Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles

Le présent décret a pour objet de fixer les statuts-type des caisses de mutualité agricole et de définir les liens juridiques et organiques entre elles.

Les caisses de mutualité agricole sont formées par : les caisses locales, les caisses régionales constituées par les caisses locales, la caisse nationale constituée par les caisses régionales, La caisse nationale garantit les caisses régionales et les caisses locales, dans tous leurs engagements envers les tiers.

La caisse nationale anime, coordonne et contrôle les activités, le fonctionnement et la gestion des caisses régionales.

La caisse régionale assume les mêmes prérogatives, que celles définies ci-dessus, vis-à-vis des caisses locales qui lui sont affiliées.

Art.. 3. Les caisses de mutualité agricole, prévues ci-dessus, sont des sociétés civiles de personnes à caractère mutualiste et à capital variable. Elles ne poursuivent pas de but lucratif.

L'existence des caisses de mutualité agricole est constatée par acte authentique, dressé conformément à la législation en vigueur et soumis aux conditions de dépôt et de publicité.

Les statuts-type des caisses de mutualité agricole sont annexés au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995.

• Mokdad SIFI.

ANNEXE Ι STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE MUTUALITE AGRICOLE

La caisse nationale de mutualité agricole, par abréviation "CNMA" désignée ci-après: la caisse nationale, est formée par l'ensemble des caisses régionales de mutualité agricole qui souscrivent des parts à son capital social.

La caisse nationale a pour mission l'animation, la coordination, l'organisation et le contrôle des caisses régionales qui lui sont affiliées.

Elle représente la mutualité agricole auprès des pouvoirs publics et des institutions nationales et internationales.

La durée de la caisse nationale est illimitée.

La caisse nationale a pour objet : * dans les conditions déterminées par la législation et la réglementation applicables aux compagnies d'assurances, d'effectuer, avec toutes personnes morales et physiques, les opérations d'assurances et de réassurances des biens et des personnes notamment dans les secteurs économiques qui la concernent, * dans les conditions déterminées par la législation et la réglementation applicables aux banques et aux établissements financiers, d'effectuer avec toutes personnes morales et physiques, tant en Algérie qu'à l'étranger, toutes opérations de banque et de crédit ainsi que les opérations connexes à ses activités, * d'une façon générale elle peut effectuer, pour elle même, pour le compte de l'Etat ou des collectivités publiques et pour le compte des tiers ou en participation, toutes opérations financières, agricoles, commerciales ou industrielles, mobilières ou immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement à ses activités ou à celles des caisses de mutualité agricole.

Pour l'accomplissement de son objet, la caisse nationale s'appuie sur les caisses régionales et les caisses locales, et ce, sous sa garantie et sa responsabilité.

Par l'entremise des caisses régionales et des caisses locales, elle gère et coordonne les opérations liées aux différentes activités de la mutualité agricole, ayant comme objet essentiel de contribuer à la mise en œuvre de la promotion et du développement des secteurs de l'agriculture, des forêts, de la pêche, de l'aquaculture, de l'agro-alimentaire et des activités connexes.

La caisse nationale peut adhérer ou s'affilier aux organisations et groupements professionnels, nationaux et internationaux.

Dans le cadre de son objet, elle peut entretenir des relations avec les organismes nationaux et étrangers.

Elle peut prendre des participations et des actions dans d'autres sociétés ou filiales, notamment lorsque ces entités visent par leur objet des services liés à son objet social.

Le siège de la caisse nationale est fixé à Alger.

Le capital social ne peut être inférieur à un million de dinars (1.000.000 DA). Il peut être augmenté sans limite. 12 avril 1995

Les organes de la caisse nationale sont l'assemblée générale, le conseil d'administration et la direction générale.

L'assemblée générale de la caisse nationale est composée des présidents de l'ensemble des caisses régionales.

Chaque caisse régionale dispose d'une seule voix.

L'assemblée générale se réunit en session ordinaire une (1) fois par an. Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit des 2/3 au moins de ses membres, soit à celle du conseil d'administration, ou à celle du directeur général de la caisse nationale.

La convocation de l'assemblée générale est adressée par le directeur général.

L'assemblée générale détient les prérogatives ci-après : élit, à bulletin secret, les membres du conseil d'administration; approuve le rapport d'activité présenté par le conseil d'administration; approuve le rapport du commissaire aux comptes; approuve les comptes de l'exercice écoulé; délibère et approuve les propositions de répartition des excédents de l'exercice écoulé; délibère et approuve le programme prévisionnel d'activité présenté par le conseil d'administration; délibère et approuve le règlement intérieur.

L'assemblée générale ne peut délibérer valablement, qu'en présence de la majorité simple au moins de ses membres. A défaut de la majorité, la session est renvoyée à la quinzaine qui suit.

Lors de la seconde convocation, elle délibère valablement quelque soit le nombre des membres présents.

En session extraordinaire, l'assemblée générale ne peut délibérer valablement qu'en présence des deux tiers (2/3) au moins de ses membres.

Le conseil d'administration est formé de neuf (9) administrateurs élus parmi les membres composant l'assemblée générale. 12 Dhou El Kaada 1415 JOURNAL OFFICIEL 12 avril 1995 Le conseil d'administration est élu pour un mandat de quatre (4) ans.

Le conseil se réunit une (1) fois tous les deux (2) mois et chaque fois que la situation l'exige. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

En cas de vacance d'un ou de plusieurs sièges d'administrateurs, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.

Lorsque le nombre d'administrateurs élus est devenu inférieur à cinq (5), le directeur général convoque l'assemblée générale en session extraordinaire qui procède à l'élection des administrateurs manquants.

Les nominations effectuées en vertu de l'alinéa premier de l'article 16 précédent, sont soumises à l'approbation de la prochaine assemblée générale. A défaut d'approbation, les délibérations et les actes accomplis par le conseil d'administration, demeurent valables.

Les nouveaux administrateurs sont élus pour le temps. restant du mandat en cours.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un vice-président.

Le conseil d'administration ne peut délibérer qu'en présence d'au moins cinq (5) de ses membres.

Le conseil d'administration détient notamment les attributions ci-après:

- il délibère sur toutes les questions qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale ou du directeur général; il examine et vote les budgets prévisionnels, annuels ou pluriannuels de la caisse nationale; il examine et analyse les comptes annuels; il présente à l'assemblée générale, le rapport d'activité et les propositions des plans et programmes prévisionnels;.

- il approuve l'organigramme de la caisse nationale ainsi que les organigrammes types des caisses régionales et des caisses locales; il approuve les conventions collectives liées aux personnels des caisses; il se prononce sur l'acquisition, la réalisation et l'aliénation des biens patrimoniaux; il examine, en tant que de besoin, le découpage territorial des caisses régionales et prend les décisions afférentes à la création, fusion, scission ou dissolution desdites caisses; il décide des subventions aux caisses régionales et aux caisses locales;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 5 il approuve les plans de placements, d'emprunts, d'achats et de ventes d'actions de participation ou de création de sociétés filiales; il examine et propose les règlements-type intérieurs des caisses.

Le président a l'initiative des réunions du conseil d'administration, dont il fixe en liaison avec le directeur général, l'ordre du jour et la date.

Il préside également l'assemblée générale.

En cas d'empêchement, le vice-président le remplace dans ses fonctions.

Le directeur général est nommé par décret pris sur proposition du ministre de l'agriculture, après avis du conseil d'administration.

Le directeur général assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative..

5 Le directeur général assume toutes les prérogatives de gestion et détient tous les pouvoirs qui s'y rattachent.

A ce titre : il met en application les décisions du conseil d'administration; il représente la caisse nationale dans tous les actes de la vie civile et en justice;

- il peut déléguer partie de ses pouvoirs à ses proches collaborateurs;

- il détient les pouvoirs hiérarchiques sur l'ensemble du personnel de la caisse nationale, et exerce l'autorité fonctionnelle sur les directeurs des caisses régionales et des caisses locales.

L'exercice comptable est compris entre le ler janvier et le 31 décembre de chaque année.

Les ressources de la caisse comprennent notamment : les revenus de ses prestations; les revenus de ses capitaux et biens mobiliers et immobiliers; les dividendes de ses participations; les dons, legs et les subventions éventuelles.

Les dépenses de la caissé comprennent notamment : les participations aux règlements des opérations et de services; les dépenses de fonctionnement; les dépenses d'investissement et d'équipement; les charges de fonctionnement des infrastructures socio-économiques; les subventions d'équilibre aux caisses régionales et locales.

Les excédents sont dégagés lorsque les produits de l'exercice ont permis de couvrir toutes les charges y compris les dotations aux comptes d'amortissements et les provisions. Ils constituent le résultat excédentaire de l'exercice.

Nul ne peut être administrateur, s'il ne jouit pas de ses droits civiques, ou s'il a été condamné à une peine afflictive ou infamante.

Les administrateurs sont rééligibles dans la limite d'âge de soixante cinq (65) ans.

Tout administrateur de la caisse nationale qui perd la qualité de président de caisse régionale est considéré démissionnaire d'office.

Les administrateurs de la caisse nationale ne peuvent cumuler plus de deux (2) mandats par ailleurs, y compris la qualité de gestionnaire.

La démission d'un administrateur doit être faite par écrit au président du conseil d'administration qui en informe les autres membres.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs ne doivent pas effectuer des expertises, ni percevoir des honoraires, des rémunérations, des dons ou des présents de quelque nature que ce soit.

Toutefois, ils peuvent percevoir des indemnités pour le temps passé en cette qualité auprès de la caisse nationale et des missions commandées par elle. De même qu'ils sont remboursés des frais de déplacement et de séjour, suivant les barèmes et les conditions fixés par le règlement intérieur de la caisse nationale. 12 avril 1995

Les administrateurs sont solidairement responsables des décisions prises durant leur mandat.

Il est établi un règlement intérieur de la caisse nationale.

L'assemblée générale, convoquée en session extraordinaire, peut se prononcer sur la dissolution de la caisse nationale, notamment lorsque le capital social est devenu inférieur à la moitié de son plus haut niveau atteint depuis sa constitution.

Toutefois, la dissolution peut être différée pour un délai de deux (2) ans pour permettre la reconstitution du capital au niveau exigé.

En cas de dissolution de la caisse nationale, l'actif net subsistant, après extinction du passif et remboursement du capital social, est dévolu aux caisses régionales sociétaires.

Dans le cas de perte de l'actif, les sociétaires ne sont responsables, que dans la limite de leur participation.

ANNEXE II STATUTS-TYPE DES CAISSES REGIONALES' DE MUTUALITE AGRICOLE

La caisse régionale de mutualité agricole par abréviation "CRMA" désignée ci-après la caisse régionale, est formée par des personnes morales qui adhèrent à ses statuts et souscrivent des parts à son capital social.

Les caisses locales de mutualité agricole accèdent, de plein droit à la qualité de sociétaire de la caisse régionale.

Peuvent également accéder à la qualité de sociétaire, les personnes morales activant au niveau régional, notamment les coopératives agricoles, les coopératives de pêche, d'aquaculture, les offices, les unités, les groupements de pêche ou de transformation des produits de la mer, les organismes agricoles et forestiers ainsi que, tout organisme ayant une activité connexe au secteur agricole.

Outre les sociétaires qui y adhèrent, la caisse régionale peut admettre des tiers usagers. 12 Dhou El Kaada 1415 JOURNAL OFFICIEL 12 avril 1995

La durée de la caisse régionale est illimitée.

La caisse régionale a pour objet, de faciliter et de garantir les opérations financières réalisées par les sociétaires et les usagers ainsi que, par les caisses locales qui lui sont affiliées.

La caisse régionale participe au développement de l'agriculture, de la pêche, de l'aquaculture et du monde rural, en apportant des services et des concours d'ordre financier au bénéfice de ses sociétaires.

A ce titre, elle est chargée de : * la pratique d'assurances des biens et des personnes dans les secteurs qui la concernent, conformément à la législation en vigueur, * la régulation et l'intermédiation financière entre la caisse nationale et ses sociétaires, * la concrétisation, sous la responsabilité de la caisse nationale, de concours financiers, d'aide et de soutien décidés par l'Etat ou d'autres institutions, * la mise en œuvre des opérations initiées par la caisse nationale.

La caisse régionale exerce directement les activités de services en faveur de ses sociétaires et de ses usagers.

Elle prend en charge les opérations de ses sociétaires et celles dépassant la compétence des caisses locales.

La caisse régionale assume les fonctions de centralisation des données financières et comptables des caisses locales sociétaires.

A ce titre, elle supervise la normalisation des structures, des outils de gestion, des produits et des charges et, s'assure du respect par ces caisses, des conditions techniques et des règles de gestion édictées par la caisse nationale.

La caisse régionale peut prendre des participations et des actions dans d'autres sociétés ou filiales, notamment lorsque ces entités, visent par leurs objets, des services financiers liés à son objet social.

La circonscription territoriale de la caisse régionale est définie comme suit....

Le siège de la caisse régionale est fixé à:

Il peut être transféré dans les limites de sa circonscription territoriale, sur décision de son assemblée générale, après avis de la caisse nationale.

Le capital initial de la "caisse" est fixé à :......

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 7 Il est réparti en parts sociales souscrites chacune pour une valeur nominale de cinq mille dinars (5000 DA).

Le capital social ne peut être inférieur au minimum de deux cent mille dinars (200.000 DA).

Les parts sociales constitutives sont souscrites exclusivement en numéraire et libérées intégralement.

Les organes de la caisse régionale sont : l'Assemblée générale, le conseil d'administration, le directeur.

L'assemblée générale est constituée de l'ensemble des membres sociétaires de la caisse régionale.

Lors de la session de l'assemblée générale, le sociétaire mandate, soit le président du conseil d'administration s'agissant d'une caisse locale, soit un administrateur ou un cadre s'agissant d'une autre personne morale.

Chaque caisse locale dispose de quatre (4) voix. Les autres sociétaires ne disposent que d'une seule voix chacun.

L'assemblée générale se réunit en session ordinaire une (1) fois par an. Elle peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que la situation l'exige.

L'assemblée générale extraordinaire est convoquée à la demande, soit des 2/3 au moins de ses membres, soit à celle du conseil d'administration, soit à celle du directeur de la caisse régionale après consultation de la caisse nationale.

La convocation de l'assemblée générale est adressée par le président.

L'assemblée générale détient les prérogatives ci-après : élit, à bulletin secret, les membres du conseil d'administration; approuve le rapport d'activité présenté par le conseil d'administration; approuve le rapport du commissaire aux comptes; approuve les comptes de l'exercice écoulé; délibère et approuve les propositions de répartition des excédents de l'exercice écoulé; délibère et approuve le programme prévisionnel d'activité présenté par le conseil d'administration; approuve le réglement intérieur.

L'assemblée générale ne peut délibérer valablement, qu'en présence de la majorité simple des voix représentées. A défaut de la majorité, la session est renvoyée à la quinzaine qui suit.

Lors de la seconde convocation, elle délibère valablement, quelque soit le nombre de voix représentées.

En session extraordinaire, l'assemblée générale ne peut délibérer valablement qu'en présence de deux tiers (2/3) des voix qui la composent.

Le conseil d'administration est composé de sept (7) administrateurs, dont quatre (4) sièges à pourvoir parmi les administrateurs des caisses locales.

Le conseil d'administration est élu pour un mandat de quatre (4) ans.

Le conseil d'administration se réunit une

(1) fois tous les deux mois et à chaque fois que la situation l'exige.

Les décisions sont prises à la majorité simple des administrateurs présents à la réunion. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

En cas de vacance d'un ou de plusieurs sièges d'administrateurs, le conseil d'administration peut entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.

Lorsque le nombre d'administrateurs élus est devenu inférieur à quatre, le directeur convoque l'assemblée générale en session extraordinaire qui procède à l'élection des administrateurs manquants.

Les nominations effectuées en vertu de l'alinéa premier de l'article 18 précédent, sont soumises à l'approbation de la prochaine assemblée générale. A défaut d'approbation, les délibérations et les actes accomplis par le conseil d'administration demeurent valables.

Les administrateurs sont élus pour le temps restant du mandat en cours.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un président et un vice-président.

Le président a l'initiative des réunions du conseil d'administration, dont il fixe, avec le directeur, l'ordre du jour et la date.

Il préside également, l'assemblée générale.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins quatre (4) de ses membres. 12 avril 1995

Le directeur assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil d'administration détient notamment les attributions ci-après : il délibère sur toutes les questions qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale ou du directeur, il examine et vote les budgets prévisionnels, annuels ou pluriannuels de la caisse régionale, il examine et analyse les comptes annuels, il présente à l'assemblée générale, le rapport d'activité, les propositions des plans et programmes prévisonnels d'activité, il se prononce sur l'acquisition, la réalisation et l'aliénation des biens patrimoniaux, il approuve les plans de placements, d'emprunts, d'achats et de ventes d'actions et de prise de participation.

Le directeur de la caisse régionale est nommé par le conseil d'administration qui le choisit sur la liste d'aptitude arrêtée préalablement par la caisse nationale de mutualité agricole.

Le directeur ne peut en aucun cas cumuler ses fonctions avec un mandat d'administrateur d'une caisse régionale ou d'une caisse locale.

Le directeur assume toutes les prérogativęs de gestion et détient tous les pouvoirs qui s'y rattachent;

A ce titre : il met en application les décisions du conseil d'administration, il représente la caisse régionale dans tous les actes de la vie civile et en justice, il détient les pouvoirs hiérarchiques sur l'ensemble du personnel de la caisse régionale.

Il peut déléguer partie de ses pouvoirs à ses collaborateurs immédiats.

L'exercice comptable est compris entre le ler janvier et le 31 décembre de chaque année.

Les ressources de la caisse comprennent notamment : les revenus des prestations, les revenus de ses capitaux et biens mobiliers et 12 Dhou El Kaada 1415 JOURNAL OFFICIEL 12 avril 1995 immobiliers, les dividendes de ses participations, les dons, legs et les subventions de toute nature.

Les dépenses de la caisse comprennent notamment : les participations aux règlements des opérations et des services, les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'investissement et d'équipement, les charges de fonctionnement des infrastructures socio-économiques.

Les excédents sont dégagés, lorsque les produits de l'exercice ont permis de couvrir toutes les charges y compris les dotations aux comptes d'amortissements et de provisions. Ils constituent le résultat excédentaire de l'exercice.

Les opérations relatives aux différentes activités de la "caisse", sont tenues en comptabilité distincté et séparée, suivant la nature de l'activité. Il en est de même pour l'arrêt des bilans qui y sont liés.

Nul ne peut être administrateur s'il ne jouit pas de ses droits civiques ou s'il a été condamné à une peine afflictive ou infamante.

Les administrateurs sont rééligibles dans la limite d'âge de soixante cinq (65) ans.

Tout administrateur qui viendrait à perdre la qualité ou les fonctions en vertu desquelles il fut élu est considéré démissionnaire d'office.

Les administrateurs de la caisse régionale ne peuvent cumuler plus de deux mandats en dehors de la caisse y compris la qualité de gestionnnaire.

La démission d'un administrateur de la caisse régionale doit être faite par écrit, au président qui en informe le conseil d'administration pour décision.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs ne peuvent ni effectuer des expertises, ni percevoir des honoraires, des rémunérations, des dons ou des présents de quelque nature que ce soit.

Toutefois, ils peuvent percevoir des indemnités pour le temps passé en cette qualité auprès de la caisse régionale et des missions commandées par elle. De même qu'ils sont remboursés des frais de déplacement et de séjour, suivant DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 9 les barèmes et les conditions fixés par le règlement intérieur de la caisse régionale.

Les administrateurs sont solidairement responsables des décisions prises durant leur mandat.

Le sociétaire ne peut se retirer qu'à partir du moment où il aura assaini entièrement sa situation à l'égard de la caisse régionale. Ses parts sociales ne lui sont remboursées que dans les conditions préalablement fixées.

L'assemblée générale, convoquée en session extraordinaire, peut se prononcer sur la dissolution de la caisse régionale, notamment lorsque le capital social est devenu inférieur à la moitié de son plus haut niveau atteint depuis sa constitution.

Toutefois, la dissolution peut être différée à deux (2) ans pour permettre la reconstitution du capital au niveau exigé.

En cas de dissolution, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital social, est dévolu soit à la caisse régionale relayant celle dissoute, soit aux caisses locales qui y adhèrent.

Dans le cas de perte de l'actif, les sociétaires ne sont responsables que dans les limites de leurs participations.

ANNEXE III STATUTS-TYPE DES CAISSES LOCALES DE MUTUALITE AGRICOLE CHAPITRE I OBJET-SIEGE SOCIAL Article. ler.- La caisse locale de mutualité agricole, par abréviation "CLMA" désignée ci-après la caisse locale, est formée par des personnes physiques et morales exerçant leurs activités dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'aquaculture et connexes, qui adhèrent aux présents statuts et qui souscrivent des parts sociales leur conférant la qualité de sociétaire.

La caisse locale ne peut être formée que par quarante (40) sociétaires au moins.

La durée de la caisse locale est illimitée.

La caisse locale a pour objet de faciliter et de garantir les opérations financières effectuées par ses sociétaires, opérations qui sont liées directement ou indirectement à la production agricole, forestière, halieutique, aquacole et autres activités connexes.

Elle peut réaliser les opérations d'assurances des biens et des personnes dans les secteurs qui la concernent, soit, pour son compte soit, en intermédiation avec la caisse régionale.

Elle peut développer, si elle est habilitée, des opérations financières en faveur de ses sociétaires et des tiers usagers.

Sous la responsabilité de la caisse nationale de mutualité agricole, elle est chargée de la concrétisation des concours financiers, d'aide et de soutien décidés par l'Etat ou d'autres institutions et de la mise en œuvre des opérations initiées par la caisse nationale.

La caisse locale peut prendre des participations et des actions dans d'autres sociétés ou filiales notamment lorsque ces entités, visent par leurs objets un caractère de services financiers, en faveur du secteur agricole et des secteurs qui lui sont connexes.

La circonscription territoriale de la caisse locale est délimitée comme suit.....

Le siège de la caisse locale est fixé à ...........

Il peut être transféré, à l'intérieur de sa circonscription territoriale, sur décision de l'assemblée générale.

Le capital social de la caisse locale ne peut être inférieur à cent mille dinars (100.000 DA).

Le capital social initial est fixé à...... dinars. Il est divisé en........ parts sociales de deux mille dinars (2.000 DA) chacune.

Il peut être augmenté sans limite.

La qualité de sociétaire est ouverte, notamment aux : agriculteurs exploitants et propriétaires agricoles non exploitants, éleveurs sur sol et hors sol, exploitations forestières et de produits forestiers; professions agricoles et connexes à la production agricole, associations ou organisations professionnelles exerçant leurs activités dans le secteur agricole ou en milieu rural ainsi que dans le secteur de la pêche; coopératives formant l'environnement de la production agricole et halieutique; 12 avril 1995 organismes, offices, établissements activant dans le secteur agricole, en milieu rural, dans la pêche et dans l'aquaculture; artisans ruraux, artisans pêcheurs exploitants et armateurs à la pêche artisanale non-exploitants; exploitants d'établissements d'élevage des produits de la mer; professionnels de la transformation des produits de la mer.

Les organes de la caisse locale sont : l'assemblée générale, le conseil d'administration, le directeur.

L'assemblée générale est constituée de tous les sociétaires règulièrement admis.

Chaque sociétaire dispose d'une seule voix.

Lors de la session de l'assemblée générale, le sociétaire peut donner mandat soit, à un de ses pairs soit à un tiers, s'agissant d'une personne physique, soit à un administrateur ou un cadre de l'entité s'agissant d'une personne morale.

L'assemblée générale se réunit en session ordinaire une (1) fois par an et en session extraordinaire, chaque fois que la situation l'exige.

L'assemblée générale extraordinaire est convoquée, à la demande, soit des deux tiers (2/3) au moins de ses membres soit, à celle du conseil d'administration, soit à celle du directeur de la caisse locale après consultation de la caisse régionale.

La convocation à l'assemblée générale est adressée par le président.

L'assemblée générale détient les prérogatives ci-après : élit, à bulletin secret, les membres du conseil d'administration, approuve le rapport d'activité présenté par le conseil d'administration, approuve le rapport du commissaire aux comptes, approuve les comptes de l'exercice écoulé, délibère et approuve les propositions de répartition des excédents de l'exercice écoulé, délibère et approuve le programme prévisionnel d'activité présenté par le conseil d'administration, approuve le règlement intérieur. 12 Dhou El Kaada 1415 JOURNAL OFFICIEL 12 avril 1995

L'assemblée générale ne peut délibérer valablement, qu'en présence de la majorité simple des voix représentées. A défaut de la majorité, la session est renvoyée à la quinzaine qui suit.

Lors de la seconde convocation, elle délibère valablement, quelque soit le nombre des membres présents.

En session extraordinaire, l'assemblée générale ne peut délibérer valablement qu'en présence de deux tiers (2/3) des membres qui la composent.

Le conseil d'administration est composé de cinq (5) administrateurs élus parmi les sociétaires.

Le conseil d'administration est élu pour un mandat de quatre (4) ans.

Le conseil d'administration se réunit une (1) fois tous les deux mois et à chaque fois que la situation l'exige.

Les décisions sont prises à la majorité simple des administrateurs présents à la réunion. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

En cas de vacance d'un ou de plusieurs sièges d'administrateurs, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.

Lorsque le nombre d'administrateurs élus est devenu inférieur à trois (3), le directeur convoque l'assemblée générale en session extraordinaire, qui doit procéder à l'élection des administrateurs manquants.

Les nominations effectuées en vertu de l'alinéa premier de l'article 16 précédent, sont soumises à approbation de la prochaine assemblée générale. A défaut d'approbation, les délibérations et les actes accomplis par le conseil d'administration demeurent valables.

Les administrateurs sont élus pour le temps restant du mandat en cours.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un président.

Le président a l'initiative des réunions du conseil d'administration dont il fixe avec le directeur l'ordre du jour et la date.

Il préside également l'assemblée générale.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer, qu'en présence d'au moins trois (3) DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº 19 de ses membres.

Le directeur assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil d'administration détient notamment les attributions ci-après : il délibère sur toutes les questions qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale ou du directeur, il examine et vote les budgets prévisionnels de la caisse locale, il examine et analyse les comptes annuels, il présente à l'assemblée générale, le rapport d'activité, il se prononce sur l'acquisition, la réalisation et l'aliénation des biens patrimoniaux, il approuve les plans de placements, d'emprunts, d'achats et de ventes d'actions de participation aux sociétés filiales.

Le directeur de la caisse locale est nommé par le conseil d'administration qui le choisit sur la liste d'aptitude arrêtée préalablement par la caisse nationale de mutualité agricole.

Le directeur ne peut en aucun cas cumuler ses fonctions avec un mandat d'administrateur d'une caisse régionale ou d'une caisse locale.

Le directeur assume toutes les prérogatives de gestion et détient tous les pouvoirs qui s'y rattachent.

A ce titre : il met en application les décisions du conseil d'administration, il représente la caisse locale dans tous les actes de la vie civile et en justice, il détient les pouvoirs hiérarchiques sur l'ensemble du personnel de la caisse locale, il peut déléguer partie de ses pouvoirs à ses collaborateurs immédiats.

L'exercice comptable est compris entre le ler janvier et le 31 décembre de chaque année.

Les ressources de la caisse comprennent notamment : les revenus des prestations, les revenus de ses capitaux et biens mobiliers et immobiliers, : les dividendes de ses participations, les dons, legs et les subventions de toute nature,

Les dépenses de la caisse comprennent notamment : les participations aux règlements et opérations de services, les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'investissements et d'équipements, les charges de fonctionnement des infrastructures socio-économiques.

Les excédents sont dégagés lorsque les produits de l'exercice ont permis de couvrir toutes les charges y compris les dotations aux comptes d'amortissements et de provisions. Ils constituent le résultat excédentaire de l'exercice.

Les opérations relatives aux différentes activités de la caisse locale, sont tenues en comptabilité distincte et séparée suivant la nature de l'activité. Il en est de même pour l'arrêt des bilans qui y sont liés.

Nul ne peut être administrateur, s'il ne jouit pas de ses droits civiques, ou s'il a été condamné à une peine afflictive ou infamante.

Les administrateurs sont rééligibles dans la limite d'âge de soixante cinq (65) ans.

Tout administrateur qui perd sa qualité de sociétaire est considéré démissionnaire d'office.

Les administrateurs de la caisse locale ne peuvent cumuler plus de deux mandats en dehors de la caisse, y compris la qualité de gestionnaire.

La démission d'un administrateur de la caisse locale est faite, par écrit, au président qui en informe le conseil d'administration pour décision.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs ne peuvent ni effectuer des expertises ni percevoir des honoraires, des rémunérations, des dons ou des présents de quelque nature que ce soit.

Toutefois, ils peuvent percevoir des indemnités pour le temps passé en cette qualité auprès de la caisse locale et des missions commandées par elle. De même, qu'ils sont 12 avril 1995 remboursés des frais de déplacement et de séjour, suivant les barèmes et les conditions fixés par le règlement intérieur de la caisse régionale.

Les administrateurs sont solidairement responsables des décisions prises durant leur mandat.

Le sociétaire ne peut se retirer qu'à partir du moment où il aura assaini entièrement sa situation à l'égard de la caisse locale, ses parts sociales ne lui sont remboursées que dans les conditions préalablement fixées.

Outre les sociétaires qui adhèrent, la caisse locale, peut admettre des țiers usagers susceptibles de bénéficier de ses services.

L'assemblée générale, convoquée en session extraordinaire, peut se prononcer sur la dissolution de la caisse locale, notamment lorsque le capital social est devenu inférieur à la moitié de son plus haut niveau atteint, depuis sa constitution.

Toutefois, l'assemblée générale peut différer la dissolution à un délai de deux (2) ans durant lequel la、 caisse locale doit reconstituer le capital au niveau exigé.

En cas de dissolution, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital social, est dévolu soit, aux caisses locales relayant la caisse dissoute, soit, à la caisse régionale d'adhésion.

Dans le cas de perte de l'actif, les sociétaires ne sont responsables que dans les limites des parts sociales souscrites.