Décret exécutif n° 02-111 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 portant institution d'une indemnité de sujétion spéciale au profit des agents techniques d'application de la formation professionnelle relevant du ministère de la formation professionnelle

Le présent décret a pour objet d'instituer une indemnité de sujétion spéciale au profit des agents techniques d'application de la formation professionnelle régis par le décret exécutif n° 90-117 du 21 avril 1990, complété, susvisé.

Les agents techniques d'application de la formation professionnelle bénéficient d'une indemnité mensuelle de sujétion calculée au taux de 30 % du salaire de base du grade.

L'indemnité de sujétion spéciale prévue à l'article 2 ci-dessus est exclusive des autres indemnités de toute nature, notamment l'indemnité de nuisance et celle du service permanent.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002.

Ali BENFLIS.

N° 20 Moharram 1423