JO 2018 n°60 (fr)

DECRETS

Décret présidentiel n° 18-237 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 portant approbation du contrat pour l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Rhourde El Khrouf », conclu à Alger, le 18 janvier 2018 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale SONATRACH-S.P.A et la société « CEPSA ALGERIE, S.L »………………………………………………………………………………………………………………………. 4

Décret présidentiel n° 18-238 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 28 janvier 1996 pour le développement et l’exploitation du gaz humide du gisement « Tin Fouye Tabenkort », conclu à Alger, le 11 juin 2018 entre la société nationale « SONATRACH-S.P.A » et les sociétés « TOTAL E & P ALGERIE » et « REPSOL EXPLORACION ARGELIA S.A »………………………………………………………………………………………….. 4

Décret présidentiel n° 18-239 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Tin Fouye Tabenkort II », conclu à Alger le 11 juin 2018 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale SONATRACH-SPA et les sociétés « TOTAL E & P ALGERIE » et « REPSOL EXPLORACION ARGELIA S.A »…………………………………….. 5

Décret exécutif n° 18-240 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2018……………………………………………………………………………………………………………………………….. 6

Décret exécutif n° 18-241 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2018……………………………………………………………………………………………………………………………….. 6

Décret exécutif n° 18-242 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique…………………………………… 7

Décret exécutif n° 18-243 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce………………………………………………………………………………………………………………….. 9

Décret exécutif n° 18-244 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 portant création d’un centre de recherche en mécanique…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 10

Décret exécutif n° 18-245 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 portant création d’un centre de recherche en sciences pharmaceutiques (C.R.S.P)…………………………………………………………………………………………………………………………….. 11

Décret exécutif n° 18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 déterminant le contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 12

Décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques……………………………………………….. 14

Décret exécutif n° 18-248 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du transfert d’eau brute pour l’alimentation de l’usine de transformation des phosphates à « Oued Keberit » wilaya de Souk Ahras………………………………………………………………………………………………………………………. 17

Décret exécutif n° 18-249 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 modifiant le décret exécutif n° 06-105 du 2 Safar 1427 correspondant au 2 mars 2006 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d’un réseau d’assainissement et d’ouvrages pour la lutte contre la remontée des eaux de l’Oued Souf……………………………………………………… 18

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à la direction générale de la comptabilité au ministère des finances……………………………………………………………………………………………. 18

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du directeur des études et analyses prospectives sociales à la direction générale de la prospective au ministère des finances…………………………………………………… 18

10 octobre 2018

SOMMAIRE (suite)

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction générale du domaine national au ministère des finances……………………………………… 19

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’inspection des services comptables au ministère des finances………………………………………………………………………………………………………………. 19

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à la direction générale de la comptabilité au ministère des finances……………………………………………………………………………………………………….. 19

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice à la direction générale de la prospective au ministère des finances………………………………………………………………………………………………………… 19

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du directeur de l’annexe régionale de l’office national des statistiques à Constantine……………………………………………………………………………………………………………. 19

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de directeurs régionaux du Trésor………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 19

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’inspecteurs régionaux des domaines et de la conservation foncière………………………………………………………………………………………………………………………… 19

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du directeur des domaines à la wilaya d’Alger……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 19

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de directeurs des domaines de wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 20

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de directeurs de la conservation foncière de wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 20

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination au ministère des finances…………………. 20

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de la directrice des études et analyses prospectives sociales à la direction générale de la prospective au ministère des finances……………………………………………………….. 20

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de directeurs régionaux du Trésor………. 20

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination d’inspecteurs régionaux des domaines et de la conservation foncière……………………………………………………………………………………………………………………………………… 21

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de directeurs des domaines de wilayas.. 21

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de directeurs de la conservation foncière de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 21

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DU COMMERCE

Arrêté du 21 Ramadhan 1439 correspondant au 6 juin 2018 fixant les modalités d’informations spécifiques applicables aux services de teintureries, blanchisseries et nettoyage à sec………………………………………………………………………………………………………………… 22

ANNONCES ET COMMUNICATIONS

BANQUE D’ALGERIE

Décision n° 18-02 du 16 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 29 juillet 2018 portant retrait d’agrément…………………………………….. 23

10 octobre 2018

DECRETS

Décret présidentiel n° 18-237 du 29 Moharram 1440 Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel

correspondant au 9 octobre 2018 portant approbation du contrat pour l’exploitation des de la République algérienne démocratique et populaire. hydrocarbures sur le périmètre dénommé Fait à Alger, le 29 Moharram 1440 correspondant au 9 « Rhourde El Khrouf », conclu à Alger, le 18 janvier 2018 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale SONATRACH-S.P.A et la société octobre 2018. « CEPSA ALGERIE, S.L ». Décret présidentiel n° 18-238 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 28 Le Président de la République, janvier 1996 pour le développement et l’exploitation Sur le rapport du ministre de l’énergie, du gaz humide du gisement « Tin Fouye Tabenkort », conclu à Alger, le 11 juin 2018 entre Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 la société nationale « SONATRACH-S.P.A » et les (alinéa 1er); sociétés « TOTAL E & P ALGERIE » et « REPSOL Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et EXPLORACION ARGELIA S.A ». complétée, portant loi domaniale; Le Président de la République, Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, Sur le rapport du ministre de l’énergie, relative aux hydrocarbures, notamment ses articles 30 et Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 32; (alinéa 1er); Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaâda Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du complétée, portant loi domaniale; conseil national de l’énergie; Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, relative aux hydrocarbures, notamment son article 30; portant statuts de la société nationale pour la recherche, la Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaâda production, le transport, la transformation et la 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du commercialisation des hydrocarbures, « SONATRACH »; conseil national de l’énergie; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, nomination des membres du Gouvernement; portant statuts de la société nationale pour la recherche, la Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, « SONATRACH »; correspondant au 2 décembre 2015, modifié, fixant les attributions du ministre de l’énergie; Vu le décret présidentiel n° 07-74 du 11 Safar 1428 correspondant au 1er mars 2007 portant approbation de Vu le contrat pour l’exploitation des hydrocarbures sur le contrats pour l’exploitation d’hydrocarbures, conclus à Alger périmètre dénommé « Rhourde El Khrouf », conclu à Alger, le 18 mars 2006 entre l’agence nationale pour la valorisation le 18 janvier 2018 entre l’agence nationale pour la des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la SONATRACH-S.P.A; société nationale SONATRACH-S.P.A et la société « CEPSA Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda ALGERIE, S.L »; 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant Le Conseil des ministres entendu; Décrète : nomination des membres du Gouvernement; correspondant au 2 décembre 2015, modifié, fixant les Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 Article 1er. — Est approuvé et sera exécuté, conformément attributions du ministre de l’énergie; à la législation et à la réglementation en vigueur, le contrat Vu l’avenant n° 1 au contrat du 28 janvier 1996 pour le pour l’exploitation des hydrocarbures liquides sur le développement et l’exploitation du gaz humide du périmètre dénommé « Rhourde El Khrouf », conclu à Alger, gisement « Tin Fouye Tabenkort », conclu à Alger, le 11 juin le 18 janvier 2018 entre l’agence nationale pour la 2018 entre la société nationale « SONATRACH-S.P.A » et valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), les sociétés « TOTAL E & P ALGERIE » et « REPSOL la société nationale SONATRACH-S.P.A et la société EXPLORACION ARGELIA S.A »; « CEPSA ALGERIE, S.L ». Le Conseil des ministres entendu;

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————h————

———— portant

————

10 octobre 2018

Décrète :

Article 1er. — Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l’avenant n° 1 au contrat du 28 janvier 1996 pour le développement et l’exploitation du gaz humide du gisement « Tin Fouye Tabenkort », conclu à Alger, le 11 juin 2018 entre la société nationale « SONATRACH-S.P.A » et les sociétés « TOTAL E & P ALGERIE » et « REPSOL EXPLORACION ARGELIA S.A ».

