JO 2021 n°94 (fr)

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 complétant l’arrêté du 16 Rabie Ethani 1422 correspondant au 8 juillet 2001 portant agrément de la « Société générale assurance méditerranéenne (G.A.M) »…………………………………….. 13

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 15 Safar 1443 correspondant au 22 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 19 Chaâbane 1440 correspondant au 25 avril 2019 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire……………………………………………………………………………………………………………………………………….. 14

MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS

Arrêté du 6 Rabie Ethani 1443 correspondant au 11 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels……………………………………………………………………………………………………………………………………….. 14

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 5 Rabie Ethani 1443 correspondant au 10 novembre 2021 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale d’assurance chômage…………………………………………………………………………………………………………………………… 15

Arrêté du 18 Rabie Ethani 1443 correspondant au 23 novembre 2021 portant délégation de signature à l’inspecteur général……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 15

Arrêté du 18 Rabie Ethani 1443 correspondant au 23 novembre 2021 portant délégation de signature à l’inspecteur général du travail……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 16

Arrêté du 18 Rabie Ethani 1443 correspondant au 23 novembre 2021 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 16

Arrêtés du 18 Rabie Ethani 1443 correspondant au 23 novembre 2021 portant délégation de signature à des sous-directeurs……………… 16

15 décembre 2021

SOMMAIRE (suite)

MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES

Arrêté du 13 Safar 1443 correspondant au 20 septembre 2021 portant création des agences locales de développement durable de la pêche et de l’aquaculture dans les wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………. 17

MINISTERE DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE

Arrêté du 9 Rabie Ethani 1443 correspondant au 14 novembre 2021 fixant les éléments du dossier de demande d’agrément de l’établissement pharmaceutique d’exploitation, les modalités de traitement du dossier, ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 19

ANNONCES ET COMMUNICATIONS

BANQUE D’ALGERIE

Situation mensuelle au 31 juillet 2021…………………………………………………………………………………………………………………………………. 21

Situation mensuelle au 31 août 2021…………………………………………………………………………………………………………………………………… 22

Situation mensuelle au 30 septembre 2021…………………………………………………………………………………………………………………………… 23

15 décembre 2021

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel n° 21-507 du 7 Joumada El Oula 1443 correspondant au 12 décembre 2021 portant

ratification de l’accord de coopération entre la

République algérienne démocratique et populaire et la République portugaise dans le domaine de la

santé, signé à Lisbonne, le 3 octobre 2018.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger,

Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 12°);

Considérant l’accord de coopération entre la République algérienne démocratique et populaire et la République portugaise dans le domaine de la santé, signé à Lisbonne, le 3 octobre 2018;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord de coopération entre la République algérienne démocratique et populaire et la République portugaise dans le domaine de la santé, signé à Lisbonne, le 3 octobre 2018.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1443 correspondant au 12 décembre 2021. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————————

Accord de coopération entre la République algérienne démocratique et populaire et la République

portugaise dans le domaine de la santé

La République algérienne démocratique et populaire et la République portugaise, ci-après dénommées les « parties »;

Considérant les principes du traité d’amitié, de bon voisinage et de coopération entre les deux pays, signé à Alger, le 8 janvier 2005;

Conscients de l’intérêt mutuel et de la volonté des deux parties à encourager et à développer leur coopération dans le domaine de la santé;

Ont convenu de ce qui suit :

Article 1er

Objet

Le présent accord de coopération vise à établir un cadre juridique de coopération entre les parties dans le domaine de la santé.

Article 2

Domaine d’application

Les parties ont convenu de promouvoir les initiatives de coopération dans les domaines suivants :

a) la gestion des systèmes de santé et le développement de la politique des soins primaires et hospitaliers;

b) le développement, l’organisation et la mise en œuvre des systèmes intégrés d’urgence médicale et de transport d’urgence;

c) les politiques de prévention, de promotion, de protection et de réhabilitation en matière de santé;

d) l’observation et la surveillance des maladies transmissibles et non transmissibles, des analyses épidémiologiques et des bases de données;

e) la transfusion sanguine, la transplantation d’organes et de cellules de la moelle osseuse;

f) le management hospitalier et le développement de jumelages entre les établissements hospitaliers;

g) l’investissement dans le domaine de l’industrie pharmaceutique et les bonnes pratiques de fabrication;

h) la technologie et le système d’information en santé, y compris les conférences par la télémédecine;

i) la formation, la recherche et le développement en santé.

D’autres axes de coopération peuvent être développés et convenus entre les parties.

Article 3

Programmes d’exécution

La concrétisation des axes de coopération prévus par le présent accord de coopération est définie par des programmes d’exécution approuvés et validés par les parties.
Les programmes d’exécution définiront les formes, les modalités et les conditions de coopération.

Article 4

Comité technique de suivi

A l’effet de faciliter la coopération entre les parties, un comité technique de suivi composé de représentants des autorités compétentes de chacune des parties, sera chargé de suivre la mise en œuvre du présent accord de coopération et, le cas échéant, de proposer des amendements par voie de consultations ou négociations.
Le comité technique de suivi se réunira une (1) fois par an et chaque fois que de besoin à la demande de chacune des parties, et aura pour tâches :

— d’assurer la mise en œuvre des questions liées à ce présent accord de coopération; — de présenter chaque année un rapport d’évaluation sur le fonctionnement de la coopération ayant comme base les informations fournies par les parties.

Article 5 Mise en œuvre

La mise en œuvre du présent accord de coopération est subordonnée par la disponibilité budgétaire et soumise aux lois et règlements des deux parties.

Article 6 Règlement des différends

Tous différends résultant de l’interprétation ou de la mise en œuvre du présent accord de coopération seront réglés entre les deux parties à l’amiable par des consultations ou des négociations par le canal diplomatique.

Article 7 Amendements

Le présent accord de coopération peut être amendé, à tout moment, par consentement mutuel des deux parties et par notification écrite, par voie diplomatique. Tout amendement prendra effet selon les mêmes dispositions que celles prévues pour l’entrée en vigueur du présent accord de coopération.

Article 8 Entrée en vigueur

Le présent accord de coopération est conclu pour une durée de cinq (5) années et entrera en vigueur trente (30) jours après la date de réception de la dernière notification faite par les parties, par écrit et par voie diplomatique, en informant de l’accomplissement des procédures juridiques internes.
Chacune des deux parties peut notifier à l’autre partie, par voie diplomatique, son intention de dénoncer le présent accord de coopération moyennant un préavis, écrit, au moins, six (6) mois avant son expiration.
La dénonciation du présent accord de coopération n’affectera pas l’exécution des projets et programmes en cours de réalisation, sauf si l’une des parties en fait expressément la demande.

Fait à Lisbonne, le 3 octobre 2018, en deux (2) exemplaires originaux en langues arabe, portugaise et française. Les trois (3) textes faisant également foi.

En cas de divergence d’interprétation ou d’application, le texte en langue française prévaudra.

Pour la République Pour la République algérienne démocratique portugaise et populaire Le ministre des affaires Le ministre des affaires étrangères étrangères

Abdelkader MESSAHEL Augusto SANTOS SILVA

15 décembre 2021

Décret présidentiel n° 21-508 du 7 Joumada El Oula 1443 correspondant au 12 décembre 2021 portant

ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et

populaire et le Gouvernement de la République de

Malte dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à La Valette, le 19 décembre 2018.

Le président de la République,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger;

Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 12°);

Considérant l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Malte dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à La Valette, le 19 décembre 2018;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Malte dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à La Valette, le 19 décembre 2018.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1443 correspondant au 12 décembre 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————————

Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le

Gouvernement de la République de Malte dans le domaine sanitaire vétérinaire

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Malte désignés ci-dessous les « parties » (et chacun à part en tant que « partie »);

Considérant l’importation, l’exportation et le transit des animaux;

Désireux de consolider la coopération entre les services vétérinaires des deux Etats;

De faciliter les échanges commerciaux d’animaux, de produits animaux et de produits de la pêche, selon les modalités visées dans les dispositions de l’organisation mondiale de la santé animale (O.I.E);

Souhaitant préserver leurs territoires respectifs d’éventuelles épizooties, de maladies parasitaires des animaux et de zoonoses transmissibles à l’homme;

15 décembre 2021

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

Les autorités compétentes désignées par les deux parties pour l’application de cet accord sont :

(a) Pour la République algérienne démocratique et populaire : le directeur des services vétérinaires.

(b) Pour la République de Malte : le directeur général de la réglementation vétérinaire et phytosanitaire.

Article 2

Conformément aux règlements de l’organisation mondiale de la santé animale, les autorités compétentes des deux parties détermineront les conditions sanitaires lors de l’exportation, de l’importation et du transit des animaux, des produits animaux et les produits de la pêche entre les deux pays.

Article 3

Chacune des parties s’engage à procéder au contrôle sanitaire des animaux, des produits animaux et les produits de la pêche qui transitent sur son territoire à destination du territoire de l’autre partie.

Si le contrôle fait apparaître que les animaux, les produits animaux et les produits de la pêche transportés peuvent constituer un danger pour la santé humaine ou animale, les autorités vétérinaires du pays de transit procèdent à leur refoulement ou ordonnent leur abattage ou leur destruction, selon les modalités visées dans les dispositions de l’organisation mondiale de la santé animale (O.I.E).

Article 4

Les autorités compétentes des parties échangeront, chaque trimestre, des bulletins sanitaires mentionnant les foyers, le cas échéant, de maladies infectieuses et parasitaires figurant sur la liste établie par l’organisation mondiale de la santé animale (O.I.E).

Elles s’engagent, également, à communiquer immédiate- ment par voie télégraphique ou autre moyen similaire, l’apparition éventuelle sur le territoire de l’une des parties de tout foyer de maladies figurant sur la liste de l’organisation mondiale de la santé animale (O.I.E), en donnant des détails sur la localisation géographique exacte du foyer de maladies et sur les mesures sanitaires prises pour éliminer ces maladies et pour maîtriser la situation.

Article 5

Les autorités compétentes des parties s’engagent à fournir les garanties nécessaires pour prouver que les produits animaux et les produits de la pêche destinés à l’exportation, ne contiennent pas d’hormones ou de médicaments ou de pesticides, d’organismes microbiens ou tout autre facteur nocif à la santé de l’homme.

Article 6

Les parties œuvreront à faciliter :

la coopération et l’assistance technique entre les laboratoires des services vétérinaires des deux pays.
l’échange de spécialistes vétérinaires afin d’échanger des informations mutuelles sur les conditions sanitaires des animaux, les produits des animaux et les produits de la pêche des deux parties ainsi que sur les productions scientifiques et techniques dans ces secteurs.
l’échange d’informations relatives aux aspects sanitaires des méthodes d’élaboration, de transformation et d’in- dustrialisation des produits animaux et des produits de la pêche destinés à l’exportation.
l’échange régulier des textes législatifs et réglementaires relatifs à la santé animale.
l’échange de spécialistes compétents participant aux symposiums et séminaires organisés par les parties.

Article 7

Les autorités vétérinaires compétentes des deux Etats se consulteront à travers les canaux diplomatiques sur les affaires liées à l’application du présent accord.

Article 8

Les parties s’engagent à suspendre immédiatement toute opération d’exportation des animaux, des produits animaux et des produits de la pêche, en cas d’existence ou d’apparition dans l’un des deux pays d’une maladie de la liste établie par l’organisation mondiale de la santé animale (O.I.E) et d’autres maladies retenues d’un commun accord et qui peuvent s’étendre au pays importateur.

Article 9

Tout différend concernant l’interprétation ou l’exécution du présent accord sera réglé par négociations directes entre les deux parties, par voie diplomatique.

Article 10

Le présent accord ne porte pas préjudice aux droits et obligations des parties résultant des autres conventions et accords internationaux déjà conclus.

Article 11

Cet accord entrera en vigueur à la date de ratification. Il peut être modifié ou amendé par consentement mutuel des parties ainsi que par échange de notes par les voies diplomatiques appropriées.

Cet accord restera en vigueur pour une durée indéterminée, à moins que l’une des parties notifie à l’autre, par écrit, six (6) mois à l’avance, au moins, son intention de dénoncer le présent accord.

Fait à La Valette, le 19 décembre 2018, en deux (2) exemplaires originaux, en langues arabe, anglaise et française, les trois (3) textes faisant également foi. Les trois

(3) textes ont la même force juridique et, en cas de divergence d’interprétation, le texte en langue anglaise prévaudra. Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République de Malte démocratique et populaire Le ministre de l’énergie Le ministre des affaires étrangères et de la promotion du commerce

Mustapha GUITOUNI Carmelo ABELA

Décret présidentiel n° 21-509 du 7 Joumada El Oula 1443 correspondant au 12 décembre 2021 portant

ratification du mémorandum d’entente entre le

Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de

la République de Malte dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine

végétale, signé à La Valette, le 19 décembre 2018.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger,

Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 12°);

Considérant le mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Malte dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, signé à La Valette, le 19 décembre 2018;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Malte dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, signé à La Valette, le 19 décembre 2018.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1443 correspondant au 12 décembre 2021. Abdelmadjid TEBBOUNE.

15 décembre 2021

M émorandum d’entente entre le Gouvernement de la

République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Malte dans

les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Malte ci-aprés désignés les « parties »;

Désirant établir une coopération dans le domaine de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale afin de protéger la santé humaine, les plantes et la vie, tout en contrôlant la dissémination des maladies et ravageurs des plantes dans leurs pays respectifs sur la base de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) révisée à Rome en novembre 1997;

Conscients de l’importance de renforcer, d’étendre et de diversifier le commerce entre les deux parties sur la base d’intérêts mutuels;

Reconnaissant que la coopération spécifique dans le présent mémorandum d’entente sera appliquée en conformité avec la législation relative à la protection des végétaux et à la quarantaine végétale, en vigueur dans les territoires des deux parties;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

Définition

Les termes utilisés dans le présent mémorandum d’entente concordent avec les définitions de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) révisée à Rome en novembre 1997, à laquelle les deux parties ont adhéré.

Article 2

Autorités compétentes

Les autorités responsables de l’application du présent mémorandum d’entente sont pour le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, le ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche et pour le Gouvernement de la République de Malte, le ministère de l’environnement, du développement durable et du changement climatique.

Article 3

Domaines de coopération

Les deux parties coopèrent dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale et œuvrent, en particulier, à protéger les végétaux, conformément aux normes internationales relatives aux mesures phytosanitaires, afin de prévenir l’introduction, la dissémination et la propagation des maladies et ravageurs des plantes sur leur territoire à travers les échanges ou le transit des plantes, des produits et des articles réglementés soumis aux lois des deux pays.

15 décembre 2021

Les deux parties coopéreront, également, en matière :

— d’échange d’expérience et de connaissance technique dans le domaine de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale;

— de coopération inter-laboratoires dans le domaine de diagnostics et de contrôles des produits phytosanitaires, du matériel végétal et des produits végétaux;

— de renforcement des capacités techniques à travers la formation et le perfectionnement en matière de phytosanitaire, de techniques de diagnostics des organismes nuisibles et de modélisation des systèmes phytosanitaires.

Article 4

Développement, négociations et conclusion des accords

Les deux parties œuvrent à faciliter et à promouvoir au titre de leur attribution, les négociations et la conclusion des accords sur les conditions phytosanitaires relatives à l’im- portation, à l’exportation et à la commercialisation des plantes, des produits végétaux et des articles soumis à la réglementation, conformément à leurs législations phytosa- nitaires respectives.

Article 5

Echange d’informations

Les deux parties échangeront les informations sur :

— les règlements et les prescriptions phytosanitaires en vigueur dans les territoires des deux parties relatifs à l’exportation, à l’importation et au transit de végétaux ou de produits végétaux;

— les changements apportés par l’une ou l’autre partie aux listes d’organismes nuisibles réglementés et/ou prescriptions phytosanitaires;

— l’apparition de tout nouvel organisme nuisible et les mesures prises dans la zone affectée.

Article 6

Coûts financiers

Chaque partie prendra en charge les frais inhérents aux déplacements des délégations qui doivent se rendre en territoire de l’autre partie, conformément aux lois et réglementations en vigueur des deux pays.

Article 7

Règlement des différends

Les parties peuvent constituer une commission conjointe chargée de trancher le différend.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent mémorandum d’entente entrera en vigueur à compter de la date de réception de la dernière notification, écrite et par voie diplomatique, par laquelle une partie informe l’autre partie de l’accomplissement des procédures juridiques internes requises à cet effet.

Le présent mémorandum d’entente demeure en vigueur pour une période de cinq (5) ans et sera renouvelé, automatiquement, pour des périodes similaires.

Article 9

Amendements

Ce mémorandum d’entente peut, en cas de besoin, être amendé par consentement mutuel des parties par échange de lettres à travers le canal diplomatique et les modifications entreront en vigueur, conformément aux procédures décrites à l’article 8 ci-dessus.

Article 10

Dénonciation

Chacune des deux parties peut notifier à l’autre partie, par voie diplomatique, son intention de dénoncer le présent mémorandum d’entente, moyennant un préavis, écrit, au moins, six (6) mois avant l’expiration de la durée de sa validité.

La résiliation du présent mémorandum d’entente n’affectera pas la mise en œuvre des activités de coopération en cours, programmées au cours de la période de validité, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

Fait à La Valette, le 19 décembre 2018, en deux (2) exemplaires originaux, en langues arabe, anglaise et française, les trois (3) textes faisant également foi et, en cas de divergence d’interprétation, le texte en langue anglaise prévaudra.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République de Malte

Règlement des différends démocratique et populaire

Tout litige ou différend qui survient lors de l’exécution ou Le ministre de l’énergie Le ministre des affaires l’interprétation du présent mémorandum d’entente, sera réglé étrangères et de la promotion à l’amiable à travers des négociations entre les deux parties par voie diplomatique. Mustapha GUITOUNI du commerce Carmelo ABELA

démocratique et populaire

15 décembre 2021

DECRETS

Décret exécutif n° 21-510 du 9 Joumada El Oula 1443 correspondant au 14 décembre 2021 fixant les

modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé : « Fonds

de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l’étranger ».

Le Premier ministre,

Sur le rapport conjoint du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger et du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique;

Vu la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, notamment son article 104;

Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, notamment son article 165;

Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 02-406 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions des ambassadeurs de la République algérienne démocratique et populaire;

Vu le décret présidentiel n° 02-407 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions des chefs de postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 16-77 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016 fixant les règles relatives à l’inhumation, au transport de corps, à l’exhumation et à la ré-inhumation, notamment son article 5;

Vu le décret exécutif n° 17-211 du 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé : « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger »;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 165 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l’étranger ».

Art. 2. — Le ministre chargé des affaires étrangères est l’ordonnateur principal du compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé : « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l’étranger ».

Les chefs de postes diplomatiques et consulaires sont ordonnateurs secondaires de ce compte.

Art. 3. — Le compte retrace :

En recettes :

— une partie des recettes issues de la délivrance d’actes consulaires et de visas;

— les dons et legs.

En dépenses :

— la prise en charge des frais de rapatriement des corps de ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger ou dont les familles justifient l’insuffisance de moyens de financement permettant la prise en charge de rapatriement de dépouille.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances fixe la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Art. 4. — Les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-144 susmentionné, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances.

Art. 5. — Le niveau de prélèvement des recettes issues de la délivrance d’actes consulaires et de visas, consacrées à la prise en charge des dépenses du compte prévues à l’article 3 ci-dessus, est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances.

15 décembre 2021

Art. 6. — Les conditions et les modalités pratiques de prise en charge du rapatriement des corps de ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger ou dont les familles justifient l’insuffisance de moyens de financement permettant la prise en charge de rapatriement de dépouille, sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères.

Art. 7. — Le décret exécutif n° 17-211 du 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302- 144 intitulé : « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger », est abrogé.

