Décret exécutif n° 2000-128 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la formation professionnelle

En application de l'article 17 du décret exécutif n°90-188 du 23 juin 1990, susvisé, il est créé, au sein du ministère de la formation professionnelle, un organe permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation dénommé ci-après "l'inspection générale", placée sous l'autorité du ministre.

L'inspection générale est chargée, dans le cadre de sa mission générale, du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur spécifiques au secteur de la formation professionnelle et de la régulation du fonctionnement des établissements et organismes sous tutelle du ministère de la formation professionnelle.

L'inspection générale a pour missions, au titre des structures ainsi que des établissements et des organismes publics relevant de l'autorité du ministère de la formation professionnelle : de s'assurer du fonctionnement normal et régulier des structures, établissements et organismes publics suscités et de prévenir les défaillances dans leur gestion; de veiller à la préservation et à l'utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis à leur disposition; de s'assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions et orientations qui leur sont données par le ministre de la formation professionnelle ; d'animer et coordonner, en relation avec les structures concernées, les programmes des inspecteurs administratifs et financiers et de ceux chargés de la pédagogie, relatifs à l'inspection et au contrôle des établissements et organismes sous tutelle du ministère de la formation professionnelle; de s'assurer de la qualité des prestations et de la rigueur nécessaire dans l'exploitation des infrastructures techniques de la formation professionnelle ; de proposer toute mesure susceptible d'améliorer et de renforcer l'action et l'organisation des services et établissements inspectés.

L'inspection générale peut être, en outre, appelée à effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes entrant dans les attributions du ministre de la formation professionnelle.

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle établit et qu'elle soumet à l'approbation du ministre de la formation professionnelle.

Elle peut, en outre, intervenir, d'une manière inopinée à la demande du ministre, pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Toute mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspection générale adresse au ministre.

L'inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi ou la connaissance et d'éviter toute ingérence dans la gestion des services inspectés en s'interdisant particulièrement toute injonction susceptible de remettre en cause les prérogatives dévolues aux responsables desdits services. 14 juin 2000 Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et demander toutes informations et documents jugés utiles pour l'exécution de leur mission et doivent être, pour cela, munis d'un ordre de mission.

L'inspection générale du ministère de la formation professionnelle est dirigée par un inspecteur général assisté de six (6) inspecteurs chargés : des missions d'inspections ponctuelles ou inopinées auprès des structures et établissements de formation publics et privés; de suivre et d'évaluer les programmes d'inspections périodiques des inspecteurs administratifs et financiers auprès des structures et des établissements publics de formation; des missions d'inspections périodiques des inspecteurs de la formation professionnelle auprès des instituts de formation professionnelle et des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle; de suivre les programmes d'inspections périodiques des inspecteurs techniques et pédagogiques auprès des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage; d'animer et de coordonner les programmes d'inspections périodiques auprès des établissements agréés de formation professionnelle; d'animer et de coordonner les missions d'audit auprès des structures déconcentrées et des établissements de formation du secteur.

L'inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l'inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature.

La répartition des tâches entre les inspecteurs et le programme des travaux sont fixés par le ministre de la formation professionnelle, sur proposition de l'inspecteur général.

Les emplois prévus par le présent décret sont classés et rémunérés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment les dispositions du décret exécutif n° 96-410 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000.

Ahmed BENBITOUR. 14 jtrin 2000: