Arrêté du 26 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 15 juin 2023 fixant le calendrier d’exécution de la procédure d'adjudication par appel à la concurrence relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture, par un réseau public de télécommunications mobiles, des localités à faible densité de population

En application des dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d'appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, le présent arrêté a pour objet de fixer le calendrier d'exécution de la procédure d'adjudication par appel à la concurrence relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture, par un réseau public de télécommunications mobiles, des localités à faible densité de population.

L'adjudication par appel à la concurrence, citée à l'article 1er ci-dessus, sera lancée à la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

L'avis d'appel à la concurrence est publié par l'Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques dans un délai n’excédant pas trois (3) jours, à compter de la date de lancement de l'adjudication par appel à la concurrence, et est transmis à l'ensemble des opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public, titulaires de licences d’établissement et d’exploitation de réseau public de télécommunications mobiles.

Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public, titulaires de licences d’établissement et d’exploitation de réseau public de télécommunications mobiles peuvent retirer le dossier d'appel à la concurrence, dans un délai de trois (3) jours suivant la date de publication de l’avis d'appel à la concurrence de 9 h à 16 h 30, au niveau du siège de l’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques.

Le dossier d'appel à la concurrence contient :

— le règlement d'adjudication par appel à la concurrence élaboré par l'Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques ;

— le cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture, par un réseau public de télécommunications mobiles, des localités à faible densité de population, approuvé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques ;

— la liste des 1400 localités à faible densité de population réparties en lots, objet de l’adjudication par appel à la concurrence.

Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public, titulaires de licences d’établissement et d’exploitation de réseau public de télécommunications mobiles ayant retiré le dossier d'appel à la concurrence, peuvent adresser des demandes d'éclaircissements concernant le dossier d'appel à la concurrence à l'Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, dans un délai n'excédant pas quarante-sept (47) jours, à compter de la date limite de retrait du dossier d'appel à la concurrence.

Les réponses aux demandes d'éclaircissements sont transmises par l’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, dans un délai n'excédant pas dix (10) jours, à compter de la date de réception de la demande, par écrit, et à tous les opérateurs ayant retiré le dossier d'appel à la concurrence.

Chaque réponse doit, également, comporter le contenu de la demande d'éclaircissement y afférente.

Les opérateurs disposent d'un délai de soixante-quinze (75) jours, à compter de la date de publication de l’avis de l'appel à la concurrence, pour présenter leurs offres, conformément aux exigences du règlement d'appel à la concurrence.

Lorsque des circonstances le justifient, l’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques peut proroger le délai de préparation des offres.

Les offres doivent être déposées le dernier jour du délai de préparation des offres citées ci-dessus, avant 12h00 à l'adresse suivante :

Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques. 1, rue Kaddour RAHIM, Hussein Dey, Alger 16005, Algérie.

A l'attention du directeur général de l'ARPCE.

L'ouverture des plis aura lieu le même jour correspondant à la date de dépôt des offres à 14h00.

A l’issue du délai de soixante-cinq (65) jours, suivant la date de dépôt des offres, l’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques publie sur son site web, les résultats de l’évaluation des offres.

Les soumissionnaires peuvent introduire un recours auprès de l'Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques dans un délai n'excédant pas cinq (5) jours, à compter de la date de publication des résultats de l’évaluation des offres.

L'Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques statue sur le recours dans un délai n'excédant pas dix (10) jours, à compter de la date de son introduction. 16 juillet 2023 Les résultats définitifs de la procédure d’adjudication par appel à la concurrence sont communiqués par l’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques au président de la commission multisectorielle chargée de la gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, dans un délai n’excédant pas dix (10) jours, à compter de la date limite d’introduction du (des) recours.

L'attribution de la fourniture du service universel des communications électroniques, objet du présent arrêté, est approuvée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

Si le dernier jour des délais, prévus par le présent arrêté, est non ouvrable, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 15 juin 2023.

Karim BIBI-TRIKI.

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE