Décret exécutif n° 91-327 du 22 septembre 1991 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère des transports, p 1387

Il est créé sous l'autorité du ministre des transports, un organe permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation, dénommé ci-après <<< l'inspection générale ».

Outre les missions prévues à l'article 27 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, l'inspection générale est chargée, dans le cadre de sa mission générale, du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur spécifique au secteur, et de la régulation du fonctionnement des organes, structures et établissements sous tutelle du ministère des transports. A ce titre, elle a pour mission de: veiller au respect des conditions d'application de la législation, et de la réglementation en vigueur, prévenir et constater les insuffissances et les défaillances dans la gestion et la marche des services de l'administration chargée des transports et de proposer les correctifs nécessaires,. proposer les mesures de nature à lutter 10 contre la bureaucratie et les lenteurs administartives dans le secteur, et s'assurer de leur mise en œuvre, veiller au respect des conditions d'utilisation et de gestion des moyens mis à la disposition des organes, structures et établissements publics sous-tutelle. Elle procède aux évaluations périodiques appropriées en la matière, apporter son concours aux responsables de structures et d'établissements pour leur permettre d'exercer leurs prérogatives dans le respect des lois et règlements en vigueur, émettre des avis et recommandations visant l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement des services, et structures,

- s'assurer du bon fonctionnement des services et de l'organisation efficace du travil, émettre des avis et recommandations visant à l'amélioration des méthodes et procédures utilisées par les services publics des transports dans les différents domaines, veiller à la qualité des prestations offertes notamment aux usagers des transports, mener toute enquête ou toute mission ponctuelle relevant de son champ de compétence, proposer toutes mesures de nature à améliorer l'organisation des activités et organismes inspectés ainsi que l'utilisation et le rendement des personnels inspectés.

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuelle d'inspection qu'elle soumet à l'approbation du ministre.

Elle peut également intervenir de manière inopinée à la demande du ministre.

Toute mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général soumet au ministre.

L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de six (06) inspecteurs.

L'inspecteur général anime, coordonne et suit les activités des inspecteurs placés sous son | autorité. L'inspecteur général rend compte régulièrement au ministre des activités menées par l'inspection générale. ?

Il établit en outre, un rapport annuel d'activité de l'inspection générale qu'il soumet au ministre.

La répartition des tâches entre les inspecteurs et le plan de charge est fixée par le ministre sur proposition de l'inspecteur général.

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.

L'inspection peut, à l'occasion de ses interventions, prendre les mesures conservatoires dictées par les circonstances en vue de rétablir le bon fonctionnement des structures et organismes inspectés.

Elle doit rendre compte immédiatement au ministre.

L'inspecteur général et les instecteurs sont nommés par décret exécutif sur proposition du ministre; il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Les fonctions d'inspecteur général et d'inspecteurs sont classées et rémunérées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur relative aux fonctions supérieures de l'Etat notamment les décrets exécutifs nº 90-226, 90-227 et 90-228 du 25 juillet 1990 susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 septembre 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.

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