Décret n° 85-269 du 5 novembre 1985 relatif à la tutelle sur certains entreprises et organismes placés sous l'autorité du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat

Les entreprises et organismes contenus dans les annexes I et II jointes au présent décret et précédemment établis. sous l'autorité du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat sont placés sous la tutelle des walis concernés.

A ce titre, le wali territorialement compétent, est substitué dans l'ensemble des dispositions des textes y afférents, au ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, dans l'exercice de la tutelle sur ces entreprises ou organismes, dans le cadre des prérogatives qui lui sont confiées conformément aux lois et règlements en vigueur en la matière. 1

Pour les organismes dont la compétence territoriale s'étend sur deux ou plusieurs wilayas, le wali territorialement compétent est celui de la wilaya d'implantation du siège de l'organisme.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 novembre 1985.

Chadli BENDJEDID.

ΑΝΝΕΧΕΙ ENTREPRISES Compétence DENOMINATION TEXTES DE CREATION territoriale (Wilaya) Entreprise de construction d'Adrar (E.C. Adrar) Décret n° 82-66 du 20 février 1982 Adrar Entreprise nationale d'intervention et de rénovation (E.N.I.R. Chlef) Décret n° 81-34 du 7 mars 1981 Chlef Entreprise de construction de Laghouat (E.C. Laghouat) Décret n° 83-295 du 30 avril 1983 Laghouat Entreprise de réalisation de Laghouat (E.R. Laghouat) Décret n° 82-366 du 20 novembre 1982 Entreprise publique de bâtiment et de travaux publics d'Oum El Bouaghi (EPBTP Oum El Bouaghi) Décret n° 82-121 du 27 mars 1982 Oum El Bouaghi Entreprise de bâtiment d'Oum El Bouaghi (E.B.

Oum El Bouaghi) Décret n° 83-165 du 5 mars 1983 Entreprise de réalisation de Barika (E.R. Barika) Décret n° 82-83 du 20 février 1982 Batna Entreprise de travaux de Batna (E.T. Batna) Pécret n° 82-86 du 20 février 1982 Entreprise de construction de Batna (E.C. Batna) Décret n° 83-156 du 5 mars 1983 Entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Béjaïa (E.P.B.T.P. Béjaïa) Décret n° 81-236 du 29 août 1981 Béjaïa Entreprise de réalisation de Biskra (E.R. Biskra) Décret n° 83-160 du 5 mars 1983 Biskra Entreprise de réalisation et de travaux de Biskra (E.R.T. Biskra) Décret n° 85-142 du 4 juin 1985 Entreprise de construction de Béchar (E.C. Béchar) Décret n° 82-65 du 20 février 1982 Béchar Entreprise de construction de Blida (E.C. Blida) Décret n° 82-61 du 20 février 1982 Blida Entreprise de bâtiment rural de Béni Mered (E.B.R. Béni Mered) Décret n° 83-598 du 29 octobre 1983 Entreprise de travaux de Bouira (E.T. Bouira) Décret n° 83-163 du 5 mars 1983 Bouira Entreprise, de construction et de réalisation de Bouira (E.C.R. Bouira) Décret n° 85-141 du 4 juin 1985 Entreprise de construction de Tamanghasset Tamanghas- (E.C. Tamanghasset) Décret n° 82-67 du 20 février 1982 set Entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Tébessa (E.P.B.T.P. Tébessa) Décret n° 81-237 du 29 août 1981 Tébessa Entreprise de travaux et construction de Tébessa (E.T.C. Tébessa) Décret n° 83-387 du 30 avril 1983 Entreprise de construction de Tlemcen (E.C.