Art. 8 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Joumada El Oula 1443 correspondant au 14 décembre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————

Décret exécutif n° 21-511 du 9 Joumada El Oula 1443 correspondant au 14 décembre 2021 portant

déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du projet d’adduction pour

l’alimentation en eau potable de la zone industrielle de Sidi Khettab dans la wilaya de Relizane à partir

de la station de traitement de Oued El Kheir dans la wilaya de Mostaganem.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;

Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée, et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du projet d’adduction pour l’alimentation en eau potable de la zone industrielle de Sidi Khettab dans la wilaya de Relizane à partir de la station de traitement de Oued El Kheir dans la wilaya de Mostaganem, en raison du caractère d’infrastructure d’intérêt général et d’envergure nationale et stratégique de ces travaux.

Art. 2. — La superficie globale des biens immobiliers et/ou droits réels immobiliers servant d’emprise à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus, est de vingt-huit (28) hectares et vingt-sept (27) ares, répartis comme suit :

— wilaya de Relizane, commune de Sidi Khettab : dix- neuf (19) hectares et cinquante-six (56) ares;

— wilaya de Mostaganem, commune de Oued El Kheir : huit (8) hectares et soixante-et-onze (71) ares;

et délimitée, conformément au plan annexé à l’original du présent décret.

Art. 3. — La consistance des travaux à engager au titre de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus, est la suivante :

— réalisation de 2l,660 ml de conduite en acier DN 700;

— réalisation d’une station de pompage de 40,000m3/j, sur une superficie de 1,27 hectare, à Oued El Kheir;

— réalisation d’un réservoir 2 x 2500 m3avec deux (2) brises charges, sur une superficie de 0,81 hectare, à Sidi Khettab;

— équipements hydro-électromécaniques des ouvrages.

Art. 4. — Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d’expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.

Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Joumada El Oula 1443 correspondant au 14 décembre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

15 décembre 2021

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 2 Joumada El Oula 1443 correspondant au 7 décembre 2021 mettant fin aux

fonctions de la directrice chargée des études de veille stratégique, de la prospection, de l’analyse et

de la synthèse à l’agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le

développement. ————

Par décret présidentiel du 2 Joumada El Oula 1443 correspondant au 7 décembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directrice chargée des études de veille stratégique, de la prospection, de l’analyse et de la synthèse à l’agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement, exercées par Mme. Zaïna Ben Habouche, appelée à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 2 Joumada El Oula 1443 correspondant au 7 décembre 2021 mettant fin aux

fonctions d’un chargé d’inspection à l’inspection des services comptables au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 2 Joumada El Oula 1443 correspondant au 7 décembre 2021, il est mis fin, à compter du 2 août 2021, aux fonctions de chargé d’inspection à l’inspection des services comptables au ministère des finances, exercées par M. Saïd Ghiar, décédé. ————H————

Décret présidentiel du 2 Joumada El Oula 1443 correspondant au 7 décembre 2021 mettant fin aux

fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et

de l’aménagement du territoire.

Par décret présidentiel du 2 Joumada El Oula 1443 correspondant au 7 décembre 2021, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, exercées par M. Ahmed Naït El Hocine. ————H————

Décret présidentiel du 2 Joumada El Oula 1443 correspondant au 7 décembre 2021 mettant fin aux

fonctions de sous-directeurs à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Par décret présidentiel du 2 Joumada El Oula 1443 correspondant au 7 décembre 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales, exercées par Mme. et M. :

— Fatiha Guerrache, sous-directrice des ressources fiscales;

— Omar Aït Ouarab, sous-directeur du logement, des infrastructures et des équipements publics; appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret présidentiel du 2 Joumada El Oula 1443 correspondant au 7 décembre 2021 mettant fin aux

fonctions d’une sous-directrice au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de

l’aménagement du territoire.

Par décret présidentiel du 2 Joumada El Oula 1443 correspondant au 7 décembre 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des statistiques et des systèmes d’information géographiques à la direction générale des collectivités locales au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, exercées par Mme. Amel Djouama, appelée à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 2 Joumada El Oula 1443 correspondant au 7 décembre 2021 portant

nomination à la Présidence de la République.

Par décret présidentiel du 2 Joumada El Oula 1443 correspondant au 7 décembre 2021, sont nommés à la Présidence de la République Mmes. : — Zaïna Ben Habouche, directrice d’études; — Ouaiba Benatmane, chef d’études. ————H————

Décret présidentiel du 2 Joumada El Oula 1443 correspondant au 7 décembre 2021 portant

nomination du chef de service exploitation à l’institut national d’études de stratégie globale.

Par décret présidentiel du 2 Joumada El Oula 1443 correspondant au 7 décembre 2021, M. Mohammed Amin Benghalia est nommé chef de service exploitation à l’institut national d’études de stratégie globale. ————H————

Décret présidentiel du 2 Joumada El Oula 1443 correspondant au 7 décembre 2021 portant

nomination du directeur général du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de

l’Etat au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 2 Joumada El Oula 1443 correspondant au 7 décembre 2021, M. Abdelkrim Bouzred est nommé directeur général du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat au ministère des finances.

15 décembre 2021

Décret présidentiel du 2 Joumada El Oula 1443 correspondant au 7 décembre 2021 portant

nomination de directeurs au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de

l’aménagement du territoire.

Par décret présidentiel du 2 Joumada El Oula 1443 correspondant au 7 décembre 2021, sont nommés directeurs au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire Mmes. et M. :

— Amel Djouama, directrice de la gouvernance locale;

— Fatiha Guerrache, directrice des ressources et de la solidarité financières locales;

— Omar Aït Ouarab, directeur du développement socio- économique local. ————H————

Décret présidentiel du 2 Joumada El Oula 1443 correspondant au 7 décembre 2021 portant

nomination de sous-directeurs au ministère de la justice.

Par décret présidentiel du 2 Joumada El Oula 1443 correspondant au 7 décembre 2021, sont nommés sous- directeurs au ministère de la justice MM. :

— Mahdi Bendrihem, sous-directeur de la prospective;

— Sid Ali Mahiouz, sous-directeur des moyens généraux.

Décret présidentiel du 2 Joumada El Oula 1443 correspondant au 7 décembre 2021 portant

nomination du secrétaire général du ministère de l’industrie.

Par décret présidentiel du 2 Joumada El Oula 1443 correspondant au 7 décembre 2021, M. Salah-Eddine Belbrik est nommé secrétaire général du ministère de l’industrie. ————H————

Décret présidentiel du 2 Joumada El Oula 1443 correspondant au 7 décembre 2021 portant

nomination du secrétaire général du ministère du tourisme et de l’artisanat.

Par décret présidentiel du 2 Joumada El Oula 1443 correspondant au 7 décembre 2021, M. Rachid Bennacer est nommé secrétaire général du ministère du tourisme et de l’artisanat. ————H————

Décret exécutif du 2 Joumada El Oula 1443 correspondant au 7 décembre 2021 mettant fin aux

fonctions d’un directeur d’études au ministère de la jeunesse et des sports.

Par décret exécutif du 2 Joumada El Oula 1443 correspondant au 7 décembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études au ministère de la jeunesse et des sports, exercées par M. Rachid Bennacer, appelé à exercer une autre fonction.

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 complétant l’arrêté du 16 Rabie

Ethani 1422 correspondant au 8 juillet 2001 portant agrément de la « Société générale assurance

méditerranéenne (G.A.M) ».

Par arrêté du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021, l’arrêté du 16 Rabie Ethani 1422 correspondant au 8 juillet 2001, modifié, portant agrément de la « Société générale assurance méditerranéenne (G.A.M) », est complété comme suit :

« ……………………………………………………………………….;

Le présent agrément est octroyé à cette société pour pratiquer les opérations d’assurance traditionnelle ainsi que les opérations d’assurance Takaful général sous forme d’une « fenêtre », ci-après :

1- accidents;

1.2- prestations indemnitaires; 2- maladies;

2.2- prestations indemnitaires; 3- corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires);

4- corps de véhicules ferroviaires;

5- corps de véhicules aériens;

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 94 10 Joumada El Oula 1443 15 décembre 2021

automoteurs; lacustres; 14- crédits; 15- caution; 6- corps de véhicules maritimes et lacustres; 7- marchandises transportées; 8- incendies, explosions et éléments naturels; 9- autres dommages aux biens; 10- responsabilité civile des véhicules terrestres l1- responsabilité civile des véhicules aériens; 12- responsabilité civile des véhicules maritimes et 13- responsabilité civile générale; 16- pertes pécuniaires diverses; 17- protection juridique; 27- réassurance (Retakaful) ». MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 15 Safar 1443 correspondant au 22 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 19 Chaâbane 1440 correspondant au 25 avril 2019 fixant la — …………………….. (sans changement) ……………..; — …………………….. (sans changement) ……………..; Représentants du ministre chargé des finances : Direction générale de la comptabilité : — M. Ziani El Mahdi, membre; — M. Zenati Mohamed, suppléant. Direction générale du budget : — …………………….. (sans changement) ……………..; — M. Zouaoua Samir, suppléant. Représentants du ministre chargé du commerce : — …………………….. (sans changement) ……………..; — …………………….. (sans changement) …………….. Le secrétariat permanent de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, est assuré par Mme. Khaznadji Rabéa et Mme. Oukil Hinda, suppléante ». MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS jour) : composition de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire. ———— Par arrêté du 15 Safar 1443 correspondant au 22 septembre 2021, l’arrêté du 19 Chaâbane 1440 correspondant au 25 avril 2019, modifié, fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, est modifié comme suit : « …………………………………………………………………………. Représentants du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire : — …………………….. (sans changement) ……………..; — …………………….. (sans changement) ……………..; Représentants du service contractant Représentants du secteur : — …………………….. (sans changement) ……………..; — …………………….. (sans changement) ……………..; (selon l’ordre du Arrêté du 6 Rabie Ethani 1443 correspondant au 11 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels. ———— Par arrêté du 6 Rabie Ethani 1443 correspondant au 11 novembre 2021, l’arrêté du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, est modifié comme suit : « Les membres permanents : ………………………………………. (sans changement jusqu’à) — Omar Rezig, représentant du ministre chargé des finances (direction générale du budget); …………………… (le reste sans changement) ………………… ».

15 décembre 2021

— Mohamed Rachid Lardjane, représentant de la

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI confédération nationale du patronat algérien (CNPA); ET DE LA SECURITE SOCIALE — Nour Eddine Fakar, représentant de l’union nationale des entrepreneurs publics (UNEP). Arrêté du 5 Rabie Ethani 1443 correspondant au 10 Au titre des représentants de l’autorité chargée de la novembre 2021 portant nomination des membres fonction publique : du conseil d’administration de la caisse nationale d’assurance chômage. MM. : — Kaddour Bensaci; Par arrêté du 5 Rabie Ethani 1443 correspondant au 10 — Lamine Grim. novembre 2021, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l’article 8 du Au titre du représentant de l’administration centrale décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 du budget : correspondant au 6 juillet 1994, modifié et complété, portant statut de la caisse nationale d’assurance chômage, au conseil — Mme. Salima Aouarane. d’administration de la caisse nationale d’assurance chômage pour une durée de quatre (4) ans renouvelable : Au titre du représentant de l’administration centrale de l’emploi : Au titre des représentants des salariés désignés par les — Mme. Dounia Chachouri. organisations syndicales des travailleurs les plus représentatives à l’échelle nationale : Au titre du représentant du personnel de la caisse Mme. et MM. : nationale d’assurance chômage (CNAC) : — M. Moussa Mahrez. — Salah Adjabi; — Hmida Debili; Les dispositions de l’arrêté du 20 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 11 septembre 2017 portant nomination des — Moncef Amrani; membres du conseil d’administration de la caisse nationale — Mohamed Guachi; d’assurance chômage, sont abrogées. — Said Ferrahi; — Noureddine Messaoudi; Arrêté du 18 Rabie Ethani 1443 correspondant au 23 novembre 2021 portant délégation de signature à — Mohamed Benat; l’inspecteur général. — Farid Handhalah; — Rahima Rmilet. Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, Représentants de l’union générale des travailleurs Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda algériens. 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Au titre des représentants des employeurs désignés par Vu le décret exécutif n° 08-125 du 9 Rabie Ethani 1429 les organisations syndicales d’employeurs les plus correspondant au 15 avril 2008 portant organisation de représentatives à l’échelle nationale : l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale; MM. : Vu le décret exécutif n° 09-218 du 29 Joumada Ethania — Sidi Mohamed Ghoul, représentant de la confédération 1430 correspondant au 23 juin 2009 portant organisation et générale des entreprises algériennes (CGEA); fonctionnement de l’inspection générale du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, notamment son — Amokrane Azouza, représentant de la confédération article 7; générale des entreprises algériennes (CGEA); Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 — Mohamed Belhadj, représentant de la confédération correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du générale des entreprises algériennes (CGEA); Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de

M. Mustapha Mouhoubi, en qualité d’inspecteur général du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mustapha Mouhoubi, inspecteur général, à l’effet de signer, au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1443 correspondant au 23 novembre 2021. Youcef CHERFA. ————H————

Arrêté du 18 Rabie Ethani 1443 correspondant au 23 novembre 2021 portant délégation de signature à

l’inspecteur général du travail.

Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale,

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 05-05 du 25 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 6 janvier 2005 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du travail;

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1441 correspondant au 23 février 2020 portant nomination de

M. Akli Berkati, en qualité d’inspecteur général du travail;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Akli Berkati, inspecteur général du travail, à l’effet de signer, au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1443 correspondant au 23 novembre 2021.

Youcef CHERFA.

15 décembre 2021

Arrêté du 18 Rabie Ethani 1443 correspondant au 23 novembre 2021 portant délégation de signature au

directeur de l’administration des moyens.

Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale,

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 08-125 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale;

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 31 octobre 2012 portant nomination de

M. Samir Boustia, directeur de l’administration des moyens au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Samir Boustia, directeur de l’administration des moyens, à l’effet de signer, au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1443 correspondant au 23 novembre 2021.

Youcef CHERFA. ————H————

Arrêtés du 18 Rabie Ethani 1443 correspondant au 23 novembre 2021 portant délégation de signature à

des sous-directeurs.

Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale,

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de

M. Farid Bekka, sous-directeur des ressources humaines au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale;

15 décembre 2021

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Farid Bekka, sous-directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1443 correspondant au 23 novembre 2021.

Youcef CHERFA. ————————

Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale,

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de

M. Zohir Merbouni, sous-directeur du budget et de la comptabilité au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Zohir Merbouni, sous-directeur du budget et de la comptabilité, à l’effet de signer, au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1443 correspondant au 23 novembre 2021.

Youcef CHERFA. ————————

Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale,

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 portant nomination de

M. Mohammed Salah Tiar, sous-directeur des moyens généraux au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohammed Salah Tiar, sous-directeur des moyens généraux, à l’effet de signer, au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1443 correspondant au 23 novembre 2021.

Youcef CHERFA.

MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES

Arrêté du 13 Safar 1443 correspondant au 20 septembre

2021 portant création des agences locales de développement durable de la pêche et de

l’aquaculture dans les wilayas.

Le ministre de la pêche et des productions halieutiques,

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 14-373 du Aouel Rabie El Aouel 1436 correspondant au 23 décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de développement durable de la pêche et de l’aquaculture « ANDPA »;

Vu le décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques;

18 10 Joumada El Oula 1443

15 décembre 2021 Vu l’arrêté du 8 Ramadhan 1439 correspondant au 24 mai Art. 4. — L’organisation interne de l’agence locale 2018 fixant l’organisation interne de l’agence nationale de développement durable de la pêche et de l’aquaculture comprend : « ANDPA »; — la section technique;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 14-373 du Aouel Rabie El Aouel 1436 correspondant au 23 décembre 2014 susvisé, le présent arrêté a pour objet de créer, au niveau de certaines wilayas, des agences locales de développement durable de la pêche et de l’aquaculture, désignées ci-après les « agences ».

Art. 2. — Sont placées, sous l’autorité du directeur général de l’agence nationale du développement durable de la pêche et de l’aquaculture, les agences locales de développement durable de la pêche et de l’aquaculture dans les wilayas d’El Tarf, Skikda et Jijel.

Art. 3. — Le chef d’agence, nommé par décision du directeur général de l’agence nationale du développement durable de la pêche et de l’aquaculture, veille au bon fonctionnement de l’agence.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— de représenter l’agence dans les divers comités locaux;

— de veiller à la réalisation des objectifs confiés à l’agence et d’assurer la mise en œuvre des recommandations du conseil d’administration et de la direction générale au niveau local;

— d’organiser des travaux de formation et des programmes d’amélioration de niveau pour les investisseurs et porteurs de projets, en coopération avec les autorités concernées;

— d’organiser des séminaires, forums, journées d’études, et autres évènements liés à son domaine d’activité;

— de préparer les rapports sur les activités de l’agence et les envoyer à la direction générale;

— d’exercer le pouvoir hiérarchique sur tous les employés de l’agence;

— de veiller au respect du règlement intérieur de l’agence;

— de veiller à la gestion de l’exploitation du corail et de toutes autres ressources biologiques marines;

— de veiller à la mise en œuvre du programme de l’agence au niveau local et il est chargé de toutes les tâches liées aux objectifs de l’agence.

— la section biologique;

— la section commerciale.

Chaque section est dirigée par un chef de section.

Art. 5. — La section technique est chargée, notamment :

— de promouvoir la grande pêche par les navires de pêche battant pavillon national;

— d’entreprendre des projets de développement durable dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture qui lui sont confiés par la tutelle;

— de promouvoir les activités liées au corail;

— d’assurer le travail des supports informatiques et leurs applications techniques et administratives;

— d’assurer la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité au niveau de l’agence locale;

— de participer à la préparation des cahiers des charges, contrats et conventions.

Art. 6. — La section biologique est chargée, notamment :

— de connaître et d’évaluer les autres ressources biologiques marines, en particulier les algues, les spongiaires et les échinodermes et leur promotion et de suivre leur exploitation;

— d’identifier et d’évaluer les ressources biologiques, en particulier les ressources coralliennes;

— de programmer et de mettre en œuvre des campagnes d’évaluation des ressources coralliennes, en coopération avec l’agence nationale et les divers organismes concernés par la recherche;

— d’assurer le suivi de l’exploitation de la ressource corallienne et de sa gestion;

— de préparer, de soumettre et d’apurer la déclaration sommaire de la pêche au corail;

— de suivre la mise en œuvre des clauses du cahier des charges relatif à l’exploitation du corail;

— de suivre l’exploitation des ressources biologiques marines;

— de promouvoir les activités liées au corail et aux ressources biologiques marines;

— de déterminer les sites désignés pour l’aquaculture et de promouvoir les activités associées;

15 décembre 2021

— de mettre en place une banque de données liée aux activités de l’agence locale;

— de suivre les informations liées aux différentes tâches confiées à l’agence locale, de les traiter et les gérer.

Art. 7. — La section commerciale est chargée, notamment :

— de contribuer à l’approvisionnement des professionnels de la pêche et de l’aquaculture par les équipements, les aliments de poissons et les éléments de production liés à leurs activités;

— d’assurer la préparation des études de faisabilité liées aux projets;

— d’assurer une assistance technique aux professionnels activant dans les domaines de la pêche et de l’aquaculture;

— d’assurer la mise en œuvre du programme des sujétions de service public;

— de veiller au suivi des opérations de vente du corail saisi et toutes autres ressources biologiques.

Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Safar 1443 correspondant au 20 septembre 2021.

Hicham Sofiane SALAOUATCHI.

MINISTERE DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE

Arrêté du 9 Rabie Ethani 1443 correspondant au

14 novembre 2021 fixant les éléments du dossier de demande d’agrément de l’établissement

pharmaceutique d’exploitation, les modalités de traitement du dossier, ainsi que la liste des

modifications à caractère substantiel.

Le ministre de l’industrie pharmaceutique,

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, modifié et complété, fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale des produits pharmaceutiques;

Vu le décret exécutif n° 20-271 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’industrie pharmaceutique;

Vu le décret exécutif n° 21-82 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 relatif aux établissements pharmaceutiques et les conditions de leur agrément, notamment ses articles 9, 19 et 22;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions des articles 9, 19 et 22 du décret exécutif n° 21-82 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les éléments du dossier de demande d’agrément de l’établissement pharmaceutique d’exploitation, les modalités de traitement du dossier ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel, désigné ci -après « l’établissement pharmaceutique ».

Chapitre 1er

Eléments du dossier de demande d’agrément de l’établissement pharmaceutique d’exploitation

Art. 2. — La demande d’agrément de l’établissement pharmaceutique d’exploitation est déposée par le pharmacien directeur technique auprès des services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique, conformément au formulaire de demande d’agrément établi par les services compétents dudit ministère.

Art. 3. — La demande d’agrément de l’établissement pharmaceutique est accompagnée d’un dossier comportant :

— le formulaire de demande d’agrément de l’établissement pharmaceutique;

— une copie des statuts de l’établissement pharmaceutique;

— une copie du registre du commerce;

— le titre de propriété ou le bail de location;

— la liste des laboratoires à représenter;

— le contrat technique établi entre l’établissement pharmaceutique et les laboratoires représentés;

— l’organigramme de l’établissement pharmaceutique;

— le plan de recrutement prévisionnel par catégorie;

— une copie de la pièce d’identité du gérant ou du directeur général, son diplôme de pharmacien ou diplôme universitaire niveau licence, minimum, avec une expérience professionnelle de deux (2) années dans le secteur pharmaceutique;

— une copie du diplôme de pharmacien du pharmacien directeur technique;

— une copie de la pièce d’identité du pharmacien directeur technique;

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 94

— le contrat de travail du pharmacien directeur — le nom et le prénom du gérant ou du directeur technique; général; — l’attestation d’inscription au conseil de déontologie des pharmaciens. Art. 4. — Ne sont recevables que les dossiers de demande — les activités pharmaceutiques d’exploitation. d’agrément des établissements pharmaceutiques jugés complets par les services compétents du ministère chargé de Modifications à caractère substantiel l’industrie pharmaceutique. Art. 9. — Les modifications à caractère substantiel sont des modifications majeures ayant un impact sur les Un accusé de réception est remis au pharmacien directeur opérations pharmaceutiques d’exploitation de l’établissement technique de l’établissement pharmaceutique demandeur. Chapitre 2 pharmaceutique agréé. Les modifications à caractère substantiel sont soumises à une autorisation préalable du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique. Modalités de traitement du dossier de demande Art. 10. — L’établissement pharmaceutique est tenu de d’agrément de l’établissement pharmaceutique d’exploitation déclarer aux services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique, dans un délai n’excédant pas Art. 5. — Lorsque le dossier de demande d’agrément de quinze (15) jours, toute modification concernant les éléments l’établissement pharmaceutique est jugé recevable, les constitutifs du dossier de demande d’agrément, notamment : services compétents du ministère chargé de l’industrie — le changement de dénomination de l’établissement pharmaceutique procèdent à une vérification et à une évaluation de ce dossier. pharmaceutique; — le changement de la forme juridique de l’établissement En cas de constatation de réserves, une notification est pharmaceutique; transmise à l’établissement pharmaceutique demandeur dans un délai n’excédant pas les huit (8) jours, à compter de la date — le transfert du siège social de l’établissement de dépôt du dossier, en vue de compléter son dossier. L’établissement pharmaceutique demandeur est tenu de pharmaceutique; — le changement du gérant ou du directeur général; lever les réserves dans un délai n’excédant pas trente (30) jours. — le changement du pharmacien directeur technique. Art. 11. — Tout changement du pharmacien directeur Art. 6. — A l’issue de l’évaluation du dossier, le ministre technique doit être notifié aux services compétents du chargé de l’industrie pharmaceutique se prononce sur la ministère chargé de l’industrie pharmaceutique, dans un délai demande d’agrément dans un délai n’excédant pas trente (30) de quinze (15) jours qui suivent ce changement. Le jours, à compter de la date de réception du dossier complet. Art. 7. — Les services compétents du ministère chargé de changement devra obéir aux mêmes critères de diplôme et de qualification requis. l’industrie pharmaceutique notifient la décision du ministre Art. 12. — L’établissement pharmaceutique détenteur de à l’établissement pharmaceutique demandeur de l’agrément l’agrément d’exploitation est tenu de soumettre au ministre dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de sa chargé de l’industrie pharmaceutique, pour évaluation et signature. autorisation, toute modification à caractère substantiel. En cas de rejet de sa demande, l’établissement L’évaluation des modifications à caractère substantiel et pharmaceutique demandeur peut introduire un recours dans l’autorisation s’effectuent dans un délai n’excédant pas trente un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à compter de la (30) jours. date de notification de ladite décision. Art. 13. — Le présent arrêté sera publié au Journal Art. 8. — L’agrément de l’établissement pharmaceutique officiel de la République algérienne démocratique et mentionne, notamment : populaire. — le nom ou la raison sociale et l’adresse de Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1443 correspondant au 14 l’établissement pharmaceutique; — le nom et le prénom du pharmacien directeur technique; novembre 2021.

15 décembre 2021

Chapitre 3

Abderrahmane Djamel Lotfi BENBAHMED.

15 décembre 2021

ANNONCES ET COMMUNICATIONS

BANQUE D’ALGERIE

Situation mensuelle au 31 juillet 2021

————«»————

ACTIF : Montants en DA :

Or………………………………………………………………………………………………………………………………………. 1.143.112.486,06 Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………………. 1.093.921.188.155,48 Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………………. 176.505.553.550,79 Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………… 517.511.931,22 Participations et placements………………………………………………………………………………………………….. 4.786.375.210.618,10 Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………………. 412.687.866.157,16 Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)……………………………………………………………………. 0,00 Créances sur le Trésor public (art.172 de la loi de finances pour 1993 et l’article 46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)……………………………………………………………………………………………………………… 0,00 Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)……………

335.000.000.000,00 Titres émis ou garantis par l’Etat :……………………………………………………………………………………………….

7.076.407.000.000,00

Au titre de l’article 53 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003………………………………… 520.207.000.000,00
Au titre de l’article 45 bis de la même ordonnance…………………………………………………. 6.556.200.000.000,00 Comptes de chèques postaux………………………………………………………………………………………………….

1.189.791.967,19 Effets réescomptés :……………………………………………………………………………………………………………… 0,00

Publics……………………………………………………………………………………………………………… 0,00
Privés……………………………………………………………………………………………………………….. 0,00 Pensions(**):

396.110.000.000,00

Publiques………………………………………………………………………………………………………….. 396.110.000.000,00
Privées……………………………………………………………………………………………………………… 0,00 Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………….. 0,00 Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………………. 0,00 Immobilisations nettes…………………………………………………………………………………………………………..

15.798.456.177,67 Autres postes de l’actif……………………………………………………………………………………………………………….

207.809.983.157,94

Total………………………………………………………………………………………………………………………………..

14.503.465.674.201,61

PASSIF :

Billets et pièces en circulation………………………………………………………………………………………………..

6.777.838.352.940,69 Engagements extérieurs…………………………………………………………………………………………………………..

524.691.194.841,06 Accords de paiements internationaux………………………………………………………………………………………..

1.333.550.766,64 Contrepartie des allocations de DTS…………………………………………………………………………………………..

230.020.048.282,72 Compte courant créditeur du Trésor public…………………………………………………………………………………

391.322.906.893,20 Comptes des banques et établissements financiers………………………………………………………………………..

1.071.556.099.300,44 Reprise de liquidités(*)…………………………………………………………………………………………………………….

10.000.000.000,00 Capital……………………………………………………………………………………………………………………………………

500.000.000.000,00 Réserves………………………………………………………………………………………………………………………………….

740.638.567.635,91 Provisions………………………………………………………………………………………………………………………………

1.500.000.000.000,00 Autres postes du passif……………………………………………………………………………………………………………….

2.756.064.953.540,95

Total………………………………………………………………………………………………………………………………..

14.503.465.674.201,61

y compris la facilité de dépôts ** y compris les opérations d’open market

15 décembre 2021

Situation mensuelle au 31 août 2021

————«»————

ACTIF : Montants en DA :

Or………………………………………………………………………………………………………………………………………. 1.143.112.486,06 Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………………. 1.049.393.930.457,75 Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………………. 538.456.814.292,50 Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………… 519.973.270,28 Participations et placements………………………………………………………………………………………………….. 4.823.985.297.807,90 Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………………. 412.684.609.514,00 Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)……………………………………………………………………. 0,00 Créances sur le Trésor public (art.172 de la loi de finances pour 1993 et l’article 46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)……………………………………………………………………………………………………………… 0,00 Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)…………… 0,00 Titres émis ou garantis par l’Etat :……………………………………………………………………………………………….

7.076.407.000.000,00

Au titre de l’article 53 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003………………………………… 520.207.000.000,00
Au titre de l’article 45 bis de la même ordonnance…………………………………………………. 6.556.200.000.000,00 Comptes de chèques postaux………………………………………………………………………………………………….

1.179.508.407,95 Effets réescomptés :……………………………………………………………………………………………………………… 0,00

Publics……………………………………………………………………………………………………………… 0,00
Privés……………………………………………………………………………………………………………….. 0,00 Pensions(**):

840.000.000.000,00

Publiques………………………………………………………………………………………………………….. 840.000.000.000,00
Privées……………………………………………………………………………………………………………… 0,00 Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………….. 0,00 Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………………. 0,00 Immobilisations nettes…………………………………………………………………………………………………………..

15.839.483.930,77 Autres postes de l’actif……………………………………………………………………………………………………………….

217.267.743.823,21

Total………………………………………………………………………………………………………………………………..

14.976.877.473.990,42

PASSIF :

Billets et pièces en circulation………………………………………………………………………………………………..

6.826.766.664.453,50 Engagements extérieurs…………………………………………………………………………………………………………..

522.399.962.925,67 Accords de paiements internationaux………………………………………………………………………………………..

1.246.898.540,50 Contrepartie des allocations de DTS…………………………………………………………………………………………..

591.851.028.233,29 Compte courant créditeur du Trésor public…………………………………………………………………………………

712.253.445.846,72 Comptes des banques et établissements financiers………………………………………………………………………..

822.423.564.503,94 Reprise de liquidités(*)…………………………………………………………………………………………………………….

10.000.000.000,00 Capital……………………………………………………………………………………………………………………………………

500.000.000.000,00 Réserves………………………………………………………………………………………………………………………………….

740.638.567.635,91 Provisions………………………………………………………………………………………………………………………………

1.500.000.000.000,00 Autres postes du passif……………………………………………………………………………………………………………….

2.749.297.341.850,89

Total………………………………………………………………………………………………………………………………..

14.976.877.473.990,42

y compris la facilité de dépôts ** y compris les opérations d’open market

15 décembre 2021

Situation mensuelle au 30 septembre 2021

————«»————

ACTIF : Montants en DA :

Or………………………………………………………………………………………………………………………………………. 1.143.112.486,06 Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………………. 965.838.585.856,22 Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………………. 540.486.257.998,37 Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………… 527.594.926,08 Participations et placements………………………………………………………………………………………………….. 4.802.455.364.316,38 Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………………. 415.593.593.449,92 Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)……………………………………………………………………. 0,00 Créances sur le Trésor public (art.172 de la loi de finances pour 1993 et l’article 46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)……………………………………………………………………………………………………………… 0,00 Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)…………… 0,00 Titres émis ou garantis par l’Etat :………………………………………………………………………………………………. 7.076.407.000.000,00

Au titre de l’article 53 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003………………………………… 520.207.000.000,00
Au titre de l’article 45 bis de la même ordonnance…………………………………………………. 6.556.200.000.000,00 Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………………. 1.148.623.427,77 Effets réescomptés :……………………………………………………………………………………………………………… 0,00
Publics……………………………………………………………………………………………………………… 0,00
Privés……………………………………………………………………………………………………………….. 0,00 Pensions (**) : 1.260.000.000.000,00
Publiques………………………………………………………………………………………………………….. 1.260.000.000.000,00
Privées……………………………………………………………………………………………………………… 0,00 Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………….. 0,00 Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………………. 0,00 Immobilisations nettes………………………………………………………………………………………………………….. 16.024.064.572,90 Autres postes de l’actif………………………………………………………………………………………………………………. 206.172.170.313,94

Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. 15.285.796.367.347,64

PASSIF :

Billets et pièces en circulation……………………………………………………………………………………………….. 6.821.842.887.799,97 Engagements extérieurs………………………………………………………………………………………………………….. 517.768.075.657,41 Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………….. 1.325.663.922,73 Contrepartie des allocations de DTS………………………………………………………………………………………….. 594.581.356.118,06 Compte courant créditeur du Trésor public………………………………………………………………………………… 575.752.627.068,65 Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………………….. 1.234.431.607.466,54 Reprise de liquidités (*)……………………………………………………………………………………………………………. 12.000.000.000,00 Capital…………………………………………………………………………………………………………………………………… 500.000.000.000,00 Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………………. 740.638.567.635,91 Provisions……………………………………………………………………………………………………………………………… 1.500.000.000.000,00 Autres postes du passif………………………………………………………………………………………………………………. 2.787.455.581.678,37

Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. 15.285.796.367.347,64

y compris la facilité de dépôts ** y compris les opérations d’open market Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE