Décret exécutif n° 92-67 du 12 février 1992 portant création et organisation de l'inspection générale du ministère des postes et télécommunications

En application des dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, il est créé, sous l'autorité du ministre des postes et télécommunications, une inspection générale chargée des missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation des activités du ministère, des structures déconcentrées et des organismes placés sous sa tutelle ou relevant du secteur des postes et télécommunications.

L'inspection générale du ministère des postes et télécommunications est chargée notamment : de prévenir les défaillances dans la gestion et la marche des services des postes et télécommunications, d'orienter et conseiller les gestionnaires pour leur permettre de mieux assumer leurs prérogatives dans le respect des lois et règlements en vigueur, de veiller à l'utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis à la disposition du ministère, des structures, établissements et organismes qui en relèvent, de s'assurer de la concrétisation de l'impératif de rigueur dans l'organisation du travail.

L'inspection générale du ministère des postes et télécommunications contribue par ses avis et recommandations à l'enrichissement et à l'actualisation de la législation et de la réglementation régissant les activités du secteur.

Elle exploite les rapports d'inspection des structures déconcentrées et formule des recommandations pour remédier aux anomalies constatées, et pour améliorer la qualité de service et les performances.

Elle procède à des vérifications, enquêtes et inspections sur les conditions d'utilisation, de préservation, de maintenance et de sécurité du patrimoine immobilier et mobilier relevant du secteur.

Elle peut, dans le cadre de ses missions, proposer au ministre toutes mesures de nature à améliorer l'organisation et le fonctionnement des services et organismes inspectés ainsi que l'utilisation et le rendement des personnels y relevant.

Elle peut également, à l'occasion de ses interventions, prendre les mesures conservatoires dictées par les circonstances en vue de rétablir le bon ordre et le fonctionnement normal et régulier des structures, étabissements et organismes inspectés à charge d'en rendre compte immédiatement au ministre.

L'inspection générale est habilitée, en outre, sur instruction du ministre à effectuer des missions d'enquête sur les conditions d'application de la législa- | tion et de la réglementation relatives aux activités du département ministériel, des structures déconcentrées, établissements et organismes qui en dépendent.

Elle peut également sur instruction du ministre intervenir d'une manière inopinée pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Elle doit rendre compte au ministre des résultats de ses missions.

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection et de contrôle qu'elle soumet à l'approbation du ministre.

Toute mission d'inspection, de vérification et d'enquête donne lieu à l'établissement d'un rapport que l'inspection générale adresse au ministre.

L'inspection générale est tenue d'établir un bilan annuel de ses activités.

L'inspection générale du ministère des postes et télécommunications est dirigée par un inspecteur général assisté de six (6) inspecteurs.

La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre des postes et télécommunications sur proposition de l'inspecteur général. 279

L'inspecteur général est chargé d'animer, de coordonner et de suivre les activités des inspecteurs placés sous son autorité.

Dans la limite de ses attributions l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.

L'inspecteur général et les inspecteurs de l'inspection générale sont nommés par décret exécutif sur proposition du ministre. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Les fonctions d'inspecteur général et d'inspecteurs sont classées et rémunérées conformément aux dispositions prévues par la réglementation relative aux fonctions supérieures de l'Etat notamment les décrets ns 90-226, 90-227 et 90-228 du 25 juillet 1990 susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 février 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.

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