Arrêté interministériel du 4 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 20 février 1999 fixant le montant des frais d'étude du dossier de demande de licence pour la mise en place et l'exploitation des services internet

En application des dispositions du 4ème tiret de l'article 5 du décret exécutif n° 98-257 du 3 Joumada El Oula 1419 correspondant au 25 août 1998 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le montant des frais d'étude du dossier de demande de licence pour la mise en place et l'exploitation des services internet.

Le montant des frais visés à l'article 1er ci-dessus est fixé à mille dinars (1.000 DA) et imputé au budget annexe des postes et télécommunications.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 20 février 1999.

Le ministre des postes Le ministre des finances et télécommunications Abdelkrim HARCHAOUI Mohand Salah YOUYOU Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger