Arrêté du 17 Safar 1431 correspondant au 2 février 2010 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens à la direction générale de la garde communale
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Boualem Salem, directeur de l’administration des moyens à la direction générale de la garde communale, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Safar 1431 correspondant au 2 février 2010.
Noureddine ZERHOUNI dit Yazid.
MINISTERE DES FINANCES
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.