Décret présidentiel n° 06-413 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption

En application des dispositions de l’article 18 de la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption, dénommé ci-après « l’organe ».

L’organe est une autorité administrative indépendante jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière placée auprès du Président de la République.

L’organe exerce les missions prévues par l’article 20 de la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, susvisée.

Le siège de l’organe est fixé à Alger.

L’organe est composé d’un président et de six (6) membres nommés par décret présidentiel, pour une durée de cinq (5) ans renouvelable une seule fois.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

L’organe comprend :

— un conseil de veille et d’évaluation ;

— une direction de la prévention et de la sensibilisation ;

— une direction des analyses et des investigations.

L’organe est doté d’un secrétariat général, placé sous l’autorité d’un secrétaire général nommé par décret présidentiel.

Le secrétaire général, sous l’autorité du président de l’organe, assure la gestion administrative et financière de l’organe.

L’organisation interne de l’organe est fixée par arrêté conjoint de l’autorité chargée de la fonction publique et du ministre chargé des finances.

Le président de l’organe est chargé :

— d’élaborer le programme d’actions de l’organe ;

— de mettre en œuvre les mesures entrant dans le cadre de la politique nationale de prévention et de lutte contre la corruption ;

— de diriger les travaux du conseil de veille et d’évaluation ;

— de veiller à l'application du programme d'actions de l’organe et du règlement intérieur ;

— d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes de formation pour les cadres de l’Etat en matière de prévention et de lutte contre la corruption ;

— de représenter l’organe auprès des autorités et des institutions nationales et internationales ;

— de tout acte de gestion liée à l’objet de l’organe ;

— de transmettre les dossiers comportant des faits susceptibles de constituer une infraction pénale au ministre de la justice, garde des sceaux, aux fins de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant ;

— de représenter l’organe auprès de la justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— d’exercer le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel ;

— de développer la coopération avec les organismes de lutte contre la corruption au niveau international et de l’échange d’informations à l’occasion des enquêtes en cours. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Le conseil de veille et d’évaluation, présidé par le président de l’organe, est composé des membres cités à l’article 5 ci-dessus.

Les membres du conseil de veille et d’évaluation sont choisis parmi les personnalités nationales indépendantes représentatives de la société civile, connues pour leur intégrité et leur compétence.

Le conseil de veille et d’évaluation donne son avis sur :

— le programme d'actions de l’organe et les conditions et modalités de son application ;

— la contribution de chaque secteur d'activité dans la lutte contre la corruption ;

— les rapports, avis et recommandations de l’organe ;

— les questions qui lui sont soumises par le président de l’organe ;

— le budget de l’organe ;

— le rapport annuel adressé au Président de la République, élaboré par le président de l’organe ;

— la transmission des dossiers comportant des faits susceptibles de constituer une infraction pénale au ministre de la justice, garde des sceaux ;

— le bilan annuel de l’organe.

La direction de la prévention et de la sensibilisation est chargée, en particulier :

— de proposer un programme d’actions pour la prévention de la corruption,

— de dispenser des conseils pour la prévention de la corruption à toute personne ou organisme public ou privé,

— de recommander des mesures, notamment d’ordre législatif et réglementaire de prévention de la corruption,

— d’assister les secteurs concernés, publics et privés, dans l’élaboration des règles de déontologie ;

— d’élaborer des programmes permettant l’éducation et la sensibilisation des citoyens sur les effets néfastes de la corruption ;

— de collecter, centraliser et exploiter toute information qui peut servir à détecter et à prévenir les facteurs de corruption ;

— de rechercher dans la législation, les règlements, les procédures et les pratiques administratives, les aspects favorisant les pratiques corruptrices afin de les éliminer ;

ALGERIENNE N° 74 Aouel Dhou El Kaada 1427 22 novembre 2006

— d’évaluer périodiquement les instruments juridiques et les mesures administratives en matière de prévention de la corruption, afin de déterminer leur efficacité ;

— de susciter toute activité de recherche et d’évaluation des actions entreprises dans le domaine de prévention contre la corruption.

La direction des analyses et des investigations est chargée, en particulier :

— de recueillir périodiquement les déclarations de patrimoine des agents de l’Etat ;

— d’examiner et d’exploiter les informations contenues dans les déclarations de patrimoine et de veiller à leur conservation ;

— de rassembler les preuves et de faire procéder à des enquêtes sur les faits de corruption en recourant aux structures compétentes ;

— d’assurer la coordination et le suivi des activités et actions engagées sur le terrain en se basant sur les rapports périodiques et réguliers, assortis de statistiques et d’analyses relatifs au domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption que lui adressent les secteurs et les intervenants concernés.

Les directeurs sont nommés par décret présidentiel.

La classification des membres de l’organe et des directeurs est fixée par un texte particulier.

Le conseil de veille et d'évaluation se réunit une fois par trimestre sur convocation de son président.

Il peut tenir des réunions extraordinaires, sur convocation de son président.

L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et transmis à chacun des membres, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. Cette durée est réduite pour les réunions extraordinaires sans toutefois être inférieure à huit (8) jours.

Un procès - verbal des travaux en est dressé.

Le secrétaire général de l’organe assure le secrétariat du conseil de veille et d’évaluation.

L'organe peut faire appel à tout expert ou consultant susceptible de l'assister dans ses travaux conformément aux dispositions du règlement intérieur.

L’organe prend toutes recommandations, tous avis, rapports ou études, qu’il transmet aux structures concernées, conformément aux modalités prévues par son règlement intérieur.

Aouel Dhou El Kaada 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 22 novembre 2006

L’organe élabore et adopte son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel par décret présidentiel.

Les membres de l’organe et les personnels appelés à accéder aux informations confidentielles prêtent serment devant la Cour, avant l’installation, selon la formule suivante :

قيام، أحسن بعملي أقوم أن العظيم، العلي بالله "أقسم كل في وأسلك سرها وأكتم مهنتي تأدية في أخلص وأن شريفا". سلوكا الظروف

Le président de l’organe élabore le budget de l’organe, après avis du conseil de veille et d’évaluation.

Le budget de l’organe est inscrit au budget général de l’Etat conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le président de l’organe est l’ordonnateur du budget de l’organe.

Le budget de l’organe comporte un chapitre relatif aux recettes et un chapitre relatif aux dépenses.

Au titre des recettes :

— les subventions de l’Etat.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement.

La comptabilité de l’organe est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

La tenue de la comptabilité est assurée par un agent comptable désigné ou agréé par le ministre chargé des finances.

Le contrôle financier de l’organe est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

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