Tlemcen) Décret n° 82-348 du 13 novembre 1982 Tlemcen ANNEXE I (suite) DENOMINATION Entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Tiaret (E.P.B.T.P. Tiaret) Entreprise de bâtiment de Tiaret (E.B. Tiaret) Entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Tizi Ouzou (EPBTP Tizi Ouzou) Entreprise de travaux de Tizi Ouzou (Ε.Τ. Tizi Ouzou) Entreprise de construction et de réalisation d'Alger (E.C.R. Alger) Société régionale de construction d'Alger (SORECAL) Société nationale de promotion et de réalisation et de gestion des marchés de gros (SN. REGMA) Entreprise de réalisation de Djelfa (E.R. Djelfa) Entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Djelfa (EPBTP/Djelfa) Entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Jijel (EPBTP Jijel) Entreprise socialiste des travaux de Jijel (EST Jijel) Entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Sétif (EPBTP/Sétif) Entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Saïda (EPBTP/Saïda) Entreprise de bâtiment de Skikda (E.B./Skikda) Entreprise socialiste de travaux de Skikda (E.S.T./Skikda) Entreprise de construction de Sidi Bel Abbès (E.C./ Sidi Bel Abbès) Entreprise de bâtiment rural de Sidi Bel Abbès (E.B.R./Sidi Bel Abbès) Société de réalisation' et de construction de l'Ouest (SORECO) Entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Annaba (EPBTP/Annaba) Entreprise des pieux et fondations spéciales (E.P.F.S.) Entreprise publique de bâtiment et de travaux publics Compétence TEXTES DE CREATION territoriale (Wilaya) Décret n° 81-101 du 23 mai 1981 Tiaret Décret n° 84-03 du 2 janvier 1984 Décret n° 74-179 du 2 septembre 1974 Tizi Ouzou Décret n° 82-266 du 20 novembre 1982 Décret n° 85-184 du 2 juillet 1985 Alger Décret n° 68-434 du 9 juillet 1968 Décret n° 83-566 du 15 octobre 1983 Décret n° 83-361 du 5 mars 1983 Djelfa Décret n° 81-238 du 29 août 1981 Décret n° 82-170 du 24 avril 1982 Jijel Décret n° 85-144 du 4 juin 1985 Décret n° 74-180 du 2 septembre 1974 Sétif Décret n° 81-161 du 18 juillet 1981 Saïda Décret n° 82-79 du 20 février 1982 Skikda Décret n° 85-145 du 4 juin 1985 Décret n° 83-159 du 5 mars 1983 Sidi Bel Abbès Décret n° 83-596 du 29 octobre 1983 Décret n° 84-66 du 10 mars 1984 Décret n° 74-181 du 2 septembre 1974 Annaba Décret n° 83-716 du 3 décembre 1983 de Guelma (EPBTP/Guelma) Décret n° 81-239 du 29 août 1981 Guelma ANNEXE DENOMINATION Entreprise socialiste des travaux de l'Est (E.S.T.E.) Entreprise de travaux de Constantine (E.T./Constantine) Entreprise de bâtiment rural de Constantine (E.B.R./ Constantine) Entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Médéa (EPBTP/Médéa) Entreprise de réalisation de Médéa (E.R./Médéa) Entreprise pour le développement de la construction de l'Ouest (E.D.C.O.) Entreprise de bâtiment de Mostaganem (Ε.Β./ Mostaganem) Entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de M'Sila (EPBTP/M'Sila) Entreprise de réalisation de M'Sila (E.R./M'Sila) Entreprise de bâtiment rural de Bou Saada (E.B.R./ Bou Saada) Entreprise de construction de Mascara (E.C./ Mascara) Entreprise de bâtiment d'Oran (E.B./Oran) Entreprise de construction et de réalisation d'Illizi (E.C.R./Illizi) Entreprise de construction de Bordj Bou Arréridj (E.C./Bordj Bou Arréridj) Entreprise socialiste de travaux de Bordj Bou Arrérld (E.S.T./Bordj Bou Arréridj) Entreprise de travaux et de réalisation de Boumerdès (E.I.R./Boumerdes) Entreprise de travaux de Boumerdès (E.T./Boumerdes) Entreprise de construction d'El Tarf (EC./El Tarf) Entreprise de construction et de réalisation de Tindouf (E.C.R./Tindouf) Entreprise de construction de Tissemsilt (E.C./ Tissemsilt) Entreprise de réalisation d'El Oued (E.R./El Oued) I (suite) Compétence TEXTES DE CREATION territoriale (Wilaya) Décret n° 78-203 du 16 septembre 1978 Constantine Décret n° 82-88 du 20 février 1982 Décret n° 83-565 du 20 février 1983 Décret n° 74-183 du 2 septembre 1974 Médéa Décret n° 82-367 du 20 novembre 1982 Décret n° 84-67 du 10 mars 1984 Mostaganem Décret n° 83-296 du 30 avril 1983 Décret n° 82-122 du 27 mars 1982 M'Sila Décret n° 83-162 du 5 mars 1983 Décret n° 83-597 du 29 octobre 1983 Décret n° 83-157 du 5 mars 1983 Mascara Décret n° 82-77 du 20 février 1982 Oran Décret n° 85-146 du 4 juin 1985 [llizi Décret n° 85-155 du 4 juin 1985 Bardj Bou Arréridj Décret n° 85-143 du 4 juin 1985 Décret n° 85-182 du 2 juillet 1985 Boumerdès Décret n° 85-151 du 4 juin 1985 Décret n° 85-156 du 4 juin 1985 El Tarf Décret n° 85-147 du 4 juin 1985 Tindouf Décret n° 85-154 du 4 juin 1985 Tissemsilt Décret n° 85-150 du 4 juin 1985 El Oued ANNEXE I (suite) Compétence DENOMINATION TEXTES DE CREATION territoriale Entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Khenchela (E.P.B.T.P./Khenchela) Décret n° Entreprise de travaux de Souk Ahras (E.T./Souk Ahras) Décret n° Entreprise socialiste de construction et de bâtiment (Wilaya) 85-148 du 4 juin 1985 Khenchela 85-152 du 4 juin 1985 Souk Ahras (E.S.C.B.) Décret n° 82-389 du 27 novembre 1982 Tipaza Moukaoualet el bina oual hindassa el miamaria (MAHAM) Décret n° Entreprise de construction de Mila (E.C. Mila) Décret n° Entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Aïn Defla (E.P.B.T.P./Aïn Defla) Décret n° Entreprise de travaux de Naama (E.T./Naama) Décret n° Entreprise de travaux de Aïn Témouchent) (E.T./ Aïn Témouchent) Décret n° Entreprise de construction et de réalisation de Ghardaia (E.C.R./Ghardaïa) Décret n° Entreprise de construction de Relizane (E.C./Relizane) Décret n° ANNEXE II ORGANISMES 81-160 du 18 juillet 1981 85-149 du 4 juin 1985 Mila 85-181 du 2 juillet 1985 Aïn Defla 85-157 du 4 juillet 1985 Naama 85-153 du 4 juin 1985 Aïn Témouchent 85-185 du 2 juillet 1985 Ghardaia 85-183 du 2 juillet 1985 Relizane A. BUREAUX D'ETUDES D'ARCHITECTURE DENOMINATION TEXTES DE CREATION Bureau d'études d'architecture de Chlef Décret n° 82-341 du 13 (B.E.A./Chlef). novembre 1982 Bureau d'études d'architecture d'Oum El Décret n° 83-288 du 30 Bouaghi (B.E.A/Oum El Bouaghi). avril 1983 Bureau d'études d'architecture de Batna Décret n° 83-289 du 30 (Β.Ε.Α./Batna). avril 1983 Bureau d'études d'architecture de Béjaïa Décret n° 82-342 du 13 (Β.Ε.Α./Béjaïa). novembre 1982 Bureau d'études de l'habitat de Béchar Décret n° 82-360 du 20 (B.E.H./Béchar) novembre 1982 SIEGE COMPETENCE (WILAYA) TERRITORIALE Chlef Aïn Defla - Chlef Tissemsilt - Tiaret Oum El Oum El Bouaghi Bouaghi Khenchela - Tébessa Batna Batna Biskra El Oued Béjaïa Béjaïa Jijel Béchar Béchar Tindouf - Adrar ANNEXE II (suite) DENOMINATION TEXTES DE CREATION Bureau d'études d'architecture de Blida Décret n° 82-343 du 13 B.E E./Tlemcen) novembre 1982 Bureau d'études de l'habitat de Tlemcen Décret n° 82-361 du 20 (B.E.H./Tlemcen). novembre 1982 Bureau d'études de l'habitat de Tizi Décret n° 82-362 du 20 Ouzou (B.E.H./Tizi Ouzou). novembre 1982 Bureau d'études de l'habitat d'Alger Décret n° 82-90 du 20 (B.E.H./Alger). février 1982 Bureau d'études d'architecture de Djelfa Décret n° 83-292 du 30 (BE.A. Djelfa). avril 1983 Bureau d'études d'architecture de Sétif Décret n° 82-344 du 13 (B.E.A./Sétif). novembre 1982 Bureau d'études d'architecture de Saïda Décret n° 83-291 du 30 (B.Ε.Α./Saïda). avril 1983 Bureau d'études d'architecture Décret n° 82-345 du 13 de Annaba (B.E.A./Annaba). novembre 1982 Bureau d'études d'architecture Décret n° 83-286 du 30 de Guelma (B.E.A./Guelma). avril 1983 Bureau d'études de l'habitat Décret n° 82-363 du 20 de Constantine (B.E.H./Constantine). novembre 1983 Bureau d'études technique d'architec- Décret n° 83-294 du 30 ture de Mascara (ET.Α.Μ./Mascara). avril 1983 Bureau d'études d'architecture Décret n° 83-290 du 30 de Ouargla (B.E.A./Ouargla). avril 1983 Bureau d'études d'architecture d'Oran Décret n° 82-346 du 13 (Β.Ε.Α/Oran). novembre 1982 SIEGE COMPETENCE (WILAYA) TERRITORIALE Blida Blida - Médéa - Laghouat Tlemcen Tlemcen Sidi Bel Abbès Tizi Ouzou Tizi Ouzou - Bouira Alger Boumerdès - Alger Tipaza Djelfa Djelfa Setif Bordj Bou Arréridj Sétif M'Sila Saida 1 Saïda - Naama - El Bayadh 1 Annaba El Tarf Souk Annaba Ahras Skikda Guelma Guelma Constantine Constantine - Mila Mascara Mascara Ouargla - Tamanghasset - Ouargla Ghardaia Illizi Oran Aïn Témouchent Oran Relizane Mostaganem B. BUREAUX D'ETUDES D'URBANISME DENOMINATION TEXTES DE CREATION Bureau d'études et de réalisation en Décret n° 84-52 du 25 urbanisme de Batna (U.R./Batna). février 1984 Centre d'études et de réalisation en Décret n° 83-169 du 5 urbanisme de Blida (URBA/Blida). mars 1983 Centre d'études et de réalisation en urbanisme de Tlemcen Décret n° 83-166 du 5 (URBA/Tlemcen) mars 1983 SIEGE COMPETENCE (WILAYA) TERRITORIALE Batna Biskra - Batna Khenchela - Tébessa Blida - Tipaza - Chlef Blida Aïn Defla - Médéa Ouargla - Tamanghasset Illizi Tlemcen Tlemcen Aïn Témouchent - Sidi Bel Abbès 1104 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 novembre 1985 ANNEXE II (suite) DENOMINATION TEXTES DE CREATION SIEGE COMPETENCE (WILAYA) TERRITORIALE Centre d'études et de réalisation en Décret n° 83-168 Tiaret Tissemsilt urbanisme de Tiaret (URBA/Tiaret). du 5 mars Bureau d'études et de réalisation en 1983 Tiaret Djelfa Laghouat Ghardaia urbanisme de Tizi Ouzou (UR/Tizi Décret n° 82-357 du 20 Tizi Ouzou - Bouira - Ouzou). novembre 1982 Tizi Ouzou Boumerdès Centre d'études et de réalisation en Décret n° 83-567 du 15 urbanisme de Jijel (URBA/Jijel). octobre 1983 Jijel Jijel Béjaïa Centre d'études et de réalisation en Décret n° 83-179 du 5 Sétif Bordj Bou urbanisme de Sétif (URBA/Sétif). mars 1983 Sétif Arréridj M'Sila Bureau d'études et de réalisation en Décret n° 84-53 du 25 Saïda Naâma -El Bayadh urbanisme de Saïda (U.R/Saïda). février 1984 Saïda Béchar Centre d'études et de réalisation en Décret n° 83-172 da 5 Annaba El Tarf urbanisme d'Annaba (URB/Annaba). mars 1983 Centre d'études et de réalisation en Annaba Guelma Souk Ahras Constantine Skikda - urbanisme de Constantine Décret n° 83-171 du 5 Constantine Mila Oum El Bouaghi - (URBA/Constantine). mars 1983 1 Centre d'études et de réalisation en El Oued Oran Mostaganem urbanisme d'Oran (URB/Oran). Décret n° 83-167 du 5 Mascara Relizane - mars 1983.