Décret exécutif n° 22-55 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 fixant les conditions de régularisation des constructions non conformes au permis de construire délivré

En application des dispositions de l’article 113 de la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, modifié par l’article 151 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de régularisation des constructions non conformes au permis de construire délivré.

Au sens du présent décret, il est entendu par :

— le respect des règles générales de l’urbanisme : l’ensemble des règles juridiques et réglementaires qui régissent le voisinage, notamment en matière de mitoyenneté, d’alignement, d’ouvertures sur façades, d’emprise au sol et de gabarit ;

— les normes de construction et de sécurité : l’ensemble des droits et obligations juridiques et techniques servant à garantir le respect des règles de la construction en matière de stabilité et de sécurité de l’ouvrage contre tout type de risque prévisible ;

— la valeur de la construction : est la valeur de la partie de construction rajoutée ou modifiée, estimée sur la base d’un prix unitaire du mètre carré (m2) gros œuvre et d’un montant forfaitaire par façade, en fonction de l’usage de la construction.

Les dispositions du présent décret s’appliquent à toutes les constructions réalisées ou en cours de réalisation pourvues d’un permis de construire et qui sont non conformes à ce dernier, antérieurement à la publication du présent décret.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 7

Les constructions qui peuvent être régularisées doivent respecter les conditions suivantes :

— les règles générales de l’urbanisme en termes :

a) d’empiètement sur l’espace de recul à l’intérieur de la propriété ;

b) d’ouvertures sur façades non autorisées par le permis de construire délivré ;

c) de surélévation de niveaux ou d’étages non autorisés ;

d) de dépassement d’emprise au sol.

— les normes de construction et de sécurité, notamment en zones sismiques.

Il est créé par arrêté du président de l’assemblée populaire communale ou du wali délégué ou du wali, selon le cas, une commission chargée du traitement des demandes de permis de construire modificatif ou de certificat de conformité, à titre de régularisation.

L’instruction des dossiers se fait au niveau des guichets uniques selon la compétence et l’usage de la construction, conformément aux dispositions du décret exécutif n°15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété, susvisé.

La commission chargée du traitement des demandes est composée du représentant :

— des services de l’Etat chargés de l’urbanisme, président ;

— du service de l’urbanisme de la commune, membre ;

— de la protection civile, membre.

Elle peut être élargie à d’autres représentants lorsqu’il s’agit des cas de logements collectifs ou de constructions recevant du public ou de projets d’investissements, il s’agit, notamment des services :

• de la SONELGAZ ;

• des travaux publics ;

• des ressources en eau ;

• de l’industrie ;

• de l’environnement.

Les membres de la commission sus-indiquée, peuvent être compatibles avec les membres de la commission du guichet unique compétent.

La commission est chargée :

— d’effectuer des visites sur site pour vérification et confirmation des infractions citées au chapitre 3 ci-dessous ;

— de renseigner la fiche d’instruction dont le modèle-type est annexé au présent décret qui doit être signée par l’ensemble des membres de la commission ;

— d’émettre un avis sur la régularisation de la construction et le montant de l’amende selon la nature de l’infraction, conformément au chapitre 3 ci-dessous.

Les propriétaires ou les maîtres d’ouvrage ou maîtres d’ouvrage délégués ou tout intervenant concerné, sont tenus de déposer un dossier de demande de permis de construire modificatif ou de certificat de conformité, à titre de régularisation, auprès des services de l’urbanisme de la commune du lieu de la construction contre un récépissé délivré le jour même après vérification des documents nécessaires, qui doivent être conformes à la composition du dossier, telle que fixée à l’article 9 ci-dessous.

La demande dont le modèle-type est annexé au présent décret, doit être accompagnée d’une (1) copie sur support numérique et d’un dossier en trois (3) exemplaires pour les habitations individuelles et en cinq (5) exemplaires pour les autres projets, en faisant ressortir l’ensemble des modifications réalisées ou en cours de réalisation.

Le dossier comprend :

1. Pour les constructions en cours de réalisation, et non conformes au permis de construire délivré :

• une copie des pièces graphiques visées du permis de construire délivré ;

• les pièces écrites et graphiques, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété, susvisé, établies par un architecte et un ingénieur en génie civil, agréés, faisant ressortir d’une manière distincte les parties ayant subi des modifications et celles dont les travaux de réalisation sont en cours, accompagnées : * d’une notice comportant le devis descriptif et estimatif des travaux réalisés et ceux en cours de réalisation, en faisant ressortir la valeur de la partie modifiée ou rajoutée ; * d’un rapport illustré par des photos ; * du délai d’achèvement des travaux, évalué par l’architecte.

• un rapport d’expertise établi par un ingénieur en génie civil agréé, si des changements à la structure porteuse ont été apportés.

Ce dossier est complété par un rapport d’expertise approuvé par l’organisme national de contrôle technique de la construction CTC, lorsqu’il s’agit des constructions recevant du public, des projets d’investissement ainsi que des habitations collectives.

2. Pour les constructions achevées non conformes au permis de construire délivré :

• une copie des pièces graphiques visées du permis de construire délivré ; 3 février 2022

• les pièces écrites et graphiques, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété, susvisé, faisant ressortir l’état des lieux de la construction telle que réalisée, établies par un architecte et un ingénieur en génie civil, agréés, accompagnées : * d’une notice comportant le devis descriptif et estimatif des travaux réalisés, en faisant ressortir la valeur de la partie modifiée ou rajoutée ; * d’un rapport illustré par des photos.

• un rapport d’expertise établi par un ingénieur en génie civil agréé, si des changements à la structure porteuse ont été apportés.

Ce dossier est complété par un rapport d’expertise approuvé par l’organisme national de contrôle technique de la construction CTC lorsqu’il s’agit des constructions recevant du public, des projets d’investissement ainsi que des habitations collectives.

Le service de l’urbanisme de la commune transmet le dossier complet, après vérification, dans un délai qui ne dépasse pas les quarante-huit (48) heures, à compter de la date de son dépôt, au guichet unique compétent qui le remet pour traitement, au président de la commission dans les quarante-huit (48) heures qui suivent.

La commission dispose d’un délai de trente

(30) jours au maximum, à compter de la date de réception du dossier, pour finaliser le traitement de la demande et transmettre la fiche d’instruction accompagnée du dossier au guichet unique compétent, qui doit instruire la demande dans les délais fixés par le décret exécutif n°15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété, susvisé.

Lorsque le dossier est à compléter par des documents ou des renseignements, la commission notifie au demandeur, par le biais du président de l’assemblée populaire communale, la demande de complément, dans ce cas, le délai fixé ci-dessus est interrompu et reprend, à compter de la date de réception par la commission desdits documents ou renseignements.

Le permis de construire modificatif ou le certificat de conformité, à titre de régularisation, sont établis et notifiés aux demandeurs par l’autorité compétente après la levée des réserves, le cas échéant, dans les délais fixés dûment constatée et vérifiée par la commission et du paiement d’une amende calculée sur la base d’un pourcentage variant entre 10 et 25% de la valeur fixée à l’article 13 ci-dessous, des parties rajoutées ou modifiées de la construction, en fonction de l’usage de la construction, arrêté comme suit :

— logements ruraux et logements réalisés dans les lotissements sociaux (Sud et Hauts-Plateaux), aidés par l’Etat : 10% ;

— habitations individuelles et logements collectifs : 15% ;

— constructions relatives aux projets d’investissement et les constructions recevant du public : 20%. 2 Rajab 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 3 février 2022 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 9

La valeur de la construction, objet d’infraction citée à l’article 3 ci-dessus, est estimée comme suit :

