Décret exécutif n° 94-285 du 15 Rabie Ethani 1415 correspondant au 21 septembre 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-65 du 1er mars 1993 fixant les conditions et les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-068 intitulé "Fonds de soutien des catégories sociales défavorisées"

L'article 3 du décret exécutif nº 93-65 du 1er mars 1993 fixant les conditions et les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial nº 302-068 intitulé "Fonds de soutien des catégories sociales défavorisées" est modifié et complété conformément à l'article 161 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 susvisé comme suit :

"Art. 3. Le compte nº 302-068 retrace :

En recettes :

(sans changement) En dépenses : l'aide de l'Etat..........(sans changement). les frais de gestion du fonds".

Les modalités de prise en charge des frais de gestion engagés par les organismes et institutions concernés au titre de la mise en œuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées, seront déterminées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la protection sociale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1415 correspondant au 21 septembre 1994.

Mokdad SIFI. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 19 Rabie Ethani 1415 25 septembre 1994 DECISIONS INDIVIDUELLES