Décret présidentiel nº 93-166 du 13 juillet 1993 portant transfert de crédits au budget des charges communes

Il est annulé sur 1993, un crédit de deux cent cinquante quatre millions de dinars (254.000.000.DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et au chapitre n° 46-01: Participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires.

Il est ouvert sur 1993, un crédit de deux cent cinquante quatre millions de dinars (254.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91: << Dépenses éventuelles - Provision groupée ».

Le ministre de l'économie et le ministre de la santé et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 juillet 1993.

Ali KAFI