Coût du mètre carré Coût forfaitaire Pourcentage Type de la construction (m2) appliqué sur la façade de l’amende Les constructions de projets d’investissement, 15.000 DA 50.000 DA 20 % autres que le logement (exemple : hôtel, centre commercial, clinique ou autres) Les logements ruraux aidés et les logements 5.000 DA 10.000 DA 10 % réalisés dans les lotissements sociaux aidés par l’Etat Les habitations individuelles et logements 10.000 DA 30.000 DA 15 % collectifs

Lorsque l’infraction porte sur l’empiètement sur :

— l’espace de recul à l’intérieur de la propriété, celui-ci est régularisable et l’estimation de l’amende est effectuée en fonction de la surface empiétée, et selon l’usage de la construction ;

— l’espace extérieur appartenant aux tiers (public ou privé), celui-ci est de fait non régularisable et doit faire l’objet d’une démolition qui constitue la pénalité infligée.

Lorsque l’infraction porte sur les ouvertures :

— sur façades réalisées et non prévues par le permis de construire délivré ne portant pas atteinte au voisinage par des vis-à-vis directs, celles-ci sont régularisables moyennant une amende par façade concernée et selon l’usage de la construction ;

— sur façades réalisées et non prévues par le permis de construire délivré et qui portent atteinte au voisinage par des vis-à-vis directs, celles-ci sont de fait non régularisables et doivent faire l’objet de fermeture qui constitue la pénalité infligée.

Lorsque l’infraction porte sur les niveaux rajoutés :

— non prévus par le permis de construire délivré ne portant pas atteinte aux règles générales d’urbanisme et les normes de construction et de sécurité, ceux-là sont régularisables et l’estimation de l’amende est effectuée en fonction des surfaces rajoutées et selon l’usage de la construction ;

— non prévus par le permis de construire délivré et qui portent atteinte aux règles générales d’urbanisme, notamment au voisinage et les normes de construction et de sécurité, ceux-là ne sont pas régularisables et doivent faire l’objet d’une démolition qui constitue la pénalité infligée.

Lorsque l’infraction porte sur le dépassement de l’emprise au sol :

— ne portant pas atteinte aux règles générales d’urbanisme, notamment au voisinage et les normes de construction et de sécurité, celui-ci est régularisable et l’estimation de l’amende est effectuée en fonction de la surface rajoutée et selon l’usage de la construction ;

— qui porte atteinte aux règles générales d’urbanisme, notamment au voisinage et les normes de construction et de sécurité, celui-ci n’est pas régularisable et doit faire l’objet d’une démolition qui constitue la pénalité infligée.

La décision prise par le guichet unique compétent, peut comporter un avis favorable, un avis favorable sous réserves ou un avis défavorable. Elle est notifiée au demandeur par le président de l’assemblée populaire communale, dans un délai ne dépassant pas huit

(8) jours, à compter de la date de sa notification par le guichet unique.

Dans le cas d’un avis favorable et après avoir payé l’amende due à la trésorerie communale, un arrêté portant permis de construire modificatif ou un arrêté portant certificat de conformité, à titre de régularisation, est établi conformément aux modèles-types joints au présent décret.

L’arrêté est notifié au demandeur dans un délai ne dépassant pas huit (8) jours, à compter de la date de remise à la commune du reçu de paiement de l’amende.

Dans le cas d’un avis favorable sous réserves et après constat par la commission de la levée des réserves dans les délais fixés, et après le paiement de l’amende due, conformément à l’article 13 cité ci-dessus, à la trésorerie communale, l’arrêté portant permis de construire modificatif ou l’arrêté portant certificat de conformité, à titre de régularisation, est délivré dans les mêmes formes fixées à l’article 19 ci-dessus.

Dans le cas d’un avis défavorable, le demandeur peut introduire un recours dans les mêmes formes fixées par le décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

ANNEXES REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE WILAYA : ................................................................................................ Le ......................................................

DAIRA / CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE ...........................

COMMUNE ............................................................................................

DEMANDE DE :

PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF A TITRE DE REGULARISATION CERTIFICAT DE CONFORMITE A TITRE DE REGULARISATION (Décret exécutif n° 22-55 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 fixant les conditions de régularisation des constructions non conformes au permis de construire délivré)

1- Nom et prénom du propriétaire ou dénomination : ..............................................................................................................

2- Adresse du propriétaire : .......................................................................................................................................................

Commune : ................................................................................................................................................................................

Tél. : ..........................................................................................................................................................................................

3- Nom et prénom du demandeur (Mandaté éventuellement) ou dénomination : ....................................................................................................................................................................................................

4- Adresse du demandeur : ........................................................................................................................................................

Commune : ............................................ Daïra .........................................................................................................................

5- Adresse de la construction : ..................................................................................................................................................

6- Type de la construction : .......................................................................................................................................................

7- Avancement des travaux : Achevés En cours

8- Références du permis de construire délivré : N° .............. du .........................................................................

9- Autorité qui a délivré le permis de construire : ............................................................................................

10- Motif (s) de non-conformité :

— Empiètement

— Modification de façade (Ouvertures)

— Dépassement de l’emprise au sol

— Dépassement de gabarit

11- Délai proposé pour l’achèvement des travaux de réalisation de la construction : .................................................... mois.

Fait à : ........................ le.............................

Signature du demandeur REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE WILAYA : ................................................................................................ Le ......................................................

DAIRA / CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE ...........................

COMMUNE ............................................................................................

FICHE D’INSTRUCTION :

PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF A TITRE DE REGULARISATION CERTIFICAT DE CONFORMITE A TITRE DE REGULARISATION (Décret exécutif n° 22-55 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 fixant les conditions de régularisation des constructions non conformes au permis de construire délivré)

1- Nom et prénom du propriétaire ou dénomination : ..............................................................................................................

2- Adresse du propriétaire : .......................................................................................................................................................

Commune : ................................................................................................................................................................................

3- Nom et prénom du demandeur (Mandaté éventuellement) ou dénomination :

4- Adresse de la construction : ..................................................................................................................................................

5- Type de la construction : .......................................................................................................................................................

6- Avancement des travaux : Achevés En cours

7- Références du permis de construire délivré : N° .............. du .........................................................................

8- Autorité qui a délivré le permis de construire : ............................................................................................

9- Non-conformité : Infractions (vérifiée par la commission)

— Empiètement

— Modification de façade (Ouvertures)

— Dépassement de l’emprise au sol

— Dépassement de gabarit

10- Avis de la commission : ......................................................................................................................................................

11- Réserves de la commission ................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................

12- Estimation de la partie rajoutée ou modifiée (Devis de l’architecte) : ........................................................................ DA

13- Estimation de la partie rajoutée ou modifiée (Vérifiée par la commission) : .............................................................. DA

14- Montant de l’amende appliquée : ............... : % équivalent à : ......................................... DA

15- Délai proposé pour l’achèvement des travaux de la construction : ................................... mois Fait à : ........................ le.............................

Signature des membres de la commission Signature du président de la commission REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE WILAYA : ................................................................................................ Le ......................................................

DAIRA / CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE ...........................

COMMUNE ............................................................................................

Arrêté n°.............. portant Permis de construire modificatif à titre de régularisation (Décret exécutif n° 22-55 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 fixant les conditions de régularisation des constructions non conformes au permis de construire délivré) Le président de l’assemblée populaire communale / ou le wali délégué / ou le wali de : ....................................................................................................................................../ ou le ministre chargé de l’urbanisme, Vu la demande déposée le .........................................................................................................................................................

Par (Mme., Mlle., M.) : ...............................................................................................................................................................

Demeurant à :.............................................................................................................................................................................

Concernant les travaux de : .......................................................................................................................................................

Vu...............................................................................................................................................................................................

Vu...............................................................................................................................................................................................

Vu l’arrêté portant permis de construire n° ........ du ....................................................................................

Vu l’arrêté n°...... du ............. portant création du guichet unique chargé de l’instruction des actes d’urbanisme ;

Vu l’avis du guichet unique de la ........................................ du ...............................................................................................

Arrête :

Le permis de construire modificatif à titre de régularisation est délivré pour la réalisation de : ...................................................................................................................................................................................................

La validité du permis de construire, à partir de la date de sa notification, est de : ......................................... mois.

Le permis de construire est réputé caduc, si la construction n’est pas achevée dans les délais fixés ci-dessus.

Une copie du présent arrêté sera affichée au siège de l’assemblée populaire communale, pendant un (1) an et un

(1) mois.

Tous les documents graphiques du dossier de la demande peuvent être consultés par les personnes intéressées.

Pour tout début ou reprise des travaux après l’expiration du délai de validité précité, une nouvelle demande de permis de construire est obligatoire. Cette demande donne lieu à un permis de construire établi sans nouvelle instruction à condition que les dispositions et prescriptions d’aménagement et d’urbanisme n’aient pas évolué dans un sens défavorable à ce renouvellement et les travaux réalisés sont conformes au permis de construire modificatif.

Les dates de commencement et de fin des travaux devront être communiquées aux services de l’urbanisme de la commune par tous moyens.

Les pétitionnaires, propriétaires, entrepreneurs, architectes, maîtres d’ouvrages font exécuter les travaux à leurs risques et périls.

Le présent arrêté est délivré sans préjudice aux droits des tiers.

Une ampliation du présent arrêté doit être adressée aux services de l’Etat chargés de l’urbanisme au niveau de la commune, de la wilaya ou de la circonscription administrative.

Le président de l’assemblée populaire communale / Le wali délégué / Le wali / Le ministre chargé de l’urbanisme REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE WILAYA : ................................................................................................ Le ......................................................

DAIRA / CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE ...........................

COMMUNE ............................................................................................

Arrêté n°............portant Certificat de conformité à titre de régularisation (Décret exécutif n° 22-55 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 fixant les conditions de régularisation des constructions non conformes au permis de construire délivré) Le président de l’assemblée populaire communale de : ............................................................................................................

Vu la demande déposée le : .......................................................................................................................................................

Par (Mme., Mlle., M.) : ...............................................................................................................................................................

Demeurant à :.............................................................................................................................................................................

Concernant les travaux de : .......................................................................................................................................................

Vu ...............................................................................................................................................................................................

Vu ..............................................................................................................................................................................................

Vu ..............................................................................................................................................................................................

Vu le permis de construire délivré sous le n°.... ...... du .............................................................................................................

Vu le procès-verbal de récolement n°....... établi en date du .....................................................................................................

Vu le procès-verbal de réception des travaux établi par les services du CTC ..................... sous le n°................................... en date du ........................(Pour les constructions recevant du public, les projets d’investissement et les constructions à usage d’habitations collectives) Arrête :

Le certificat de conformité à titre de régularisation est délivré attestant la conformité des travaux réalisés suivant les plans approuvés de la construction : ...................................................................................................................................

La construction contrôlée est composée de ..................... niveaux répartis comme suit : 1/ Niveau 1 ................................................................................................................................................................................ 2/ Niveau 2 .............................................................................................................................................................................. 3/ Niveau 3 .............................................................................................................................................................................. 4/ Niveau 4 ............................................................................................................................................................................... 5/ ................................................................................................................................................................................................ 6/ ................................................................................................................................................................................................ 7/ ................................................................................................................................................................................................ 8/ ................................................................................................................................................................................................ 9/ ................................................................................................................................................................................................

Une ampliation du présent arrêté doit être adressée aux services de l’Etat chargés de l’urbanisme au niveau de la wilaya ou de la circonscription administrative.

Le président de l’assemblée populaire communale