Décret exécutif n° 2000-127 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au centrale du ministère de la formation professionnelle. 11 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la 11 juin 2000 portant organisation de l'administration

Sous l'autorité du ministre, l'administration centrale du ministère de la formation professionnelle comprend : le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs d'études et auquel est rattaché le bureau du courrier et de la communication; le chef de cabinet assisté de huit (8) chargés d'études et de synthèse chargés respectivement : * de la préparation des dossiers de la formation professionnelle pour examen en comité ministériel permanent, en conseil interministériel, en conseil du Gouvernement ou en conseil des ministres, notamment les programmes et les bilans consolidés d'activité, les communications du ministre et autres dossiers du secteur; * d'analyser et de préparer les dossiers des autres départements ministériels inscrits pour examen en comité ministériel permanent, en conseil interministériel, en conseil du Gouvernement ou en conseil des ministres ; * des relations avec les assemblées élues, les partis, les unions professionnelles, le mouvement associatif et les syndicats; * de la communication et des relations avec les médias ; * du suivi et de la coordination des actions de prévention et de sécurité ; * du suivi des relations socio-professionnelles et de l'application de la législation du travail dans les établissements relevant du secteur; * de la programmation et de la préparation des visites d'inspection et de travail du ministre et du suivi d'exécution des décisions y afférentes; * de la programmation des audiences du ministre, des relations publiques et des questions protocolaires ; et de deux (2) attachés de cabinet ; l'inspection générale ; les structures suivantes : * la direction du développement et de la planification; * la direction des études et de la coopération; * la direction de l'organisation et du suivi de la formation; * la direction de la formation continue et de la coordination intersectorielle; * la direction de l'information, de l'orientation et des examens; * la direction des ressources humaines et de la réglementation; * la direction des finances et des moyens.

La direction du développement et de la planification est chargée : d'animer les travaux de planification sur le développement de la formation professionnelle par sa traduction en plans annuels et pluriannuels; d'élaborer des indicateurs de développement; de veiller à la mise en œuvre des projets inscrits dans le programme de développement du secteur ; de mener et développer tous travaux statistiques, de procéder à leur analyse et à leur exploitation et d'assurer la diffusion de l'information y afférente; de tenir et gérer un fichier du patrimoine du secteur.

Elle comprend : * La sous-direction de la planification et des statistiques, chargée : de définir, en concertation avec les structures concernées et les services nationaux de la planification, les programmes annuels et pluriannuels d'investissements du secteur; d'évaluer les étapes d'exécution des plans de développement; de constituer des banques et bases de données statistiques en relation avec son domaine d'intérêt ; d'établir et diffuser périodiquement l'annuaire statistique du secteur ; * La sous-direction des investissements et du suivi des projets, chargée : de suivre la réalisation des projets d'investissements engagés au profit du secteur ; d'identifier les contraintes dans la mise en œuvre des projets d'investissements, de proposer et de mettre en œuvre toutes mesures propres à les lever; de préparer les données techniques relatives à la création juridique des établissements de formation professionnelle. * La sous-direction de la valorisation et de la gestion du patrimoine, chargée : d'élaborer et de gérer un fichier du patrimoine rattaché au secteur ; d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes annuels et pluriannuels de maintenance des infrastructures et des équipements ; de proposer et de réaliser toute action de redéploiement ou d'utilisation optimale des équipements.

La direction des études et de la coopération est chargée : d'évaluer les besoins d'études et de les programmer en concertation avec les structures centrales et les institutions de soutien du secteur de la formation professionnelle ; d'animer les travaux d'études et de recherche dans le domaine de la formation professionnelle à moyen et long terme; de définir, de proposer et de mettre en œuvre les actions de développement et d'utilisation des systèmes d'information et de l'informatique; d'impulser les programmes et actions de coopération bilatérale et multilatérale pour répondre aux besoins du secteur.

