Décret exécutif n° 96-150 du 9 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 27 avril 1996 portant dissolution de l'inspection générale technique du ministère des postes et télécommunications et de l'administration centrale des postes et télécommunications transfert de ses missions à l'inspection générale
Article 1er
فتح المادةLes missions dévolues à l'inspection générale technique auprès du ministère des postes et télécommunications sont confiées à l'inspection générale de l'administration centrale des postes et télécommunications;
Article 2
فتح المادةEst abrogé le décret n° 85-308 du 17 décembre 1985 portant création de l'inspection générale technique des postes et télécommunications.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 27 avril 1996.
Ahmed OUYAHIA. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
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- يلغي Décret n° 85-308
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