Décret exécutif n° 10-69 du 15 Safar 1431 correspondant au 31 janvier 2010 fixant les mesures applicables lors de l'importation et l'exportation des produits phytosanitaires à usage agricole

En application des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 et conformément aux dispositions de la loi n° 87-17 du 1er août 1987 et sous réserve du dispositif réglementaire institué par le décret exécutif n° 03-451 du 1er décembre 2003, susvisés, le présent décret a pour objet de fixer les mesures applicables lors d'importation et d'exportation de produits agricoles phytosanitaires à usage agricole.

L'importation de produits phytosanitaires à usage agricole est exercée par des importateurs agréés conformément à la réglementation en vigueur.

L'importateur de produits phytosanitaires à usage agricole agréé est tenu de s'approvisionner auprès des fabricants et/ou des sociétés de formulation agréés dans leur pays d'origine par les autorités compétentes.

L'importation de produits phytosanitaires à usage agricole est interdite lorsque le produit n'est pas homologué dans le pays d'origine.

Sans préjudice des dispositions de l'article 23 du décret exécutif n° 95-405 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995, susvisé, les produits phytosanitaires à usage agricole importés doivent être accompagnés du bulletin d'analyse correspondant à chaque lot justifiant que le produit est conforme aux exigences ayant prévalu à son homologation en Algérie, délivré par un laboratoire agréé par les services officiels du pays d'origine.

Les produits phytosanitaires à usage agricole destinés à l'exportation sont soumis au contrôle de conformité par l'inspection phytosanitaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1431 correspondant au 31 janvier 2010.

Ahmed OUYAHIA. ————★————