Elle comprend : * La sous-direction des études et de la recherche, chargée de: mener toutes études d'évaluation nécessaires à la mise à niveau du système de formation; définir, concevoir et élaborer les outils et méthodes permettant l'anticipation sur les besoins de l'environnement socio-économique en matière de formation professionnelle; proposer et suivre l'exécution des thèmes de recherche s'inscrivant dans les objectifs visés par le secteur de la formation professionnelle à moyen et long terme. * La sous-direction des échanges et de la coopération, chargée : d'explorer, d'exploiter et de développer les gisements d'opportunités en matière de coopération bilatérale et multilatérale et de mettre en œuvre les actions d'échanges et de coopération qui s'y rapportent; de veiller à inscrire les programmes de coopération avec les Etats et les institutions internationales ou intergouvernementales dans le cadre des objectifs prioritaires et du programme d'actions du secteur ; de veiller à la gestion et au suivi périodique des dossiers des stagiaires du secteur en formation à l'étranger; 14 juin 2000........ de veiller à la gestion et au suivi des programmes de formation des stagiaires étrangers auprès des établissements de formation relevant du secteur. * La sous-direction des systèmes d'information et de l'informatique, chargée : de développer et de généraliser l'utilisation de l'outil informatique au sein du secteur de la formation professionnelle ; de veiller à la constitution et à la mise à jour de banques et bases de données nécessaires au développement de la formation professionnelle dans tous les domaines de la formation professionnelle; de définir et de mettre en place un système intrasectoriel intégré et informatisé d'information et de communication.

La direction de l'organisation et du suivi de la formation est chargée : de promouvoir et d'animer le réseau d'ingénierie de formation professionnelle en termes de programmes de formation et de méthodes pédagogiques; d'organiser et de suivre le développement des différents modes de formation; de développer toute action visant l'utilisation optimale des structures de formation professionnelle ; d'entreprendre tous travaux en vue de définir et édicter les normes ou paramètres normatifs relatifs au système de formation professionnelle.

Elle comprend : * La sous-direction des programmes, des méthodes et de l'innovation pédagogique, chargée : d'assurer la coordination et le suivi des activités d'ingénierie pédagogique ; de développer les schémas de pertinence liés à la gestion dynamique de la nomenclature des branches et spécialités de formation; de développer des méthodes, des programmes et des contenus pédagogiques innovants. * La sous-direction des formations alternatives et du suivi de l'insertion professionnelle des diplômés chargée : de mettre en place un dispositif permanent de suivi, de valorisation, d'adaptation et d'actualisation des contenus des modes alternatifs de formation; de suivre le développement de la conception de la production et de l'utilisation des ressources didactiques nécessaires à l'amélioration de la qualité des formations alternatives; de faire procéder à l'évaluation et au diagnostic de l'insertion professionnelle des diplômés. 11 Rabie El Aquel:1421 JOURNAL OFFICIEL:DE:LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº:34 14 juin 2000 * La sous-direction du suivi pédagogique des établissements chargée : de veiller à la réalisation des objectifs qualitatifs et quantitatifs en matière de suivi pédagogique ; de procéder à l'évaluation et au diagnostic des différents modes de formation; de mettre en place les procédures et les modes de suivi pédagogique des établissements ; de suivre le déroulement des rentrées de la formation professionnelle.

La direction de la formation continue et de la coordination intersectorielle est chargée : de promouvoir le développement de la formation continue et son intégration dans les activités des établissements de formation professionnelle; de développer la concertation et le partenariat avec les secteurs économiques; de participer à l'élaboration de la politique nationale de formation et de la promotion des travailleurs et des catégories particulières ; d'encourager les initiatives privées en matière de formation professionnelle et veiller à l'application et à l'adaptation du dispositif réglementaire y afférent; d'assurer le développement de la formation-production et l'adaptation du dispositif organisationnel qui la régit.

Elle comprend: * La sous-direction de la formation continue, chargée : de participer à l'élaboration de la réglementation relative à la formation continue; de participer à la définition et à la mise en place d'un cadre organisationnel national pour la prise en charge de la formation continue; de mobiliser les capacités sectorielles de formation pour contribuer à la prise en charge de la demande nationale en formations continues ; de mettre en place les passerelles appropriées entre les cycles de formations initiales et la formation continue. * La sous-direction de la formation des catégories particulières, chargée : de définir un cadre organisationnel des formations en direction des catégories particulières ; d'engager les programmes de formation professionnelle des catégories particulières en relation avec les différents organes et institutions concernés ; d'initier les mesures d'adaptation d'ordre législatif et règlementaire en matière de formation en direction des catégories particulières. * La sous-direction de la coordination intersectorielle et des établissements agréés chargée : de définir le cadre juridique de la collaboration intersectorielle dans le domaine de la formation professionnelle; de promouvoir, de développer et de suivre les actions de partenariat intersectoriel dans le domaine de la formation professionnelle; d'instruire les dossiers de création, les opérations de contrôle et les mesures de suspension des établissements agréés; d'initier les mesures d'adaptation de la réglementation en matière de création et de suivi des établissements agréés. * La sous-direction du développement de la formation-production, chargée : d'initier les mesures réglementaires tendant à développer la formation-production; de veiller à concilier les objectifs économiques de la formation-production avec les exigences pédagogiques de la formation; de veiller à la réalisation des objectifs assignés aux établissements de formation en matière de formation-production; de promouvoir le partenariat en matière de formation-production par la conclusion de conventions-cadre.

La direction de l'information, de l'orientation et des examens est chargée : de mettre en place un système d'information et d'orientation des postulants à la formation professionnelle et des stagiaires dans leurs choix professionnels et de veiller à son évaluation périodique; d'informer le public et les opérateurs économiques sur les offres de formation du secteur ; de mettre en place les mécanismes de réorientation pour réduire les déperditions au cours de la formation ; d'édicter les modalités et les procédures relatives à l'organisation et au déroulement des examens et concours et de veiller à leur application; de mettre en place un dispositif d'homologation, de certification et d'équivalence et d'instruire les dossiers y afférents.

Elle comprend : * La sous-direction de l'information et de l'orientation, chargée : d'élaborer et de diffuser les guides des offres de formation; de définir, de mettre en place et d'évaluer périodiquement le système d'information, de sélection et d'orientation professionnelle ; de promouvoir au profit des stagiaires les instruments et les outils d'aide à l'insertion professionnelle. * La sous-direction des examens et concours, chargée : * de participer à la définition du système de contrôle continu et final pour tous les modes de formation; * de veiller au respect des modalités de contrôle des connaissances et au bon déroulement des examens et concours dans les établissements du secteur ; * de suivre le déroulement, évaluer et établir la synthèse des sessions de rentrée dans la formation professionnelle. * La sous-direction des homologations, des certifications et des équivalences, chargée : d'élaborer, de mettre en œuvre et de veiller au respect de la réglementation régissant l'homologation, la certification et les équivalences; de proposer la mise en place d'un système de passerelles verticales et horizontales pour le passage d'un niveau de formation à un autre ; d'établir une nomenclature des diplômes et des qualifications admises en équivalence; de mettre en place une base de données relative aux homologations, aux certifications d'équivalence et à l'évaluation des acquis professionnels individuels.

La direction des ressources humaines et de la réglementation est chargée : d'élaborer et de mettre en œuvre une politique de gestion des ressources humaines de la formation professionnelle; de gérer les personnels de l'administration centrale, de l'encadrement supérieur des établissements sous-tutelle et des services déconcentrés ; d'initier, d'élaborer et d'adapter les textes législatifs et/ou réglementaires nécessaires au fonctionnement du secteur; de déterminer les besoins en formation, perfectionnement et recyclage des personnels du secteur et de mettre en œuvre les programmes y afférents ; de veiller à la conservation des archives et de la documentation de l'administration centrale du ministère.

Elle comprend : * La sous-direction des personnels, chargée : d'établir et tenir à jour le fichier des personnels du secteur; de mettre en œuvre les dispositions des textes réglementaires régissant les personnels ; de gérer les personnels de l'administration centrale, les personnels d'encadrement des services déconcentrés et des établissements sous tutelle; 14 juin:2000 de mettre en œuvre toute action tendant à améliorer les conditions socio-professionnelles des travailleurs. * La sous-direction de la réglementation et du contentieux, chargée : d'émettre un avis sur tout projet de texte qui lui est soumis; d'élaborer, en relation avec les autres structures concernées du ministère, les textes règlementaires régissant le secteur de la formation professionnelle ; de traiter les affaires contentieuses, ainsi que les requêtes et les recours émanant des agents du secteur ; d'assurer la gestion et la conservation des archives et de la documentation de l'administration centrale. * La sous-direction de la formation et du perfectionnement des personnels chargée : d'élaborer, de mettre en œuvre et d'évaluer les plans annuels et pluriannuels de formation et de perfectionnement du personnel formateur et d'encadrement et des personnels appartenant aux autres corps de la formation professionnelle; de déterminer les besoins en matière de formation et de perfectionnement à l'étranger, en relation avec la structure ministérielle chargée de la coopération; de créer et gérer un fichier national des compétences en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.

La direction des finances et des moyens est chargée : d'évaluer et de déterminer les besoins en moyens matériels et financiers nécessaires au fonctionnement des services de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements sous tutelle ; d'élaborer, de mettre en œuvre et de contrôler périodiquement les budgets de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements sous tutelle; d'assurer la gestion et la maintenance des biens meubles et immeubles de l'administration centrale et d'en tenir l'inventaire; de veiller à l'approvisionnement et à la mise à la disposition de l'administration centrale des moyens nécessaires à son fonctionnement.

Elle comprend : * La sous-direction du budget, chargée : d'élaborer et consolider les besoins financiers annuels du secteur de la formation professionnelle en relation avec les autres structures ministérielles concernées ; de répartir les moyens financiers alloués au secteur et de préparer les actes y afférents. * La sous-direction de la comptabilité, chargée : d'exécuter les opérations financières inscrites au budget de fonctionnement et d'équipement de l'administration centrale; de préparer les actes de délégation de crédits de paiement aux services déconcentrés du ministère de la formation professionnelle; de procéder aux opérations de versement des subventions au profit des établissements sous tutelle ; de suivre la consommation des crédits de paiement et d'élaborer périodiquement les rapports et situations financières; de veiller au respect de la réglementation en vigueur en matière de gestion comptable. * La sous-direction des moyens généraux, chargée: d'assurer les approvisionnements nécessaires au fonctionnement des services de l'administration centrale; d'assurer la gestion et la maintenance des biens meubles et immeubles de l'administration centrale et d'en tenir l'inventaire ; d'assurer les conditions d'hygiène et de sécurité au sein de l'administration centrale; de mener toute action et opération pour la mise en place des moyens nécessaires au fonctionnement des organes et structures de l'administration centrale. * La sous-direction du suivi de la gestion financière des établissements, chargée : d'analyser les situations périodiques des paiements des établissements de formation sous tutelle; de contrôler l'exécution des budgets des établissements sous tutelle et d'en élaborer les bilans périodiques d'exécution; d'harmoniser les instruments de gestion financière et comptable des établissements sous tutelle.

L'organisation de l'administration centrale du ministère de la formation professionnelle en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de la formation professionnelle, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.

Les structures du ministère de la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, conformément aux lois et règlements en vigueur, d'exercer les missions et prérogatives sur les établissements et organismes relevant du secteur.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 96-409 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000.

Ahmed BENBITOUR.