Décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 portant conditions et modalités d'octroi de l'autorisation de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés dans le cadre d'activités de production de biens et services

En application des dispositions de l'article 57 de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, le présent décret a pour objet de définir les conditions et les modalités d'octroi de l'autorisation de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés dans le cadre d'activités de production de biens et services.

Au sens du présent décret, il est entendu par :

Chaînes de production : les équipements constituant une chaîne de production homogène qui consistent en l'extraction, la fabrication ou le conditionnement des produits.

Chaînes de production rénovées : la chaîne de production usagée et ayant fait l'objet d'une rénovation certifiée et en état de fonctionnement.

Equipement de production rénové: tout élément permettant, à lui seul, de produire un bien et/ou un service ou pouvant être intégré à une chaîne de production ayant fait l'objet d'une rénovation certifiée et en état de fonctionnement.

Opérateur économique : les entreprises de droit algérien ayant pour activité la production de biens et services.

Le dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés est soumis à une autorisation préalable délivrée par le ministre chargé de l'industrie sous forme de décision dont le modèle est joint en annexe 2 du présent décret.

Sont éligibles à l'autorisation de dédouanement, les opérateurs économiques dûment enregistrés au registre du commerce, dans le cadre d'une création ou d'une extension de capacité de production de biens et services et dont l'activité est directement liée à celle pour laquelle est destinée la chaîne ou l'équipement de production, objet du présent décret.

Les bénéficiaires doivent disposer et justifier d'une infrastructure appropriée à la mise en exploitation de la chaîne importée.

Est exclu du bénéfice des dispositions du présent décret l'importation des équipements de transport de personnes et de marchandises.

Les chaînes et les équipements de production tels que définis à l'article 2 du présent décret, ne doivent pas dépasser dix (10) années d'utilisation.

Toutefois, l'ancienneté des chaînes et équipements de production rénovés ne peut excéder cinq (5) ans pour l'industrie agroalimentaire et deux (2) ans pour l'industrie pharmaceutique et parapharmaceutique. 29 Rabie El Aouel 1442 15 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE Les chaînes et équipements de production rénovés doivent faire l'objet d'une rénovation certifiée par un organisme dûment agréé.

L'octroi de l'autorisation de dédouanement est assujetti à la présentation d'un dossier comportant les pièces suivantes :

• un formulaire de demande d'autorisation de dédouanement dûment renseigné, selon le modèle joint en annexe 1 du présent décret ;

• une (1) copie du registre du commerce attestant de l'activité en relation avec la chaîne et les équipements à importer;

• une (1) copie de la carte d'immatriculation fiscale ;

• une (1) fiche technique détaillée de la chaîne et/ou équipements de production rénovés ;

• une (1) attestation de rénovation établie par l'organisme d'inspection et de contrôle habilité et agréé, accompagnée d'une fiche d'expertise et du justificatif de l'essai à vide;

• un (1) document certifiant de l'acquisition des chaînes et équipements soit aux enchères ou auprès de l'entité ayant cédé les actifs ou auprès d'une entreprise cédante.

• une (1) facture proforma accompagnée de la facture d'achat initial par un vendeur agréé en faisant ressortir les numéros de série de tous les éléments composant la chaîne ;

• document justifiant l'existence d'infrastructures appropriées à la mise en exploitation de la chaîne ou de l'équipement de production importé.

Dans le cadre d'une cession de chaînes et d'équipements de production rénovés par une société mère étrangère à une de ses filiales de droit algérien, la fourniture de documents comptables, faisant ressortir le coût et l'ancienneté des équipements, est requise.

Un descriptif détaillé de la chaîne et/ou de l'équipement de production rénové doit faire ressortir, notamment : le plan de la chaîne de production ; les différents produits fabriqués par la chaîne de production ou les équipements ; les capacités de production; les caractéristiques techniques des équipements et des chaînes de production ; le pays d'origine de la chaîne ou des équipements de production; le lieu d'exploitation de la chaîne ou de l'équipement de production.

Le dossier est déposé auprès du secrétariat technique du comité cité à l'article 14 ci-dessous, contre délivrance d'un récépissé de dépôt.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 11

L'autorisation de dédouanement est délivrée par le ministre chargé de l'industrie dans un délai n'excédant pas les trente (30) jours qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt après avis conforme du comité technique cité à l'article 14 ci-dessous.

Toute réponse défavorable, doit être motivée et notifiée à l'intéressé par les services concernés du ministère chargé de l'industrie, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours qui suivent la date de l'introduction de la demande. Le récépissé de dépôt de la demande en fait foi.

Toute nouvelle demande d'autorisation de dédouanement est soumise aux mêmes conditions et modalités fixées par le présent décret.

Dans le cas d'une réponse défavorable, l'opérateur peut introduire un recours auprès de la commission de recours citée à l'article 16 ci-dessous, dans les quinze (15) jours qui suivent la notification de la décision.

La commission de recours répond dans les trente (30) jours qui suivent la réception du recours introduit par l'opérateur.

Préalablement à la notification de l'autorisation de dédouanement dans le respect des délais prévus dans l'article 7 ci-dessus, des visites d'inspection sont effectuées par les services concernés de la direction de wilaya chargée de l'industrie, territorialement compétente, afin de vérifier la conformité des infrastructures existantes susceptibles d'accueillir les chaînes et équipements de production rénovés, objet de la demande d'autorisation au regard des documents fournis.

Les visites sont sanctionnées par l'élaboration d'un rapport descriptif des lieux et des infrastructures et faisant partie du dossier justifiant l'octroi de l'autorisation de dédouanement.

Toute réserve éventuelle est notifiée par le comité à l'opérateur, dans les trente (30) jours à partir de la date de dépôt du dossier, afin que celui-ci puisse y remédier dans un délai de soixante (60) jours de la date de notification.

Au-delà, il y a forclusion des délais et l'opérateur est considéré comme ayant renoncé à sa demande.

La chaîne de production rénovée doit être mise à la consommation par l'opérateur pour les besoins propres de son activité et dans les stricts délais nécessaires à sa mise en exploitation effective.

L'autorisation de dédouanement permet d'effectuer les démarches nécessaires pour le dédouanement des chaînes et des équipements de production rénovés.

La durée de validité de cette autorisation est de douze (12) mois, à compter de la date de sa signature.

Cette durée peut être, exceptionnellement, prorogée pour une durée n'excédant pas six (6) mois, sur demande de l'opérateur, appuyée de documents justificatifs.

A défaut de dédouanement dans les délais prévus, l'autorisation est caduque de plein droit.

La mise en exploitation des chaînes et des équipements de production rénovés doit être établie par un constat d'huissier de justice engagé par le bénéficiaire de l'autorisation de dédouanement, dans un délai maximum de six (6) mois, à partir de la date de dédouanement de la chaîne ou des équipements rénovés.

Le procès-verbal de constat établi par l'huissier de justice est envoyé par l'opérateur concerné dans le mois qui suit son établissement au comité, cité à l'article 14 ci-dessous.

Le comité technique peut effectuer toute vérification portant sur la destination et la mise en exploitation effective de la chaîne et des équipements de production importés et, le cas échéant, prendre toute mesure nécessaire.

Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie un comité technique dénommé le « comité ».

Le comité est présidé par le ministre chargé de l'industrie ou son représentant, et composé des représentants suivants : deux (2) représentants du ministre chargé de l'industrie; un (1) représentant du ministre chargé des finances ; un (1) représentant du ministre chargé du commerce ; un (1) représentant de la Banque d'Algérie.

Le secrétariat technique du comité est assuré par les services du ministère chargé de l'industrie.

Le comité peut faire appel, en tant que de besoin, aux experts ou à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses missions.

Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie sur proposition des ministres des secteurs et des responsables des organismes concernés.

Le comité est chargé d'examiner les demandes d'octroi des autorisations de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés sur la base du dossier joint à la demande. Il est notamment chargé : d'émettre un avis conforme sur les demandes des opérateurs concernant les autorisations de dédouanement ; de veiller au respect des dispositions du présent décret.

Il est institué une commission de recours auprès du ministre chargé de l'industrie composée : d'un (1) représentant du ministre chargé de l'industrie, président; d'un (1) représentant du ministre des finances, membre; d'un (1) représentant du ministre chargé du commerce, membre. 15 novembre 2020 Les membres de la commission de recours sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour une durée de trois (3) années, sur proposition des ministres des secteurs concernés.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.

La commission fixe son règlement intérieur et détermine son fonctionnement et les modalités de sa saisine dès sa première réunion. Ce règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'industrie.

La commission émet un avis sur les recours introduits, dans un délai maximal de trente (30) jours, à compter de la date de réception du recours, qui sera soumis au ministre chargé de l'industrie pour statuer en conséquence et notifier à l'opérateur la décision définitive.

Les chaînes et les équipements de production rénovés dédouanés, sont frappés d'incessibilité pour une durée de cinq (5) ans, à compter de leur mise en exploitation.

Les services des ministères chargés du commerce et des finances sont tenus régulièrement informés par le comité, en cas de manquement aux dispositions du présent décret.

Tout manquement aux dispositions du présent décret et aux engagements pris par l'opérateur, donne lieu à l'application des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

La décision portant autorisation de dédouanement de la chaîne et des équipements de production rénovés, est établie en trois (3) exemplaires originaux, ampliation en est faite : à l'intéressé ; à la direction générale des douanes ; aux services concernés du ministère chargé de l'industrie.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020.

Abdelaziz DJERAD. 29 Rabie El Aouel 1442 ANNEXE 1 République algérienne démocratique et populaire Ministère de l'industrie (Article 57 de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020) Demande d'autorisation de dédouanement de chaîne et équipement de production rénovés dans le cadre d'activités de production de biens et services I. Identification de l'investisseur :

1. Entreprise individuelle (personne physique) : * Nom, prénom(s) : * Nationalité :

2. Personne morale : * Raison sociale : * Forme juridique : SARL SPA EURL SNC AUTRES * Principaux associés / Actionnaires :

Nom, prénom(s) ou raison sociale :

Nationalité :

Adresse :

Nom, prénom(s) ou raison sociale :

Nationalité :

Adresse :

Nom, prénom(s) ou raison sociale :

Nationalité :

Adresse:

3. Origine des capitaux : RESIDENTS NON RESIDENTS MIXTES

4. Secteur juridique : PRIVE PUBLIC MIXTE

5. N° du registre du commerce :

6. Capital social :

7. N° d'immatriculation fiscale :

8. Adresse du siège social :

Commune Wilaya :.

II. Identification du représentant légal :

1. Nom et prénom(s) :

2. Date et lieu de naissance :

3. Qualité :

4. Adresse personnelle :

5. Tél.: Fax:

6. Email : Site web :

7. Nom et prénom(s) et qualité du dépositaire de la demande d'autorisation de dédouanement(1) (En cas de dépôt du dossier par une autre personne) * Nom : * Prénom(s) : * Qualité :

III. Nature et consistance du projet

1. Consistance du projet :

2. Lieu (x) d'implantation du projet :

3. Superficie : dont bâtie :

Nature de l'assiette foncière : (propriété, location, concession,...) IV. Information sur l'activité de l'entreprise :

1- Domaine(s) et code(s) d'activité (s) :

2- Date prévue d'entrée en production :

3- Principaux produits :

4- Evolution des principaux agrégats socio-économiques de l'entreprise :

Produit Année (n-3) Année (n-2) Année (n-1) Chiffre d'affaires Valeur ajoutée Emploi

5- Evolution des principaux agrégats de production :

Année (n-3) Année (n-2) Année (n-1) Produit Capacité Effective Capacité Effective Capacité Effective V. Informations sur la chaîne et/ou l'équipement de production rénové(s), objet de la demande d'autorisation de dédouanement

1- Dénomination exacte de la chaîne et/ou de l'équipement rénové, objet de la demande :

2- Domaine d'utilisation :

(1) Joindre copie de la carte nationale d'identité ainsi que la procuration légalisée 29 Rabie El Aouel 1442

3- Informations sur l'entreprise vendeuse de la chaîne ou de l'équipement de production : * Dénomination : * Montant de la chaîne rénovée et/ou de l'équipement rénové (DA) : * Pays : * Année d'acquisition : * Montant de l'acquisition initiale :

VI. Emplois directs prévus (en sus de ceux existants éventuellement) : * Exécution * Maîtrise : * Encadrement :

IMPORTANT:

1. Changement d'éléments d'autorisation de dédouanement : tout changement ultérieur d'éléments de la présente demande doit être, sous peine de retrait de l'autorisation de dédouanement, porté à la connaissance des services habilités du ministère de l'industrie.

2. En cas de fausse déclaration : toute fausse déclaration entraîne l'annulation de l'autorisation de dédouanement, outre les sanctions prévues par la législation en la matière.

3. Non-respect des engagements: outre les dispositions prévues en la matière, en cas de non-respect des engagements souscrits, les services habilités du ministère de l'industrie peuvent procéder au retrait de l'autorisation de dédouanement.

4. Etat d'exécution des engagements : l'entreprise ayant bénéficié de l'autorisation de dédouanement est tenue de déposer auprès des services habilités du ministère de l'industrie, une situation physique et comptable faisant ressortir l'acquisition de la chaîne ou de l'équipement et sa mise en exploitation.

Le défaut de dépôt de cette situation physique et comptable est susceptible d'entraîner l'annulation de l'autorisation de dédouanement.

5. Incessibilité des chaînes et équipements de production rénovés : les chaînes et équipements de production rénovés acquis sous le régime privilégié, dans le cadre du présent décret, sont incessibles pour une durée de cinq (5) années, à compter de la date de leur mise en exploitation.

6. Je soussigné(e) M. / Mme. agissant pour le compte de en qualité de atteste avoir pris connaissance des différentes dispositions ci-dessus, et déclare, sous peine de droit, que les renseignements figurant sur la présente demande sont exacts et sincères.

Signature légalisée du promoteur ANNEXE 2 République algérienne démocratique et Ministère de l'industrie Décision n° du de dédouanement de chaîne ou équipement de production rénovés dans et services Le ministre de l'industrie, 15 novembre 2020 populaire portant autorisation le cadre d'activités de production de biens Vu loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, notamment son article 57;

Vu le décret exécutif n° 14-241 du Aouel Dhou El Kaâda 1435 correspondant du ministre de l'industrie et des mines ; au 27 août 2014, modifié, fixant les attributions Vu le décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 portant conditions et modalités d'octroi de l'autorisation de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés dans le cadre d'activités de production de biens et services ;

Vu la demande d'autorisation de dédouanement de chaîne et/ou équipements de production rénovés, introduite le.. par l'entreprise .., inscrite au registre du commerce sous le numéro..

Vu l'examen de la demande;

Décide :

Il est accordé à l'entreprise l'autorisation de dédouanement d'une chaîne de production et/ou équipements rénovés et dont les composants de la chaîne et les équipements sont énumérés.

Les composants de la chaîne de production rénovée figurant en annexe de la présente décision ainsi que les équipements de production rénovés, sont destinés, exclusivement, aux besoins propres de l'activité de l'entreprise citée ci-dessus.

Les composants de la chaîne de production rénovée, objet de la présente autorisation, ainsi que les équipements de production rénovés, sont frappés d'incessibilité pour une durée de cinq (5) années, à compter de leur mise en exploitation.

La présente décision d'autorisation est valable pour une durée d'une (1) année, à compter de la date de sa signature.

La décision est établie en trois (3) exemplaires originaux, destinés : au bénéficiaire ; à la direction générale des douanes ; au service concerné du ministère chargé de l'industrie.

Dénomination exacte des parties de la chaîne de production rénovée :

N° Désignation des composants de la chaîne rénovée Dénomination exacte de l'équipement de production rénové :

N° Désignation de l'équipement Nombre Nombre 29 Rabie El Aouel 1442 15 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE