Arrêté interministériel du 13 Ramadhan 1441 correspondant au 6 mai 2020 relatif aux prescriptions applicables au transport et à l’inhumation des dépouilles des défunts dont le décès est lié à l’infection par le Coronavirus (COVID-19)

En application des dispositions de l’article 22 du décret exécutif n° 16-77 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer les prescriptions relatives au transport et à l’inhumation des dépouilles des défunts dont le décès est lié à l’infection par le Coronavirus (COVID-19) et de fixer les mesures d’hygiène et de protection des personnes chargées d’effectuer ces opérations ainsi que celles chargées de les assister.

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux dépouilles des personnes décédées, dont le décès est lié à l’infection par le Coronavirus (COVID-19), qu'il s'agisse de cas confirmés ou probables, définies ci-après les « dépouilles ».

Le wali, territorialement compétent, est tenu, dans le cadre de la commission de wilaya de coordination de l'action sectorielle de prévention et de lutte contre la pandémie du Coronavirus (COVID-19), instituée par le décret exécutif n° 20-70 du 29 Rajab 1441 correspondant au 24 mars 2020, susvisé, de suivre et de coordonner les opérations de transport et d’inhumation des dépouilles des défunts, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Lorsque le décès intervient dans le domicile du défunt, le constat du décès à domicile peut se faire par un médecin public ou privé, qui se déplace de plein gré ou sur réquisition des autorités compétentes, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 16-80 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016, susvisé.

Sans préjudice des dispositions de l’article 2 ci-dessus, si le médecin ayant constaté le décès constate des symptômes d’atteinte du Coronavirus (COVID-19), il ordonne (prescrit) le transfert de la dépouille vers la morgue aux fins d’un dépistage éventuel et informe immédiatement les services de sécurité compétents. Il doit, également, informer les membres de la famille du défunt des mesures à prendre pour éviter toute contamination.

Dans ce cas, le transport de la dépouille s’effectue conformément aux dispositions des articles 9 à 15 ci-dessous.

L’ablution du défunt, dont le décès est lié à l’infection par le Coronavirus (COVID-19), doit, obligatoirement, se dérouler au niveau de la morgue de l’établissement hospitalier du lieu du décès ou le plus proche.

Dans le strict respect des mesures de prévention, de protection et de sécurité fixées par le ministre chargé de la santé, des personnes peuvent se porter volontaires pour effectuer l’ablution des corps au niveau de la morgue.

Le wali peut, également, réquisitionner des personnes habilitées pour effectuer cette opération, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020, susvisé.

Les services compétents de wilaya sont tenus de fournir aux personnes impliquées dans le processus d’ablution, les équipements de prévention et de protection appropriés.

Seuls les ascendants et descendants des membres de la famille du défunt peuvent jeter un dernier regard sur la personne décédée, après son ablution, tout en respectant les conditions de prévention et les mesures relatives à la protection et à la distanciation sociale, prévues par les dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 20-70 du 29 Rajab 1441 correspondant au 24 mars 2020, suscité. 30 mai 2020

Sans préjudice des dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 16-77 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016, susvisé, le wali, territorialement compétent peut déléguer l’autorisation du transport des dépouilles à tout fonctionnaire habilité, selon les conditions et les formes prévues par les lois et règlements en vigueur.

L’autorisation de transport est établie, sans délai, sur la base du certificat médical de constat de décès et de l’autorisation d'inhumer délivrée par le président de l’assemblée populaire communale territorialement compétent, et remise au représentant de la famille du défunt ou au représentant du service dûment chargé du transport de la dépouille.

En cas d’inhumation de la dépouille dans la même commune du lieu du décès, l’autorisation d’inhumer délivrée par le président de l’assemblée populaire communale compétent vaut autorisation de transport.

Quel que soit le lieu du décès, les dépouilles des personnes décédées sont transportées, à des fins d’ablution et d’inhumation, au moyen de véhicules affectés au transport sanitaire, relevant des établissements compétents, publics et privés ainsi que ceux des services de pompes funèbres.

Le wali peut, en cas de besoin, réquisitionner des véhicules ayant les mêmes caractéristiques techniques que les véhicules mentionnés au premier alinéa ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020, suscité.

Le transport des dépouilles des défunts dont le décès est lié à l’infection par le Coronavirus (COVID-19) doit être assuré dans le strict respect des prescriptions de prévention, de protection, d’hygiène et de sécurité.

A ce titre, les parties chargées ou réquisitionnées pour le transport des dépouilles, sont tenues de nettoyer et de désinfecter les véhicules affectés à cet effet, avant et après l’opération de transport.

Les parties chargées ou réquisitionnées pour le transport des dépouilles doivent veiller à la mise à la disposition des intervenants directs dans ce processus, les moyens de protection individuels et collectifs nécessaires pour assurer leur protection.

Le transport de la dépouille vers le cimetière doit s’effectuer sous le contrôle et l’escorte des services de la gendarmerie nationale ou de la sûreté nationale territorialement compétents.

La même procédure de transport s’applique aux personnes décédées dans un lieu de confinement, dont les dépouilles doivent être acheminées vers les morgues pour ablution, conformément aux dispositions du présent arrêté, notamment son article 10.

Lorsque l’inhumation doit avoir lieu dans une wilaya autre que celle où a eu lieu le décès lié à l’infection par le Coronavirus (COVID-19), le transport est assuré selon les conditions prévues à l’article 19 ci-dessous.

Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l’inhumation de la dépouille du défunt doit s’opérer rapidement sur la base du certificat médical établi par le médecin ayant constaté le décès lié à l’infection par le Coronavirus (COVID-19) et de l’autorisation d’inhumer, délivrée par le président de l’assemblée populaire communale, territorialement compétent.

L’accomplissement des procédures de déclaration et de transcription du décès sur les registres d’état civil doit s’effectuer, dans le respect des délais prévus à cet effet.

Les dépouilles sont inhumées conformément aux dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 16-77 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016, suscité.

Le président de l'assemblée populaire communale auquel la demande d'inhumation a été adressée doit l'autoriser si les proches du défunt ont exprimé la volonté de l’inhumer dans la commune de sa naissance ou la commune de ses origines.

Sous réserve des dispositions des articles 4 et 9 du décret exécutif n° 16-77 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016, susvisé, l’inhumation peut être autorisée dans une wilaya autre que celle où a eu lieu le décès lié à l’infection par le Coronavirus (COVID-19), à condition que le transport soit assuré par un service de pompes funèbres ou d’une unité de transport sanitaire dûment agréée. Dans ce cas, l’autorisation de transport est délivrée par le wali compétent, conformément aux dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 16-77 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016, susvisé.

Le service concerné par le transport de la dépouille s’engage, par une déclaration sur l’honneur, à respecter les mesures de prévention, de protection, d’hygiène et de sécurité, prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 15 La partie en charge du transport de la dépouille de la wilaya, lieu du décès, en vue de son inhumation sur le territoire d’une autre wilaya, doit payer les frais de l’opération du transport.

Les personnes souhaitant participer aux opérations d’inhumation peuvent se porter volontaires pour effectuer ce service, sous la supervision du personnel communal spécialisé.

Le wali peut, également, réquisitionner des personnes habilitées pour effectuer cette opération, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020, susvisé.

Les services compétents de wilaya sont tenus de fournir aux personnes impliquées dans les opérations d’inhumation, les équipements de prévention et de protection appropriés, lors des opérations de creusement et de remblaiement des tombes.

L’inhumation ne peut s’effectuer que si la dépouille est protégée dans une housse mortuaire et/ou dans un cercueil scellé, fournis par les services compétents de la wilaya et ce, pour éviter tout risque de contamination.

Le cercueil et la housse mortuaire doivent répondre aux caractéristiques techniques en vigueur, relatives à l’étanchéité, à la décomposition et à la résistance lors de l’usage.

L’ouverture de la housse ou du cercueil est strictement interdite.

Seuls les ascendants et les descendants des membres de la famille du défunt peuvent assister à l’inhumation du défunt et ce, dans le respect des conditions et mesures relatives à la protection et à la distanciation sociale, prévues par le décret exécutif n° 20-70 du 29 Rajab 1441 correspondant au 24 mars 2020, susvisé.

Le respect des mesures relatives à la prévention, à la protection et à la distanciation sociale doit être observé lors du recueillement devant la tombe des défunts.

Le wali peut, en cas de nécessité prendre toute mesure appropriée pour garantir le respect des conditions de prévention et de distanciation sociale, lors du recueillement devant la tombe des défunts, prévues par le décret exécutif n° 20-70 du 29 Rajab 1441 correspondant au 24 mars 2020, susvisé.

Cette même mesure est, également, applicable pour la présentation des condoléances à la famille, notamment au domicile du défunt.

Les walis doivent veiller, en coordination avec les présidents des assemblées populaires communales, à assurer la disponibilité des lieux d’enterrement et prendre, au besoin, les mesures nécessaires pour aménager les parcelles destinées à être utilisées comme cimetières, et/ou affecter des parcelles à cet effet, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le rapatriement des dépouilles des algériens décédés à l’étranger, atteints du Coronavirus (COVID-19), s’effectue dans le respect des procédures prévues par les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 16-77 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016, susvisé, relatif à l’autorisation d’inhumer délivrée par le président de l’assemblée populaire communale et à l’autorisation de transfert de corps, délivrée par le chef du poste consulaire compétent.

Dans ce cadre, l'autorisation de transport de la dépouille n'est remise par le chef du poste consulaire compétent, qu'après un engagement écrit du service de pompes funèbres concerné, de prendre toutes les mesures de protection et de prévention contre la propagation de contamination, et ce, en sus du dossier réglementaire.

Dans ce cas, il est fait application aux dépouilles des algériens rapatriés de l’étranger, les mesures et procédures de transport et d’inhumation prévues par le présent arrêté.

Le transfert vers l’étranger des dépouilles des personnes étrangères, décédées en Algérie, s’effectue dans le respect des mesures et procédures prévues par les dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 16-77 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016, susvisé, et celles du présent arrêté.

Dans ce cas, il est fait application aux dépouilles des personnes étrangères décédées en Algérie, les mesures et procédures relatives au transport des dépouilles prévues par le présent arrêté.

Le transport et l’inhumation de personnes étrangères décédées sur le territoire national, s’effectue conformément aux dispositions des articles 6 et 13 du décret exécutif n°16-77 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016, susvisé, et celles du présent arrêté. 30 mai 2020 L’inhumation de la dépouille d’une personne étrangère en Algérie ne peut, en aucun cas, s’effectuer sans l’accord de sa famille ou de sa représentation diplomatique ou consulaire accréditée en Algérie, en respect des délais de conservation des dépouilles, conformément aux dispositions de l'article 203 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, suscitée.

Afin d’éviter toute contamination, il est procédé à l’élimination des effets personnels du défunt non susceptibles d’être désinfectés, les équipements utilisés à la préparation de la dépouille pour son ablution ainsi que ceux utilisés dans le transport et l’inhumation, au niveau des établissements de santé ou les installations de traitement des déchets, conformément aux dispositions de la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, suscitée.

Le wali peut réquisitionner les installations de traitement des déchets pour prendre en charge cette opération, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020, suscité.

Le médecin ayant procédé au constat du décès ou les services compétents de santé, déterminent les effets personnels susceptibles d’être désinfectés ou éliminés.

Le domicile, le lieu de séjour et, le cas échéant, le lieu de travail privé ou tout autre moyen ayant été utilisé par le défunt, dans le cadre de son travail, pouvant constituer un vecteur de contamination, doit faire l’objet de mesures de désinfection, selon le cas, par les services compétents de la commune ou de l’organisme employeur.

Les effets personnels du défunt et les équipements non susceptibles d’être désinfectés, sont acheminés, selon le cas, par les services compétents de la commune ou de l’organisme employeur et éliminés au niveau des installations de traitement des déchets.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Ramadhan 1441 correspondant au 6 mai 2020.

Le ministre de l’intérieur, Le ministre de la santé, de la des collectivités locales population et de la réforme et de l’aménagement hospitalière du territoire Kamel BELDJOUD Abderrahmane BENBOUZID Le ministre des affaires religieuses et des wakfs Youssef BELMAHDI MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS