Arrêté du 23 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 20 avril 1998 fixant la composition et les missions de la commission d'enquête administrative en matière d'accident et d'incident ferroviaires

Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article 27 du décret exécutif n° 93-348 du 14 Rajab 1414 correspondant au 28 décembre 1993, susvisé, a pour objet de fixer la composition et les missions de la commission d'enquête administrative en matière d'accident et d'incident ferroviaires.

La commission d'enquête administrative est composée 1 : du responsable de la structure chargée des transports ferroviaires du ministère des transports, président; d'un inspecteur du ministère des transports (inspection générale); du directeur général de la société nationale des transports ferroviaires (SNTF) ou de son représentant; du directeur des transports de la wilaya territorialement concernée ou de son représentant.

Le ministre peut désigner toute autre personne jugée compétente et pouvant apporter une contribution aux travaux de la commission.

La commission a pour missions: de relever tous les faits matériels (état des infrastructures, du matériel moteur et remorqué); 3 mai 1998 d'auditionner le personnel de l'exploitant et toutes autres personnes concernées par l'accident ou l'incident; d'examiner les documents utiles à l'enquête; de recueillir les témoignages; de déterminer les causes et les circonstances de l'accident ou de l'incident; de recenser les dégâts et d'évaluer leur importance; de définir les responsabilités; de formuler des recommandations.

La commission établit un rapport circonstancié qui consigne ses conclusions.

Ce rapport, accompagné de pièces et documents utiles, doit être adressé au ministre chargé des transports.

La commission d'enquête administrative est convoquée par décision du ministre chargé des transports.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 20 avril 1998.

Sid Ahmed BOULIL.

ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D'ALGERIE