Décision du 18 août 1964 fixant la composition du parc automobile du ministère de l'économie nationale (direction générale du plan et des études économiques)

Les véhicules qui, dans la limite de la dotation fixée par l'article 1ª ci-dessus constituent le parc automobile du ministère de l'économie nationale (direction générale au plan et des études économiques), seront immatriculés à la diligence du ministère de l'économie nationale, service des domatnes, en exécution de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1949 et suivant les règles fixées par la note de service n° 883 F/DO du 6 mars 1963.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles qui font l'objet de la présente décision.

Fait à Alger, le 18 août 1964.

Pour le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle, Mohammed BOUDRIES.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 Août 1964 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES