Arrêté interministériel du 19 Chaâbane 1433 correspondant au 9 juillet 2012 fixant le nombre de contrôleurs financiers et de contrôleurs financiers adjoints ainsi que l'organisation des services du contrôle financier en bureaux et en sections

Le nombre de contrôleurs financiers et de contrôleurs financiers adjoints que comprennent les services du contrôle financier auprès de l'administration centrale, de la wilaya et de la commune, est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

Conformément aux dispositions de l'articles 6 du décret exécutif n° 11-381 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011, susvisé, le service du contrôle financier doté de cinq (5) contrôleurs financiers adjoints est organisé en bureaux et en sections, comme suit :

1. Le bureau de la comptabilité des engagements est chargé, notamment :

— de tenir la comptabilité des engagements de dépenses, à l'exception des opérations d'équipement public ;

— de tenir la comptabilité des effectifs budgétaires ;

— de tenir les registres de consignation des visas et des rejets ;

— de constituer un fonds documentaire relatif aux finances et à la fonction publiques ;

— d'élaborer des situations statistiques périodiques afférentes aux engagements de dépenses et aux effectifs budgétaires ;

— de mettre à la disposition du bureau de l'analyse et de la synthèse les éléments d'information demandés.

Le bureau de la comptabilité des engagements est subdivisé en trois (3) sections, comme suit :

— la section de la comptabilité des engagements des dépenses ;

— la section de la comptabilité des effectifs budgétaires ;

— la section de la documentation.

2. le bureau des marchés publics est chargé, notamment :

— d'examiner les projets de cahiers des charges des appels d'offres ou du gré à gré, dont le contrôleur financier, ou son représentant, est rapporteur et/ou membre de la commission des marchés ;

— d'examiner les projets de marchés publics et d'avenants, dont le contrôleur financier, ou son représentant, est rapporteur et/ou membre de la commission des marchés ;

— d'élaborer des rapports de présentation et analytiques relatifs aux projets des contrats examinés ;

— de collaborer avec le bureau des opérations d'équipement dans l'examen des projets de cahiers des charges, de marchés publics et d'avenants, ne relevant pas de la compétence des commissions des marchés ;

— de préparer, en relation avec le bureau des opérations d'équipement, les notes d'observation relatant les anomalies constatées au sujet des marchés publics et d'avenants, visés par les commissions des marchés publics compétentes ;

— de suivre l'évolution des dossiers ayant fait l'objet de refus de visa et/ou de passer outre ;

— de produire les rapports prévus par le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, susvisé ;

— de constituer un fonds documentaire relatif aux marchés publics et aux dépenses publiques ;

— d'élaborer des synthèses périodiques afférentes aux marchés publics ;

— de mettre à la disposition du bureau de l'analyse et de la synthèse les éléments d'information demandés.

Le bureau des marchés publics est subdivisé en deux

(2) sections, comme suit :

— la section des marchés publics ;

— la section de la documentation, synthèse et suivi des marchés publics.

3. le bureau des opérations d'équipement est chargé, notamment :

— de la prise en charge des autorisations de programmes et des modifications intervenues ;

— du contrôle préalable des projets d'engagement de dépenses dont est chargé le bureau ;

— de tenir la comptabilité des engagements de dépenses dont est chargé le bureau ;

— d'établir les notes de rejets ;

— de tenir les registres de consignation des visas et des rejets ;

— de suivre l'évolution des dossiers ayant fait l'objet de rejet et/ou de passer outre ;

— de collaborer avec le bureau des marchés publics dans l'examen des dossiers de marchés publics, et promouvoir l'échange d'informations ;

— de produire les rapports prévus par le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, susvisé ;

— d'élaborer les situations statistiques périodiques afférentes aux engagements de dépenses dont est chargé le bureau ;

— de constituer un fonds documentaire relatif aux dépenses, notamment d'investissement public ;

— de mettre à la disposition du bureau de l'analyse et de la synthèse les éléments d'information demandés.

Le bureau des opérations d'équipement est subdivisé en trois (3) sections, comme suit :

— la section du contrôle préalable des engagements de dépenses ;

— la section de la comptabilité des engagements de dépenses des opérations d'équipement ;

— la section de la documentation et des statistiques des dépenses des opérations d'équipement.

4. le bureau de l'analyse et de la synthèse est chargé, notamment :

— de constituer des bases de données statistiques ; 26 mai 2013

— de produire les situations périodiques prévues par l'article 24 du décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, susvisé ;

— de l'analyse et de la synthèse des situations statistiques produites par le service ;

— de produire, en collaboration avec les autres bureaux du service, le rapport prévu à l'article 25 du décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, susvisé ;

— de contribuer à la mise en œuvre du schéma directeur informatique de la direction générale du budget, au niveau du service ;

— de contribuer à l'amélioration de l'environnement informatique et du système d'information du service ;

— de la conservation et la gestion des archives du service.

Le bureau de l'analyse et de la synthèse est subdivisé en trois (3) sections, comme suit :

— la section des statistiques, de la synthèse et de l'analyse budgétaires ;

— la section de l'informatique et des réseaux ;

— la section de la gestion des archives.

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 11-381 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011, susvisé, le service du contrôle financier doté de quatre (4) contrôleurs financiers adjoints est organisé en bureaux et en sections, comme suit :

1. le bureau de la comptabilité des engagements, de l'analyse et de la synthèse est chargé, notamment :

— de tenir la comptabilité des engagements de dépenses, à l'exception des opérations d'équipement public ;

— de tenir la comptabilité des effectifs budgétaires ;

— de tenir les registres de consignation des visas et des rejets ;

— de constituer un fonds documentaire relatif aux finances et à la fonction publiques ;

— d'élaborer des situations statistiques périodiques afférentes aux engagements de dépenses et aux effectifs budgétaires ;

— de produire le rapport et situations prévus, notamment par l'article 25 du décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, susvisé ;

— de constituer des bases de données statistiques ;

— de l'analyse et de la synthèse des situations statistiques produites par le service ;

— de consolider les rapports établis par les autres bureaux du service ;

— de contribuer à la mise en œuvre du schéma directeur informatique de la direction générale du budget, au niveau du service ;

— de la conservation et la gestion des archives du service.

Le bureau de la comptabilité des engagements, de l'analyse et de la synthèse est subdivisé en trois (3) sections, comme suit :

— la section de la comptabilité des engagements de dépenses et des effectifs budgétaires ;

— la section des statistiques, de l'analyse et de la synthèse budgétaires ;

— la section de l'informatique, des réseaux et de la gestion des archives.

2. le bureau des marchés publics est chargé, notamment :

— d'examiner les projets de cahiers des charges des appels d'offres ou du gré à gré, dont le contrôleur financier, ou son représentant, est rapporteur et/ou membre de la commission des marchés ;

— d'examiner les projets de marchés publics et d'avenants, dont le contrôleur financier, ou son représentant, est rapporteur et/ou membre de la commission des marchés ;

— d'élaborer des rapports de présentation et analytiques relatifs aux projets des contrats examinés ;

— de collaborer avec le bureau des opérations d'équipement dans l'examen des projets de cahiers des charges, de marchés publics et d'avenants, ne relevant pas de la compétence des commissions des marchés ;

— de préparer, en relation avec le bureau des opérations d'équipement, les notes d'observation relatant les anomalies constatées au sujet des marchés publics et d'avenants, visés par les commissions des marchés publics compétentes ;

— de suivre l'évolution des dossiers ayant fait l'objet de refus de visa et/ou de passer outre ;

— de produire les rapports prévus par le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, susvisé ;

— de constituer un fonds documentaire relatif aux marchés publics et aux dépenses publiques ;

— d'élaborer des synthèses périodiques afférentes aux marchés publics ;

— de mettre à la disposition du bureau de la comptabilité des engagements, de l'analyse et de la synthèse les éléments d'information demandés.

