Décret présidentiel n° 14-209 du 25 Ramadhan 1435 correspondant au 23 juillet 2014 modifiant le décret présidentiel n° 11-426 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office central de répression de la corruption

Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret présidentiel n° 11-426 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office central de répression de la corruption.

Les dispositions des articles 3, 8, 10, 11, 14, 18 et 23 du décret présidentiel n° l1-426 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 3. — L'office est placé auprès du ministre de la justice, garde des sceaux. Il dispose de l'autonomie d'action et de gestion ».

« Art. 8. — Le nombre d'officiers, d'agents de police judiciaire et de fonctionnaires mis à la disposition de l'office est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre concerné ».

« Art. 10. — l'office est dirigé par un directeur général nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes ».

« Art. 11. —.................(sans changement).................

Les directions de l'office sont organisées en sous-directions dont le nombre sera fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et de l'autorité chargée de la fonction publique ».

« Art. 14. — le directeur général de l'office est chargé, notamment :

— ................. ( sans changement).................

— .................( sans changement)..................

— .................( sans changement).................

— .................( sans changement).................

— .................( sans changement).................

— d'établir le rapport annuel d'activités de l'office qu'il adresse au ministre de la justice, garde des sceaux ».

« Art. 18. — L'organisation interne de l'office est fixée par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux ».

« Art. 23. — Le directeur général élabore le budget de l'office et le soumet à l'approbation du ministre de la justice, garde des sceaux ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Ramadhan 1435 correspondant au 23 juillet 2014.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.