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————h————

Décret présidentiel n° 18-239 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 portant

approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre

dénommé « Tin Fouye Tabenkort II », conclu à

Alger le 11 juin 2018 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures

(ALNAFT), la société nationale SONATRACH-SPA et les sociétés « TOTAL E&P ALGERIE » et

« REPSOL EXPLORACION ARGELIA S.A ».

————

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre de l’énergie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;

Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, notamment ses articles 30 et 32;

Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaâda 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du conseil national de l’énergie;

Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH »;

Vu le décret présidentiel n° 07-74 du 11 Safar 1428 correspondant au 1er mars 2007 portant approbation de contrats pour l’exploitation d’hydrocarbures, conclus à Alger le 18 mars 2006 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et SONATRACH-S.P.A;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 96-226 du 13 Safar 1417 correspondant au 29 juin 1996 portant approbation du contrat pour le développement et l’exploitation du gaz humide du gisement « Tin Fouye Tabenkort », conclu à Alger le 28 janvier 1996 entre l’entreprise nationale SONATRACH et les sociétés « COMPAGNIE FRANÇAISE DES PETROLES (ALGERIE) » et « REPSOL EXPLORACION ARGELIA

S.A »; Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015, modifié, fixant les attributions du ministre de l’énergie; Vu le contrat pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Tin Fouye Tabenkort II », conclu à Alger, le 11 juin 2018 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale SONATRACH-SPA et les sociétés « TOTAL E & P ALGERIE » et « REPSOL EXPLORACION ARGELIA S.A »; Le Conseil des ministres entendu;

Décrète :

Article 1er. — Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, le contrat pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Tin Fouye Tabenkort II », conclu à Alger, le 11 juin 2018 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale SONATRACH-SPA et les sociétés « TOTAL E & P ALGERIE » et « REPSOL EXPLORACION ARGELIA S.A ».

Art. 2. — Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 96-226 du 13 Safar 1417 correspondant au 29 juin 1996 portant approbation du contrat pour le développement et l’exploitation du gaz humide du gisement « Tin Fouye Tabenkort », conclu à Alger le 28 janvier 1996 entre l’entreprise nationale SONATRACH et les sociétés « COMPAGNIE FRANÇAISE DES PETROLES (ALGERIE) » et « REPSOL EXPLORACION ARGELIA S.A ».

Art. 3. — Sont abrogées les dispositions du décret présidentiel n° 07-74 du 11 Safar 1428 correspondant au 1er mars 2007 portant approbation de contrats pour l’exploitation d’hydrocarbures, conclus à Alger, le 18 mars 2006 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et SONATRACH-S.P.A, sur le gisement dénommé « Tin Fouye Tabenkort », objet du contrat d’association conclu à Alger, le 28 janvier 1996 entre SONATRACH-S.P.A et les sociétés « COMPAGNIE FRANÇAISE DES PETROLES (ALGERIE) » et « REPSOL EXPLORACION ARGELIA S.A ».

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

10 octobre 2018

Tableau « B » Concours définitifs

(En milliers de DA)

C.P. SECTEUR OUVERTS

Décret exécutif n° 18-240 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 modifiant la

répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2018.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018;

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2018, un crédit de paiement de cent milliards de dinars (100.000.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2018, un crédit de paiement de cent milliards de dinars (100.000.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018.

Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA)

C.P. SECTEUR ANNULES

Provision pour dépenses imprévues 100.000.000

TOTAL 100.000.000

Décret exécutif n° 18-241 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 modifiant la

répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2018.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018;

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2018, un crédit de paiement de quatre-vingt-sept milliards neuf cent cinquante- huit millions huit cent mille dinars (87.958.800.000 DA) et une autorisation de programme de cent trente neuf milliards huit cent neuf millions cinq cent mille dinars (139.809.500.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2018, un crédit de paiement de quatre vingt sept milliards neuf cent cinquante- huit millions huit cent mille dinars (87.958.800.000 DA) et une autorisation de programme de cent trente-neuf milliards huit cent neuf millions cinq cent mille dinars (139.809.500.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Règlement des créances détenues sur 100.000.000 l’Etat

TOTAL 100.000.000

10 octobre 2018

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE

Tableau « A » Concours définitifs

(En milliers de DA)

MONTANTS ANNULES

C.P. A.P.

87.958.800 87.958.800 C.P. 139.809.500 139.809.500 (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS A.P. 29.500.000 16.000.000 32.500.000 — 1.800.000 5.880.000 15.220.300 33.325.000 19.738.500 6.704.500 700.000 1.400.000 5.000.000 60.000.000

SECTEUR

Provision pour dépenses imprévues

TOTAL

Tableau « B » Concours définitifs

SECTEURS

Industrie

Agriculture et hydraulique

Soutien aux services productifs

Infrastructures économiques et administratives

Education et formation

Infrastructures socio-culturelles

Soutien à l’accès à l’habitat

TOTAL 87.958.800 139.809.500

Décret exécutif n° 18-242 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 portant virement

de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la poste, des télécommunications, des

technologies et du numérique.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances;

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018;

Vu la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018;

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 18-26 du 4 Joumada El Oula 1439 correspondant au 22 janvier 2018 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2018, à la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2018, un crédit de neuf millions de dinars (9.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique — Sous section 1 — Services centraux et au chapitre n° 44-01 « contribution au centre d’études et de recherche des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication (C.E.R.T.I.C) ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2018, un crédit de neuf millions de dinars (9.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Art. 3. — Le ministre des finances et la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1440 correspondant au 9

Ahmed OUYAHIA.

10 octobre 2018

ETAT ANNEXE

Nos DES LIBELLES CREDITS CHAPITRES OUVERTS EN DA

MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS, DES

TECHNOLOGIES ET DU NUMERIQUE

SECTION I SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES

4ème Partie

Matériel et fonctionnement des services

34-02 Administration centrale — Matériel et mobilier ………………………………………………. 1.800.000 34-03 Administration centrale — Fournitures …………………………………………………………. 1.900.000 34-92 Administration centrale — Loyers ………………………………………………………………… 1.500.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………………………………. 5.200.000

5ème Partie Travaux d’entretien

35-01 Administration centrale — Entretien des immeubles…………………………………………. 1.500.000 Total de la 5ème partie………………………………………………………………………… 1.500.000

Total du titre III…………………………………………………………………………………. 6.700.000

Total de la sous-section I…………………………………………………………………….. 6.700.000

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

TITRE III MOYENS DES SERVICES

4ème Partie Matériel et fonctionnement des services

34-11 Services déconcentrés de l’Etat — Remboursement de frais …………………………………

1.000.000 34-91 Services déconcentrés de l’Etat — Parc automobile…………………………………………….

800.000 34-93 Services déconcentrés de l’Etat — Loyers…………………………………………………………..

500.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………………………………

2.300.000 Total du titre III………………………………………………………………………………….

2.300.000 Total de la sous-section II……………………………………………………………………..

2.300.000 Total de la section I…………………………………………………………………………….

9.000.000

Total des crédits ouverts………………………………………………………………………………..

9.000.000

Aouel Safar 1440 10 octobre 2018

Décret exécutif n° 18-243 du 29 Moharram 1440 Vu le décret exécutif n° 18-32 du 4 Joumada El Oula 1439 correspondant au 9 octobre 2018 portant virement correspondant au 22 janvier 2018 portant répartition des de crédits au sein du budget de fonctionnement du crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la ministère du commerce. loi de finances pour 2018, au ministre du commerce; Le Premier ministre, Décrète : Sur le rapport du ministre des finances, Article 1er. — Il est annulé, sur 2018, un crédit de quatre Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget de (alinéa 2); fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 37-04 « Administration centrale — Etudes ». Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Art. 2. — Il est ouvert, sur 2018, un crédit de quatre Vu la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget de au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018; fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Vu la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre du 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 2018; l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda officiel de la République algérienne démocratique et 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du populaire. Premier ministre; Fait à Alger, le 29 Moharram 1440 correspondant au 9 Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda octobre 2018. 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

————

Ahmed OUYAHIA.

ETAT ANNEXE

N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DU COMMERCE

SECTION I

SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

4ème Partie

Matériel et fonctionnement des services

34-01 Administration centrale — Remboursement de frais……………………………….. 1.700.000

34-90 Administration centrale — Parc automobile…………………………………………… 2.300.000

Total de la 4ème partie………………………………………………………………. 4.000.000

Total du titre III………………………………………………………………………… 4.000.000

Total de la sous-section I……………………………………………………………. 4.000.000

Total de la section I…………………………………………………………………… 4.000.000

Total des crédits ouverts…………………………………………………………………….. 4.000.000

Décret exécutif n° 18-244 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 portant création

d’un centre de recherche en mécanique.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique;

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 99-243 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant l’organisation et le fonctionnement des comités sectoriels permanents de recherche scientifique et de développement technologique;

Vu le décret exécutif n° 08-131 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008 portant statut particulier du chercheur permanent;

Vu le décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique, notamment son article 2;

Vu le décret exécutif n° 11-443 du Aouel Safar 1433 correspondant au 26 décembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des personnels de soutien à la recherche;

Après avis du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, il est créé un centre de recherche dénommé « centre de recherche en mécanique », désigné ci-après le « centre ».

Le centre est un établissement public à caractère scientifique et technologique à vocation sectorielle, régi par les dispositions du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, et par celles du présent décret.

10 octobre 2018

Art. 2. — Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche scientifique.

Le siège du centre est fixé à Constantine.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret exécutif pris sur rapport du ministre chargé de la recherche scientifique.

Art. 3. — Outre les missions définies à l’article 7 du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, le centre est chargé de réaliser les programmes de recherche scientifique et de développement technologique dans le domaine de la mécanique, portant notamment sur :

— la conception et la modélisation des machines et des procédés de fabrication;

— le développement des produits, des procédés et des systèmes;

— l’instrumentation et la commande industrielles;

— la gestion et le contrôle des processus de production;

— l’usinage des matériaux métalliques composites et l’usure des outils;

— les essais et les endommagements des surfaces et des matériaux;

— la contribution à la métrologie des pièces fabriquées.

— du ministre de la défense nationale;

— du ministre chargé de l’industrie et des mines;

— du ministre chargé de l’énergie;

— du ministre chargé de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

— du ministre chargé de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

— du ministre chargé de l’environnement et des énergies renouvelables;

— du ministre chargé des ressources en eau;

— du ministre chargé des travaux publics et des transports;

— de l’entreprise nationale des véhicules industriels (S.N.V.I);

— de l’entreprise nationale des matériels de travaux publics ( E.N.T.P).

Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1440 correspondant au 9

Ahmed OUYAHIA.

10 octobre 2018

Décret exécutif n° 18-245 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 portant création

d’un centre de recherche en sciences pharmaceutiques (C.R.S.P).

————

Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale; Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique; Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 99-243 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant l’organisation et le fonctionnement des comités sectoriels permanents de recherche scientifique et de développement technologique; Vu le décret exécutif n° 08-131 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008 portant statut particulier du chercheur permanent; Vu le décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique; Vu le décret exécutif n° 11-443 du Aouel Safar 1433 correspondant au 26 décembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des personnels de soutien à la recherche; Après avis du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, il est créé un centre de recherche dénommé « centre de recherche en sciences pharmaceutiques », par abréviation « C.R.S.P », désigné ci-après le « centre ».

Art. 2. — Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche scientifique.

Le siège du centre est fixé à Constantine.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret exécutif pris sur rapport du ministre chargé de la recherche scientifique.

Art. 3. — Outre les missions définies à l’article 7 du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, et sans préjudice des attributions dévolues au secteur de la santé, le centre est chargé de réaliser, en étroite collaboration avec les institutions et structures relevant de ce secteur, des programmes de recherche scientifique et de développement technologique dans le domaine des sciences pharmaceutiques portant, notamment sur : — la promotion de la recherche en matière de principe actif du médicament; — la maîtrise de l’efficacité pharmaceutique établie à partir de connaissances fondamentales; — la modélisation de l’exposition aux médicaments et ses déterminants; — le développement de la pharmacologie, notamment en matière de pathologies chroniques; — le développement des bio-médicaments; — la promotion de la recherche en matière de lutte antidopage; — la contribution, dans son domaine de compétence, à la sécurité sanitaire.

La réalisation des missions citées ci-dessus, s’effectue dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à la recherche biomédicale, et à l’éthique et la déontologie régissant l’activité de recherche en santé.

Art. 4. — Outre les membres prévus à l’article 13 du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, le conseil d’administration du centre comprend les représentants : — du ministre de la défense nationale; — du ministre chargé de la santé, de la population et de la réforme hospitalière; — du ministre chargé de l’industrie et des mines; — du ministre chargé de l’agriculture, du développement rural et de la pêche; — du ministre chargé de la jeunesse et des sports; — du ministre chargé de l’environnement et des énergies renouvelables; — de l’entreprise économique « SAIDAL »; — de l’entreprise économique « BIOPHARM ».

Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1440 correspondant au 9

Ahmed OUYAHIA.

10 octobre 2018

Décret exécutif n° 18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 déterminant le

contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications

électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, modifiée et complétée, relative à l’aménagement et au développement durable du territoire;

Vu la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées;

Vu la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable;

Vu la loi n° 06-06 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant loi d’orientation de la ville;

Vu la loi n° 10-02 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 portant approbation du schéma national d’aménagement du territoire;

Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, notamment son article 7;

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 02-43 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant création d’« Algérie Poste »;

Vu le décret exécutif n° 14-299 du 27 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 21 octobre 2014 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux du régime de l’exclusivité et du service universel de la poste;

Vu le décret exécutif n° 17-106 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017, complété, déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement;

Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Vu le décret exécutif n° 17-272 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

L’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques consultée;

Décrète :

CHAPITRE 1er

Dispositions générales

Article 1er. — En application de l’article 7 de loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, le présent décret a pour objet de déterminer le contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement éventuel tant par l’Etat que par la contribution des opérateurs.

Art. 2. — Dans le cadre de la politique sectorielle en matière du service universel de la poste et des communications électroniques et conformément au schéma national d’aménagement du territoire, le ministre chargé de la poste et des communications électroniques :

— détermine les objectifs principaux et les priorités en matière de développement du service universel de la poste et des communications électroniques. Les priorités sont exprimées, notamment, en termes de zones géographiques à desservir, de services à fournir et d’offres tarifaires de base;

— veille à la conformité de la fourniture des services universels de la poste et des communications électroniques aux prescriptions légales et réglementaires applicables en la matière;

— détermine les infrastructures nécessaires à déployer aux fins de rendre possible la fourniture du service universel à des coûts plus bas et une qualité meilleure;

— arrête les actions de développement du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, en cas de besoin.

CHAPITRE 2

Du contenu du service universel

Art. 3. — Le service universel de la poste doit concourir essentiellement à :

— la pérennité de l’activité postale;

— l’universalité du service postal;

— la continuité du service public postal;

— l’accès de la population à des services postaux et financiers postaux de qualité et à une tarification abordable;

— l’amélioration des performances administratives, financières et de qualité de service;

— la garantie de la sécurité des fonds déposés.

10 octobre 2018

Art. 4. — Le service universel de la poste recouvre les activités suivantes :

— la poste aux lettres jusqu’à un poids de 2 kilogrammes, y compris les livres, catalogues et périodiques;

— les envois recommandés et à valeur déclarée;

— les colis jusqu’à un poids de 20 kilogrammes;

— les télégrammes;

— les envois pour non-voyants;

— le paiement des pensions et des mandats sociaux;

— la régularité de la levée et de la distribution du courrier dans les zones de faible densité de la population et/ou difficiles d’accès;

— la prise en charge des personnes aux besoins spécifiques, par la réservation de guichets spéciaux dans les établissements postaux;

— la présence postale dans toutes les agglomérations. Cette présence peut être renforcée et/ou remplacée par la mise à disposition de guichets automatiques multiservices, ou par les bureaux de poste itinérants.

Art. 5. — Le service universel des communications électroniques doit concourir à :

— la garantie de la disponibilité de l’accès aux réseaux de communications électroniques pour tous les citoyens, sur l’ensemble du territoire national;

— la pérennité de la fourniture des services de communications électroniques, dont l’internet;

— la connexion aux réseaux publics pour assurer la continuité du service;

— le développement et la pérennité des infrastructures de base, qui garantissent l’accès pour tous;

— la garantie des secours pour la prise en charge des catastrophes, notamment celles résultant de la survenance de risques majeurs, dans le cadre des « plans ORSEC » en matière de télécommunications.

Art. 6. — Le service universel des communications électroniques recouvre, notamment :

— l’acheminement des appels d’urgence;

— la desserte téléphonique;

— l’accès aux services de communications électroniques, notamment la téléphonie et l’internet fixes et mobiles, dans les zones non couvertes, à un débit minimum de deux (2) mbits/seconde;

— l’interconnexion des établissements publics d’éducation et les établissements publics spécialisés d’éducation pour les personnes aux besoins spécifiques par des réseaux privés;

— les mesures particulières assurant aux utilisateurs finaux aux besoins spécifiques, au sein des établissements publics, un accès équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finaux;

— l’interconnexion des établissements de la santé publique par des réseaux privés;

— la mise en place des infrastructures de base permettant la consolidation, la sécurisation et la pérennité des communications électroniques pour l’ensemble du territoire national;

— la disponibilité des moyens matériels nécessaires au déploiement des plans ORSEC en matière de télécommunications.

CHAPITRE 3

Des tarifs et des coûts du service universel

Art. 7. — Les tarifs applicables au service universel de la poste sont ceux appliqués au régime de l’exclusivité.

Art. 8. — Les coûts inhérents aux obligations du service universel de la poste et des communications électroniques sont évalués conformément aux règles comptables admises.

CHAPITRE 4

Du mode de financement du service universel de la poste et des communications électroniques

Art. 9. — Le service universel de la poste et des communications électroniques bénéficie :

— du financement éventuel de l’Etat dont les montants sont fixés par loi de finances;

— des contributions des opérateurs de la poste et des communications électroniques établies comme suit :

pour les opérateurs de communications électroniques titulaires de licences, la contribution est fixée à trois pour cent (3%) du chiffre d’affaires hors taxes;
pour les opérateurs de communications électroniques titulaires d’autorisations générales, la contribution est fixée à trois pour cent (3%) du résultat comptable annuel brut;
pour les opérateurs de la poste, à l’exception de l’opérateur chargé d’assurer le service universel de la poste, la contribution est fixée à trois pour cent (3%) de leur chiffre d’affaires hors taxes;
pour les opérateurs relevant du régime de la simple déclaration de la poste, la contribution est fixée à trois pour cent (3%) du résultat comptable annuel brut.

Art. 10. — Un relevé détaillé des opérations comptables, certifié par les commissaires aux comptes des opérateurs exigibles de contributions au fonds du service universel de la poste et des communications électroniques, est communiqué à l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, au plus tard, cinq (5) mois après la fin de l’exercice.

La contribution est payée annuellement en un seul versement, au plus tard, un (1) mois après la communication à l’autorité de régulation du relevé cité à l’alinéa ci-dessus.

10 octobre 2018

CHAPITRE 5

Dispositions finales

Art. 11. — Toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 17-106 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017, complété, déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement, sont abrogées.

Art. 12. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018. Ahmed OUYAHIA. ————h————

Décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les

modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des

communications électroniques. ————

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier;

Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, notamment ses articles 8 et 99;

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Vu le décret exécutif n° 18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 déterminant le contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement;

L’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques consultée;

Décrète :

Article 1er. — En application des articles 8 et 99 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, ci-après dénommé le « fonds ».

CHAPITRE 1er

De la commission multisectorielle

Art. 2. — La gestion du fonds est assurée par une commission multisectorielle, ci-après dénommée la « commission ». A ce titre elle est chargée, notamment :

— de statuer sur les projets proposés pour financement sur le fonds;

— d’autoriser l’engagement des dépenses au titre du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques;

— d’adopter les cahiers des charges relatifs au service universel de la poste et au service universel des communications électroniques;

— d’assurer le suivi de la mise en œuvre du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques;

— d’examiner et d’adopter le bilan de mise en œuvre du service universel de la poste, présenté par Algérie poste, chargée de la fourniture du service universel de la poste;

— d’approuver le bilan financier du fonds, transmis par l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques.

La commission prépare, chaque année, au plus tard, à la fin du premier semestre, un rapport annuel sur ses activités au titre du service universel pour l’exercice écoulé. Le rapport décrit, notamment, les opérations et programmes mis en œuvre et présente en annexe, un bilan financier relatif au service universel, accompagné de commentaires détaillés. Il est communiqué au Gouvernement.

Art. 3. — La commission, présidée par le ministre chargé de la poste et des communications électroniques ou son représentant, est composée :

— du représentant du ministre de la défense nationale;

— du représentant du ministre chargé des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

— du représentant du ministre chargé des finances;

— du responsable en charge du suivi du développement des technologies de l’information et de la communication, auprès du ministère chargé de la poste et des communications électroniques;

— du responsable en charge du suivi du développement postal auprès du ministère chargé de la poste et des communications électroniques.

10 octobre 2018

Les membres de la commission ayant, au moins, rang de directeur de l’administration centrale, sont désignés par arrêté du ministre chargé de la poste et des communications électroniques, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

Art. 4. — La commission est dotée d’un secrétariat technique permanent, placé auprès du ministre chargé de la poste et des communications électroniques, dirigé par un secrétaire technique. Il est chargé, notamment :

— de la préparation des documents afférents aux travaux de la commission;

— de la tenue des procès-verbaux des réunions de la commission;

— de l’exécution, en relation avec l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, des opérations financières relatives aux différents projets adoptés par la commission;

— du suivi de la situation des dépenses des projets adoptés par la commission.

Art. 5. — La commission est dotée d’un règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement.

CHAPITRE 2

De la fourniture du service universel

Art. 6. — L’établissement « Algérie poste » est chargé de la fourniture du service universel de la poste. A ce titre, Algérie poste est tenue d’assurer ce service, conformément aux obligations définies par le cahier des charges y afférent, adopté par la commission.

Le cahier des charges détermine, notamment :

— le niveau minimum de service;

— la qualité de service;

— les délais d’acheminement du courrier;

— les conditions d’accès au réseau postal par les autres opérateurs;

— l’accès aux services et à leur tarification;

— le nombre d’habitants desservis par un bureau de poste;

— le pourcentage de la population ayant accès au service universel;

— les normes minimales de qualité de service.

Art. 7. — Le cahier des charges définissant les obligations liées à la fourniture du service universel de la poste est signé par le représentant d’Algérie poste et par le président de la commission.

Art. 8. — Le service universel des communications électroniques est assuré par les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public, titulaires d’une licence et retenus à l’issue d’adjudication par appel à la concurrence.

Le cahier des charges relatif à la fourniture de service universel de communications électroniques, adopté par la commission, est approuvé par arrêté du ministre chargé de la poste et des communications électroniques. Il est transmis à l’autorité de régulation, pour procéder à l’adjudication par appel à la concurrence.

Les opérateurs retenus pour la fourniture du service universel de communications électroniques, sont tenus d’assurer ce service, conformément aux obligations définies par le cahier des charges y afférent.

Le cahier des charges détermine, notamment :

— la zone de desserte minimale du réseau, accompagnée, le cas échéant, d’un calendrier d’extension;

— les points d’accès publics;

— les modalités d’acheminement des appels d’urgence (police, pompiers, secours médicaux d’urgence les plus proches);

— les conditions de fourniture des services de renseignements et de l’annuaire des abonnés dans sa forme électronique;

— les normes minimales de qualité de service;

— l’accès aux services internet.

Art. 9. — L’autorité de régulation élabore un règlement d’adjudication par appel à la concurrence qui contient, notamment, une grille d’évaluation, le contenu de l’offre, les modalités d’ouverture des plis, et toute autre disposition jugée opportune qui garantit que la procédure d’adjudication soit objective, non discriminatoire, transparente et assure l’égalité de traitement des soumissionnaires.

Le calendrier détaillé de l’exécution de chaque procédure d’adjudication est fixé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, après consultation de l’autorité de régulation.

Le cahier des charges est communiqué par l’autorité de régulation à l’ensemble des opérateurs de communications électroniques, qui peuvent soumettre leurs offres à l’autorité.

L’autorité de régulation procède à l’évaluation des offres, la publication des résultats, et l’examen des recours.

Les résultats définitifs de la procédure d’adjudication sont communiqués par l’autorité de régulation au président de la commission.

Art. 10. — L’attribution de la fourniture du service universel des communications électroniques, à l’issue de l’appel à la concurrence, est approuvée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

Art. 11. — La commission confie ou confirme la fourniture du service universel des communications électroniques, dans des zones spécifiques à un opérateur public, lorsque les circonstances l’exigent, sur la base d’un rapport du ministre chargé des communications électroniques, après accord du Gouvernement.

Le cahier des charges relatif aux projets confiés par la commission, portant notamment, le calendrier de réalisation, est approuvé par arrêté du ministre chargé de la poste et des communications électroniques.

Si la commission confirme la fourniture du service universel par un opérateur public le contenu et la rémunération y afférents, sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la poste et des communications électroniques.

Les arrêtés cités ci-dessus, sont notifiés à l’autorité de régulation.

Art. 12. — La commission mandate l’opérateur historique à réaliser les installations de transport des communications électroniques, lorsqu’il y a nécessité de fournir les services de communications électroniques dans les zones isolées, sur proposition du ministre chargé des communications électroniques, et après approbation du Gouvernement.

Le cahier des charges y afférent portant, notamment, le calendrier de réalisation, est approuvé par arrêté du ministre chargé de la poste et des communications électroniques.

L’arrêté est notifié à l’autorité de régulation.

Art. 13. — Les cahiers des charges prévus par les articles 8, 11 et 12, auxquels est annexée l’offre financière, sont signés par le représentant légal de l’opérateur concerné et le président de la commission.

CHAPITRE 3

Dispositions financières

Art. 14. — Les recettes du fonds sont fixées par les dispositions du décret exécutif n° 18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018, susvisé.

Elles sont collectées par l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques.

Les recettes doivent être allouées exclusivement au financement du service universel.

Art. 15. — Les dépenses du fonds sont définies conformément aux dispositions du décret exécutif n° 18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018, susvisé.

Art. 16. — Le ministre chargé de la poste et des communications électroniques, en sa qualité de président de la commission, ordonne les dépenses du fonds et peut déléguer partiellement ou totalement ce pouvoir aux membres de la commission représentants du ministère chargé de la poste et des communications électroniques.

10 octobre 2018

Art. 17. — L’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques tient une comptabilité séparée du fonds, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L’autorité de régulation assure les paiements des dépenses découlant du service universel, sur ordre de paiement établi conformément aux dispositions de l’article 16 ci-dessus, dans les dix (10) jours qui suivent la notification dudit ordre de paiement.

Art. 18. — Les paiements des dépenses relatives à la fourniture du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques sont effectués sur présentation des justificatifs par l’opérateur, qui sont dûment revêtus de la mention « service fait » opérée par les services habilités du ministère chargé de la poste et des communications électroniques.

Art. 19. — L’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques prépare, chaque année, au plus tard cinq (5) mois après la fin de l’exercice, un bilan financier relatif au service universel, accompagné de commentaires détaillés. Il est communiqué à la commission.

Ce bilan comporte, notamment :

— la situation de la collecte des différentes contributions versées au fonds du service universel, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur;

— la situation des dépenses au titre des projets adoptés pour le financement du fonds du service universel;

— les prévisions des recettes pour l’exercice suivant.

Art. 20. — Les services concernés du ministère chargé de la poste et des communications électroniques et de l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, dans la limite de leur compétence, procèdent à des contrôles a posteriori, du respect, par les opérateurs, des clauses des cahiers des charges relatifs à la fourniture du service universel.

CHAPITRE 4

Dispositions transitoires et finales

Art. 21. — Le solde résultant des contributions collectées par l’autorité de régulation au titre du service universel, avant la date de publication du présent décret, est versé dans un compte financier dédié exclusivement au fonds.

Art. 22. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1440 correspondant au 9

Ahmed OUYAHIA.

10 octobre 2018

Décret exécutif n° 18-248 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 portant

déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du transfert d’eau brute pour

l’alimentation de l’usine de transformation des phosphates à « Oued Keberit » wilaya de Souk

Ahras.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des ressources en eau,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique;

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique, et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du transfert d’eau brute pour l’alimentation de l’usine de transformation des phosphates à « Oued Keberit » wilaya de Souk Ahras, en raison du caractère d’infrastructure d’intérêt général, d’envergure nationale et stratégique de cette opération.

Art. 2. — La superficie globale des biens immobiliers et/ou droits réels immobiliers servant d’emprise à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus, est de cinquante (50) hectares et quarante-quatre (44) ares, répartie comme suit :

— pour la wilaya de Tébessa : vingt-cinq (25) hectares, soixante-trois (63) ares, situés sur le territoire de la commune d’El-Aouinet;

— pour la wilaya de Souk Ahras : vingt-quatre (24) hectares, quatre-vingt-et-un (81) ares, répartie comme suit :

— la commune de Dréa : un (1) hectare, soixante-trois (63) ares, cinquante (50) centiares;

— la commune de Oued Keberit : vingt-trois (23) hectares, dix-sept (17) ares, cinquante (50) centiares, et délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent décret.

Art. 3. — La consistance des travaux à engager, au titre de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus, est la suivante :

Conduite : quarante-neuf (49) km de conduite répartie comme suit :

Lot n° 1 : 22 km de conduite en acier de diamètre 900 mm.

Lot n° 2 : 10 km de conduite en acier de diamètre 900 mm et 17 km de conduite en acier de diamètre 500 mm.

Station de pompage :

Lot n° 3 : Trois (3) électropompes, d’un débit de 475,6 l/s chacune, 190 MCE de charge et une puissance de 1. 362.95 kw.

Forage : au nombre de huit (8) :

Lots n° 4 et n° 5 :

Champs captant Sud : cinq (5) forages.

conduite en acier 500 mm PN 25;
longueur = 3.544 m;
cinq (5) chambres de ventouses;
deux (2) chambres de vidange;
une (1) chambre de sectionnement;
électropompe 59.5 l/s;
excavation 7.539.95 m³;
volume du béton 131.84 m. Champs captant Nord : Trois (3) forages.
conduite en acier 500 mm PN 25;
longueur = 13.327 m;
vingt-six (26) chambres de ventouses;
dix-sept (17) chambres de vidange;
quatre (4) chambres de sectionnement;
électropompe (1) 59.5 l/s;
excavation 36.854.31 m³;
volume du béton 508.74 m³. Art. 4. — Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d’expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération citée à l’article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.

Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1440 correspondant au 9

Ahmed OUYAHIA.

Décret exécutif n° 18-249 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 modifiant le

décret exécutif n° 06-105 du 2 Safar 1427 correspondant au 2 mars 2006 portant déclaration

d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d’un réseau d’assainissement et

d’ouvrages pour la lutte contre la remontée des eaux de l’Oued Souf.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des ressources en eau,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;

Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique;

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 06-105 du 2 Safar 1427 correspondant au 2 mars 2006 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d’un réseau d’assainissement et d’ouvrages pour la lutte contre la remontée des eaux de l’Oued Souf;

10 octobre 2018

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 06-105 du 2 Safar 1427 correspondant au 2 mars 2006 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d’un réseau d’assainissement et d’ouvrages pour la lutte contre la remontée des eaux de l’Oued Souf.

Art. 2. — Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 06-105 du 2 Safar 1427 correspondant au 2 mars 2006, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — La superficie globale des ………………….. (sans changement jusqu’à ) mille deux cents (1200) hectares et deux (2) ares situés sur le territoire de la wilaya d’El Oued et délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent décret ».

Art. 3. — Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 06-105 du 2 Safar 1427 correspondant au 2 mars 2006, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 3. —………….. (sans changement) …………………… :

— un réseau d’assainissement d’un linéaire de 750,5 km (diamètre (ø) 100 à 1000) millimètres;

— ……………………… (sans changement) ……………………;

— 47 stations de relevage d’eau usées;

— ………………. (le reste sans changement) ……………….. ».

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018. Ahmed OUYAHIA.

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un

directeur d’études à la direction générale de la comptabilité au ministère des finances.

————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études à la direction générale de la comptabilité au ministère des finances, exercées par M. Mohammed Aouine, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du

directeur des études et analyses prospectives sociales à la direction générale de la prospective au

ministère des finances.

————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur des études et analyses prospectives sociales à la direction générale de la prospective au ministère des finances, exercées par M. Abdelkader Bedrani, admis à la retraite.

DECISIONS INDIVIDUELLES

10 octobre 2018

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du

directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction générale du domaine national

au ministère des finances.

————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction générale du domaine national au ministère des finances, exercées par M. Zouhir Adaoure, admis à la retraite. ————h————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un

inspecteur à l’inspection des services comptables au ministère des finances.

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Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’inspection des services comptables au ministère des finances, exercées par M. Mohamed Kasdi, admis à la retraite. ————h————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’un

sous-directeur à la direction générale de la comptabilité au ministère des finances.

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Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des moyens et du budget à la direction générale de la comptabilité au ministère des finances, exercées par M. Khaled Mouzaïa, appelé à exercer une autre fonction. ————h————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions d’une

sous-directrice à la direction générale de la prospective au ministère des finances.

————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des études prospectives du développement socio-culturel à la direction générale de la prospective au ministère des finances, exercées par Mlle. Khadidja Saad, appelée à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du

directeur de l’annexe régionale de l’office national des statistiques à Constantine.

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Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’annexe régionale de l’office national des statistiques à Constantine, exercées par M. Ahmed Amine Belhamra, admis à la retraite. ————h————

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux

fonctions de directeurs régionaux du Trésor.

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Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de directeurs régionaux du Trésor, exercées par MM. : — Tahar Djama, à Chlef; — Seddik Madani, à Constantine; appelés à exercer d’autres fonctions. ————————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de directeurs régionaux du Trésor, exercées par MM. : — Abdelhafid Talha, à Biskra; — Mohamed Mili, à Tlemcen; — Mourad Aberkane, à Alger; — Abdelkrim Benmessaoud, à Sétif; admis à la retraite. ————h————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions

d’inspecteurs régionaux des domaines et de la conservation foncière.

