Décret exécutif n° 20-70 du 29 Rajab 1441 correspondant au 24 mars 2020 fixant des mesures complémentaires de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

Le présent décret a pour objet de fixer des mesures complémentaires de prévention et de lutte contre la propagation de la pandémie du Coronavirus (COVID-19).

Ces mesures complémentaires visent la mise en place de dispositifs de confinement, de restriction de la circulation, d'encadrement des activités de commerce et d'approvisionnement des citoyens, de règles de distanciation ainsi que les modalités de mobilisation citoyenne dans l'effort national de prévention et de lutte contre la propagation de la pandémie du Coronavirus (COVID-19).

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 9

Il est instauré, dans les wilayas et/ou les communes déclarées par l'autorité sanitaire nationale, comme foyers de l'épidémie du Coronavirus (COVID-19), un dispositif de confinement à domicile.

Le confinement à domicile concerne toute personne se trouvant sur le territoire de la wilaya et/ou de la commune concernée.

Il est décidé par le Premier ministre.

Le confinement à domicile peut être total ou partiel, et pour des périodes déterminées, selon la situation épidémiologique de la wilaya et/ou de la commune concernée.

Le confinement total à domicile consiste en une obligation pour les personnes à ne pas quitter, durant la période considérée, leurs domiciles ou leurs lieux de résidence à l'exception des cas prévus par le présent décret.

Le confinement partiel à domicile consiste en une obligation pour les personnes à ne pas quitter leurs domiciles ou leurs lieux de résidence, durant la /ou les tranches horaires décidées par les pouvoirs publics.

Durant les périodes de confinement, la circulation des personnes de et vers la wilaya ou la commune concernée ainsi qu'à l'intérieur de ces périmètres est interdite, sauf dans les cas fixés par le présent décret.

Dans le respect des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus (COVID-19) édictées par les autorités sanitaires, le déplacement des personnes peut être autorisé, à titre exceptionnel, pour les motifs suivants : pour les besoins d'approvisionnement des commerces autorisés ; pour les besoins d'approvisionnement à proximité du domicile; pour les nécessités impérieuses de soins ; pour l'exercice d'une activité professionnelle autorisée.

Les modalités de délivrance de l'autorisation sont définies par la commission de wilaya chargée de coordonner l'action sectorielle de prévention et de lutte contre la pandémie du Coronavirus (COVID-19) visée à l'article 7 ci-dessous.

Cette commission est autorisée à adapter les mesures édictées, et prendre des mesures supplémentaires de prévention et de lutte contre la propagation de l'épidémie, en fonction des spécificités de la wilaya et de l'évolution de la situation sanitaire.

Il est créé une commission de wilaya chargée de coordonner l'action sectorielle de prévention et de lutte contre la pandémie du Coronavirus (COVID-19). Cette commission est présidée par le wali territorialement compétent et composée : des représentants des services de sécurité ; du procureur général ; du président de l'assemblée populaire de wilaya ; du président de l'assemblée populaire communale du chef lieu de wilaya.

Les services territorialement compétents de la gendarmerie et de la sûreté nationale, sont chargés d'exécuter les décisions de la commission de wilaya chargée de coordonner l'action sectorielle de prévention et de lutte contre la pandémie du Coronavirus (COVID-19) visée ci-dessus.

Un confinement total, pour une période de 10 jours, renouvelable, est appliqué à la wilaya de Blida.

Cette mesure peut être étendue à d'autres wilayas, le cas échéant.

Les déplacements de personnes nécessaires à l'exercice des activités prévues à l'article 11 ci-dessous, sont autorisés.

Un confinement partiel, de 19 heures jusqu'au lendemain à 7 heures du matin, est appliqué à la wilaya d'Alger.

Cette mesure est applicable pour une période de 10 jours, renouvelable, et peut être étendue à d'autres wilayas, le cas échéant.

Durant cette période, tout rassemblement de plus de deux

(2) personnes est interdit.

Les mesures de fermeture prévues par l'article 5 du décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020, susvisé, sont étendues à l'ensemble du territoire national.

Cette mesure de fermeture concerne aussi tous les commerces de détail, à l'exception de ceux assurant l'approvisionnement de la population en produits : alimentaires (boulangeries, laiteries, épiceries, étals de fruits et légumes, viandes) ; d'entretien et d'hygiène ; pharmaceutiques et parapharmaceutiques.

Les marchands ambulants de produits alimentaires, sont autorisés à exercer leurs activités en rotation par quartier, tout en respectant les mesures de distanciation prévues par le présent décret.

Les activités exclues de l'application de la mesure de fermeture visée à l'article 11 ci-dessus, doivent être maintenues durant la période considérée.

Les établissements et les secteurs d'activités assurant les services publics de base, notamment en matière d'hygiène publique, d'alimentation en eau, en électricité et gaz et en télécommunications, les agences postales, bancaires et d'assurance, sont tenus de maintenir leurs activités.

L'obligation du maintien de l'activité concerne également : les établissements de santé privés, y compris les cabinets médicaux, les laboratoires d'analyse et centres d'imagerie médicale; les activités liées aux produits pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux ; les établissements de distribution de carburant et produits d'énergie ; les activités revêtant un caractère vital, y compris les marchés de gros. 24 mars 2020

Est considéré comme mesure de prévention obligatoire le respect d'une distance de sécurité d'au moins un (1) mètre entre deux personnes.

Tout administration et établissement recevant le public, sont tenus de prendre et faire respecter toute les dispositions nécessaires pour l'application de cette mesure par tous moyens, y compris en faisant appel à la force publique.

Cette mesure de respect de distance de sécurité est applicable obligatoirement à toutes les activités non concernées par la fermeture.

Tous les agents publics habilités sont tenus de veiller au strict respect des mesures de distanciation.

Les mesures prévues par l'article 3 du décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020, susvisé, relatives à la suspension des moyens de transport de personnes est étendue aux taxis individuels.

Les mesures prévues par l'article 6 du décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020, susvisé, relatives à la mise en congé de 50%, au moins, des personnels des institutions et administrations publiques est étendue au secteur économique public et privé.

Les modalités de compensation des éventuels préjudices occasionnés par les mesures de prévention feront l'objet d'un texte particulier.

Sans préjudice des poursuites pénales prévues par la loi, tout contrevenant aux dispositions du présent décret s'expose aux sanctions administratives de retrait immédiat et définitif des titres légaux d'exercice de l'activité.

Les personnes enfreignant les mesures de confinement, les règles de distanciation et de prévention et les dispositions du présent décret, sont passibles des peines prévues par le code pénal.

Les autorités concernées au niveau central et local doivent recenser l'ensemble des ressources humaines et matérielles publiques et privées devant être mobilisées à tout moment pour faire face à l'épidémie.

Ces ressources doivent être disponibles pour être affectées en urgence, selon les besoins exprimés.

Les établissements sanitaires publics sont tenus d'ouvrir des listes au profit de volontaires ou de bénévoles qui voudraient s'inscrire, y compris les médecins privés et tout personnel médical et paramédical, et de leur mise à jour quotidienne pour faire face à l'évolution de la pandémie du Coronavirus (COVID-19).

Les actions de volontariat qui viennent en apport aux efforts des pouvoirs publics, sont organisées et encadrées par la commission de wilaya visée à l'article 7 ci-dessus.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rajab 1441 correspondant au 24 mars 2020.

Abdelaziz DJERAD.

DECISIONS INDIVIDUELLES