Décret exécutif n° 2000-326 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère des ressources en eau

En application des dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, il est créé, au sein du ministère des ressources en eau, un organe permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation dénommé ci-après "l'inspection générale", placé sous l'autorité du ministre.

L'inspection générale est chargée, dans le cadre de ses missions générales de contrôle de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur du secteur, de veiller à : la qualité des prestations et la rigueur dans l'exploitation des insfrastructures techniques; l'utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis à la disposition des structures qui dépendent du secteur.

En outre, l'inspection générale, peut être appelée à effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes entrant dans les attributions du ministre.

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel qu'elle soumet à l'approbation du ministre, elle peut également intervenir de manière inopinée à la demande du ministre.

Toute mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre.

L'inspecteur général établit en outre, un rapport annuel d'activité, dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur la marche des services du secteur et la qualité de leurs prestations. 25 octobre 2000

L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général, assisté de six (6) inspecteurs chargés des missions d'inspection, d'évaluation et de contrôle auprès de l'administration centrale, des établissements sous tutelle et des services déconcentrés dans les domaines suivants : technique, réglementaire, administratif et financier, relations de travail.

Ils sont, par ailleurs, chargés de s'assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions et orientations du ministre et de proposer toute mesure susceptible d'améliorer et de renforcer l'action et l'organisation des services et établissements inspectés.

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.

L'inspecteur général anime, coordonne et suit les activités des inspecteurs.

La répartition des tâches et le programme de travail des inspecteurs sont fixés par le ministre sur proposition de l'inspecteur général.

Son abrogées les dispositions contraires au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000.

Ali BENFLIS.