Ordonnance n° 71-32 du 13 mai 1971 modifiant l'article 6 de la loi n° 64-91 du 4 mars 1964 portant création d'un comité national du recensement de la population

L'article 6 de la loi n° 64-91 du 4 mars 1964 portant création d'un comité national du recensement de la population, est modifié et complété comme suit : << Art. 6. - Un commissaire national aux recensements et enquêtes statistiques, désigné par décret sur proposition du secrétaire d'Etat au plan, est chargé de l'organisation des recensements de la population, dans le cadre du secrétariat d'Etat au plan.

Il est également chargé de l'exécution des enquêtes statistiques de base, nécessaires à l'élaboration des plans et programmes de développement ».

La dénomination de « commissaire national aux recensements et enquêtes statistiques » est substituée à celle de « commissaire national au recensement >>> dans tous les textes subséquents à la loi n° 64-91 du 4 mars 1964 susvisée.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 mai 1971.

Houari BOUMEDIENE. 18 mai 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 503 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL