DECRETS

Décret exécutif n° 24-198 du 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la direction générale de la protection civile…………………………………………………………………………………………. 4

Décret exécutif n° 24-199 du 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024 fixant les modalités d’organisation des activités de formation paramédicale assurées par les structures et les établissements privés de santé…………………………………………………….. 12

Décret exécutif n° 24-200 du 7 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 13 juin 2024 portant déclassement d’une parcelle de terre agricole, destinée à la réalisation d’un parc de stationnement des véhicules du stade de Baraki « Nelson Mandela », wilaya d’Alger……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 15

Décret exécutif n° 24-203 du 19 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 25 juin 2024 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres 15 financements………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

Arrêté du 18 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 26 mai 2024 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du Conseil Supérieur de la Magistrature………………………………………………………………………………………………… 17

AUTORITE NATIONALE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Arrêté interministériel du 14 Chaoual 1445 correspondant au 23 avril 2024 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service, au titre de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel………………………………………………………………………………………………………………… 18

Arrêté interministériel du 8 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 16 mai 2024 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, au titre de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 19

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 18 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 26 mai 2024 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’école nationale des personnels des greffes………………………………………………………………………………………………………………………… 19

Arrêté du 7 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 13 juin 2024 portant création d’un ordre d’avocats……………………………………………… 20

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’école nationale du Trésor……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 20

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS-DROIT

Arrêté du 27 Chaoual 1445 correspondant au 6 mai 2024 modifiant l’arrêté du 14 Ramadhan 1445 correspondant au 24 mars 2024 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration du centre national d’études et de recherche sur la résistance populaire, le mouvement national et la révolution du 1er novembre 1954…………………………………………………………………………. 20

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PRODUCTION PHARMACEUTIQUE

Arrêté du 6 Chaoual 1445 correspondant au 14 avril 2024 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’industrie et de la production pharmaceutique…………………………………………………………………………………………………………… 20

25 juin 2024

SOMMAIRE (suite)

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

Arrêté du 11 Chaoual 1445 correspondant au 20 avril 2024 modifiant l’arrêté du 22 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 8 octobre 2023 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’agriculture et du développement rural………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 21

Arrêté du 11 Chaoual 1445 correspondant au 20 avril 2024 modifiant l’arrêté du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021 portant nomination des membres du conseil d’orientation du parc national de Taza (wilaya de Jijel)…………………………. 21

Arrêté du 11 Chaoual 1445 correspondant au 20 avril 2024 modifiant l’arrêté du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 portant désignation des membres du conseil d’orientation du parc national de Bellezma (wilaya de Batna)………………………… 21

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ENERGIES RENOUVELABLES

Arrêté du 17 Chaâbane 1445 correspondant au 27 février 2024 fixant la liste des activités des bureaux d’études exercant dans le domaine de l’environnement……………………………………………………………………………………………………………………………………..

Arrêté du 17 Chaâbane 1445 correspondant au 27 février 2024 fixant les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission d’agrément des bureaux d’études exerçant dans le domaine de l’environnement…………………………………… 22

Arrêté du 17 Chaâbane 1445 correspondant au 27 février 2024 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires du centre national de développement des ressources biologiques………………………… 23

Arrêté du 2 Ramadhan 1445 correspondant au 12 mars 2024 modifiant l’arrêté du 4 Chaoual 1444 correspondant au 24 avril 2023 portant désignation des membres du comité intersectoriel d’exportation des déchets spéciaux dangereux…………………………… 25

Arrêté du 14 Ramadhan 1445 correspondant au 24 mars 2024 modifiant l’arrêté du 16 Safar 1443 correspondant au 23 septembre 2021 portant nomination des membres du comité national Tel Bahr………………………………………………………………………………. 25

Arrêté du 25 Ramadhan 1445 correspondant au 4 avril 2024 portant désignation des membres de la commission interministérielle chargée d’examiner et d’approuver les études de danger des établissements classés de 1ère catégorie……………………………….. 25

MINISTERE DE L’ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP

ET DES MICRO-ENTREPRISES

Arrêté du 7 Ramadhan 1445 correspondant au 17 mars 2024 portant désignation des membres du conseil scientifique et technique de l’établissement de promotion et gestion des structures d’appui aux start-up……………………………………………………………….. 25

Arrêté du 9 Ramadhan 1445 correspondant au 19 mars 2024 modifiant l’arrêté du 21 Joumada El Oula 1442 correspondant au 5 janvier 2021 portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entrepreneuriat……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 26

Arrêté du 23 Ramadhan 1445 correspondant au 2 avril 2024 portant désignation des membres du comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs »……………………………………………………………………………….. 26

Arrêté du 11 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 19 mai 2024 modifiant l’arrêté du 23 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 9 octobre 2023 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises……………………………………………………………………………………………… 26

Arrêté du 22 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 30 mai 2024 modifiant l’arrêté du 14 Moharram 1445 correspondant au 1er août 2023 portant nomination des membres du comité chargé des activités de l’auto-entrepreneur…………………………………….. 26

25 juin 2024

DECRETS

Décret exécutif n° 24-198 du 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024 fixant les missions,

l’organisation et le fonctionnement de la direction générale de la protection civile.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu l’ordonnance n° 67-250 du 16 novembre 1967 portant organisation générale de la protection civile en temps de guerre;

Vu l’ordonnance n° 76-16 du 20 février 1976 portant adhésion à la constitution de l’organisation internationale de protection civile, faite le 17 octobre 1966 à Monaco;

Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable;

Vu la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable;

Vu la loi n° 19-02 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux règles générales de prévention des risques d’incendie et de panique;

Vu le décret n° 64-129 du 15 avril 1964, modifié, portant organisation administrative de la protection civile;

Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;

Vu le décret exécutif n° 91-503 du 21 décembre 1991, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la protection civile;

Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu le décret exécutif n° 19-59 du 26 Joumada El Oula 1440 correspondant au 2 février 2019 fixant les modalités d’élaboration et de gestion des plans d’organisation des secours;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement de la direction générale de la protection civile.

Art. 2. — La direction générale de la protection civile est chargée, sous l’autorité du ministre chargé de l’intérieur, d’assurer la prévention, la protection des personnes et des biens, et la préservation de l’environnement dans le cadre du développement durable et de porter les secours, et ce, en s’appuyant sur les principes de solidarité humaine dans le cadre national et international.

A ce titre, elle est chargée, notamment :

— d’élaborer et d’arrêter la stratégie globale du développement et de modernisation du secteur de la protection civile, en concertation avec les différents secteurs, pour affronter les risques et les catastrophes;

— de veiller à l’application des mesures de prévention, de protection et de sécurité contre les différents risques;

— de suivre et de contrôler l’exécution des différents plans de prévention et d’intervention, en coordination avec les services concernés;

— d’assurer le commandement des opérations d’intervention de secours et de sauvetage des personnes et de protection des biens et de la gestion des catastrophes et des crises;

— de veiller à la disponibilité des moyens d’intervention et de secours nécessaires en moyens humains, matériels et infrastructures pour accomplir les missions qui lui sont confiées;

— de veiller au respect des lois et des réglementations y afférentes;

— d’initier et de participer à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la prévention et à la gestion des catastrophes;

— de contribuer à la promotion des projets de recherche scientifique dans le domaine de la protection civile;

— de contribuer à la promotion des opérations relatives à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable, avec les services concernés;

— de participer à l’étude et à l’élaboration des projets des conventions dans le domaine de la protection civile et d’en assurer l’exécution.

25 juin 2024

Art. 3. — La direction générale de la protection civile exerce ses missions et ses prérogatives à travers tout le territoire national.

Art. 4. — La direction générale de la protection civile est dirigée par un directeur général, assisté par quatre (4) directeurs d’études, chargés :

— de la préparation et l’organisation des activités du directeur général et la coordination entre les différents structures et services de la direction générale;

— de la coopération nationale et internationale;

— de la communication et des relations publiques;

— des travaux d’études et de synthèse et de traduction.

Chaque directeur d’études est assisté par deux (2) chargés d’études et de projet de l’administration centrale.

Art. 5. — La direction générale de la protection civile comprend :

1. Une administration centrale :

a) Une inspection générale des services de la protection

civile, dont les missions, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif.

b) Les structures suivantes :

— la direction de la prévention;

— la direction de l’organisation et de la coordination des opérations;

— la direction de la modernisation, de la prospective et des statistiques;

— la direction des affaires juridiques, du contentieux, des archives et de la documentation;

— la direction des ressources humaines;

— la direction des finances et des moyens.

2. Les services extérieurs centraux suivants :

— un parc central du matériel;

— une unité nationale d’instruction et d’intervention;

— un groupement aérien;

— un centre national de la coordination opérationnelle.

3. Les services extérieurs déconcentrés suivants :

— les directions de wilaya;

— les unités d’intervention.

4. Les établissements de formation :

La création et/ou les missions, l’organisation et le fonctionnement des services extérieurs et des établissements de formation, sont fixés par des textes particuliers.

Art. 6. — La direction de la prévention est chargée, notamment :

— de participer à l’élaboration des règles, des normes et des mesures de sécurité appliquées dans le domaine de la lutte contre les différents risques et de veiller à leur application et à leur respect;

— de veiller au déroulement des travaux de la commission centrale de prévention des risques d’incendie et de panique;

— d’examiner et d’analyser le risque dans le cadre de l’approbation des études de danger des établissements classés pour la protection de l’environnement ainsi que les études de sécurité du risque dans les établissements privés, en coordination avec les services concernés;

— de participer à l’élaboration des normes de sécurité relatives à la protection des personnes et des biens, en coordination avec les services concernés;

— d’étudier et de suivre les dossiers liés à la prévention des risques de catastrophes;

— de participer à l’élaboration de la stratégie nationale de la prévention et de la sensibilisation, dans le domaine des risques et des catastrophes;

— de contribuer à l’élaboration des études techniques et scientifiques des phénomènes provoquant les catastrophes, en coordination avec les services concernés;

— d’organiser et/ou de participer aux campagnes de sensibilisation et de prévention des risques;

— de veiller à doter les médias d’informations relatives aux activités de la protection civile;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui sont confiées et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction des risques courants, chargée, notamment :

— d’étudier et de veiller à l’application des règles et des mesures de sécurité relatives à la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande et de très grande hauteur et les bâtiments d’habitation;

— de mettre en place des mesures de prévention afin de limiter les effets de l’incendie sur les intervenants;

— de participer à l’élaboration des normes de sécurité relatives à la protection des personnes et des biens, en coordination avec les services concernés;

— de déterminer les règles de contrôle d’application des mesures de sécurité des établissements et de veiller à leur exécution;

— d’examiner et d’approuver les études de sécurité d’incendie et de panique relatives aux projets stratégiques;

— de veiller au suivi des travaux de la commission centrale de prévention contre les risques d’incendie et de panique;

— de tenir et de mettre à jour un fichier national des établissements recevant du public et des immeubles de grande et de très grande hauteur.

b) La sous-direction des risques spéciaux, chargée, notamment :

— d’examiner et d’analyser les études de danger des établissements classés dans le cadre de leur approbation, en coordination avec les secteurs concernés;

— d’examiner et d’analyser les études de risques relatives aux ouvrages spécifiques, notamment les tunnels, les barrages, les ports et les projets à caractère stratégique;

— de suivre et d’examiner l’application des dispositions de sécurité relatives au transport guidé des personnes, en coordination avec les services concernés;

— de participer à l’élaboration des normes de sécurité relatives à la protection des personnes et des biens, en coordination avec les services concernés;

— de mettre en place des mesures préventives pour réduire les risques d’incendie sur les intervenants;

— de tenir et de mettre à jour un fichier national des établissements classés et des ouvrages spécifiques.

c) La sous-direction des risques de catastrophes, chargée, notamment :

— de collecter, d’étudier et d’analyser les données relatives aux différents risques naturels et technologiques et de veiller à leur mise à jour;

— d’élaborer des études techniques relatives aux risques naturels et technologiques pour faire face et lutter contre les catastrophes;

— de participer à l’élaboration des plans de prévention des catastrophes ainsi que la géographie des risques de catastrophes;

— de participer à l’élaboration des études et des normes techniques et scientifiques portant sur la prévention des risques de catastrophes;

— de participer à l’élaboration des normes de sécurité relatives à la protection des personnes et des biens, en coordination avec les services concernés;

— d’exploiter et d’analyser les études scientifiques relatives aux risques de catastrophes et de veiller à leur application sur le terrain.

d) La sous-direction de l’information et de la

sensibilisation, chargée, notamment :

— de mettre en place la stratégie d’information et de sensibilisation des risques et de veiller à son exécution;

— d’organiser des portes ouvertes et des semaines d’information autour des différents risques;

— d’élaborer des supports d’information et de sensibilisation des risques et des accidents;

— d’animer des conférences de presse relatives à la sensibilisation des différents risques;

— de veiller à doter les médias des informations relatives aux activités de la protection civile;

— de veiller à promouvoir et à inculquer la culture de la prévention des risques aux citoyens et la manière d’y faire face;

25 juin 2024

— de veiller au bon fonctionnement des espaces des expositions de la protection civile et des cellules d’informations et de sensibilisation et de la cellule centrale d’audiovisuel.

Art. 7. — La direction de l’organisation et de la coordination des opérations, est chargée, notamment :

— d’élaborer la stratégie globale des opérations et de définir les moyens et les règles de son organisation;

— de garantir la gestion des moyens de renfort des interventions de la protection civile;

— de coordonner avec les différents organismes et institutions nationaux et internationaux, en cas de catastrophes;

— de veiller à la mise en œuvre des différents plans d’évacuation et de secours;

— de promouvoir et de développer le dispositif de secours aérien et maritime, en coordination avec les services concernés;

— d’organiser et de coordonner les dispositifs de sécurité concernant les différents évènements, en coordination avec les services concernés;

— d’organiser et de participer avec les institutions et organismes concernés aux divers exercices pratiques et manœuvres expérimentales à caractère national, régional et international;

— de veiller à la promotion et au développement du secourisme de masse;

— de développer, d’organiser et de promouvoir le secours médicalisé, le secours aérien et le secours maritime;

— de définir, d’organiser et de mettre en place les règles de fonctionnement et d’exploitation du réseau des liaisons et de communication opérationnelle de la protection civile;

— de veiller à la disponibilité opérationnelle des réseaux de transmissions et de communication opérationnelle de la protection civile;

— de veiller au bon fonctionnement du centre national de coordination opérationnelle;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui sont confiées et d’en établir un bilan annuel, assorti de proposition de mesures d’amélioration.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction des plans opérationnels et des

dispositifs sécuritaires, chargée, notamment :

— de veiller à l’actualisation des différents plans d’intervention et des plans d’organisation des secours, en coordination avec les organismes et les services concernés;

— d’assurer l’élaboration et la coordination des programmes des exercices et des manœuvres, et ce, avec les différents établissements publics et privés;

— de préparer et d’élaborer les différentes campagnes et les dispositions de sécurité;

— de préparer et d’élaborer les moyens nécessaires pour l’exécution des exercices pratiques et des manœuvres;

25 juin 2024

— d’élaborer et de coordonner les programmes des manœuvres à caractère national, régional et international qui se déroulent en Algérie.

b) La sous-direction des interventions, chargée, notamment :

— de suivre et de coordonner les opérations d’intervention et d’exploiter les informations liées à l’activité opérationnelle des unités d’intervention des services de la protection civile, à travers le territoire national;

— d’élaborer et de suivre l’actualisation de la carte des moyens opérationnels;

— d’assurer l’exécution des différentes campagnes et les dispositions de sécurité;

— de veiller à l’opérationnalité des moyens d’intervention;

— de veiller à la coordination des moyens d’intervention du secours aérien et maritime.

c) La sous-direction du secours médicalisé, chargée, notamment :

— de promouvoir et de développer les secours médicalisés à travers les unités de la protection civile;

— d’assurer la gestion des stocks des produits pharmaceutiques et des équipements médicaux au niveau central de la protection civile;

— d’assurer la coordination des opérations de secours médicalisés lors des catastrophes;

— de veiller à la promotion et au développement de la médecine d’urgence et des catastrophes, en coordination avec les organismes concernés, et procéder à la promotion du secourisme de masse;

— de participer aux différentes campagnes de prévention sanitaire;

— de renforcer les capacités et d’intégrer les nouvelles techniques dans le domaine des secours à personnes;

— de participer à la préparation des études relatives au développement et à la modernisation des secours médicalisés, en coordination avec les services compétents.

d) La sous-direction des communications et de liaison

opérationnelle, chargée, notamment :

— de définir les besoins et d’exploiter les moyens et les équipements liés aux liaisons et communications opérationnelles;

— d’élaborer et de développer les plans de liaisons opérationnelles et les réseaux de communication des services de la protection civile et les mettre en œuvre;

— de déterminer les règles d’exploitation des canaux de communication opérationnelle;

— d’assurer la disponibilité opérationnelle des équipements et des moyens de communication et de liaisons opérationnelles dans le lieu du sinistre lors des crises et des catastrophes;

— d’assurer la sécurité et la maintenance des moyens de réseaux de liaisons et de communications opérationnelles de la protection civile, à travers le territoire national.

Art. 8. — La direction de la modernisation, de la prospective et des statistiques, est chargée, notamment :

— de proposer les éléments de la stratégie globale pour le développement et la modernisation du secteur pour répondre aux différents défis et futurs enjeux et les évaluer;

— de la prévision stratégique et de mener des études et des analyses prospectives;

— de participer à l’élaboration des indices qui permettent de déterminer les besoins du secteur et de définir les stratégies de développement à court, moyen et long termes, en coordination avec les structures concernées;

— d’élaborer les plans estimatifs des besoins en effectif, infrastructures et équipements, en coordination avec les directions concernées et de veiller à leur actualisation;

— de procéder au développement des procédures d’élaboration des données statistiques relatives au secteur de la protection civile;

— de collecter et d’analyser les informations statistiques et les données disponibles au niveau de la base documentaire à caractère opérationnel, technique, administratif et financier relatives au secteur de la protection civile;

— de définir un programme de développement et de modernisation du réseau informatique et d’assurer l’introduction des technologies nouvelles de l’information;

— de veiller au fonctionnement et à la maintenance du réseau informatique et de toutes les applications associées;

— de contribuer au développement des systèmes de gestion électronique de l’archive et des documents et de veiller à leur promotion et à leur actualisation, en coordination avec les services concernés;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui sont confiées et d’en établir un bilan annuel, assorti de proposition de mesures d’amélioration.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction de la planification et de la

prospective, chargée, notamment :

— de proposer les éléments de la stratégie générale pour le développement du secteur à court, moyen et long termes et l’évaluer;

— d’organiser, de coordonner et de développer le système de prévision stratégique des activités liées aux services de la protection civile;

— de réaliser des études prospectives sur la politique générale de la protection civile, notamment dans le domaine de la prévention et de la gestion des catastrophes;

— de développer les compétences d’analyse et les outils d’études prospectives et de prévision stratégique et de suivre les indicateurs d’aide à la décision;

— de concevoir des scénarios prospectifs de simulation qui concernent l’activité du secteur de la protection civile;

— de réaliser des études sur les programmes de recherche concernant le secteur, en collaboration avec les institutions et les organismes chargés de la recherche scientitique;

— d’exploiter les études réalisées par les services extérieurs de la protection civile relatives aux plans des études, d’analyse et de couverture des risques.

b) La sous-direction des études statistiques, chargée, notamment :

— de déterminer et d’organiser les canaux de collecte des informations statistiques, en veillant à leurs études et analyses et à mettre en place les moyens de leur diffusion;

— de promouvoir et de développer le système des statistiques dans le secteur de la protection civile;

— d’établir les bilans périodiques des statistiques enregistrées liées aux activités du secteur de la protection civile;

— de veiller à la réalisation d’une banque d’informations et des bases de données statistiques et d’assurer leur gestion et leur actualisation;

— de mettre en place et de suivre les méthodes de collecte et d’exploitation des statistiques, au niveau des services extérieurs de la protection civile;

— d’élaborer et d’exploiter les études et les applications statistiques relatives à la prévention et à la gestion des catastrophes, en coordination avec les institutions scientifiques universitaires et les centres de recherche.

c) La sous-direction de la numérisation, chargée, notamment :

— de mettre en place un système informatique et de veiller à son bon fonctionnement et de procéder au développement des applications de communication et d’échange des informations en assurant leur actualisation;

— de mettre en place un plan opérationnel annuel et pluriannuel, en vue de la numérisation des diverses activités de la protection civile;

— d’exécuter, d’évaluer et de suivre le programme de numérisation du secteur, en collaboration avec les autres structures concernées;

— de déterminer les besoins en matière d’équipements et d’applications informatiques et d’assurer le suivi de leur mise en place et de leur maintenance;

— de développer et de promouvoir le réseau informatique et les différentes applications et de procéder à la liaison des services de la protection civile aux réseaux d’internet et d’intranet et d’en assurer la gestion et la maintenance;

— de veiller à l’exploitation et à l’utilisation des techniques avancées de cartographie, de photographie satellitaire et des systèmes d’information géographique et de veiller au respect des normes et recommandations en matière de sécurisation des infrastructures et des applications informatiques pour faciliter l’activité de la protection civile;

— de veiller à la création d’une bibliothèque électronique et d’assurer sa mise à jour, en coordination avec les services concernés.

25 juin 2024

Art. 9. — La direction des affaires juridiques, du contentieux, des archives et de la documentation, est chargée, notamment :

— de proposer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur de la protection civile et d’assurer leur diffusion et le suivi de leur mise en œuvre;

— de contribuer à l’étude des projets de textes législatifs et réglementaires présentés par les différents secteurs;

— d’étudier et d’émettre un avis sur les conventions de coopération bilatérale et multilatérale conclues avec les institutions nationales et internationales;

— de suivre les affaires contentieuses du secteur auprès des instances judiciaires;

— de fournir des conseils juridiques aux différents services du secteur de la protection civile, aux niveaux central et local;

— de veiller à la conformité des décisions et instructions émises par les services centraux et les services extérieurs de la protection civile avec la législation et la réglementation en vigueur;

— de veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la gestion des archives, aux niveaux central, local et des établissements sous tutelle;

— de promouvoir et de développer le fonds documentaire du secteur de la protection civile et de le conserver;

— d’unifier, d’élaborer et d’exploiter les bases de données relatives aux réglementations, aux contentieux et aux archives et d’en assurer le suivi;

— de veiller à l’approvisionnement des services de la protection civile d’ouvrages et de documents nécessaires;

— d’évaluer l’ensemble de ses activités et d’en établir un bilan annuel, accompagné de procédures d’amélioration.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction de la réglementation et des affaires

juridiques, chargée, notamment :

— de proposer et d’étudier les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux missions et activités du secteur de la protection civile, en relation avec les structures concernées, et de veiller à leur conformité avec la législation et la réglementation en vigueur;

— de donner un avis sur les textes législatifs et réglementaires initiés par les autres secteurs;

— d’effectuer les études et les recherches nécessaires à la codification concernant le secteur et de suivre leur application;

— de veiller à la conformité des décisions et instructions émanant des différents services centraux et services extérieurs de la protection civile et des établissements sous tutelle à la législation et à la réglementation en vigueur;

— d’étudier et de donner un avis sur les projets de conventions de coopération conclues avec des institutions nationales et internationales en matière de protection civile.

25 juin 2024

b) La sous-direction du contentieux, chargée, notamment : — d’étudier et de suivre les affaires contentieuses dans lesquelles le secteur de la protection civile est partie;

— de préparer et d’élaborer les contrats des avocats accrédités auprès de la direction générale de la protection civile;

— de représenter la direction générale de la protection civile devant les juridictions;

— de recevoir et de traiter les plaintes et les recours dans le domaine de leur compétence.

c) La sous-direction des archives et de la

documentation, chargée, notamment :

— de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des archives au niveau des services extérieurs de la protection civile et des établissements sous tutelle;

— de promouvoir et de développer le fonds documentaire du secteur de la protection civile;

— de mettre en place un système de gestion électronique des archives et des documents et de le préserver, en coordination avec les services concernés;

— de veiller à la protection et à la préservation des archives de la protection civile;

— de déterminer les besoins des services de la protection civile en matière d’ouvrages, de revues et de documents relatifs aux activités de la protection civile et d’assurer leur diffusion, en coordination avec les différents services centraux et extérieurs du secteur de la protection civile et de répondre à ces besoins;

— d’élaborer les recueils des actes administratifs et des textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur de la protection civile;

— d’élaborer les publications périodiques concernant la protection civile;

— de veiller à l’impression des documents et des rapports des interventions ainsi que les divers registres de l’activité de la protection civile;

— d’assurer la gestion de la bibliothèque et de l’imprimerie de la protection civile.

Art. 10. — La direction des ressources humaines, est chargée, notamment :

— de tracer et de définir la stratégie de la direction générale de la protection civile en matière de gestion des ressources humaines, de formation et d’action sociale et de veiller à sa mise en œuvre;

— de réaliser des études prospectives sur l’évolution des besoins dans le domaine des métiers et des compétences dans le secteur de la protection civile, et ce, en coordination avec les structures centrales concernées;

— de gérer la carrière professionnelle des personnels de la protection civile et de veiller au respect de la hiérarchie dans la répartition des effectifs du personnel;

— de déterminer et d’évaluer les besoins du secteur en matière de ressources humaines pour les différents corps dans le but de recrutement, en coordination avec les services concernés, et de veiller à l’application des dispositifs statutaires;

— de veiller à la modernisation de la gestion des ressources humaines et à la valorisation des compétences et des fonctions du secteur de la protection civile;

— de généraliser et de standardiser les outils, les méthodes et les procédures de planification et de valorisation des ressources humaines et d’assurer le suivi et la valorisation du produit de formation du secteur de la protection civile;

— de mettre en place un dispositif de formation des ressources humaines et d’assurer sa qualification;

— de mettre en place un dispositif de l’action sociale et de veiller à sa promotion, en vue d’améliorer les conditions de travail des agents de la protection civile en activité et le bien-être des retraités;

— de promouvoir et de développer les activités sportives et culturelles au sein du secteur de la protection civile;

— d’encadrer et de contrôler l’activité des commissions des œuvres sociales aux niveaux central et local, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— d’évaluer 1’ensemble des activités qui lui sont confiées et d’en établir un bilan annuel, assorti de proposition de mesures d’amélioration.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction de la gestion des personnels et la

valorisation des compétences, chargée, notamment :

— d’élaborer les plans annuels et pluriannuels de la gestion des ressources humaines et de les mettre en exécution;

— de mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires prévues par les statuts particuliers et la réglementation applicable aux corps des fonctionnaires en exercice dans l’administration de la protection civile;

— de proposer les procédures visant l’amélioration des conditions de travail des fonctionnaires de la protection civile;

— de déterminer les règles et les normes relatives à l’organisation du travail, à la gestion des effectifs, des compétences et des métiers de la protection civile et d’en évaluer l’efficacité et la performance;

— d’élaborer les arrêtés et/ou les décisions de gestion des carrières des fonctionnaires de la protection civile et de veiller à leur conformité à la législation et à la réglementation en vigueur;

— de programmer et d’organiser les examens professionnels et les concours de recrutement externe;

— d’élaborer le fichier sectoriel des fonctions et des postes supérieurs et de veiller à leur suivi;

— de proposer et d’élaborer les référentiels des métiers et des carrières;

— de créer et de mettre à jour une banque de données des effectifs du personnel du secteur, en vue d’évaluer les compétences et les qualifications et d’assurer leur gestion.

b) La sous-direction de la formation, chargée, notamment :

— de participer à la conception et à la détermination de la stratégie globale de la formation dans le secteur de la protection civile, en coordination avec les services concernés et de veiller à son exécution;

— d’élaborer les plans annuels et pluriannuels de la formation et de perfectionnement et de veiller à leur exécution;

— de mettre en place le système d’ingénierie de la formation;

— d’élaborer et de mettre à jour des programmes de formation et de perfectionnement des fonctionnaires, en coordination avec les écoles et les centres de formation de la protection civile et de veiller à leur programmation et à leur évaluation;

— de suivre et d’évaluer l’activité pédagogique des établissements de formation relevant de la protection civile;

— de participer à la promotion de la recherche scientifique et pédagogique, au sein des établissements de formation relevant de la protection civile;

— de promouvoir les échanges dans le domaine de la formation et de la pédagogie avec les différents institutions et établissements de formation, nationaux et étrangers;

— d’initier et de participer aux négociations de conventions de coopération avec les institutions nationales et étrangères, dans le domaine de la formation en matière de protection civile.

c) La sous-direction de l’action sociale, chargée, notamment :

— de promouvoir l’action sociale, culturelle et sportive dans le secteur de la protection civile;

— de préparer et d’élaborer les dossiers de retraite et de sécurité sociale, en coordination avec les caisses de sécurité sociale et les caisses de retraite;

— de proposer toute mesure de nature à améliorer les conditions de vie et de travail des fonctionnaires de la protection civile;

— de suivre et de contrôler la création et le renouvellement des organes de gestion des œuvres sociales, aux niveaux central et local, et de veiller à leur bon fonctionnement;

— d’encadrer et de suivre les œuvres sociales et de coordonner leur fonctionnement, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— de promouvoir la médecine du travail et l’hygiène et coordonner les activités des centres médicaux du secteur de la protection civile et d’assurer l’assistance psychologique des personnels;

— de déterminer les besoins des agents de la protection civile et des ayants droit en matière d’action sociale et leur prise en charge;

— d’étudier et de proposer les mesures réglementaires liées à l’assistance aux fonctionnaires de la protection civile et à ceux dans le besoin;

— d’organiser et de contrôler les centres de repos, les foyers et les jardins d’enfants appartenant à la protection civile.

25 juin 2024

d) La sous-direction du suivi de l’application du

règlement de service et des règles de déontologie, chargée, notamment :

— de veiller à l’application des règles de discipline générale et au respect de l’exécution des dispositions statutaires, du règlement intérieur et du code de déontologie des fonctionnaires de la protection civile;

— d’élaborer les décisions disciplinaires prises par les commissions de discipline et de recours;

— d’élaborer un guide spécifique des modalités d’application des règles de discipline dans le secteur;

— de veiller au respect de la conformité de l’adaptation des fautes professionnelles commises par les fonctionnaires avec les sanctions proposées;

— de préparer des dossiers disciplinaires relatifs aux fonctionnaires, objet de recours devant les instances judiciaires, et les transférer à la structure concernée;

— de veiller à la formation, la composition, le renouvellement et le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des commissions de recours.

Art. 11. — La direction des finances et des moyens est chargée, notamment :

— de déterminer les besoins des services centraux et des services extérieurs de la protection civile et de les doter en infrastructures, moyens et équipements nécessaires à leur fonctionnement;

— de préparer et d’élaborer le budget de la protection civile et de suivre leur exécution;

— de proposer les prévisions de crédits nécessaires au fonctionnement de l’administration centrale, des services extérieurs et les établissements de formation sous tutelle;

— d’inscrire les programmes de réalisation et/ou d’acquisition des structures de base administratives et opérationnelles, ainsi que les logements de fonction et infrastructures socio-professionnels et de les doter en équipements et moyens de travail de toute nature et suivre leur exécution;

— de veiller, en coordination avec les structures concernées, à la modernisation des procédures et des techniques de suivi de l’état des biens immobiliers et mobiliers du secteur de la protection civile;

— de gérer les biens mobiliers et immobiliers appartenant au secteur de la protection civile et à ses institutions et d’en assurer l’entretien et l’exploitation rationnelle;

— de veiller à l’acquisition des moyens, matériels et équipements nécessaires pour le fonctionnement des services centraux et des services extérieurs de la protection civile;

— d’élaborer le programme annuel et pluriannuel relatif à l’entretien des moyens opérationnels de la protection civile et de veiller au renouvellement du parc central du matériel;

— de veiller à l’élaboration et à la conservation d’un inventaire des biens immobiliers et mobiliers de la protection civile;

25 juin 2024

— de veiller à la préparation et à l’exécution des projets des marchés publics et des contrats spécifiques aux infrastructures et aux moyens;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui leur sont confiées et d’en établir un bilan annuel, accompagné de mesures d’amélioration.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée, notamment :

— d’établir le projet de budget de la direction générale de la protection civile et de ses services extérieurs, et d’en assurer l’exécution et l’évaluation;

— de procéder à l’évaluation et à l’inscription des autorisations de programmes;

— de procéder à l’ordonnancement des crédits alloués aux ordonnateurs secondaires et d’assurer le suivi et le contrôle de la gestion des crédits délégués;

— d’établir le compte administratif de la direction générale et de suivre l’établissement des comptes administratifs des services extérieurs de la protection civile;

— de tenir et de préserver les registres comptables, les documents d’engagement et les ordres de paiement liés au budget.

b) La sous-direction des infrastructures, chargée, notamment :

— d’étudier, d’évaluer et d’arrêter les besoins des services de la protection civile en matière d’infrastructures et de structures de base;

— d’arrêter et de concevoir un programme national de construction et/ou d’acquisition d’infrastructures de base;

— de superviser les études et d’élaborer des programmes techniques des projets et de proposer l’inscription de nouveaux projets pour répondre aux besoins du secteur de la protection civile en infrastructures et structures de base;

— de suivre l’exécution des opérations de réalisation des infrastructures inscrites au profit du secteur et d’assurer le contrôle technique et de développer les projets de réalisation et les règles de construction, conformérnent à la législation et à la réglementation en vigueur;

— d’étudier les propositions de sites de construction des nouvelles infrastructures et d’approuver les programmes de réhabilitation et d’extension des infrastructures et des structures pour assurer leur conformité aux normes applicables;

— de préparer les cahiers des charges d’études et de réalisation des infrastructures relevant du secteur de la protection civile;

— de préparer et de conclure les contrats d’études, les contrats de réalisation des travaux et d’assurer leur suivi;

— d’élaborer et de préparer les projets des marchés publics et des contrats et de veiller à leur exécution en termes d’infrastructures.

c) La sous-direction des équipements et des moyens, chargée, notamment :

— d’étudier, d’évaluer et d’arrêter les exigences et les besoins du secteur en matériels, moyens et équipements spécifiques, en coordination avec le parc central du matériel;

— d’élaborer les études et programmes relatifs aux équipements, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et de proposer d’inscrire les opérations nécessaires à leur acquisition;

— de préparer les cahiers des charges pour la réalisation des opérations d’acquisition du matériel d’intervention, des fournitures et des services nécessaires au fonctionnement des services de la protection civile;

— d’élaborer et de préparer les projets des marchés publics et des contrats des moyens et des équipements et de veiller à leur exécution;

— de réaliser les opérations d’acquisition des fournitures et des services nécessaires pour le fonctionnement des services de la protection civile;

— d’arrêter, en coordination avec le parc central du matériel, les listes des besoins des parcs des véhicules du secteur de la protection civile, conformément aux dispositions réglementaires applicables et de veiller à leur mise à jour périodique;

— de veiller à l’homogénéité et à la rationalisation de l’utilisation des moyens et des équipements.

d) La sous-direction de la logistique et de la gestion du

patrimoine, chargée, notamment :

— de veiller aux opérations périodiques de vérification de l’inventaire des biens immobiliers et mobiliers, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, d’assurer leur conservation et leur valorisation et de mettre à jour la base de données y afférente;

— de gérer les biens immobiliers et mobiliers du secteur de la protection civile et ceux mis à sa disposition et de veiller à assurer leur entretien, conformément aux règles et procédures précisées dans la législation et la réglementation en vigueur, en coordination avec les services compétents;

— d’élaborer les programmes d’entretien périodique des infrastructures, des équipements et du matériel de la protection civile et de déterminer les procédures et les conditions de leur gestion, de leur utilisation et de leur réparation et de suivre l’activité des structures de maintenance, en coordination avec les services compétents et de préparer les bilans annuels y afférents;

— de définir les besoins du secteur en carburant, pièces détachées, lubrifiants et pneumatiques et d’élaborer les bilans annuels de leur consommation, les analyser et de soumettre des propositions pour rationaliser les dépenses y afférentes, en coordination avec le parc central du matériel;

— d’élaborer et de préparer les projets des marchés publics et des contrats relatifs à la maintenance des infrastructures, des moyens et des équipements et de veiller à leur exécution;

— de veiller au suivi des opérations de mise à la réforme du matériel et des équipements et de contribuer à l’élaboration et à l’inscription des programmes de renouvellement des parcs de matériels de la protection civile et de les doter en moyens, en coordination avec les services compétents;

— de veiller aux procédures de réforme du matériel et équipement de service, en coordination avec les services compétents;

— d’évaluer et d’assurer la gestion des moyens nécessaires au fonctionnement des structures de l’administration centrale et de veiller au respect des règles d’hygiène et de sécurité dans ses sièges.

Art. 12. — L’organisation de l’administration centrale de la direction générale de la protection civile en bureaux, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.

Art. 13. — Toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret sont abrogées, notamment le décret n° 64-129 du l5 avril 1964 portant organisation administrative de la protection civile et le décret exécutif n° 91-503 du 21 décembre 1991 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la protection civile.

Art. 14. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————H————

Décret exécutif n° 24-199 du 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024 fixant les

modalités d’organisation des activités de formation paramédicale assurées par les structures et les

établissements privés de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales;

Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé, notamment son article 282;

Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

25 juin 2024

Vu le décret exécutif n° 11-92 du 21 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 24 février 2011 érigeant des écoles de formation paramédicale en instituts nationaux de formation supérieure paramédicale;

Vu le décret exécutif n° 11-93 du 21 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 24 février 2011 érigeant l’institut de technologie de santé publique d’El Marsa (Alger) en institut national de formation supérieure paramédicale;

Vu le décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique;

Vu le décret exécutif n° 11-319 du 9 Chaoual 1432 correspondant au 7 septembre 2011 érigeant des écoles de formation paramédicale en instituts de formation paramédicale;

Vu le décret exécutif n° 20-194 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif à la formation et au perfectionnement des fonctionnaires et agents publics dans les institutions et administrations publiques;

Vu le décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d’exploitation, le fonctionnement et l’organisation des activités de santé des établissements privés de santé;

Vu le décret exécutif n° 21-249 du 22 Chaoual 1442 correspondant au 3 juin 2021 érigeant l’école de formation paramédicale de Laghouat en institut de formation paramédicale;

Vu le décret exécutif n° 22-220 du 14 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 14 juin 2022 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des instituts nationaux de formation supérieure paramédicale;

Vu le décret exécutif n° 22-404 du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 portant création d’instituts de formation paramédicale;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 282 (alinéa 3) de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’organisation des activités de formation paramédicale assurées par les structures et les établissements privés de santé.

Art. 2. — Les dispositions du présent décret s’appliquent aux structures et aux établissements de santé privés prévus à l’article 308 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 susvisée, notamment les établissements hospitaliers privés, les établissements privés de soins et/ou de diagnostic, les structures d’exercice individuel, les structures d’exercice de groupe, les officines pharmaceutiques et les laboratoires d’analyses médicales.

25 juin 2024

Art. 3. — La formation assurée par les structures et les établissements cités à l’article 2 ci-dessus, agréés conformément à la réglementation en vigueur, concerne la formation pratique prévue dans le cadre de la formation paramédicale initiale dispensée au profit des étudiants et des élèves relevant des instituts publics chargés de la formation paramédicale.

Art. 4. — La formation pratique prévue à l’article 3 ci-dessus, doit être effectuée par les structures et les établissements privés de santé, conformément aux programmes de formation arrêtés préalablement par les services compétents du ministère chargé de la santé.

Art. 5. — Les instituts publics chargés de la formation paramédicale ne peuvent recourir aux structures et établissements privés de santé que dans les cas suivants :

— l’éloignement des structures et des établissements

paramédicale et la proximité des structures et des établissements privés de santé de cet institut, favorisant la réalisation de la formation pratique;

— l’absence du plateau technico-pédagogique de la spécialité ou de la filière concernée dans les établissements publics de santé;

— 1’insuffisance des places pédagogiques au niveau des services de santé et hospitaliers relevant des établissements publics de santé pour accueillir le nombre important d’étudiants et de stagiaires.

Art. 6. — La formation pratique paramédicale initiale est mise en œuvre à travers une convention conclue entre l’institut public chargé de la formation paramédicale et la structure ou l’établissement privé(e) de santé.

La convention citée ci-dessus, précise l’objet de la formation pratique paramédicale initiale ainsi que les engagements des deux (2) parties contractantes.

Le modèle-type de cette convention est fixé en annexe du présent décret.

Art. 7. — Le directeur de l’institut public en charge de la formation paramédicale concerné, adresse aux services compétents du ministère chargé de la santé un rapport annuel détaillé sur les actions réalisées en matière de formation pratique paramédicale initiale.

officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

ANNEXE

Convention-type de la formation pratique paramédicale initiale

Entre

L’institut public de formation paramédicale, ci-après

désigné « l’institut » : …………………………………..

Représenté par : …………………………………………

Et

La structure ou l’établissement privé(e) de santé, ci-après désigné(e) « la structure ou l’établissement

d’accueil » : ………………………………………………………………..

Représenté (e) par : …………………………………………………

Article 1er. — Dispositions générales

La présente convention est régie par les dispositions du décret exécutif n° 24-199 du 5 Dhou El Hidja 1445

d’organisation des activités de formation paramédicale assurées par les structures et les établissements privés de santé.

Art. 2. — Objet de la convention

La présente convention a pour objet de préciser le cadre d’organisation et de déroulement de la formation pratique paramédicale initiale, au niveau des structures et des établissements privés de santé, en matière de : …………..

Cette formation concerne les étudiants ou les élèves inscrits au niveau de 1’institut public de formation paramédicale en vue de l’obtention du diplôme …………………, filière …………………………, spécialité ……………………………….

Art. 3. — La formation pratique paramédicale initiale se déroule durant l’année pédagogique en cours. Elle est organisée sous forme de stage, de travaux pratiques, de travaux dirigés, des visites pédagogiques et des recherches documentaires.

Art. 4. — Objectifs de la formation pratique initiale

La formation pratique initiale a pour objectifs :

— de permettre à l’étudiant ou à l’élève de mettre en pratique ses connaissances théoriques et méthodologiques acquises lors de son stage et d’élaborer un projet de fin d’études par la préparation d’un mémoire ou d’un rapport;

— de préparer l’étudiant ou l’élève à la vie professionnelle;

— de faire le lien entre la formation théorique et les

l’étudiant ou de l’élève et de lui permettre de maîtriser les techniques nécessaires à l’exercice de sa profession;

— de placer les stagiaires en situation professionnelle réelle;

— d’acquérir de nouvelles connaissances et de s’approprier de nouvelles techniques et pratiques innovantes.

publics de santé de l’institut chargé de la formation correspondant au 11 juin 2024 fixant les modalités

Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal exigences du terrain afin de développer les compétences de

Art. 5. — Obligations des parties contractantes

• L’institut s’engage : — à arrêter, en concertation avec la structure ou l’établissement d’accueil, les activités de la formation pratique paramédicale initiale, conformément aux programmes de formation fixés par les services compétents du ministère chargé de la santé;

— à fixer, en concertation avec la structure ou l’établissement d’accueil, les thèmes retenus relatifs aux stages, les plans de travail des stagiaires, les objectifs assignés aux stages ainsi que la programmation des stages, selon le programme de formation arrêté par les services compétents du ministère chargé de la santé;

— à désigner un encadreur de la formation pratique paramédicale initiale;

— à définir, en concertation avec la structure ou l’établissement d’accueil, le nombre de groupes, le planning de la formation pratique paramédicale initiale, la durée et le volume horaire ainsi que les services concernés par le déroulement de la formation pratique paramédicale initiale;

— à transmettre à la structure ou à l’établissement d’accueil, la liste nominative des étudiants ou des élèves concernés par le stage, avant le début du cycle de formation pratique.

• La structure ou l’établissement d’accueil s’engage : — à mettre en œuvre les programmes des activités de la formation pratique paramédicale initiale, fixés par les services compétents du ministère chargé de la santé;

— à désigner un maître de stage de la formation pratique paramédicale initiale, qui possède une qualification avérée dans son domaine de compétence;

— à informer l’institut de toute absence ou manquement des stagiaires à leurs obligations.

Art. 6. — La structure ou l’établissement d’accueil est tenu d’informer les étudiants et les élèves :

— du respect des dispositions du règlement intérieur;

— de la présence effective et permanente pendant la durée du stage.

Toute absence à un stage, même justifiée, doit être récupérée selon les modalités définies conjointement par la structure ou l’établissement d’accueil et l’institut. Si le nombre d’absences, même justifiées, dépasse quatre (4) absences, le stage n’est pas validé.

Art. 7. — Les étudiants ou les élèves sont affectés dans les différents services de la structure ou de l’établissement d’accueil, en fonction des spécialités de la formation paramédicale. Ils sont placés sous la responsabilité du maître de stage chargé de leur encadrement et de leur formation.

25 juin 2024

Le nombre de groupes varie en adéquation avec le nombre d’encadreurs et selon les spécialités et les capacités d’accueil de la structure ou de l’établissement d’accueil.

Art. 8. — Les évaluations de la formation pratique paramédicale initiale, sont réalisées par le maître de stage chargé de l’encadrement des stagiaires.

Elles sont sanctionnées, à la fin du stage, par une note chiffrée et une appréciation.

L’institut public de formation paramédicale se prononce sur la validation ou la non validation de la formation pratique paramédicale initiale.

Art. 9. — La couverture sociale des stagiaires

Les étudiants et les élèves bénéficient d’une couverture sociale, conformémemt à la législation et à la réglementation en vigueur.

Lorsqu’un accident survient par le fait ou à l’occasion de la formation pratique paramédicale initiale dans la structure ou l’établissement d’accueil, l’obligation de la déclaration de l’accident de travail incombe aux deux (2) parties contractantes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 10. — Avenant

Toute modification de la présente convention de formation paramédicale, s’effectue par l’élaboration d’un avenant, signé par le directeur de l’institut et le responsable de la structure ou de l’établissement d’accueil, durant la période contractuelle.

Art. 11. — Durée de la convention et modalités de résiliation

La présente convention est conclue pour une durée d’une (1) année pédagogique, renouvelable, pour la même durée, dans les mêmes formes.

La partie qui souhaite mettre fin à la présente convention, est tenue d’informer l’autre partie trois (3) mois avant la date d’expiration de la convention.

Art. 12. — Entrée en vigueur de la convention

La présente convention entre en vigueur, à compter de la date de sa signature par les deux parties.

Fait à ………………….., le ……………………………..

Le directeur de l’institut Le responsable de la structure public de formation ou de l’établissement privé(e) paramédicale de santé

25 juin 2024

Décret exécutif n° 24-200 du 7 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 13 juin 2024 portant

déclassement d’une parcelle de terre agricole, destinée à la réalisation d’un parc de stationnement

Mandela », wilaya d’Alger.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays;

Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et

son article 36;

Vu la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole, notamment son article 15;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Le Conseil des ministres entendu;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 de la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole, le présent décret a pour objet le déclassement d’une parcelle de terre agricole, destinée à la réalisation d’un parc de stationnement des véhicules du stade de Baraki « Nelson Mandela », wilaya d’Alger.

Art. 2. — La parcelle de terre agricole citée à l’article 1er ci-dessus, d’une superficie de 6 ha relevant de l’exploitation agricole individuelle (EAI) n° 08 Ex-Das Talha Ali, située au niveau de la commune de Baraki, wilaya d’Alger, est délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 13 juin 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

Décret exécutif n° 24-203 du 19 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 25 juin 2024 modifiant et

complétant le décret exécutif n° 01-105 du

29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001

dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources

bancaires ou tous autres financements.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville; Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, notamment son article 97;

1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements; Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements.

Art. 2. — Les dispositions des articles 2, 3, 5 et 6 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — La location-vente est un mode permettant au locataire l’acquisition du logement loué après avoir soldé la totalité de son prix au terme d’une période de location fixée dans le cadre d’un contrat location-vente établi par devant notaire, enregistré et publié. ».

« Art. 3. — La localisation et le nombre de logements destinés à la location-vente, sont fixés par le ministre chargé de l’habitat. ».

« Art. 5. — Le coût final devant servir au calcul du prix du logement destiné à la location-vente, est fixé sur la base du prix d’acquisition de l’assiette foncière, du coût des différentes études et des travaux de construction ainsi que de celui des travaux de viabilisations tertiaires, augmenté du montant des différentes prestations effectuées.

…………………. (le reste sans changement) ………………. ».

des véhicules du stade de Baraki « Nelson fixant les conditions et les modalités d’acquisition,

complétée, portant orientation foncière, notamment Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani

25 juin 2024

« Art. 6. — La location-vente est consentie à tout postulant remplissant les conditions suivantes : — le revenu mensuel net et/ou avec le revenu net cumulé de son conjoint sont compris entre un montant supérieur à vingt-quatre mille dinars (24.000 DA) et n’excédant pas six(6) fois le salaire national minimum garanti (SNMG), dûment déclaré par les services habilités, selon la réglementation en vigueur; — n’étant pas propriétaire ou n’ayant pas été propriétaire lui et/ou son conjoint d’un terrain à bâtir ou d’un bien immobilier à vocation d’habitation par voie de possession acquisitive ou par toute forme de propriété, selon la législation en vigueur, ou par une décision rendue par un organisme de l’Etat, avant la signature du contrat location- vente par devant un notaire, enregistré et publié; — n’ayant pas bénéficié ni lui, ni son conjoint, d’une aide financière de l’Etat en vue de la construction ou de l’acquisition d’un logement, avant la signature du contrat location-vente par devant un notaire, enregistré et publié.

Le bénéfice de la location-vente, prévue par les dispositions du présent décret, n’est consenti qu’une seule fois pour le même postulant et/ou son conjoint. ».

Art. 3. — Les dispositions du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, susvisé, sont complétées par un article 6 bis, rédigé comme suit :

« Art. 6 bis. — L’accès au logement dans le cadre de la location-vente, est régi par un dispositif d’épargne logement réglementé auprès de la Banque nationale de l’habitat.

Les modalités d’application du présent article sont fixées, le cas échéant, par un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de l’habitat. ».

Art. 4. — Les dispositions des articles 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19 et 21 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 7. — Tout souscripteur à l’acquisition d’un logement dans le cadre de la location-vente, doit s’acquitter d’un apport initial de 38 % du prix du logement fixé à l’article 5 ci-dessus, et ce, dans les délais impartis.

Le versement de cet apport s’effectue selon les modalités ci-après :

• 10 % du prix du logement, après l’acceptation provisoire de la demande du souscripteur;

• 7 % du prix du logement, à l’achèvement des travaux de fondation;

• 7 % du prix du logement, à l’achèvement des gros œuvres;

• 7 % du prix du logement, à l’achèvement de tous les travaux de corps d’état secondaires et ceux des voiries et réseaux de viabilité tertiaire;

• 7 % du prix du logement, à la signature du contrat location-vente et la remise des clés du logement. ».

« Art. 8. — Dans tous les cas, le bénéficiaire doit s’acquitter du montant du prix du logement, après déduction du montant de l’apport initial, sur une période n’excédant pas :

— trente-cinq ans (35) ans, pour le bénéficiaire dont le revenu net cumulé avec celui de son conjoint est supérieur à vingt-quatre mille dinars (24 000 DA) et inférieur ou égal à quatre (4) fois le salaire national minimum garanti (SNMG); — trente (30) ans, pour le bénéficiaire dont le revenu net cumulé avec celui de son conjoint est supérieur à quatre (4) fois le salaire national minimum garanti (SNMG); — vingt-cinq (25) ans, pour les bénéficiaires inscrits en 2013; — vingt (20) ans, pour les bénéficiaires inscrits durant les années 2001-2002 déclarés éligibles au bénéfice du logement, dont les dossiers ont été mis à jour au cours de l’année 2013.

Ce paiement atermoyé, auquel s’ajoute les frais et les charges de la prestation liée à la gestion et à l’administration des parties communes au profit du gestionnaire des biens, dûment désigné à cet effet par le promoteur immobilier, s’effectue selon un échéancier faisant ressortir le montant à régler mensuellement sur la période retenue.

En vue du transfert légal de la propriété à son profit et dès paiement de l’apport initial, le bénéficiaire peut procéder au paiement par anticipation de la totalité du prix du logement restant. ».

« Art. 9. — Le paiement du montant de la dernière mensualité du prix de vente du logement doit être effectué, dans tous les cas, par le bénéficiaire avant que son âge ne dépasse soixante-dix (70) ans, en cas d’incapacité de s’acquitter du prix de logement ou ayant atteint l’âge requis cité ci-dessus, il peut désigner une tierce personne « KAFIL » à l’effet de prendre en charge le paiement du montant des mensualités échues, conformément à l’article 8 ci-dessus.

Les conditions et les modalités de traitement de la demande du « KAFIL », sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’habitat. ».

« Art. 11. — Le paiement, par le bénéficiaire, de l’apport initial du prix du logement, conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessus, donne lieu à l’établissement d’un contrat location-vente entre le promoteur immobilier et le bénéficiaire portant échéancier de paiement des mensualités dont est tenu ce dernier de s’acquitter dans les délais impartis, conformément à l’article 8 ci-dessus. ».

« Art. 12. — Le non-paiement, par le bénéficiaire de chaque mensualité dans les délais impartis selon l’échéancier convenu, entraîne une pénalité de retard de 5% par mois sur chaque mensualité et les frais et les charges liés à la gestion des parties communes.

Le non-respect par le bénéficiaire de l’une de ses obligations contractuelles fixées dans le contrat de location-vente et le non-paiement de trois (3) mensualités consécutives, après une (1) mise en demeure adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen de notification légal, entraînent la résiliation du contrat location-vente sous sa responsabilité.

Le promoteur immobilier ou le gestionnaire des biens dûment désigné par le promoteur immobilier engage, dans ce cas, auprès des juridictions compétentes, une procédure en vue de la résiliation du contrat location-vente et l’expulsion de l’occupant du logement concerné, conformément aux dispositions législatives en vigueur. ».

« Art. 13. — La gestion, l’administration et l’entretien des parties communes des logements location-vente, sont soumis aux règles de la copropriété, telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur. ».

25 juin 2024

………………….. (le reste sans changement) ………………. ».

« Art. 19. — …………………………(sans changement jusqu’à) totalité du prix du logement.

Dans ce cas, l’acquéreur continuera à s’acquitter du montant des frais et charges liés à la gestion des parties communes, conformément à la législation en vigueur. ».

« Art. 21. — Le bénéficiaire de la location-vente ne peut céder son logement, ou le sous louer ou l’échanger avant que la propriété de son logement ne soit légalement transférée en son nom.

Il ne peut disposer de son logement au profit d’une tierce personne avant l’expiration du délai d’incessibilité prévu par la législation en vigueur.

Dans tous les cas, la vocation à usage d’habitation des logements location-vente régis par les dispositions du présent décret, ne peut être changée. ».

Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 25 juin 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

« Art. 14. — Peut bénéficier de la location-vente tout locataire et/ ou son conjoint d’un logement locatif public remplissant les conditions prévues ci-dessus, sous réserve qu’il s’engage à restituer le logement en question à l’organisme bailleur avant la prise de possession du logement objet de la location-vente.

Tout demandeur et/ ou son conjoint bénéficiaire d’un logement de fonction ou d’astreinte incessible peut postuler à l’acquisition d’un logement dans le cadre de la location-vente. ».

« Art. 15. — La demande d’acquisition d’un logement dans le cadre de la location-vente, est introduite auprès du promoteur immobilier en s’inscrivant sur la plate-forme électronique dédiée à cet effet.

La demande est introduite à l’ouverture de l’inscription annoncée par tout moyen de communication suivant les délais arrêtés par le promoteur immobilier. ».

« Art. 16. — ………………..(sans changement jusqu’à) arrêté du ministre chargé de l’habitat.

Le promoteur immobilier notifie au demandeur de logement, via la plate-forme électronique, la suite réservée à sa demande et la notification de tout autre document. ».

« Art. 18. — Dans le cas d’une décision d’expulsion du logement, le promoteur immobilier procède au remboursement de l’apport initial, déduction faite des mensualités non payées par l’occupant ainsi que du montant des dépenses de réparations des dégradations éventuelles causées au logement.

Représentants du secteur concerné,

Mmes. et MM. : — Karim Issadi, membre; — Nassima Arafa, suppléante; — Khadidja Seghir, membre; — Adel Ahmed Chaouch, suppléant.

Représentants du ministre chargé des finances,

Mme. et MM. :

— Ahmed Belaiouar, représentant de la direction générale du budget, membre;

— Asma Rouabhia, représentante de la direction générale du budget, suppléante;

— Abdennour Boukhaled, représentant de la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat, membre;

— Hamza Kasraoui, représentant de la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat, suppléant.

Représentants du ministre chargé du commerce,

Mme. et M. :

— El Hadj Daachi, membre; — Fadhila Kirrat, suppléante.

Le secrétariat de la commission sectorielle des marchés publics est assuré par le secrétariat du Conseil Supérieur de la Magistrature.

CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

Arrêté du 18 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 26 mai 2024 portant désignation des membres de la

commission sectorielle des marchés publics du

Conseil Supérieur de la Magistrature.

Par arrêté du 18 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 26 mai 2024, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application de l’article 102 de la loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics, à la commission sectorielle des marchés publics du Conseil Supérieur de la Magistrature, pour une durée de trois (3) ans renouvelable,

MM. : — Mohamed Chaouki Bouchatal, représentant du vice-président du Conseil Supérieur de la Magistrature, président;

— Abderazak Chibah, représentant du vice-président du Conseil Supérieur de la Magistrature, vice-président de la commission.

Représentants du service contractant,

MM. :

— Nazim Mihoubi, membre;

— Abderrahim Alim, suppléant.

AUTORITE NATIONALE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Arrêté interministériel du 14 Chaoual 1445 correspondant au 23 avril 2024 fixant les effectifs

par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de

maintenance ou de service, au titre de l’autorité nationale de protection des données à caractère

personnel. ————

Le Premier ministre,

Le ministre des finances, et

Le président de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel,

Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8;

Vu le décret présidentiel n° 22-187 du 17 Chaoual 1443 correspondant au 18 mai 2022 portant nomination du président et des membres de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel;

25 juin 2024

Vu le décret présidentiel n° 23-73 du 23 Rajab 1444 correspondant au 14 février 2023 fixant les missions et les modalités d’organisation et de fonctionnement du secrétariat exécutif de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel;

Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté fixe les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service, au titre de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel, conformément au tableau ci-après :

Classification

Contrat à durée indéterminée (1) Contrat à durée déterminée (2) Effectifs (1+2)

à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel Catégorie 2 — — — 2 8 — — — 8 1 5 — — — 5 2

Emploi

Agent de service de niveau 1

Gardien

Conducteur d’automobile de niveau 1

Total général 15 —

Fait à Alger, le 14 Chaoual 1445 correspondant au 23 avril 2024.

Le président de l’autorité Le ministre nationale de protection des finances des données à caractère personnel

Samir BOUREHIL Laziz FAID

Indice

— — 15

Pour le Premier ministre et par délégation,

le chargé de la gestion de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative

Abdelouahab LAOUICI

Effectifs selon la nature du contrat de travail

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

25 juin 2024

Arrêté interministériel du 8 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 16 mai 2024 fixant le nombre des

postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, au

titre de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel.

Le Premier ministre, Le ministre des finances, et Le président de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 23-73 du 23 Rajab 1444 correspondant au 14 février 2023 fixant les missions et les modalités d’organisation et de fonctionnement du secrétariat exécutif de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel; Vu le décret présiclentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au l6 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, notamment son article 38; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel du Aouel Rabie Ethani 1445 correspondant au 16 octobre 2023 portant nomination du président de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 38 du décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 susvisé, le présent arrêté fixe le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, au titre de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel, conformément au tableau ci-après :

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 16 mai 2024.

Le président de l’autorité nationale Le ministre de protection des données des finances à caractère personnel

Samir BOUREHIL Laziz FAID

Pour le Premier ministre et par délégation,

le chargé de la gestion de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative

Abdelouahab LAOUICI

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 18 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au

26 mai 2024 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’école nationale des

personnels des greffes.

Par arrêté 18 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 26 mai 2024, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions des articles 5 et 6 du décret exécutif n°11-240 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant réorganisation et fonctionnement de l’école nationale des greffes, au conseil d’administration de l’école nationale des personnels des greffes,

Mmes. et MM. :

— Lazizi Mohamed Tayeb, directeur général des ressources humaines au ministère de la justice, membre;

— Daoudi Houaria, représentante du ministre des finances, membre;

— Benabas Souhila, représentante du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels, membre;

— Guellati Douniazed, présidente de la Cour d’Alger, membre;

— Boudjemaa Lotfi, procureur général près la Cour d’Alger, membre;

— Nacef El Hocine, conseiller à la Cour suprême, membre;

— Belfodil Houria, conseillère d’Etat au Conseil d’Etat, membre;

— Kaci Mebrouk, enseignant à l’école, membre;

— Saada Nassima, enseignante à l’école, membre;

— Zetoutou Farid, premier greffier divisionnaire en chef à la Cour de Tizi Ouzou, membre;

— Abdellaoui Youcef, secrétaire greffier, représentant des élèves de l’école, membre.

Postes supérieurs Nombre

Chef de parc 1

Chef magasinier

Responsable du service intérieur

Arrêté du 7 Dhou El Hidja 1445 correspondant au

13 juin 2024 portant création d’un ordre d’avocats.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat, notamment son article 85; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux; Vu l’arrêté du 7 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 19 décembre 2015 portant approbation du règlement intérieur de la profession d’avocat; Vu la délibération de l’union nationale des ordres d’avocats du 29 mai 2024 portant création d’un ordre des avocats de Skikda; Sur la proposition du directeur des affaires civiles et du sceau de l’Etat;

Arrête :

Article 1er. — Il est créé un ordre des avocats de Skikda.

Art. 2. — Le siège de l’ordre des avocats de Skikda est fixé à la Cour de Skikda.

Art. 3. — Le ressort de l’ordre des avocats de Skikda est fixé au ressort de la Cour de Skikda.

Art. 4. — Le président de l’union nationale des ordres d’avocats et le bâtonnier de l’ordre des avocats de Constantine sont chargés de la structuration ainsi que de l’installation de ce nouvel ordre.

Art. 5. — Le directeur des affaires civiles et du sceau de l’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 13 juin 2024.

Abderrachid TABI.

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril

2024 portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’école nationale du Trésor.

Par arrêté du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 12-305 du 19 Ramadhan 1433 correspondant au 7 août 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l’école nationale du Trésor, au conseil d’orientation de l’école nationale du Trésor, pour une période renouvelable de trois (3) années,

25 juin 2024

Mmes. et MM. :

— Rachida Dahami, directrice de la modernisation et de la normalisation comptables, représentante du ministère des finances, présidente;

— Amal Hattab, représentante du ministère des finances;

— Lamia Ennouar, représentante du ministère des finances;

— Seddik Madani, représentant du ministère des finances;

— Nabila Benchikhe, représentante de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative;

— Khalifa Berrais, représentant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

— Mustapha Ben Gaoua, représentant du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS-DROIT

Arrêté du 27 Chaoual 1445 correspondant au 6 mai

2024 modifiant l’arrêté du 14 Ramadhan 1445 correspondant au 24 mars 2024 fixant la liste

nominative des membres du conseil d’administration du centre national d’études et de recherche sur la

résistance populaire, le mouvement national et la révolution du 1er novembre 1954.

Par arrêté du 27 Chaoual 1445 correspondant au 6 mai 2024, l’arrêté du 14 Ramadhan 1445 correspondant au 24 mars 2024 fixant 1a liste nominative des membres du conseil d’administration du centre national d’études et de recherche sur la résistance populaire, le mouvement national et la révolution du 1er novembre 1954, est modifié comme suit :

« …………………………………….(sans changement jusqu’à) de l’éducation nationale;

— Omar Saadna, représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

……………………(le reste sans changement)………………… ».

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PRODUCTION PHARMACEUTIQUE

Arrêté du 6 Chaoual 1445 correspondant au 14 avril

2024 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’industrie

et de la production pharmaceutique.

Par arrêté du 6 Chaoual 1445 correspondant au 14 avril 2024, la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’industrie et de la production pharmaceutique est fixée, en application des dispositions de l’article 102 de la loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et des dispositions des articles 185 et 187 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, comme suit :

— Hamani Nacer, représentant du ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique, président;

25 juin 2024

— Ammi Seddik, représentant du ministre de l’industrie Arrêté du 11 Chaoual 1445 correspondant au 20 avril

et de la production pharmaceutique, vice-président; 2024 modifiant l’arrêté du 4 Rabie El Aouel 1443 — Cherrih Mustapha et Fedda Azouz, représentants du correspondant au 11 octobre 2021 portant ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique, nomination des membres du conseil d’orientation respectivement membre titulaire et membre suppléant; — Guechtouli Abdennacer et Amerouni Mehdi, du parc national de Taza (wilaya de Jijel). représentants du ministre de l’industrie et de la production Par arrêté du 11 Chaoual 1445 correspondant au 20 avril pharmaceutique, respectivement membre titulaire et membre 2024, l’arrêté du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au suppléant; 11 octobre 2021, modifié, portant nomination des membres — Brahimi Abderahmane et Zoutat Fares, représentants du conseil d’orientation du parc national de Taza (wilaya de du ministre des finances (direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat), Jijel), est modifié comme suit : respectivement membre titulaire et membre suppléant; « …………………………………….. (sans changement jusqu’à) — Lakehel Ammar et Bouzada Slimane, représentants du Abderrahmane Attout, représentant du ministre chargé de la ministre des finances (direction générale du budget), santé; respectivement membre titulaire et membre suppléant; — Kellou Ilhem et Ounes Djaouida, représentantes du — ………………………. (sans changement) …………………….; ministre du commerce et de la promotion des exportations — Cherif El Amine Meziane, représentant du ministre respectivement membre titulaire et membre suppléant; chargé de la jeunesse et des sports; Le secrétariat de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’industrie et de la production pharmaceutique est assuré par Mme. Djellali Messaouda. …………………….. (le reste sans changement) ……………… ». Les dispositions de l’arrêté du 30 Rabie El Aouel 1442 Arrêté du 11 Chaoual 1445 correspondant au 20 avril correspondant au 16 novembre 2020 fixant la composition 2024 modifiant l’arrêté du 5 Chaâbane 1443 de la commission sectorielle des marchés du ministère de correspondant au 8 mars 2022 portant désignation l’industrie, sont abrogées. des membres du conseil d’orientation du parc

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

Arrêté du 11 Chaoual 1445 correspondant au 20 avril

2024 modifiant l’arrêté du 22 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 8 octobre 2023 portant

désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’agriculture

et du développement rural.

Par arrêté du 11 Chaoual 1445 correspondant au 20 avril 2024, l’arrêté du 22 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 8 octobre 2023 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’agriculture et du développement rural, est modifié comme suit :

« ……………………………………….. (sans changement jusqu’à)

— Nesrine Djemaoui, représentante du ministre des finances (direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat), membre;

— Sabrina Touati, représentante du ministre des finances (direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat), suppléante;

……………………. (le reste sans changement) ……………… ».

national de Bellezma (wilaya de Batna).

Par arrêté du 11 Chaoual 1445 correspondant au 20 avril 2024, l’arrêté du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022, modifié, portant désignation des membres du conseil d’orientation du parc national de Bellezma (wilaya de Batna), est modifié comme suit :

« …………………………………….. (sans changement jusqu’à) Ghania Baazizi, représentante du ministre chargé de l’environnement;

— Atemen Hemena, représentant du ministre chargé de l’éducation nationale;

— …………………….. (sans changement) ………………………;

— Abderrezak Bensalam, représentant du ministre chargé de la culture;

— …………………….. (sans changement) ………………………;

— ……………………. (sans changement) ……………………….;

— Abdel Waheb Mamou, représentant du ministre chargé du tourisme et de l’artisanat;

— Nabil Hadid, représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports;

…………………. (le reste sans changement) ………………… ».

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ENERGIES RENOUVELABLES

Arrêté du 17 Chaâbane 1445 correspondant au 27 février

2024 fixant la liste des activités des bureaux d’études exercant dans le domaine de

l’environnement. ————

La ministre de l’environnement et des énergies renouvelables,

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 23-324 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité des bureaux d’études dans le domaine de l’environnement;

Vu le décret exécutif n° 23-381 du 13 Rabie Ethani 1445 correspondant au 28 octobre 2023 fixant les attributions du ministre de l’environnement et des énergies renouvelables;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 23-324 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité des bureaux d’études dans le domaine de l’environnement, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des activités des bureaux d’études exercant dans le domaine de l’environnement.

Art. 2. — La liste des activités est fixée comme suit :

— études liées à la réalisation des stratégies relatives à la protection de l’environnement et au développement durable;

— études liées à la veille environnementale :

— études relatives au développement des technologies propres liées à la protection de l’environnement;

— études d’élaboration des inventaires nationaux en matière de l’environnement;

— études liées à l’évaluation de l’état de l’environnement;

— études liées à l’élaboration des plans dans le domaine de l’environnement;

— études d’impacts, études de danger et les audits environnementaux;

— études de dépollution et de décontamination des sites et milieux récepteurs;

— études liées à la pollution des milieux recepteurs;

— études liées à la qualité de l’air;

— études liées à la remise en état et à la réhabilitation des sites et des écosystèmes;

25 juin 2024

— études liées à la protection, à la conservation et à la valorisation des écosystèmes;

— études liées au littoral et au milieu marin;

— études liées à la biodiversité, à la biosécurité et aux risques biotechnologiques;

— études liées au développement et à l’aménagement des espaces verts;

— études liées aux espaces naturels et aux aires protégées;

— études liées au classement des sites naturels en aires protégées;

— études liées à la gestion des déchets et à l’économie circulaire;

— études liées à l’économie verte;

— études liées aux risques majeurs;

— études liées aux changements climatiques;

— études liées à la réalisation des systèmes d’information relatifs à l’environnement;

— études liées à la législation et à la réglementation environnementales;

— consultation ou expertise liée au domaine de l’environnement.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaâbane 1445 correspondant au 27 février 2024. Fazia DAHLAB. ————H————

Arrêté du 17 Chaâbane 1445 correspondant au 27 février

2024 fixant les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission d’agrément

des bureaux d’études exerçant dans le domaine de l’environnement.

La ministre de l’environnement et des énergies renouvelables,

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 23-324 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité des bureaux d’études dans le domaine de l’environnement;

Vu le décret exécutif n° 23-381 du 13 Rabie Ethani 1445 correspondant au 28 octobre 2023 fixant les attributions du ministre de l’environnement et des énergies renouvelables;

25 juin 2024

Vu le décret exécutif n° 23-382 du 13 Rabie Ethani 1445 correspondant au 28 octobre 2023 portant organisation de l’administration centrale de l’environnement et des énergies renouvelables;

Arrête :

l’article 11 du décret exécutif n° 23-324 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité des bureaux d’études dans le domaine de l’environnement, le présent arrêté a pour objet de fixer les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission chargée d’examiner les demandes d’agrément des bureaux d’études exerçant dans

« commission ».

Art. 2. — La commission est chargée d’examiner les demandes d’agrément des bureaux d’études dans le domaine de l’environnement et d’y émettre un avis.

A ce titre, elle est chargée, notamment :

— d’examiner la recevabilité des dossiers de demandes d’agrément des bureaux d’études déposées auprès des services compétents;

— de demander toutes informations complémentaires jugées nécessaires pour l’examen du dossier;

— d’émettre un avis sur les demandes d’agrément des bureaux d’études;

— d’élaborer un rapport détaillé sur les recours à la demande du ministre chargé de l’environnement.

Art. 3. — La commission présidée par le directeur général de l’environnement et du développement durable ou son représentant, est composée :

— du directeur de la politique environnementale urbaine;

— du directeur de la politique environnementale industrielle;

— du directeur de la préservation, de la conservation et de la valorisation de la biodiversité et des écosystèmes;

— du directeur des changements climatiques;

— du directeur de l’évaluation des études environnementales;

— du directeur de l’éducation à l’environnement et de la sensibilisation;

— du directeur de la réglementation, des affaires juridiques, du contentieux et de la documentation.

La commission peut faire appel à toute personne pouvant l’éclairer dans ses travaux.

Art. 4. — La commission élabore et adopte son règlement intérieur.

Art. 5. — La commission se réunit tous les deux (2) mois en session ordinaire et en sessions extraordinaires, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Art. 6. — La commission ne peut délibérer valablement qu’en présence, au moins, des deux tiers (2/3) de ses membres.

La commission prend ses décisions à la majorité simple des voix des membres présents, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président de la commission.

Art. 7. — Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction de la réglementation, des affaires juridiques, du contentieux et de la documentation.

Art. 8. — Le secrétariat de la commission est chargé :

— de réceptionner les dossiers de demandes d’octroi d’agrément de bureaux d’études ainsi que les recours, contre un accusé de réception ou par voie électronique;

— d’élaborer les fiches techniques liées aux dossiers de demandes d’obtention d’agrément de bureaux d’études;

— d’établir les convocations aux membres de la commission à l’effet d’assister à la réunion;

— d’établir les procès-verbaux des réunions de la commission;

— d’élaborer les projets de décisions d’agrément de bureaux d’études;

— de notifier les décisions aux demandeurs.

Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaâbane 1445 correspondant au 27 février 2024. Fazia DAHLAB. ————H————

Arrêté du 17 Chaâbane 1445 correspondant au 27 février

2024 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard

des fonctionnaires du centre national de développement des ressources biologiques.

Par arrêté du 17 Chaâbane 1445 correspondant au 27 février 2024, la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires du centre national de développement des ressources biologiques, est fixée conformément au tableau ci-après :

Article 1er. — En application des dispositions de

le domaine de l’environnement, désignée ci-après la

25 juin 2024

REPRESENTANTS REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ADMINISTRATION

CORPS OU GRADES Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires

Ingénieur principal de Ayachi Chafika l’environnement Ingénieur d’Etat de l’environnement Administrateur principal Administrateur analyste Administrateur Assistant administrateur Documentaliste - archiviste principal Traducteur-interprète principal Traducteur-interprète (administrateur analyste) Kara Hcen Amel (administrateur) Habla Abdelkader (ingénieur principal de l’environnement) Hassani Abdelkader (administrateur analyste) Hazerchi Ahmed El Amine (ingénieur principal de l’environnement) Aggoun Adel Aissa (administrateur analyste) Ouahmed Kamel (administrateur principal) Chabi Hayat (Administrateur principal) Kobbi Khalida Samah (Ingénieur d’Etat de l’environnement)

COMMISSIONS Membres suppléants

Outemzabete Linda (ingénieur principal de l’environnement)

Tahraoui Amel (administrateur Commision 1 analyste)

Hammiche Amar (administrateur)

Technicien supérieur de Guerrira Soumia Belaid Ouahmed Outemzabete l’environnement (secrétaire Hafida Kamel Linda principal (secrétaire (administrateur (ingénieur Attaché principal de direction) de direction) principal) principal de d’administration l’environnement)

Agent principal Boussaadi Meziane Chabi Hayat Tahraoui d’administration Mohamed Fadila (administrateur Amel Toufik (attachée principal) (administrateur Agent d’administration (conducteur principale analyste) d’automobile de d’administration) Comptable administratif 1ère catégorie) principal

Commision 2 Comptable administratif

Assistant documentaliste- archiviste

Secrétaire principal de direction

Secrétaire de direction

Secrétaire

Agent de saisie

Technicien supérieur en informatique

Conducteur d’automobile de 1ère catégorie

M. Ouahmed Kamel, administrateur principal, préside les commissions administratives paritaires.

Représentants du ministre chargé de la protection civile,

Mmes. et M. :

— Zohra Babour;

— Hafida Zeouiche;

— Nawel Djabbar;

— Naima Bentarzi;

— Karima Ait Dris;

— Yacine Bekhta.

25 juin 2024

Arrêté du 2 Ramadhan 1445 correspondant au 12 mars

2024 modifiant l’arrêté du 4 Chaoual 1444 correspondant au 24 avril 2023 portant désignation

des membres du comité intersectoriel d’exportation des déchets spéciaux dangereux.

Par arrêté du 2 Ramadhan 1445 correspondant au 12 mars 2024, l’arrêté du 4 Chaoual 1444 correspondant au 24 avril 2023 portant désignation des membres du comité intersectoriel d’exportation des déchets spéciaux dangereux, est modifié comme suit :

« — Mme. Hadj Ali Nacéra, représentante du ministre chargé de l’environnement, présidente, en remplacement de Mme. Chenibet Hala;

…………………. (le reste sans changement) ………………. ». ————H————

Arrêté du 14 Ramadhan 1445 correspondant au 24 mars

2024 modifiant l’arrêté du 16 Safar 1443 correspondant au 23 septembre 2021 portant

nomination des membres du comité national

Tel Bahr.

————

Par arrêté du 14 Ramadhan 1445 correspondant au 24 mars 2024, l’arrêté du 16 Safar 1443 correspondant au 23 septembre 2021, modifié, portant nomination des membres du comité national Tel Bahr, est modifié comme suit :

« Représentante du ministre chargé de l’environnement :

— Mme. Hamidi Samira, présidente, en remplacement de Mme. Chenouf Nadia;

………………….. (le reste sans changement) ……………….. ». ————H————

Arrêté du 25 Ramadhan 1445 correspondant au 4 avril

2024 portant désignation des membres de la commission interministérielle chargée d’examiner

et d’approuver les études de danger des établissements classés de 1ère catégorie.

————

Par arrêté du 25 Ramadhan 1445 correspondant au 4 avril 2024, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions des articles 3 et 5 de l’arrêté interministériel du 19 Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 14 septembre 2014 fixant les modalités d’examen et d’approbation des études de danger, à la commission chargée d’examiner et d’approuver les études de danger des établissements classés de 1ère catégorie :

Représentants du ministre chargé de l’environnement,

Mmes. et M. :

— Nacéra Hadj Ali, présidente;

— Linda Rizou, vice présidente;

— Hadda Saoud;

— Sabiha Gualia;

— Assia Chattal;

— Hakima Kernoug;

— Tillou Souleymane.

MINISTERE DE L’ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP ET DES MICRO-ENTREPRISES

Arrêté du 7 Ramadhan 1445 correspondant au 17 mars

2024 portant désignation des membres du conseil scientifique et technique de l’établissement de

promotion et gestion des structures d’appui aux start-up.

————

Par arrêté du 7 Ramadhan 1445 correspondant au 17 mars 2024, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 20-356 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 portant création de l’établissement de promotion et gestion des structures d’appui aux start-up et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement, au conseil scientifique et technique de l’établissement de promotion et gestion des structures d’appui aux start-up, pour une période de deux (2) ans renouvelable une seule fois,

MM. : — Amazigh Dib, chercheur;

— Adel Bensassi, chercheur;

— Adel Kalla, chercheur;

— Souhil Guessoum, expert dans le domaine des nouvelles technologies;

— Mouloud Khellif, expert dans le domaine des nouvelles technologies;

— Younes Grar, de compétence nationale dans le domaine des technologies de l’information et de la communication;

— Farid Arab, fondateur de start-up;

— Abdelhakim Berrah, représentant de l’écosystème des start-up.

Arrêté du 9 Ramadhan 1445 correspondant au 19 mars 2024 modifiant l’arrêté du 21 Joumada El Oula 1442 correspondant au 5 janvier 2021 portant désignation des membres du conseil d’orientation

de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entrepreneuriat.

————

Par arrêté du 9 Ramadhan 1445 correspondant au 19 mars 2024, l’arrêté du 21 Joumada El Oula 1442 correspondant au 5 janvier 2021, modifié, portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entrepreneuriat, est modifié comme suit :

« — Nacima Arhab, représentante du ministre chargé des micro-entreprises; ………………………………………… (sans changement jusqu’à) et de l’aménagement du territoire;

— Sedik Zanabi et Ahmed Saim, représentants du ministre chargé des finances; — …………………………………….. (sans changement jusqu’à) de l’industrie;

— Djalel Menad, représentant du ministre chargé du commerce et de la promotion des exportations;

………………… (le reste sans changement) ……………….. ».

Arrêté du 23 Ramadhan 1445 correspondant au 2 avril

2024 portant désignation des membres du comité

« Projets innovants » et des « Incubateurs ».

————

Par arrêté du 23 Ramadhan 1445 correspondant au 2 avril

en application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020, modifié et complété, portant création du comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs » et fixant ses missions, sa composition et son fonctionnement, au comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs », pour une période de trois (3) ans renouvelable une seule fois,

Mmes. et MM. :

— Noureddine Ouadah, représentant du ministre chargé des start-up, président;

— Nacima Arhab, représentante du ministre chargé des start-up;

— Atman Aït Idir, représentant du ministre chargé des finances;

— Ahmed Mir, représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

— Wassila Knatef, représentante du ministre chargé de la poste et des télécommunications;

— Wahid Tefiani, représentant du ministre chargé de l’agriculture;

— Mohamed Mounir Guerbi, représentant du ministre chargé de la pêche et des productions halieutiques;

— Fayçel Zemmour, représentant du ministre chargé de la numérisation;

25 juin 2024

— Zinelaabidine Boumelit, représentant du ministre chargé des énergies renouvelables;

— Karim Djelili, représentant du ministre chargé de l’industrie et de la production pharmaceutique;

— Lotfi Boujedar, représentant de l’institut national algérien de la propriété industrielle (INAPI);

— Karim Brouri, représentant du réseau algérien des incubateurs et acteurs de l’innovation;

— Mahdi Gueham, expert de renommée internationale en nouvelles technologies;

— Souheil Guessoum, représentant de la confédération algérienne du patronat citoyen.

Les travaux de secrétariat du comité national, sont assurés par les services relevant du ministre chargé des start-up. ————H————

Arrêté du 11 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 19 mai 2024 modifiant l’arrêté du 23 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 9 octobre 2023 portant désignation des membres de la commission

sectorielle des marchés publics du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des

micro-entreprises. ————

Par arrêté du 11 Dhou El Kaâda 1445 correspondant

correspondant au 9 octobre 2023 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up

« ……………………… (sans changement jusqu’à) Ait Brahim Omar, membre permanent;

— Merad Djamal, représentant du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, membre permanent;

— Lougbi Farouk, représentant du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, membre suppléant;

………………….. (le reste sans changement) ………………… ».

Arrêté du 22 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 30 mai 2024 modifiant l’arrêté du 14 Moharram 1445 correspondant au 1er août 2023 portant nomination des membres du comité chargé des

activités de l’auto-entrepreneur.

Par arrêté du 22 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 30 mai 2024, l’arrêté du 14 Moharram 1445 correspondant au 1er août 2023 portant nomination des membres du comité chargé des activités de l’auto-entrepreneur, est modifié comme suit :

« — Nacima Arhab, représentante du ministre chargé des start-up, présidente;

…………………….. (le reste sans changement) ……………… ».

national de labélisation des « Start-up », des au 19 mai 2024, l’arrêté du 23 Rabie El Aouel 1445

2024, les membres dont les noms suivent, sont désignés, et des micro-entreprises, est modifié comme suit :

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE