Décret n° 64-120 du 14 avril 1964 portant attributions du commissaire national au recensement,
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Article 2
فتح المادةLe Commissaire national au recensement est assisté des services suivants : un Secrétariat général ; un Bureau de gestion financière ; un Bureau technique.
Article 3
فتح المادةLe Secrétariat général est placé sous la responsabilité d'un secrétaire général, lequel assiste le commissaire national dans toutes tâches de coordination et plus directement dans celles concernant :
a) l'organisation et la direction administrative et financière;
b) les relations avec les administrations publiques, les organismes publics ou privés;
Il est chargé du secrétariat dudit Comité.
c) l'exécution du calendrier des opérations du recensement;
d) la préparation des réunions du Comité national du recensement de la population.
Article 4
فتح المادةLe Bureau de gestion financière est chargé de l'exécution du budget du recensement et de la comptabilité générale.
Il établit, en fin de mission, le compte de gestion financière prévu à l'article 1er ci-dessus.
Il est placé sous la responsabilité d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre de l'économie nationale.
L'agent comptable est soumis aux mêmes règles que les comptables publics.
Article 5
فتح المادةLe Bureau technique est chargé de la préparation, de l'organisation, de l'exécution et du contrôle de toutes les opérations techniques relatives au recensement de la population.
Il est placé sous la responsabilité d'un démographe, conseiller technique.
Article 6
فتح المادةLe personnel nécessaire au fonctionnement des services visés à l'article 2 ci-dessus est composé :
a) d'agents recrutés sous contrat;
b) d'agents des administrations publiques mis à la disposition du commissaire national.
Article 7
فتح المادةLe montant des crédits dont l'engagement et le paiement sont autorisés pour la réalisation du recensement est arrêté conformément à un état prévisionnel approuvé par le ministre de l'économie nationale.
Article 8
فتح المادةLe ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 avril 1964.
Ahmed BEN BELLA.
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يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (12)
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Décret n° 82-490
Décret n° 82-490 du 18 décembre 1982 relatif au transfert à l'office national des statistiques (O.N.S.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par le commissaire national aux recensements et enquêtes statistiques et les services qui lui sont rattachés
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Décret n° 82-489
Décret n° 82-489 du 18 décembre 1982 portant création de l'office national des statistiques (O.N.S.)
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Décret n° 81-78
Décret n° 81-78 du 25 avril 1981 portant organisation et exécution d'un recensement de la population et de l'habitat dans les communes déclarées sinistrées à la suite du séisme survenu dans la région d'El Asnam
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Décret n° 71-135
Décret n° 71-135 du 13 mai 1971 modifiant le décret n° 64-120 du 14 avril 1964 portant attributions du commissaire national au recensement
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 2 août 1968 complétant la liste «А» publiée en annexe de l'ordonnance n° 68-103 du 6 mai 1968 relative aux divers régimes de franchise postale
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Décret n° 65-312
Décret n° 65-312 du 30 décembre 1965 portant attribution d'une prime de rendement au personnel des services centraux charge du recensement de la population, p, 4
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Arrêté
Arrêté du 27 avril 1964 portant désignation d'un agent comptable auprès du commissaire national au recensement
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Arrêté du 25 juillet 1964 portant recrutement, rémunération et répartition du personnel nécessaire au fonctionnement des services centraux chargés du recensement de la population
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Décision du 18 août 1964 fixant la composition du parc automobile du ministère de l'économie nationale (direction générale du plan et des études économiques)
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Décision du 18 juillet 1964 fixant la composition du parc automobile du ministère de l'économie nationale direction générale du plan et des études économiques
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Décret n° 64-348 du 4 décembre 1964 portant exécution d'un recensement partiel de la population dans les communes de Rouïba et de Messaâd
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