Décision du 26 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 10 juillet 1999 modifiant et complétant la décision du 20 Ramadhan 1415 correspondant au 20 février 1995 fixant les conditions d'octroi de la remise de la solidarité prévue par l'article 316 du code des douanes modifié par l'article 87 de la loi de finances pour l'année 1995

L'article 3 de la décision du 20 Ramadhan 1415 correspondant au 20 février 1995 fixant les conditions d'octroi de la remise de solidarité est modifié et complété comme suit :

"lorsque le montant proposé par le co-débiteur, est en deçà de celui fixé à l'alinéa 3 de l'article 2 de la présente décision, la remise de la solidarité n'est autorisée que par le directeur régional des douanes territorialement compétent".

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 10 juillet 1999.

Brahim CHAIB CHERIF.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RESTRUCTURATION