Décret exécutif n° 97-50 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 portant missions et organisation de la direction générale de la garde communale

Dans le cadre des attributions dévolues au ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, le présent décret a pour objet de définir les missions et l'organisation de la direction générale de la garde communale.

La direction générale de la garde communale assure conformément à la réglementation en vigueur : le recrutement, la formation, la gestion et les profils de carrière des personnels de la garde communale, l'organisation des organes extérieurs et des organes de formation de la garde communale, le contrôle des activités des formations de la garde communale ainsi que des organes extérieurs et des organes de formation de ce corps, la planification et la réalisation des moyens matériels et équipements, la mise en place et la gestion des moyens matériels et équipements, 12 Chaoual 1417 14 JOURNAL OFFICIEL DE LÀ REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 19 février 1997 En outre, elle conduit les travaux d'élaboration des règles et mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de la garde communale.

La direction générale de la garde communale, par abréviation, D.G.G.C, comprend : l'inspection générale, la direction de l'administration des moyens, la direction des ressources humaines et de la formation, la direction de l'analyse, de la réglementation et du contentieux, les services extérieurs.

L'inspection générale de la garde communale est dirigée par un inspecteur général assisté de trois (3) inspecteurs.

La direction de l'administration des moyens comprend : la sous-direction de la planification et du budget, la sous-direction de l'infrastructure, la sous-direction des équipements et de la logistique, la sous-direction des moyens techniques.

La direction des ressources humaines et de la formation comprend :. la sous-direction des personnels, la sous-direction de la formation, la sous-direction de l'action sociale.

La direction de l'analyse, de la réglementation et du contentieux comprend : la sous-direction de l'analyse et de l'évaluation, la sous-direction de la réglementation et du contentieux.

L'organisation et le fonctionnement des services extérieurs de la direction générale de la garde communale seront fixés par des textes ultérieurs.

L'organisation en bureaux des structures de la direction générale de la garde communale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.

Les dépenses d'équipement et de fonctionnement de la direction générale de la garde communale sont prises en charge sur le budget général de l'Etat.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997.

Ahmed OUYAHIA.