Arrêté du 2 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 19 octobre 2020 portant désignation des membres du comité technique interministériel chargé de l'examen et du suivi des dossiers relatifs à l'exercice de l'activité de concessionnaires de véhicules neufs, son organisation et son fonctionnement

En application des dispositions des articles 41 et 43 du décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste nominative des membres du comité technique interministériel chargé de l'examen et du suivi des dossiers relatifs à l'exercice de l'activité de concessionnaires de véhicules neufs, son organisation et son fonctionnement, créé auprès du ministre chargé de l'industrie, et dénommé ci-après le « comité ».

Sont désignés membres du comité, Mmes. et MM. dont les noms suivent :

— Hafid Tahar, représentant du ministre de l'industrie, président ;

— Amel Allam, représentante du ministre de l'industrie, vice-présidente, membre ;

— Mohamed Mendaci, représentant du ministre des mines, membre ;

— Mohamed Aït Moussa, représentant du ministre des finances, membre ;

— Ahcène Zentar, représentant du ministre du commerce, membre.

Dès son installation, le comité établit et adopte son règlement intérieur et le manuel des procédures d'examen et de suivi des dossiers relatifs à l'exercice de l'activité de concessionnaires de véhicules neufs.

Les membres du comité sont nommés, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour un mandat de trois (3) années renouvelable une (1) seule fois.

En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans un délai de quinze (15) jours dans les mêmes formes, jusqu'à expiration du mandat.

Dans le cadre de l'examen et du suivi des demandes introduites pour l'exercice de l'activité de concessionnaires de véhicules neufs, le comité est, notamment chargé :

— d'examiner les dossiers de demande d'autorisations provisoires et d'agréments définitifs ;

— d'émettre un avis à l'attention du ministre chargé de l'industrie sur les demandes relatives à l’agrément définitif, sur étude des dossiers présentés et rapport de visite établi par le directeur de wilaya chargé de l'industrie, territorialement compétent ;

— d'émettre un avis sur le retrait et les suspensions des agréments, attribués ;

— de veiller au respect de la réglementation régissant l'activité.

Le comité peut faire appel à des experts ou organismes habilités, dans le cadre d'un accompagnement technique devant lui permettre de remplir les missions qui lui sont assignées.

Le comité se réunit, chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président.

Les convocations sont adressées aux membres, huit (8) jours, au moins, avant la date de la réunion, accompagnées de l'ordre du jour et des dossiers à examiner.

Ce délai peut être réduit, exceptionnellement, pour permettre au comité d'examiner les dossiers de demandes qui lui sont soumis, dans les délais prévus par la réglementation en vigueur. 4 novembre 2020

Le comité ne peut siéger valablement qu'en présence de la majorité absolue de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, le comité se réunit dans les quatre (4) jours qui suivent, et ne peut se prononcer, valablement, sur les dossiers de demandes qui lui sont soumis qu'en présence d'au moins, deux (2) de ses membres.

L'avis du comité est pris à la majorité absolue des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les travaux du comité et les avis émis sur les demandes examinées, sont consignés dans des procès-verbaux transcrits sur un registre coté et paraphé par le président du comité.

Les procès-verbaux des réunions du comité, signés et paraphés par l'ensemble des membres présents du comité, accompagnés des dossiers complets examinés de la demande sont adressés, par le président du comité au ministre chargé de l'industrie.

Le comité est assisté dans ses travaux par un secrétariat technique assuré par les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'industrie.

Outre les missions prévues par le décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020, susvisé, le secrétariat technique du comité, est chargé des missions suivantes :

— l'enregistrement des dossiers de demande de souscription au dispositif de concessionnaires de véhicules neufs ;

— la préparation et la vérification administrative des dossiers de souscription ;

— la transmission des réserves éventuelles émises par le comité aux demandeurs concernés ;

— la notification aux investisseurs et administrations concernées, des agréments provisoires et définitifs, signés par le ministre chargé de l'industrie ;

— le classement, l'organisation et l'archivage des dossiers de souscription au dispositif.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 19 octobre 2020.

Farhat Aït Ali BRAHAM. 18 Rabie El Aouel 1442 MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE