Arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 3 octobre 2024 portant placement en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire (direction générale de la protection civile) des fonctionnaires appartenant au corps des médecins vétérinaires relevant de l’administration chargée de l'agriculture

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 susvisé, sont mis en position d'activité auprès du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire (direction générale de la protection civile) et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant au corps cité au tableau ci-dessous :

CORPS EFFECTIF Médecins vétérinaires 34

Le recrutement des fonctionnaires appartenant au corps cité à l'article 1er ci-dessus, et la gestion de leur carrière, sont assurés par le ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire (direction générale de la protection civile), conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 susvisé.

Les fonctionnaires mis en position d'activité bénéficient du droit à la promotion, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 susvisé.

Le grade occupé par les fonctionnaires ayant bénéficié d'une promotion, fait l'objet d'une translation sur le nouveau grade.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 3 octobre 2024.

Pour le ministre de l'intérieur, Le ministre de l'agriculture des collectivités locales et du développement rural et de l’aménagement du territoire, le secrétaire général Larbi MERZOUG Youcef CHERFA Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL 14 Rabie Ethani 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 17 octobre 2024 MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS-DROIT