Décret exécutif n° 90-410 du 22 décembre 1990 portant dissolution du centre d'études et de recherche appliquée et de documentation pour la pêche et l'aquaculture (C.E.R.P.) et transfert de son patrimoine et de l'ensemble de ses activités à l'institut des sciences de la mer et de l'aménagement du littoral (I.S.M.A.L.)

En application des dispositions de l'article 1 ci-dessus, le patrimoine du C.E.R.P., son parsonnel et l'ensemble de ses activités sont transférés, dans le cadre de la réglementation en vigueur, à l'institut des sciences de la mer et de l'aménagement du littoral (I.S.M.A.L).

Le transfert prévu à l'article 2 ci-dessus donne lieu :

1) à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission, dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et le ministre aux universités,

2) à la définition des procédures de communication, des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

Un arrêté interministériel du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et du ministre aux universités, déterminera les modalités du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion du centre d'études de recherche appliquée et de documentation pour la pêche et l'aquaculture sont transférés conformément à la législation en vigueur à l'institut des sciences de la mer et de l'aménagement du littoral (I.S.M.A.L.).

Les droits et obligations des personnels concernés, demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.

Le décret n° 80-157 du 24 mai 1980 portant création du centre d'études et de recherche appliquée et de documentation pour la pêche et l'aquaculture est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 décembre 1990.

Mouloud HAMROUCHE.