Arrêté interministériel du 14 Joumada Ethania 1435 correspondant au 14 avril 2014 fixant la classification de l'agence thématique de recherche et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l'agence thématique de recherche ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

L'agence thématique de recherche est classée à la catégorie « A », section 1.

La bonification indiciaire des postes supérieurs de l'agence thématique de recherche ainsi que les conditions d'accès à ces postes sont fixées, conformément au tableau ci-après :

Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire nomination 1200 — Décret 720 Administrateur principal, au Arrêté moins, justifiant de cinq (5) du ministre années de service effectif en cette qualité.

Administrateur, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. 432 Administrateur principal, au moins, justifiant de deux (2) Arrêté années de service effectif en du ministre cette qualité.

Administrateur, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Classification Postes supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique A 1 N-1 Chef de département des relations internationales, de la communication et de l’information A 1 N-1 Chef de département de l’évaluation des projets de recherche et chef de département de la programmation des projets de recherche ALGERIENNE N° 41 8 Ramadhan 1435 6 juillet 2014 Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire nomination 432 Maître assistant classe B, au moins, ou grade équivalent, Arrêté justifiant de deux (2) années du ministre de service effectif en cette qualité.

Administrateur principal, au moins, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

Chargé principal de l'information scientifique et technologique, au moins, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

Chargé de l'information scientifique et technologique de niveau 2 ou 1, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. 432 Maître assistant classe B, au moins, ou grade équivalent, Arrêté justifiant de deux (2) années du ministre de service effectif en cette qualité.

Ingénieur de recherche, au moins, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur principal de soutien à la recherche ou chargé principal de l'information scientifique et technologique, au moins, justifiant de deux

(2) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d'Etat de soutien à la recherche ou attaché d'ingénierie ou chargé de l'information scientifique et technologique de niveau 2 ou 1, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. 8 Ramadhan 1435 JOURNAL OFFICIEL DE 6 juillet 2014 Classification Postes supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Chef de service au niveau A 1 N-2 du secrétariat général et au niveau du département du financement des projets de recherche Chef de service au niveau A 1 N-2 du département des relations internationales, de la communication et de l’information Chef de service au niveau A 1 N-2 du département de l’évaluation des projets de recherche et au niveau du département de la programmation des projets de recherche LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 19 Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire nomination 259 Administrateur principal, au Décision du moins, titulaire, justifiant de directeur trois (3) années d'ancienneté général en qualité de fonctionnaire.

Administrateur, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 259 Maître assistant classe B, au Décision du moins titulaire ou grade directeur équivalent, justifiant de trois général

(3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur principal au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Chargé principal de l'information scientifique et technologique, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Chargé de l'information scientifique et technologique de niveau 2 ou 1, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 259 Maître assistant classe B, au moins, titulaire ou grade équivalent, justifiant de trois Décision du

(3) années d'ancienneté en directeur qualité de fonctionnaire. général Ingénieur de recherche, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur principal de soutien à la recherche ou chargé principal de l'information scientifique et technologique, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d’Etat de soutien à la recherche ou attaché d’ingénierie ou chargé de l'information scientifique et technologique de niveau 2 ou 1, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Les fonctionnaires régulièrement nommés dans les postes supérieurs de chef de département et de chef de service prévus par l'arrêté interministériel du 22 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 10 mai 1996 portant classement des postes supérieurs de l'agence nationale pour le développement de la recherche universitaire et l'arrêté interministériel du 28 Moharram 1418 correspondant au 4 juin 1997, complété, portant classement des postes supérieurs de l'agence nationale pour le développement de la recherche en santé, sont reconduits dans les postes supérieurs correspondants prévus dans le présent arrêté.

Les titulaires des postes supérieurs de chef de département et de chef de service précités, bénéficient respectivement de la bonification indiciaire correspondant aux niveau : N' indice 720, et N-l indice 432 jusqu'à la cessation de leurs fonctions.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1435 correspondant au 14 avril 2014.

Le ministre de l’enseignement Le ministre des finances supérieur et de la recherche scientifique Mohamed MEBARKI Karim DJOUDI Le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public Mohamed EL GHAZI ————★————