Arrêté interministériel du 25 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 24 avril 2006 désignant l’institution financière spécialisée chargée de la mise en œuvre des actions de soutien de l’Etat au développement de l’agriculture imputables sur les comptes d’affectations spéciales n° 302-067 intitulé “ Fonds national de développement de l’investissement agricole ” et n° 302-121 intitulé “Fonds national de régulation de la production agricole”

En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 05-413 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, et de l’article 5 du décret exécutif n° 05-415 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, susvisés, la caisse nationale de mutualité agricole (CNMA) ainsi que la banque de l’agriculture et du développement rural (BADR) sont désignées comme institutions financières spécialisées chargées de l’exécution des dépenses imputables sur les comptes d’affectations spéciales n° 302-067 intitulé “Fonds national de développement de l’investissement agricole” et n° 302-121 intitulé “Fonds national de régulation de la production agricole” et destinés à la mise en œuvre des actions de soutien de l’Etat au développement de l’agriculture.

L’organisation des relations entre la caisse nationale de mutualité agricole (CNMA) et la banque de l’agriculture et du développement rural (BADR) et le ministère de l’agriculture et du développement rural ainsi que la définition des droits et obligations des parties seront régies par des conventions.

La caisse nationale de mutualité agricole (CNMA) et la banque de l’agriculture et du développement rural (BADR) élaborent un bilan d’activités annuel et des situations trimestrielles qu’elles transmettent aux ministres chargés des finances et de l’agriculture.

Les situations trimestrielles comporteront notamment :

— la nature de l’opération et le nombre des bénéficiaires ;

— le montant engagé par catégorie d’opération ;

— le montant utilisé par catégorie d’opération ;

— le solde de l’exécution de l’opération.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 24 avril 2006.

Le ministre Le ministre de l’agriculture des finances et du développement rural Mourad MEDELCI Saïd BARKAT Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE