Décret exécutif n° 96-268 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-085 intitulé "Fonds social de développement "

En application des dispositions de l'article 196-I de l'ordortnancé n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-085 intitulé "Fonds social de développement". 22 Rable El Aouel 1417 JOURNAL OFFICIEL 7 août 1996

Le compte n° 302-085 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'emploi et de la protection sociale.

Le compte n° 302-085 enregistre :

En recettes : les dotations du budget de l'Etat; toutes autres ressources ou contributions.

En dépenses: les aides au titre du soutien des catégories sociales défavorisées; les aides au titre de l'action sociale de proximité; les subventions à la création d'emplois dans le cadre des chantiers de travaux d'utilité publique et d'intérêt général;

- les subventions à la création de micro-entreprises;

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- les frais liés à la mise en œuvre des programmes et actions susvisés, ainsi que les charges de couverture sociale des bénéficiaires du soutien des catégories sociales défavorisées; les subventions à une institution nationale à caractère spécifique habilitée à recevoir, en outre, dans le cadre des. lois et règlements en vigueur, des dons à caractère privé national et étranger, des prêts publics et privés, nationaux, "étrangers et multinationaux, ainsi que toute autre contribution.

Les modalités d'application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES