Décret exécutif n° 03-59 du 4 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 5 février 2003 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication

Le présent décret a pour objet de définir l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

En application des dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, l’inspection générale est chargée, dans le cadre de sa mission générale de contrôle de l’application de la législation et de la réglementation en vigueur spécifiques au secteur et de régulation du fonctionnement des structures centrales et déconcentrées et des organismes sous tutelle du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication, des missions ci-après :

— s’assurer du fonctionnement normal et régulier des structures et organismes publics sus-cités et prévenir les défaillances dans leur gestion ;

— veiller à la préservation et à l’utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis à leur disposition ;

— s’assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions et orientations du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication ;

— évaluer l’organisation et le fonctionnement des structures centrales, services déconcentrés et organismes sous tutelle.

L’inspection générale peut, en outre, être appelée à effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes entrant dans les attributions du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’évaluation et de contrôle, qu’elle établit et soumet à l’approbation du ministre.

Elle peut, en outre, intervenir d’une manière inopinée à la demande du ministre pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Toute mission d’inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport de l’inspecteur général adressé au ministre.

L’inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi et la connaissance.

L’inspection générale du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication est dirigée par un inspecteur général assisté de six (6) inspecteurs, chargés notamment :

— de l’application de la réglementation de la poste et des technologies de l’information et de la communication ;

— de la mise en œuvre et du suivi des décisions et orientations du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication ;

— du suivi des activités scientifiques, techniques et de communication au niveau des établissements publics sous tutelle ;

— du suivi et de la mise en œuvre des programmes d’actions du secteur ;

— de s’assurer du bon fonctionnement des établissements sous tutelle ;

— de recueillir les données et informations nécessaires à l’établissement des rapports d’évolution sur la situation des marchés de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l’exécution de leurs missions, et doivent être munis, pour cela, d’un ordre de mission.

L’inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l’inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

La répartition des tâches entre les inspecteurs est approuvée par le ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature.

L’inspecteur général établit un rapport annuel d’activité.

Les dispositions du décret exécutif n° 92-67 du 12 février 1992, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 5 février 2003.

Ali BENFLIS.

DECISIONS INDIVIDUELLES