Décret exécutif n° 10-04 du 18 Moharram 1431 correspondant au 4 janvier 2010 fixant les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de contrôle de la carte scolaire

En application des dispositions de l'article 101 de la loi n° 08-04 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 portant loi d’orientation sur l’éducation nationale, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'élaboration, de mise en œuvre et de contrôle de la carte scolaire.

En tant qu'instrument de planification, la carte scolaire vise, dans le cadre de la politique générale de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, à organiser, de manière homogène, l'implantation de tous les types d'établissements d'éducation et d'enseignement publics, des infrastructures d'accompagnement, en 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE coordination avec les secteurs concernés, les wilayas et les communes afin d'assurer, en permanence, les meilleures conditions possibles de scolarité sur l'ensemble du territoire national.

L'organisation du fonctionnement des établissements d'éducation et d'enseignement en matière d'ouverture de postes budgétaires fera l'objet d'un arrêté conjoint entre le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé des finances et l'autorité chargée de la fonction publique.

L'élaboration de la carte scolaire repose sur :

— les informations et données statistiques fournies par les wilayas et les communes portant, notamment, sur le nombre d'enfants résidant dans chaque commune en âge d'être scolarisés, les établissements d'éducation et d'enseignement à réceptionner, à agrandir, à convertir ou à supprimer,

— les informations et les données résultant des actions de coordination périodiques entre les services des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'intérieur et des collectivités locales, de l'habitat et de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire, des finances et les autres administrations concernées, les informations portant notamment sur le schéma national de l'aménagement du territoire et les nouvelles zones d'habitation urbaines,

— les informations et données statistiques fournies périodiquement par les directeurs de l'éducation de wilayas,

— les normes relatives aux constructions et aux équipements scolaires.

ALGERIENNE N° 01 20 Moharram 1431 6 janvier 2010

L’élaboration et le contrôle de la carte scolaire relèvent d'une action concertée entre les secteurs et les administrations concernés cités à l'article 4 ci-dessus, sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale.

Tous les organes de l'Etat doivent fournir, au ministère de l'éducation nationale, les données et moyens nécessaires à l'élaboration et à la mise en place de la carte scolaire.

Les services concernés des wilayas et des communes sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de transmettre, à la direction de l'éducation de wilaya, toutes les informations ayant trait à la carte scolaire.

Les wilayas et les communes, en tant qu'autorités chargées de la réalisation, veillent, conjointement avec tous les services concernés et notamment les directions de l'éducation, à la conformité des travaux avec les normes spécifiques de constructions scolaires, au respect du programme de répartition des projets arrêtés par la carte scolaire et au respect des délais de livraison.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 76-69 du 16 avril 1976 portant modalités d’élaboration de la carte scolaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Moharram 1431 correspondant au 4 janvier 2010.

Ahmed OUYAHIA.

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