Décret exécutif n° 20-69

Décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020 relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

منشور في ج.ر عدد 15 لسنة 2020
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Article 1er

فتح المادة

Le présent décret a pour objet de fixer les mesures de distanciation sociale destinées à prévenir et à lutter contre la propagation du Coronavirus (COVID-19).

Ces mesures visent à diminuer, à titre exceptionnel, les contacts physiques entre les citoyens dans les espaces publics et sur les lieux de travail.

Article 2

فتح المادة

Les mesures objet du présent décret sont applicables à l’ensemble du territoire national pour une période de quatorze (14) jours.

Elles peuvent être, au besoin, levées ou reconduites dans les mêmes formes. 26 Rajab 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 21 mars 2020

Article 3

فتح المادة

Les activités de transport de personnes, citées ci-dessous, sont suspendues durant la période indiquée à l’article 2 ci-dessus :

— les services aériens de transport public de passagers sur le réseau domestique ;

— les transports routiers sur toutes les liaisons : urbains et suburbains – intercommunaux - inter-wilayas ;

— le transport ferroviaire de voyageurs ;

— le transport guidé : métro, tramway, transport par câble ;

— le transport par taxi collectif.

Est exclue de cette mesure, l’activité de transport des personnels.

Article 4

فتح المادة

Sans préjudice des dispositions de l’article 3 ci-dessus, le ministre chargé des transports ainsi que le wali territorialement compétent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’organiser le transport des personnes pour assurer la continuité du service public et le maintien des activités vitales, au niveau :

— des services exclus des dispositions du présent décret, énumérés à l’article 7 ci-dessous ;

— des institutions et administrations publiques ;

— des entités économiques et services financiers.

En tout état de cause, l’organisation du transport doit être effectuée dans le strict respect des prescriptions préventives contre la propagation du Coronavirus (COVID-19) édictées par les services compétents de la santé publique.

Article 5

فتح المادة

Sont fermés dans les grandes villes, durant la période indiquée à l’article 2 ci-dessus, les débits de boissons, les établissements et espaces de loisirs, de divertissement, de spectacle et les restaurants, à l’exception de ceux assurant la livraison à domicile.

La mesure de fermeture peut être étendue à d’autres activités et à d’autres localités, par arrêté du wali territorialement compétent.

Article 6

فتح المادة

Il est mis en congé exceptionnel rémunéré, pour la période prévue à l’article 2 cité ci-dessus, au moins 50 % des effectifs de chaque institution et administration publique.

Article 7

فتح المادة

Sont exclus de la mesure prévue à l’article 6 ci-dessus, les personnels indiqués ci après :

— les personnels de santé quel que soit l’employeur ;

— les personnels relevant de la direction générale de la sûreté nationale ;

— les personnels relevant de la direction générale de la protection civile ;

— les personnels relevant de la direction générale des douanes ;

— les personnels relevant de la direction générale de l’administration pénitentiaire ;

— les personnels relevant de la direction générale des transmissions nationales ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 7

— les personnels de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes ;

— les personnels relevant de l’autorité vétérinaire ;

— les personnels relevant de l’autorité phytosanitaire ;

— les personnels affectés aux missions d’hygiène et de nettoiement ;

— les personnels affectés aux missions de surveillance et de gardiennage.

Toutefois, les autorités compétentes dont relèvent les personnels exclus de cette mesure, peuvent autoriser la mise en congé exceptionnel des effectifs administratifs.

Peuvent également être exclus de la mesure prévue ci-dessus, par décision de l’autorité compétente, les personnels indispensables à la continuité des services publics vitaux.

Article 8

فتح المادة

Sont considérés prioritaires au congé exceptionnel, les femmes enceintes et les femmes élevant des enfants ainsi que les personnes atteintes de maladies chroniques et celles présentant des vulnérabilités sanitaires.

Article 9

فتح المادة

Les institutions et administrations publiques peuvent prendre toute mesure encourageant le travail à distance dans le respect des lois et réglements en vigueur.

Article 10

فتح المادة

Le wali territorialement compétent prend toute mesure rentrant dans le cadre de la prévention et la lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19).

Comme il peut, à ce titre, réquisitionner :

— les personnels des corps de la santé et les laborantins appartenant aux établissements publics et privés de la santé ;

— les personnels appartenant aux corps de la sûreté nationale, de la protection civile, de l’hygiène et de la salubrité publique et de tout corps concerné par les mesures de précaution et de lutte contre l’épidémie ;

— toute personne concernée, au regard de sa profession ou de son expérience professionnelle, par les mesures de prévention et de lutte contre cette épidémie ;

— toute infrastructure d’hébergement, hotelière ou toute autre infrastructure publique ou privée ;

— tout moyen de transport de personnes nécessaires publics ou privés, quelle que soit sa nature ;

— tout moyen de transport public ou privé pouvant être utlisé pour le transport sanitaire ou aménagé à cet effet.

Le wali territorialement compétent, peut réquisitionner toute structure publique ou privée pour assurer les services minimums au profit de la population.

Article 11

فتح المادة

Le présent décret prend effet à compter du dimanche 22 mars 2020 à 1h 00 du matin.

Article 12

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020.

Abdelaziz DJERAD.

DECISIONS INDIVIDUELLES

شجرة النص
2020 النشر JO 2020 n° 15 JO 2020 n° 15

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 20-69

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (10)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (67)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 8 juin 2022 fixant les prestations de l'assurance spéciale instituée en faveur des personnels de la santé publique concernés directement par la prévention et la lutte contre la pandémie du Coronavirus (COVID-19) et les modalités de leur prise en charge financière

  • Décret exécutif n° 22-51

    Décret exécutif n° 22-51 du 21 Joumada Ethania 1443 correspondant au 24 janvier 2022 portant reconduction des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 22-59

    Décret exécutif n° 22-59 du 2 Rajab 1443 correspondant au 3 février 2022 portant reconduction des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 22-35

    Décret exécutif n° 22-35 du Aouel Joumada Ethania 1443 correspondant au 4 janvier 2022 portant reconduction des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 22-40

    Décret exécutif n° 22-40 du 12 Joumada Ethania 1443 correspondant au 15 janvier 2022 portant prorogation des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 22-115

    Décret exécutif n° 22-115 du 14 Chaâbane 1443 correspondant au 17 mars 2022 relatif aux nouvelles mesures d’allègement du dispositif inhérent aux conditions sanitaires applicables aux voyageurs au niveau des points d’entrée sur le territoire national

  • Décret exécutif n° 21-398

    Décret exécutif n° 21-398 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 portant allègement des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 21-441

    Décret exécutif n° 21-441 du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021 portant reconduction des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 21-517

    Décret exécutif n° 21-517 du 20 Joumada El Oula 1443 correspondant au 25 décembre 2021 portant reconduction des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 21-503

    Décret exécutif n° 21-503 du 4 Joumada El Oula 1443 correspondant au 9 décembre 2021 portant reconduction des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 21-218

    Décret exécutif n° 21-218 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 portant reconduction des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 21-369

    Décret exécutif n° 21-369 du 21 Safar 1443 correspondant au 28 septembre 2021 portant adaptation des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret présidentiel n° 21-72

    Décret présidentiel n° 21-72 du 4 Rajab 1442 correspondant au 16 février 2021 complétant le décret présidentiel n° 20-237 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant les mesures particulières adaptées aux procédures de passation des marchés publics dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la propagation de l’épidémie de Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 21-337

    Décret exécutif n° 21-337 du 20 Moharram 1443 correspondant au 29 août 2021 portant adaptation et reconduction des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 21-305

    Décret exécutif n° 21-305 du 25 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 4 août 2021 portant réaménagement et reconduction des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 21-472

    Décret exécutif n° 21-472 du 20 Rabie Ethani 1443 correspondant au 25 novembre 2021 modifiant le décret exécutif n° 21-441 du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au 9 novembre 2021 portant reconduction des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 21-270

    Décret exécutif n° 21-270 du 9 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 20 juin 2021 portant adaptation des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 21-301

    Décret exécutif n° 21-301 du 15 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 25 juillet 2021 portant adaptation des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 21-313

    Décret exécutif n° 21-313 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 portant réaménagement et reconduction des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 21-283

    Décret exécutif n° 21-283 du Aouel Dhou El Hidja 1442 correspondant au 11 juillet 2021 portant reconduction des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 21-213

    Décret exécutif n° 21-213 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-109 du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 relatif aux mesures exceptionnelles destinées à la facilitation de l'approvisionnement du marché national en produits pharmaceutiques, en dispositifs médicaux et en équipements de détection en riposte à la pandémie du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 21-238

    Décret exécutif n° 21-238 du 18 Chaoual 1442 correspondant au 30 mai 2021 relatif à la mise en œuvre de la mesure d’ouverture partielle des frontières nationales dans le respect des mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus

  • Décret exécutif n° 21-350

    Décret exécutif n° 21-350 du 6 Safar 1443 correspondant au 13 septembre 2021 portant allègement des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 21-173

    Décret exécutif n° 21-173 du 17 Ramadhan 1442 correspondant au 29 avril 2021 portant adaptation des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 21-132

    Décret exécutif n° 21-132 du 17 Chaâbane 1442 correspondant au 31 mars 2021 portant adaptation des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 21-140

    Décret exécutif n° 21-140 du 3 Ramadhan 1442 correspondant au 15 avril 2021 portant reconduction des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 21-480

    Décret exécutif n° 21-480 du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 portant prorogation des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 21-70

    Décret exécutif n° 21-70 du 2 Rajab 1442 correspondant au 14 février 2021 portant allègement des mesures d’adaptation du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 21-88

    Décret exécutif n° 21-88 du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021 portant reconduction des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 21-544

    Décret exécutif n° 21-544 du 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021 portant institution d’un pass vaccinal

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