————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions d’inspecteurs régionaux des domaines et de la conservation foncière, exercées par MM. : — Mohamed Yazid Cadi, à Blida; — Rachid Nouiri, à Relizane; appelés à exercer d’autres fonctions. ————h————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions du

directeur des domaines à la wilaya d’Alger.

————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur des domaines à la wilaya d’Alger, exercées par

M. Salah Bouallag, appelé à exercer une autre fonction.

10 octobre 2018

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux

fonctions de directeurs des domaines de wilayas.

————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de directeurs des domaines aux wilayas suivantes, exercées par MM. :

— Azzeddine Mousser, à la wilaya de Chlef;

— Salah Eddine Felioune, à la wilaya de Bouira;

— Rachid Amara, à la wilaya de Tébessa;

— Gharzouli Benhenni, à la wilaya de Guelma;

— Menouar Lounis, à la wilaya de Médéa;

— Ferhat Tebib, à la wilaya de Ouargla;

— Lekhmissi Bouadi, à la wilaya d’El Bayadh;

— Djelloul Ziani, à la wilaya de Tindouf;

— Ahmed-Lazhar Benleulmi, à la wilaya de Khenchela;

— Youcef Kabiche, à la wilaya de Souk Ahras;

— Bouziane Hema, à la wilaya de Aïn Defla;

— Mohamed Salah Ghechir, à la wilaya de Ghardaïa;

appelés à exercer d’autres fonctions. ————————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de directeurs des domaines aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Mostefa Meddah, à la wilaya de Laghouat; — Abderrahmane Belladgham, à la wilaya de Mostaganem; — Abdesslam Sid El Mrabet, à la wilaya de Relizane; appelés à exercer d’autres fonctions. ————————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de directeurs des domaines aux wilayas suivantes, exercées par Mme. et MM. :

— Benaïssa Benelhadj-Djelloul, à la wilaya de Tlemcen;

— Mohamed Bourkiza, à la wilaya de Sétif;

— Malika Moussaoui, à la wilaya d’Illizi;

appelés à exercer d’autres fonctions. ————h————

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux

fonctions de directeurs de la conservation foncière de wilayas.

————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la conservation foncière aux wilayas suivantes, exercées par MM. :

— Belkacem Hasbaia, à la wilaya de Tiaret; — Boumediene Oundadji, à la wilaya de Saïda; — Rafik Maafa, à la wilaya de M’Sila; appelés à exercer d’autres fonctions. ———————— Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la conservation foncière aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Slimane Guidoume, à la wilaya de Guelma; — Mohamed Mebarki, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj; admis à la retraite. ———————— Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur de la conservation foncière à la wilaya de Mascara, exercées par M. Mouloud Merazka, appelé à exercer une autre fonction. ————h————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination au ministère

des finances. ————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, sont nommés au ministère des finances, Mme. et M. : — Khaled Mouzaïa, directeur des opérations budgétaires et des infrastructures; — Salima Mechedal, sous-directrice du budget et de la comptabilité à la direction des opérations budgétaires et des infrastructures. ————h————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de la directrice

des études et analyses prospectives sociales à la direction générale de la prospective au ministère des

finances. ————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, Mlle. Khadidja Saad, est nommée directrice des études et analyses prospectives sociales à la direction générale de la prospective au ministère des finances. ————h————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de directeurs

régionaux du Trésor.

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Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, sont nommés directeurs régionaux du Trésor, MM. : — Fathi Mehai, à Chlef; — Seddik Madani, à Alger; — Tahar Djama, à Annaba.

10 octobre 2018

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination d’inspecteurs

régionaux des domaines et de la conservation foncière.

————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, sont nommés inspecteurs régionaux des domaines et de la conservation foncière, Mme. et MM. : — Mohamed Yazid Cadi, à Béjaïa;

— Salah Bouallag, à Blida;

— Rachid Nouiri, à Alger;

— Mohamed Bourkiza, à Ouargla;

— Benaïssa Benelhadj-Djelloul, à Oran;

— Malika Moussaoui, à Relizane. ————h————

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination

de directeurs des domaines de wilayas.

————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, sont nommés directeurs des domaines aux wilayas suivantes, MM. :

— Hamouche Boulil, à la wilaya d’Adrar;

— Azzeddine Mousser, à la wilaya d’Oum El Bouaghi;

— Gharzouli Benhenni, à la wilaya de Batna;

— Mohamed Salah Ghechir, à la wilaya de Biskra;

— Bouziane Hema, à la wilaya de Blida;

— Youcef Kabiche, à la wilaya de Bouira;

— Menouar Lounis, à la wilaya de Tamenghasset;

— Noureddine Merdaci, à la wilaya de Tébessa;

— Aissa Boutarfa, à la wilaya de Djelfa;

— Rachid Amara, à la wilaya de Skikda;

— Ahmed Djelloul, à la wilaya de Sidi Bel Abbès;

— Azzedine Saihi, à la wilaya de Ouargla;

— Djelloul Ziani, à la wilaya d’El Bayadh;

— Ferhat Tebib, à la wilaya d’El Tarf;

— Moubarik Larbi, à la wilaya de Tindouf;

— Nabil Boubertakh, à la wilaya de Khenchela;

— Ahmed-Lazhar Benleulmi, à la wilaya de Souk Ahras;

— Lekhmissi Bouadi, à la wilaya de Mila;

— Salah Eddine Felioune, à la wilaya de Aïn Defla;

— Ali Ouadah, à la wilaya de Ghardaïa.

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, sont nommés directeurs des domaines aux wilayas suivantes, MM. :

— Mostefa Meddah, à la wilaya de Tlemcen;

— Abdesslam Sid El Mrabet, à la wilaya de Mostaganem;

— Abderrahmane Belladgham, à la wilaya de Relizane. ————h————

Décrets présidentiels du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination

de directeurs de la conservation foncière de wilayas.

————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, sont nommés directeurs de la conservation foncière aux wilayas suivantes, Mme., Mlle., et MM. :

— Fattah Haddad, à la wilaya d’Adrar;

— Ammar Lakhal, à la wilaya de Laghouat;

— Saliha Cherradou, à la wilaya de Béjaïa;

— Lekbir Mezrag, à la wilaya de Béchar;

— Boumediene Oundadji, à la wilaya de Tlemcen;

—Abdellah Allali, à la wilaya de Tiaret;

— Driss Sellai, à la wilaya de Djelfa;

— Belkacem Hasbaia, à la wilaya de Sétif;

— Achour Boutagga, à la wilaya de M’Sila;

— Hamza Mehadjebi, à la wilaya de Ouargla;

— Rafik Maafa, à la wilaya de Boumerdès;

— Ali Gachi, à la wilaya de Tindouf;

— Tayeb Saada, à la wilaya de d’El Oued;

— Djamel Belayadi, à la wilaya de Tipaza;

— Abdelkader Benkablia, à la wilaya de Aïn Témouchent;

— Bachira Kairous, à la wilaya de Ghardaïa. ————————

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, sont nommés directeurs de la conservation foncière aux wilayas suivantes, MM. :

— Mouloud Merazka, la wilaya de Bordj Bou Arréridj;

— Mohammed Benazza, à la wilaya de Relizane.

10 octobre 2018

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DU COMMERCE

Arrêté du 21 Ramadhan 1439 correspondant au 6 juin

2018 fixant les modalités d’informations spécifiques applicables aux services de teintureries,

blanchisseries et nettoyage à sec.

————

Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et de la répression des fraudes; Vu le décret exécutif n° 97-429 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 relatif aux spécifications techniques applicables aux produits textiles; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce; Vu le décret exécutif n° 13-378 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l’information du consommateur, notamment son article 57;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 57 du décret exécutif n° 13-378 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’informations spécifiques applicables aux services de teintureries, blanchisseries et nettoyage à sec.

Art. 2. — Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à toutes les activités de teinturerie, de blanchisserie ou laverie et de nettoyage à sec et lieux assimilés à l’exception des laveries libre-service.

Art. 3. — Au sens des dispositions du présent arrêté, on entend par :

Blanchisserie ou laverie : toute activité qui consiste à assurer le nettoyage à l’eau et à la lessive des vêtements et des linges et autres opérations tels que le détachage, le dégraissage, le repassage.

Teinturerie ou pressing : toute activité qui consiste à assurer le nettoyage à sec des textiles dont le traitement est délicat et autres opérations tels que le détachage, le dégraissage, le repassage et la teinture de vêtements et de linges.

Nettoyage à sec : procédé de nettoyage qui utilise un solvant autre que l’eau pour laver les vêtements et linges.

Laveries libre-service : tout établissement qui met à la disposition des consommateurs des machines à laver automatiques pour assurer le nettoyage à l’eau et à la lessive des vêtements et des linges.

Lieux assimilés : tout établissement où s’exerce la blanchisserie et/ou la teinturerie tels que les hôtels.

Art. 4. — Les prestataires de services en blanchisserie et/ou en teinturerie doivent afficher, en vitrine ou à défaut à l’entrée du local, le tarif d’une manière visible et lisible de l’extérieur indiquant les prix toutes taxes comprises et la qualité des prestations lorsqu’elles sont offertes :

En blanchisserie : drap blanc, drap couleur, drap-housse, chemise homme, linge au poids lavé, non séché, par 4 kg au minimum, le kilogramme.

En teinturerie : pantalon, veste, jupe, robe, manteau ou imperméable.

A l’intérieur du local, ils doivent afficher de façon visible et lisible les prix et la qualité de l’ensemble des prestations offertes.

Toutefois, si le nombre des prestations excède cinquante (50), l’affichage pourra ne comporter que les cinquante (50) prestations les plus courantes. Dans ce cas, un tarif général reprenant l’ensemble des prix des prestations est mis à la disposition du consommateur et la possibilité de le consulter doit être mentionnée sur l’affichage.

Art. 5. — L’information relative à la qualité des prestations prévue à l’article 4 ci-dessus, doit comporter la description précise de la nature des opérations comprises dans la prestation annoncée.

Art. 6. — A l’intérieur du local, les prestations de services doivent afficher de façon visible et lisible, les conditions particulières du service qu’ils rendent, et notamment celles relatives à leur responsabilité et aux conditions d’indemnisation du consommateur en cas de perte ou de détérioration des articles remis par ce dernier.

Art. 7. — La qualité des prestations citées à l’article 4 ci-dessus, sont classées en trois (3) catégories :

Le service économique : le prestataire offre, au moins, un nettoyage adéquat et un repassage.

Le service soigné ou de qualité : le prestataire offre, au moins, un pré- détachage et un repassage minutieux en plus du procédé de nettoyage adéquat.

Le service haute qualité, traditionnel ou à l’ancienne,

de luxe : le prestataire offre, au moins, un pré-détachage spécialisé en supprimant les tâches les plus tenaces sur le vêtement et/ou le linge avant le nettoyage puis un repassage minutieux. Si besoin est, les doublures, les boutons, les ourlets et les endroits non cousus sont recousus.

10 octobre 2018

Art. 8. — Le prestataire de service délivre un ticket de dépôt ou un bon au consommateur, revêtu de sa signature et de son cachet et qui comportent notamment, les mentions suivantes :

— la raison sociale ou le nom et l’adresse du prestataire;

— la date de remise des articles confiés;

— le nombre et la nature de ces articles;

— la qualité du service commandé;

— le prix de la prestation;

— les réserves éventuelles émises par le prestataire sur l’état du vêtement;

— la valeur d’achat des articles confiés lorsque celle-ci est supérieure au barème d’indemnisation;

— les conditions particulières du service;

— conserver le bon, comme preuve de la remise de l’article.

Art. 9. — Le ticket de dépôt ou le bon doit être lisible et ne comporter ni rature ni surcharge. Il est extrait d’un carnet à souches, soit en version papier ou établi sous la forme électronique.

Art. 10. — Le prestataire de service doit renseigner ses clients sur les risques possibles de nettoyage des vêtements et des linges déposés.

Art. 11. — Les prestataires de services de teintureries, blanchisseries et nettoyage à sec doivent se conformer aux dispositions du présent arrêté dans un délai de six (6) mois, à compter de sa publication au Journal officiel.

Art. 12. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1439 correspondant au 6 juin

2018.

Saïd DJELLAB.

BANQUE D’ALGERIE

correspondant au 22 février 2006 portant agrément de

l’établissement financier « Cetelem Algérie-Spa »; Décision n° 18-02 du 16 Dhou El Kaâda 1439 Vu la demande de retrait d’agrément émanant de correspondant au 29 juillet 2018 portant retrait l’établissement financier Cetelem Algérie-Spa, en date du 26 d’agrément. février 2018; Le Gouverneur de la Banque d’Algérie, Après délibération du conseil de la monnaie et du crédit, en date du 29 juillet 2018; Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, Décide : relative à la monnaie et au crédit, notamment son article 95; Article 1er. — Le conseil de la monnaie et du crédit Vu le décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1424 décide, en application de l’article 95 (alinéa a) de correspondant au 14 janvier 2004 portant nomination des l’ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003, modifiée et membres du conseil de la monnaie et du crédit de la Banque complétée, relative à la monnaie et au crédit, le retrait de d’Algérie; l’agrément n° 06-01, délivré à l’établissement « Cetelem Vu le décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1427 Algérie-Spa », en date du 22 février 2006. correspondant au 1er juin 2006 portant nomination d’un vice- Gouverneur de la Banque d’Algérie; Art. 2. — La présente décision prend effet, à compter de Vu le décret présidentiel du 5 Safar 1437 correspondant au la date de sa signature. 17 novembre 2015 portant nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie; Art. 3. — La présente décision sera publiée au Journal Vu le décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 officiel de la République algérienne démocratique et correspondant au 31 mai 2016 portant nomination du populaire. Gouverneur de la Banque d’Algérie; Fait à Alger, le16 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au Vu le décret présidentiel du 17 Safar 1438 29 juillet 2018. correspondant au 17 novembre 2016 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie;