Décret exécutif n° 12-20 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 portant transformation de l'agence nationale pour le développement de la recherche en santé en agence thématique de recherche en sciences de la santé

Le présent décret a pour objet la transformation de l'agence nationale pour le développement de la recherche en santé créée par le décret exécutif n° 95-40 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995, susvisé, en agence thématique de recherche en sciences de la santé, ci-dessous désignée « l'agence ».

L'agence est régie par les dispositions du décret exécutif n° 11-398 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, et par celles du présent décret.

Dans le cadre des missions fixées à l'article 4 du décret exécutif n° 11-398 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, l'agence est chargée de la coordination et du suivi des activités de recherche relevant des sciences de la santé.

Outre les membres fixés à l'article 8 du décret exécutif n° 11-398 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, le conseil d'orientation de l'agence comprend les représentants :

— du ministre chargé de la santé,

— du ministre chargé de l'industrie,

— du ministre chargé de la sécurité sociale,

— du ministre chargé de l'environnement,

— du ministre chargé de l'agriculture.

Sont transférés de l'agence nationale pour le développement de la recherche en santé à l'agence thématique de recherche en sciences de la santé les biens meubles et la gestion des biens immeubles, leurs moyens, droits et obligations.

Le transfert prévu à l'article 5 ci-dessus donne lieu à : 1 – l'établissement d'un inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre chargé des finances. 2 – la définition des procédures de communication des informations et des documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 5 ci-dessus.

Les personnels relevant de l'agence nationale pour le développement de la recherche en santé sont transférés à l'agence thématique de recherche en sciences de la santé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires et contractuelles en vigueur à la date du transfert.

Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 95-40 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012.

Ahmed OUYAHIA. ————★————