Décret exécutif n° 09-102 du 13 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 10 mars 2009 fixant les mesures applicables lors d’importation et d’exportation des médicaments à usage vétérinaire

En application des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 et conformément aux dispositions de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988, susvisées, le présent décret a pour objet de fixer les mesures applicables lors d'importation et d'exportation de médicaments à usage vétérinaire.

L'importation de médicaments à usage vétérinaire est exercée par des importateurs agréés par le ministre chargé de l'autorité vétérinaire selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'autorité vétérinaire.

ALGERIENNE N° 16 18 Rabie El Aouel 1430 15 mars 2009

L'importateur de médicaments à usage vétérinaire est tenu de s'approvisionner auprès des laboratoires fabricants agréés dans leur pays d'origine par les autorités sanitaires compétentes.

Tout médicament à usage vétérinaire importé, doit au préalable être commercialisé dans le pays d'origine.

Toutefois, les médicaments à usage vétérinaire destinés à la prévention et au traitement de maladies qui n'existent pas dans le pays d'origine, peuvent faire l'objet d'importation après accord du ministre chargé de l'autorité vétérinaire nationale.

Les médicaments à usage vétérinaire importés ou exportés sont soumis à un contrôle de conformité par les services de l'autorité vétérinaire.

Les médicaments à usage vétérinaire importés doivent être accompagnés du bulletin d'analyses correspondant à chaque lot justifiant que le produit est conforme aux exigences de l'autorisation de mise sur le marché algérien, instituée par la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988, susvisée.

Les mentions de l'étiquetage des médicaments à usage vétérinaire importés doivent être obligatoirement rédigées en langue arabe et dans une autre langue, en application de la loi n° 91-05 du 16 janvier 1991, susvisée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 10 mars 2009.

Ahmed OUYAHIA. ————★————