Décret exécutif n° 92-490 du 28 décembre 1992 portant création l'éducation nationale. de l'administration centrale du ministère de 1950 d'une inspection générale au ministère de 1950

En application de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, il est créé, sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, une inspection générale chargée des missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation des activités des structures déconcentrées, des établissements et des organes relevant du ministère de l'éducation nationale.

L'inspection générale du ministère de l'éducation nationale est chargée notamment : d'orienter et de conseiller l'ensemble des personnels des établissements d'enseignement et de formation pour leur permettre de mieux assumer leurs prérogatives dans le cadre des lois et règlements en vigueur, de veiller à l'application des instructions et directives pédagogiques officielles en matière de programmes, horaires et méthodes d'enseignement, d'évaluation et d'orientation des élèves, de participer à l'élaboration des programmes, à leur évaluation et à la formation et au perfectionnement des personnels, de veiller à l'utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis à la disposition du ministère, des structures déconcentrées et des établissements et organismes qui en relèvent, de s'assurer de la concrétisation de l'impératif de rigueur dans l'organisation du travail, de veiller à la mise en œuvre des règles de sécurité au sein des établissements relevant du secteur.

A ce titre, l'inspection générale : veille au fonctionnement des établissements au plan pédagogique, administratif et financier, dans le cadre de la réglementation en vigueur, évalue les qualifications des personnels enseignants et administratifs dans le cadre de la gestion de leur carrière professionnelle, contribue à la maîtrise du fonctionnement des services des structures déconcentrées et relevant du ministère en veillant notamment à assurer la préservation, la maintenance et la sécurité du patrimoine immobilier et mobilier du secteur.

Sont exclues du domaine d'intervention de 30 Décembre 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA l'inspection générale, les activités pédagogiques, scientifiques de formation et d'évaluation des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement supérieur.

L'inspection générale est chargée également : de coordonner, en liaison avec les directions concernées de l'administration centrale, les interventions des personnels des différents corps d'inspections, de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer la gestion des services et structures inspectés.

l'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'activité qu'elle soumet à l'approbation du ministre. Elle peut, en outre, intervenir de manière inopinée à la demande du ministre pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général, assisté de douze (12) inspecteurs.

L'inspecteur général est chargé d'animer, de coordonner et de suivre l'activité des inspecteurs placés sous son autorité.

Les inspecteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne et dans le cadre des missions définies aux articles 2 et 5 ci-dessus, des domaines d'intervention qui seront fixés par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

L'inspecteur général et les inspecteurs sont nommés par décret exécutif.

Ils sont régis par les dispositions des décrets exécutifs n°s 90-226, 90-227 et 90-228 du 25 juillet 1990 susvisés.

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre de l'éducation nationale.

Les interventions de l'inspection générale s'appuient sur le concours actif et la collaboration des structures, des organes et des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.

L'inspecteur général et les inspecteurs sont, dans le cadre de leurs interventions, habilités à se faire présenter pour consultation et/ou reproduction tout document lié à l'activité de la structure ou du service inspecté et à formuler toute demande de renseignements verbale ou écrite.

Dans l'exercice de leur mission, l'inspecteur général et les inspecteurs sont notamment tenus: de préserver, en toutes circonstances, le secret professionnel, en ne portant les faits constatés au cours de leur mission, qu'à la connaissance des autorités supérieures habilitées. d'éviter toute ingérence dans la gestion des services inspectés, en s'interdisant particulièrement toute injonction susceptible de mettre en cause les prérogatives dévolues aux responsables desdits services.

Aucun agent ou responsable ne peut lors d'une inspection se soustraire aux dispositions prévues à l'article 9 ci-dessus - , en opposant le respect de la voie hiérarchique ou le secret professionnel.

En cas de constatation de faits graves; l'inspecteur général saisit immédiatement le ministre.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N°93 1953 L'inspecteur général et les inspecteurs font prendre, le cas échéant, par les supérieurs hiérarchiques ou l'autorité de tutelle toute mesure conservatoire jugée utile.

Chaque mission d'inspection est sanctionnée par un rapport final remis au ministre et à la structure inspectée.

Les activités de l'inspection générale donnent lieu, à l'élaboration d'un bilan annuel qui sera adressé au ministre de l'éducation nationale.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, notamment celles du décret exécutif n° 91-90 du 6 avril 1991 et du décret exécutif n°92-132 du 28 mars 1992.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 décembre 1992.

Bélaïd ABDESSELAM.