Arrêté interministériel du 30 Rajab 1443 correspondant au 3 mars 2022 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l’étranger »

En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 21-510 du 9 Joumada El Oula 1443 correspondant au 14 décembre 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l’étranger ».

La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l’étranger », est fixée comme suit :

Les recettes :

— une partie des recettes issues de la délivrance d’actes consulaires et de visas ;

— les dons et legs.

Les dépenses :

— la prise en charge des frais de transport au territoire national, des corps de ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger ou dont les familles justifient l’insuffisance de moyens de financement permettant la prise en charge de rapatriement de dépouille, ainsi que les actes préalables y afférents, notamment la toilette mortuaire, la mise en cercueil, le transfèrement du lieu de décès à la morgue, l’entreposage à la morgue et le transport local dans le pays de décès.

Est abrogé, l’arrêté interministériel du 7 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 26 novembre 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Rajab 1443 correspondant au 3 mars 2022.

Le ministre des affaires Le ministre étrangères des finances et de la communauté nationale à l’étranger Ramtane LAMAMRA Abderrahmane RAOUYA ————H————