Décret exécutif n° 16-313 du Aouel Rabie El Aouel 1438 correspondant au 1er décembre 2016 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère des travaux publics et des transports

Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères, il est créé, au sein du ministère des travaux publics et des transports, un organe permanent d’inspection, de contrôle et d’évaluation dénommé « l’inspection générale », placée sous l’autorité du ministre.

L’inspection générale est chargée, d’effectuer des missions d’inspection et de contrôle portant notamment, sur :

— l’application de la législation, de la réglementation en vigueur et des normes et règlements techniques du secteur ;

— l’utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis à la disposition des structures qui dépendent du ministère des travaux publics et des transports ;

— la mise en œuvre et le suivi des décisions et des orientations du ministre ;

— la vérification de la mise en œuvre des décisions et orientations données par le ministre et/ou par les responsables des structures centrales ;

— le fonctionnement de l’administration centrale du ministère, des structures, des établissements et des organismes publics sous tutelle ;

— de mener toute enquête ou mission ponctuelle relevant de son champ de compétence. 11 Rabie El Aouel 1438 11 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

L’inspection générale, peut être appelée à effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes relevant des attributions du ministre des travaux publics et des transports.

L’inspection générale peut, également, proposer, à l’issue de ses missions, des recommandations ou toute mesure susceptible de contribuer à l’amélioration et au renforcement de l’action et l’organsiation des services et des établissements inspectés.

L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel qu’elle soumet à l’approbation du ministre.

Elle peut, également, intervenir de manière inopinée à la demande du ministre.

Toute mission d’inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l’inspection générale adresse au ministre.

L’inspecteur général établit un rapport annuel d’activités, dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur le fonctionnement des services du secteur et la qualité de leurs prestations.

L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général, assisté de huit (8) inspecteurs.

L’inspecteur général anime, coordonne et suit les activités des inspecteurs.

La répartition des tâches et le programme de travail des inspecteurs sont fixés par le ministre, sur proposition de l’inspecteur général.

Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 91-327 du 22 septembre 1991 et le décret exécutif n° 2000-329 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1438 correspondant au 1er décembre 2016.

Abdelmalek SELLAL. ————★————