Le bureau des marchés publics est subdivisé en deux

(2) sections, comme suit :

— la section des marchés publics ;

— la section de la documentation, synthèse et suivi des marchés publics.

3. le bureau des opérations d'équipement est chargé, notamment :

— de la prise en charge des autorisations de programmes et des modifications intervenues ;

— du contrôle préalable des projets d'engagement de dépenses dont est chargé le bureau ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 21

— de tenir la comptabilité des engagements de dépenses dont est chargé le bureau ;

— d'établir les notes de rejets ;

— de tenir les registres de consignation des visas et des rejets ;

— de suivre l'évolution des dossiers ayant fait l'objet de rejet et/ou de passer outre ;

— de collaborer avec le bureau des marchés publics dans l'examen des dossiers de marchés publics, et promouvoir l'échange d'informations ;

— de produire les rapports prévus par le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, susvisé ;

— d'élaborer les situations statistiques périodiques afférentes aux engagements de dépenses dont est chargé le bureau ;

— de constituer un fonds documentaire relatif aux dépenses, notamment d'investissement public ;

— de mettre à la disposition du bureau de la comptabilité des engagements, de l'analyse et de la synthèse les éléments d'information demandés.

Le bureau des opérations d'équipement est subdivisé en trois (3) sections, comme suit :

— la section du contrôle préalable des engagements de dépenses ;

— la section de la comptabilité des engagements de dépenses des opérations d'équipement ;

— la section de la documentation et des statistiques des dépenses des opérations d'équipement.

Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 11-381 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011, susvisé, le service du contrôle financier doté de trois (3) contrôleurs financiers adjoints est organisé en bureaux et en sections, comme suit :

1. le bureau de la comptabilité des engagements, de l'analyse et de la synthèse est chargé, notamment :

— de tenir la comptabilité des engagements de dépenses, à l'exception des opérations d'équipement public ;

— de tenir la comptabilité des effectifs budgétaires ;

— de tenir les registres de consignation des visas et des rejets ;

— de constituer un fonds documentaire relatif aux finances et à la fonction publiques ;

— d'élaborer des situations statistiques périodiques afférentes aux engagements de dépenses et aux effectifs budgétaires ;

— de produire le rapport et situations prévus, notamment par l'article 25 du décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, susvisé ;

— de constituer des bases de données statistiques ;

— de l'analyse et de la synthèse des situations statistiques produites par le service ;

— de consolider les rapports établis par les autres bureaux du service ;

— de contribuer à la mise en œuvre du schéma directeur informatique de la direction générale du budget, au niveau du service ;

— de la conservation et la gestion des archives du service.

Le bureau de la comptabilité des engagements, de l'analyse et de la synthèse est subdivisé en trois (3) sections comme suit :

— la section de la comptabilité des engagements de dépenses et des effectifs budgétaires ;

— la section des statistiques, de l'analyse et de la synthèse budgétaires ;

— la section de l'informatique, des réseaux et de la gestion des archives.

2. le bureau des marchés publics et des opérations d'équipement est chargé, notamment :

— d'examiner les projets de cahiers des charges des appels d'offres ou du gré à gré, dont le contrôleur financier, ou son représentant, est rapporteur et/ou membre de la commission des marchés ;

— d'examiner les projets de marchés publics et d'avenants, dont le contrôleur financier, ou son représentant, est rapporteur et/ou membre de la commission des marchés ;

— d'élaborer des rapports de présentation et analytiques relatifs aux projets des contrats examinés ;

— de la prise en charge des autorisations de programmes et des modifications intervenues ;

— du contrôle préalable des projets d'engagement de dépenses dont est chargé le bureau ;

— de tenir la comptabilité des engagements de dépenses dont est chargé le bureau ;

— d'établir les notes de rejets ;

— de tenir les registres de consignation des visas et des rejets ;

— d'examiner les projets de cahiers des charges, de marchés publics et d'avenants, ne relevant pas de la compétence des commissions des marchés ;

— de préparer les notes d'observation relatant les anomalies constatées au sujet des marchés publics et d'avenants, visés par les commissions des marchés publics compétentes ;

— de suivre l'évolution des dossiers ayant fait l'objet de refus de visa et/ou de passer outre ;

— de produire les rapports prévus par le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, susvisé ; 26 mai 2013

— d'élaborer des synthèses périodiques afférentes aux marchés publics ;

— de constituer un fonds documentaire relatif aux marchés publics et aux dépenses publiques ;

— de mettre à la disposition du bureau de la comptabilité des engagements, de l'analyse et de la synthèse les éléments d'informations demandés ;

— de suivre l'évolution des dossiers ayant fait l'objet de rejet et/ou de passer outre ;

— d'élaborer les situations statistiques périodiques afférentes aux engagements de dépenses dont est chargé le bureau ;

Le bureau des marchés publics et des opérations d'équipement est subdivisé en trois (3) sections, comme suit :

— la section des marchés publics ;

— la section du contrôle préalable et de la comptabilité des engagements de dépenses des opérations d'équipement ;

— la section de la documentation et des statistiques des dépenses d'investissement et des marchés publics.

Le service du contrôle financier auprès de l'administration centrale est organisé conformément à l'article 5 du présent arrêté.

Le service du contrôle financier auprès de la wilaya est organisé, en fonction de la répartition par groupe fixée en annexe du présent arrêté, conformément aux articles 3, 4 ou 5 cités ci-dessus.

Le service du contrôle financier auprès de la commune est organisé conformément à l'article 4 du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1433 correspondant au 9 juillet 2012.

Pour le secrétaire général Pour le ministre du Gouvernement des finances et par délégation Le secrétaire général Le directeur général de la fonction publique Miloud BOUTEBBA Belkacem BOUCHEMAL ANNEXE 23 LE NOMBRE DE CONTROLEURS FINANCIERS ET DE CONTROLEURS FINANCIERS ADJOINTS QUE COMPRENNENT LES SERVICES DU CONTROLE FINANCIER AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE, DE LA WILAYA ET DE LA COMMUNE.

1) Le nombre de contrôleurs financiers et de contrôleurs financiers contrôle financier auprès de l’administration centrale, est fixé comme suit Services du contrôle Nombre de contrôleurs financier auprès de financiers : l’administrateur central 60

2) Le nombre de contrôleurs financiers et de contrôleurs financiers contrôle financier auprès de la wilaya, est fixé comme suit ; adjoints que comprennent les services du :

Nombre de contrôleurs financiers adjoints : 180 adjoints que comprend chaque service du Groupe Nombre de contrôleurs financiers Nombre de contrôleurs financiers Les services du contrôle financier numéro pour chaque service du contrôle adjoin pour chaque service du auprès de la wilaya de : financier auprès de la wilaya : contrôle financier auprès de la wilaya G. 1 1 5 G. 2 1 4 G. 3 1 3

3) Le nombre de contrôleurs financiers et de contrôleurs financiers contrôle financier auprès de la commune, est fixé comme suit ;

Services du contrôle financier Nombre de contrôleurs financiers auprès de la Commune 398 Alger, Annaba, Constantine, Oran, Batna, Tizi-Ouzou.

Blida, Tlemcen, Sétif, Sidi Bel Abbès, Médéa, Mostaganem, Boumerdès, Chlef, Bejaia, Mascara, Saïda, Tébessa, Skikda.

Adrar, Laghouat, Oum El bouaghi, Biskra, Béchar, Bouira, Tamanghasset, Ghardaia, Naâma, Illizi, Tindouf, Guelma, Bordj Bou Arreridj, Mila, El-Oued, Jijel, Tipaza, Ain Témouchent, Souk Ahras, El-Tarf, El Bayadh, Tissemsilt, Ouargla, Khenchela, M'sila, Tiaret, Relizane, Djelfa, Ain Defla. adjoints que comprennent les services du : Nombre de contrôleurs financiers adjoints : 1592