Décret exécutif n° 2000-307 du 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000 modifiant le décret exécutif n° 98-257 du 3 Joumada El Oula 1419 correspondant au 25 août 1998 définissant les d'exploitation des services INTERNET

Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 98-257 du 3 Joumada El Oula 1419 correspondant au 25 août 1998, susvisé.

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 98-257 du 3 Joumada El Oula 1419 correspondant au 25 août 1998, susvisé, sont modifiées comme suit:

"Art. 2. Les services INTERNET sont définis par arrêté du ministre chargé des télécommunications".

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 98-257 du 3 Joumada El Oula 1419 correspondant au 25 août 1998, susvisé, sont modifiées comme suit:

"Art. 4. Seules les personnes morales de droit algérien dénommées ci-après fournisseurs de services INTERNET peuvent être autorisées à mettre en place et à exploiter les services INTERNET à des fins commerciales, dans les conditions déterminées ci-dessous. 15 octobre 2000 N'est pas soumise aux dispositions du présent décret, l'offre in situ des services de type INTERNET à des usagers visiteurs ou à des abonnés au moyen de terminaux connectés à un fournisseur de services INTERNET.

Toutefois, l'exploitation des services prévus à l'alinéa précédent est soumise à une déclaration préalable formulée sur un modèle d'imprimé fourni par les services du ministère chargé des télécommunications. Cette déclaration est enregistrée auprès de ces services contre un accusé de réception".

Les dispositions du premier tiret de l'article 5 du décret exécutif n° 98-257 du 3 Joumada El Oula 1419 correspondant au 25 août 1998, susvisé, sont modifiées comme suit:

"Art. 5. une demande formulée sur un modèle normalisé ;

(le reste sans changement)".

Le terme "licence" utilisé dans le corps du décret exécutif n° 98-257 du 3 Joumada El Oula 1419 correspondant au 25 août 1998, susvisé, est remplacé par le terme "autorisation".

Les dispositions de l'article 16 du décret exécutif n° 98-257 du 3 Joumada El Oula 1419 correspondant au 25 août 1998, susvisé, sont modifiées comme suit:

"Art. 16. La commission est composée des membres suivants : le représentant du ministre chargé des télécommunications, président; le représentant du ministre de la défense nationale ; le représentant du ministre de l'intérieur.

La commission peut faire appel à toute personne à même de contribuer dans ses délibérations.

Les services du ministère chargé des télécommunications assurent le secrétariat de la commission".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000.

Ali BENFLIS. 17 Rajab:1421: JOURNAL OFFICIEL 15 octobre 2000