Décret exécutif n° 91-31 du 2 février 1991 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale de l'équipement

Il est créé auprès du ministère de l'équipement, une inspection générale de l'équipement dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret.

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, l'inspection générale de l'équipement est chargée sous l'autorité du ministre, d'effectuer, sur l'ensemble du territoire national des visites de contrôle et d'inspection portant notamment sur : l'effectivité de l'application de la législation, de la réglementation en vigueur et des normes et réglementation technique du secteur de l'équipement, la qualité des prestations et la rigueur dans l'exploitation des infrastructures techniques de l'équipement, l'utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis à la disposition des structures qui dépendent du ministère de l'équipement, l'inspection générale de l'équipement peut être, en outre, appelée à effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particuulières ou des requêtes entrant dans les attributions du ministre de l'équipement.

L'inspection générale de l'équipement intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle soumet à l'approbation du ministre.

Elle peut également, intervenir de manière inopinée à la demande du ministre.

Toute mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre.

L'inspecteur général établit, en outre, un rapport annuel d'activité dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur la marche des services du secteur et la qualité de leurs prestations.

L'inspection générale de l'équipement est dirigée par un inspecteur général assisté de douze (12) inspecteurs.

L'inspecteur général est chargé d'animer, de coordonner et de suivre les activités des inspecteurs.

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.

La répartition des tâches et le programme de travail des inspecteurs sont fixés par le ministre de l'équipement sur proposition de l'inspecteur général.

Les emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de l'inspection générale de l'équipement sont régis par les dispositions relatives aux travailleurs exerçant les fonctions supérieures de l'Etat, notamment les décrets n° 90-226, 90-227 et 90-228 du 25 juillet 1990 susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 février 1991.

Mouloud HAMROUCHE.

DECISIONS INDIVIDUELLES