Arrêté du 21 Chaâbane 1414 correspondant au 2 février 1994 relatif à l'application des dispositions de l'article 160 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994. 16 17

Le présent arrêté a pour objet la répartition des subventions du compte d'affectation spéciale du trésor n° 302-068 intitulé " fonds de soutien des catégories sociales défavorisées" au titre de l'exercice 1994 fixées à vingt quatre milliards de dinars (24.000.000.000 DA ).

Les subventions visées à l'article 1er ci-dessus sont destinées au paiement des indemnités constituées par: l'indemnité complémentaire d'allocation familiale, désignée par abréviation ICAF, 2 Dhou El Kaada 1414 l'indemnité pour salaire unique, désignée par abréviation IPSU, l'indemnité complémentaire de pension et de rente, désignée par abréviation ICPR, l'indemnité aux catégories sociales sans revenu, désignée par abréviation ICSR.

Le montant alloué pour le paiement des indemnités désignées ci-dessus est réparti ainsi qu'il suit : cinq milliards cinq cents millions de dinars (5.500.000.000 DA), au titre de l'ICAF, huit milliards cinq cents millions de dinars (8.500.000.000 DA), au titre de l'IPSU, un milliard cinq cents millions de dinars (1.500.000.000 DA), au titre de l'ICPR, Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 sept milliards cinq cents millions de dinars (7.500.000.000 DA), au titre de l'ICSR.

Le reliquat de 1 milliard de dinars au titre de l'exercice 1994 majoré des reliquats éventuels des exercices 1992 et 1993, constituent une provision destinée à couvrir le cas échéant les réajustements des crédits alloués aux différentes indemnités.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1414 correspondant au 2 février 1994.

Lounès BOURENANE.

Avenue Abdelkader Benbarek - Alger