Décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques

En application des articles 8 et 99 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, ci-après dénommé le « fonds ».

La gestion du fonds est assurée par une commission multisectorielle, ci-après dénommée la « commission ». A ce titre elle est chargée, notamment :

— de statuer sur les projets proposés pour financement sur le fonds ;

— d’autoriser l’engagement des dépenses au titre du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques ;

— d’adopter les cahiers des charges relatifs au service universel de la poste et au service universel des communications électroniques ;

— d’assurer le suivi de la mise en œuvre du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques ;

— d’examiner et d’adopter le bilan de mise en œuvre du service universel de la poste, présenté par Algérie poste, chargée de la fourniture du service universel de la poste ;

— d’approuver le bilan financier du fonds, transmis par l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques.

La commission prépare, chaque année, au plus tard, à la fin du premier semestre, un rapport annuel sur ses activités au titre du service universel pour l’exercice écoulé. Le rapport décrit, notamment, les opérations et programmes mis en œuvre et présente en annexe, un bilan financier relatif au service universel, accompagné de commentaires détaillés. Il est communiqué au Gouvernement.

La commission, présidée par le ministre chargé de la poste et des communications électroniques ou son représentant, est composée :

— du représentant du ministre de la défense nationale ;

— du représentant du ministre chargé des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ;

— du représentant du ministre chargé des finances ;

— du responsable en charge du suivi du développement des technologies de l’information et de la communication, auprès du ministère chargé de la poste et des communications électroniques ;

— du responsable en charge du suivi du développement postal auprès du ministère chargé de la poste et des communications électroniques.

Aouel Safar 1440 10 octobre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE Les membres de la commission ayant, au moins, rang de directeur de l’administration centrale, sont désignés par arrêté du ministre chargé de la poste et des communications électroniques, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

La commission est dotée d’un secrétariat technique permanent, placé auprès du ministre chargé de la poste et des communications électroniques, dirigé par un secrétaire technique. Il est chargé, notamment :

— de la préparation des documents afférents aux travaux de la commission ;

— de la tenue des procès-verbaux des réunions de la commission ;

— de l’exécution, en relation avec l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, des opérations financières relatives aux différents projets adoptés par la commission ;

— du suivi de la situation des dépenses des projets adoptés par la commission.

La commission est dotée d’un règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement.

L’établissement « Algérie poste » est chargé de la fourniture du service universel de la poste. A ce titre, Algérie poste est tenue d’assurer ce service, conformément aux obligations définies par le cahier des charges y afférent, adopté par la commission.

Le cahier des charges détermine, notamment :

— le niveau minimum de service ;

— la qualité de service ;

— les délais d’acheminement du courrier ;

— les conditions d’accès au réseau postal par les autres opérateurs ;

— l’accès aux services et à leur tarification ;

— le nombre d’habitants desservis par un bureau de poste ;

— le pourcentage de la population ayant accès au service universel ;

— les normes minimales de qualité de service.

Le cahier des charges définissant les obligations liées à la fourniture du service universel de la poste est signé par le représentant d’Algérie poste et par le président de la commission.

Le service universel des communications électroniques est assuré par les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public, titulaires d’une licence et retenus à l’issue d’adjudication par appel à la concurrence.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 15 Le cahier des charges relatif à la fourniture de service universel de communications électroniques, adopté par la commission, est approuvé par arrêté du ministre chargé de la poste et des communications électroniques. Il est transmis à l’autorité de régulation, pour procéder à l’adjudication par appel à la concurrence.

Les opérateurs retenus pour la fourniture du service universel de communications électroniques, sont tenus d’assurer ce service, conformément aux obligations définies par le cahier des charges y afférent.

Le cahier des charges détermine, notamment :

— la zone de desserte minimale du réseau, accompagnée, le cas échéant, d’un calendrier d’extension ;

— les points d’accès publics ;

— les modalités d’acheminement des appels d’urgence (police, pompiers, secours médicaux d’urgence les plus proches) ;

— les conditions de fourniture des services de renseignements et de l’annuaire des abonnés dans sa forme électronique ;

— les normes minimales de qualité de service ;

— l’accès aux services internet.

L’autorité de régulation élabore un règlement d’adjudication par appel à la concurrence qui contient, notamment, une grille d’évaluation, le contenu de l’offre, les modalités d’ouverture des plis, et toute autre disposition jugée opportune qui garantit que la procédure d’adjudication soit objective, non discriminatoire, transparente et assure l’égalité de traitement des soumissionnaires.

Le calendrier détaillé de l’exécution de chaque procédure d’adjudication est fixé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, après consultation de l’autorité de régulation.

Le cahier des charges est communiqué par l’autorité de régulation à l’ensemble des opérateurs de communications électroniques, qui peuvent soumettre leurs offres à l’autorité.

L’autorité de régulation procède à l’évaluation des offres, la publication des résultats, et l’examen des recours.

Les résultats définitifs de la procédure d’adjudication sont communiqués par l’autorité de régulation au président de la commission.

L’attribution de la fourniture du service universel des communications électroniques, à l’issue de l’appel à la concurrence, est approuvée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

Aouel Safar 1440

La commission confie ou confirme la fourniture du service universel des communications électroniques, dans des zones spécifiques à un opérateur public, lorsque les circonstances l’exigent, sur la base d'un rapport du ministre chargé des communications électroniques, après accord du Gouvernement.

Le cahier des charges relatif aux projets confiés par la commission, portant notamment, le calendrier de réalisation, est approuvé par arrêté du ministre chargé de la poste et des communications électroniques.

Si la commission confirme la fourniture du service universel par un opérateur public le contenu et la rémunération y afférents, sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la poste et des communications électroniques.

Les arrêtés cités ci-dessus, sont notifiés à l’autorité de régulation.

La commission mandate l’opérateur historique à réaliser les installations de transport des communications électroniques, lorsqu’il y a nécessité de fournir les services de communications électroniques dans les zones isolées, sur proposition du ministre chargé des communications électroniques, et après approbation du Gouvernement.

Le cahier des charges y afférent portant, notamment, le calendrier de réalisation, est approuvé par arrêté du ministre chargé de la poste et des communications électroniques.

L’arrêté est notifié à l’autorité de régulation.

Les cahiers des charges prévus par les articles 8, 11 et 12 , auxquels est annexée l’offre financière, sont signés par le représentant légal de l’opérateur concerné et le président de la commission.

Les recettes du fonds sont fixées par les dispositions du décret exécutif n° 18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018, susvisé.

Elles sont collectées par l'autorité de régulation de la poste et des communications électroniques.

Les recettes doivent être allouées exclusivement au financement du service universel.

Les dépenses du fonds sont définies conformément aux dispositions du décret exécutif n° 18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018, susvisé.

Le ministre chargé de la poste et des communications électroniques, en sa qualité de président de la commission, ordonne les dépenses du fonds et peut déléguer partiellement ou totalement ce pouvoir aux membres de la commission représentants du ministère chargé de la poste et des communications électroniques.

L’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques tient une comptabilité séparée du fonds, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L’autorité de régulation assure les paiements des dépenses découlant du service universel, sur ordre de paiement établi conformément aux dispositions de l’article 16 ci-dessus, dans les dix (10) jours qui suivent la notification dudit ordre de paiement.

Les paiements des dépenses relatives à la fourniture du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques sont effectués sur présentation des justificatifs par l’opérateur, qui sont dûment revêtus de la mention « service fait » opérée par les services habilités du ministère chargé de la poste et des communications électroniques.

L’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques prépare, chaque année, au plus tard cinq (5) mois après la fin de l’exercice, un bilan financier relatif au service universel, accompagné de commentaires détaillés. Il est communiqué à la commission.

Ce bilan comporte, notamment :

— la situation de la collecte des différentes contributions versées au fonds du service universel, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

— la situation des dépenses au titre des projets adoptés pour le financement du fonds du service universel ;

— les prévisions des recettes pour l’exercice suivant.

Les services concernés du ministère chargé de la poste et des communications électroniques et de l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, dans la limite de leur compétence, procèdent à des contrôles a posteriori, du respect, par les opérateurs, des clauses des cahiers des charges relatifs à la fourniture du service universel.

Le solde résultant des contributions collectées par l’autorité de régulation au titre du service universel, avant la date de publication du présent décret, est versé dans un compte financier dédié exclusivement au fonds.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018.

Ahmed OUYAHIA.

Aouel Safar 1440 10 octobre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE