Décret exécutif n° 99-96 du 3 Moharram 1420 correspondant au 19 avril 1999 complétant le décret exécutif n° 97-506 du 29 Chaâbane 1418 correspondant au 29 décembre 1997 fixant les relevant du patrimoine locatif des offices de promotion et de compter du 1er janvier 1998. règles régissant les loyers applicales aux logements gestion immobilière (OPGI) mis en exploitation à

Les dispsitions de l'article 12 du décret exécutif n° 97-506 du 29 Chaâbane 1418 correspondant au 29 décembre 1997 susvisé, sont complétées comme suit :

"Art. 12.

Toutefois, sont dispensés de la caution prévue ci-dessus, les administrations, les institutions, les collectivités locales ainsi que les établissements publics à caractère administratif, bénéficiaires de l'affectation de logements".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et poipulaire.

Fait à Alger, le 3 Moharram 1420 correspondant au 19 avril 1999.

Smail HAMDANI.

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